Cour d’appel, Pôle 6 – Chambre 3, 23 septembre 2026, RG n° 23/03437

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 3

ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2026

(n° , 24 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/03437 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVH3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2022 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 21/10536.

APPELANT

Monsieur [H] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Ugo SABADO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0607

INTIMÉE

E.P.I.C. [1] ([2])

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie MALTET, avocat au barreau de PARIS, toque : E2188

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Christophe BACONNIER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, président de chambre

Madame Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre

Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre

Greffier lors des débats : Madame Charlotte SORET

ARRÊT :

– contradictoire,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Christophe BACONNIER, Président de chambre, et par Laëtitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE

M. [H] [K] a été engagé par l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) [2] par contrat de travail signé le 19 mai 2006 en qualité de machiniste-receveur.

Il bénéficiait du statut du personnel de la [2] en tant qu’agent commissionné.

Le 20 octobre 2017, M. [K] a été victime d’une agression sur son lieu de travail, accident reconnu comme accident du travail.

À l’issue de ses arrêts de travail, il a été déclaré en inaptitude provisoire par le médecin du travail le 24 mai 2019, avec des restrictions portant sur la conduite, les postes de sécurité et préconisant des horaires de nuit à partir de 21 h sans contact avec le public. Cette inaptitude provisoire a été prolongée jusqu’en juin 2020.

Durant cette période, M. [K] a été affecté à des missions temporaires (accompagnement gardiennage, logistique, affichage).

Le 18 juin 2020, le médecin du travail a rendu un avis d’inaptitude définitive à l’emploi de machiniste-receveur, assorti de restrictions (pas de conduite, pas de sécurité, pas de milieu confiné, horaires de nuit dès 21 h).

La [2] a alors engagé une procédure de recherche de reclassement.

La [2] a mis en ’uvre plusieurs diligences et dispositifs d’accompagnement :

– un entretien a été organisé le 1er juillet 2020 par le responsable RH pour expliquer le régime de l’inaptitude, échanger sur le projet de reclassement et faire le point sur les compétences du salarié,

– l’envoi d’un courrier d’information le 6 juillet 2020 à M. [K] à la suite de son inaptitude définitive,

– l’inscription de M. [K] à un atelier d’information sur l’inaptitude le 25 août 2020 : cet atelier visait à expliquer en détail le processus de reclassement,

– la [2] a mobilisé son département Gestion et Innovations Sociales (GIS), sa mission Gestion et Prévention de l’inaptitude ainsi que des correspondants insertion/inaptitude pour rechercher des postes disponibles dans tout le groupe,

– la [2] a intégré les indications complémentaires de la médecine du travail rendues les 22 septembre 2020, 30 novembre 2020, ainsi que les 12 et 22 janvier 2021, pour affiner les recherches de postes,

– en octobre 2020, des échanges internes et avec la médecine du travail ont eu lieu pour un poste de logisticien au département VAL, mais cette piste a été écartée par le médecin le 13 octobre 2020 en raison des horaires alternés incompatibles avec l’état de santé du salarié,

– le 12 février 2021, le Comité Social et Économique a été consulté sur la situation de M. [K] et sur les recherches menées, conformément à la procédure légale,

– en février-mars 2021, la [2] a identifié une possibilité de reclassement sur un poste de poseur de voie et sollicité la médecine du travail pour organiser un test le 2 mars 2021 ; toutefois, le médecin a demandé un nouvel examen le 15 février 2021 en raison de l’évolution de l’état de santé de l’agent, et la démarche n’a pu aboutir, car le salarié n’a pas sollicité la visite de pré-reprise nécessaire,

– la [2] a proposé le dispositif de réadaptation professionnelle Accompagnement Suite Agression (ASA), mais le médecin traitant du salarié a émis une contre-indication médicale le 25 février 2021.

M. [K] a été reconnu comme travailleur handicapé le 29 avril 2021.

Le 23 juin 2021, M. [K] a sollicité sa mise en réforme médicale (retraite anticipée) auprès de la commission médicale de la [2]. Cette demande a fait l’objet d’un avis défavorable le 8 juillet 2021, confirmé le 14 septembre 2021, la commission estimant que l’agent n’était pas inapte à tout emploi au sein de l’entreprise.

Par courrier du 24 juin 2021, l’employeur l’informait de l’impossibilité de le reclasser.

M. [K] a informé le 26 juin 2021 la [2] de ce qu’il a été reconnu comme travailleur handicapé.

Le 17 septembre 2021, la [2] a notifié à M. [K] sa réforme pour impossibilité de reclassement en application de l’article 99 du statut du personnel et de l’article L. 1226-12 du code du travail.

La lettre de licenciement indique :

Nous faisons suite à l’entretien préalable du 23 juillet 2021 auquel vous ne vous êtes pas présenté et qui portait sur les faits rappelés ci-après.

En date du 18 juin 2021, le médecin du travail a rendu à votre égard un avis d’inaptitude définitive d’origine professionnelle à votre poste de machiniste receveur conformément à l’article R.624-42 du code du travail.

Nous avons engagé des recherches au sein du Groupe [2] en vue de votre reclassement sur un poste disponible, compatible avec vos capacités et conforme aux préconisations du Médecin du travail, à savoir :

– Avis inaptitude Définitive par le Dr [J] du 18/06/20 INAPTE AU POSTE (art R4624-42 du code du Travail)

Inapte à la conduite, aux postes de sécurité. Pas de travail en atelier ou en milieu confiné.

À programmer en horaires de nuit à partir de 21 h (certificat de son spécialiste, médecin [2])

– Avis inaptitude Définitive par le Dr [W] du 22 janvier 2021

Conclusions : EN ATTENTE D’UN POSTE DE RECLASSEMENT Inapte machiniste R depuis le 16 juin 2020. Suite AT 20/10/2017. Équipe de centre avec horaires de nuit pour le moment à partir de 21 h. Contact clientèle possible (infos voyageurs par ex) mais éviter si possible toute situation conflictuelle (pas de contrôle). Conduite de VL et bus sans voyageurs possible. En attente formation ASA. Pas de station debout prolongée. Pas de travail en atelier ou en milieu confiné avec présence de fumée diesel ou solvants ou poussières.

Les élus au CSE ont été régulièrement consultés sur ces recherches en date du 12 février 2021. Malheureusement, nos recherches n’ont pas permis de trouver une autre solution de reclassement, faute de poste disponible au sein du Groupe [2] qui serait compatible avec vos compétences et l’avis du médecin du travail.

Par conséquent, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre réforme pour impossibilité de reclassement, en application de l’article 99 du statut du personnel et de l’article L.1226-12 du code du travail.

Cette mesure prendra effet à la date de première présentation de ce courrier à votre domicile.

M. [K] a saisi le 30 décembre 2021 le conseil de prud’hommes de Paris et a formé en dernier lieu les demandes suivantes :

Juger que Monsieur [K] a été licencié en l’absence de reclassement et en raison de son état de santé.

Réintégration dans l’entreprise et paiement intégral des salaires pendant la période d’éviction et les congés payés afférents

Dommages et intérêts en raison de la discrimination en raison de l’état de santé : 10 000 €

Indemnité pour licenciement nul : 71 613 €

A titre subsidiaire :

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (15 mois) : 44 758,65 €

Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 10 000 €

Dommages et intérêts pour harcèlement moral (6 mois) : 17 901,72 €

Dommages et intérêts manquement à l’obligation de sécurité : 17 901,72 €

Remboursement par la [2] de la somme prélevée indûment : 6 394,39 €

Remise de l’attestation d’employeur destinée au Pôle Emploi conforme

Remise du solde de tout compte conforme

Remise de bulletin(s) de paie conformes

Article 700 du code de Procédure Civile : 2 500 €

Exécution provisoire

Dépens 

Par jugement du 9 novembre 2022, le conseil de prud’hommes a rendu la décision suivante :

Déboute Monsieur [K] [H] de l’ensemble de ses demandes.

Déboute la [2] de sa demande au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile.

Condamne Monsieur [K] [H] aux dépens de l’instance.

M. [K] a interjeté appel de cette décision par déclaration d’appel transmise par voie électronique le 19 mai 2023.

La constitution d’intimée de la [2] a été transmise par voie électronique le 9 juin 2023.

Par ses dernières conclusions n° 4 communiquées par voie électronique le 12 juin 2026, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, M. [K] demande à la cour de :

INFIRME le jugement rendu par le conseil de prud’hommes ayant débouté Monsieur [K] de l’ensemble de ses demandes, et l’ayant condamné aux dépens d’instance ;

Statuant de nouveau, il est sollicité de la Cour de céans de :

FIXE la rémunération mensuelle brute de M. [K] à 2983.91€

À TITRE PRINCIPAL :

JUGER nulle la rupture du contrat de Monsieur [K]

En conséquence,

ORDONNER sa réintégration avec le paiement intégral des salaires pendant la période d’éviction et les congés payés afférents ; à la date du 24 septembre 2026, la [2] serait condamnée à verser à M. [K] la somme de 179 034,60 € à titre de rappel de salaire, sans préjudice de la somme de 17 903,46 € à titre de congés payés y afférents.

À défaut de réintégration

CONDAMNER la [2] à verser à M. [K] la somme de 179 034,60 € au titre de l’indemnité pour licenciement nul conformément à l’article L. 1235-3-1 du code du travail

CONDAMNER la [2] au versement d’une indemnité de 10 000 € en raison de la discrimination en raison de l’état de santé

A TITRE SUBSIDIAIRE :

JUGER que la réforme de Monsieur [K] doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence

A titre principal,

Au fondement de l’article L. 1226-15 et L. 1235-3-3 du code du travail,

CONDAMNER la [2] à verser à M. [K] la somme de 179 034.60 € au titre de l’indemnité pour licenciement nul conformément à l’article L. 1235-3-1 du code du travail

A titre subsidiaire,

Au fondement de l’article L. 1235-3 du code du travail,

CONDAMNER la [2] à lui verser la somme de 38 790.83 € (13 mois) au titre d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :

JUGER que la [2] a fait preuve de déloyauté dans l’exécution du contrat de travail.

CONDAMNER la [2] à lui verser la somme de 10 000 € pour exécution déloyale du contrat de travail ;

JUGER que Monsieur [K] a fait l’objet de harcèlement moral et en conséquence ;

CONDAMNER la [2] à lui verser la somme de 17 901.72€ (6 mois)

JUGER que la [2] a manqué à son obligation de prévention et en conséquence :

CONDAMNER la [2] à lui verser la somme de 17 901.72€ (6 mois)

ORDONNER le remboursement par la [2] de la somme de 6 394,39 € prélevée indûment

ORDONNER à la [2] la remise d’une attestation pôle emploi, d’un solde de tout compte et d’un bulletin de paie conformes ;

CONDAMNER la [2] à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais avancés au titre de la première instance et 2500 € pour les frais de justice avancés en cause d’appel

ORDONNER la capitalisation des intérêts.

CONDAMNER la [2] aux entiers dépens.

Par ses dernières conclusions n° 3 communiquées par voie électronique le 18 juin 2026, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, la [2] demande à la cour de :

CONFIRMER le jugement du 9 novembre 2022 ;

JUGER fondée et régulière la réforme pour impossibilité de reclassement ;

JUGER régulière la procédure de consultation du CSE ;

JUGER loyale la recherche de postes de reclassement ;

JUGER fondée la retenue sur salaire effectuée dans le cadre du solde de tout compte ;

JUGER qu’aucune discrimination en raison de l’état de santé n’est caractérisée ;

EN CONSÉQUENCE :

DÉBOUTER M. [H] [K] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNER M. [H] [K] à payer à la [2] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER M. [H] [K] aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue à la date du 23 juin 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026.

MOTIFS

Sur la nullité de la rupture pour discrimination liée à l’état de santé et au handicap

M. [K] demande par infirmation du jugement la nullité de la rupture du contrat de travail (réforme pour impossibilité de reclassement) pour discrimination liée à l’état de santé et au handicap.

Aux termes de l’article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses m’urs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d’un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.

Selon l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations :

– constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou de son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable,

– constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs précités, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés,

– la discrimination inclut tout agissement lié à l’un des motifs précités et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

L’article L.1134-1 du code du travail prévoit qu’en cas de litige relatif à l’application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

En l’espèce, M. [K] conteste la réforme pour impossibilité de reclassement dont il a fait l’objet en soutenant qu’elle est étrangère au statut du personnel de la [2] et qu’elle constitue une discrimination en raison de l’état de santé.

M. [K] soutient les moyens suivants :

1. L’unicité de la procédure de réforme dans le statut

– le statut du personnel ne prévoit qu’une seule et unique forme de réforme, laquelle est indissociable de la mise à la retraite avec liquidation immédiate d’une pension,

– le statut ne mentionne nulle part le licenciement pour inaptitude tel qu’il existe dans le code du travail,

– les articles 97, 98 et 99 du statut convergent tous vers une issue unique en cas d’impossibilité de reclassement : la réforme,

– la [2] a créé un mode de rupture inexistant (le licenciement pour inaptitude) en détournant le terme de réforme pour lui faire produire les effets d’un licenciement de droit commun,

2. La définition légale et réglementaire de la réforme

– le Décret du 30 juin 2008 (art. 13) stipule que la décision de mise en réforme entraîne la liquidation d’une pension de retraite immédiate, peu importe la durée de service,

– la distinction opérée par la [2] entre une réforme médicale (donnant droit à pension selon l’article 98) et une réforme administrative (qu’elle assimile à un licenciement selon l’article 99) n’existe pas, car le statut ne traite pas de deux types de réformes aux effets différents,

3. La responsabilité de l’employeur dans la décision de réforme

M. [K] réfute l’argument de la [2] selon lequel elle serait bloquée par les refus de la commission médicale de prononcer l’inaptitude à tout emploi,

– la décision de réforme appartient juridiquement au président directeur général de la [2] (Art. 50 du statut) et non à la commission médicale, qui ne rend qu’un avis,

– même si la commission estime que l’agent n’est pas inapte à tout emploi, dès lors que la [2] échoue à le reclasser, elle doit tirer les conséquences de l’article 99 (s’il n’est pas reclassé, il est réformé) et prononcer la réforme ouvrant droit à pension,

4. La discrimination fondée sur l’état de santé

– le traitement différencié auquel la [2] procède selon que le salarié est inapte à tout poste (avec la réforme médicale) ou inapte seulement à son poste statutaire (avec la réforme pour impossibilité de reclassement), constitue une discrimination,

– la [2] traite en effet différemment les agents inaptes à tout emploi (mis à la retraite) et les agents simplement inaptes à leur emploi statutaire non reclassés (licenciés),

– cette distinction repose uniquement sur le degré d’inaptitude, alors que le statut prévoit la même issue (la réforme) pour les deux situations.

M. [K] invoque une jurisprudence récente (cour d’appel Paris, 13 mai 2026) ayant jugé que le licenciement d’un agent [2] inapte à son poste statutaire, alors qu’il aurait dû être réformé, est nul car discriminatoire.

Pour soutenir ces arguments, M. [K] verse au débat les pièces suivantes :

– pièce n° 43 : extraits du statut du personnel concernant la réforme (art. 50, 97, 98, 99),

– pièce n° 41 : extrait du Décret du 30 juin 2008 relatif au règlement des retraites du personnel de la [2],

– pièce n° 50 : arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 mai 2026 consacrant le principe de la réforme obligatoire,

– pièce n° 42 : arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2026,

– pièce n° 44 : définition de la réforme par la CCAS,

– pièces n° 51 et 52 : documents anonymisés montrant que l’avis de la commission médicale est distinct de la décision de réforme prise par la [2],

– pièce n° 15 : demande de M. [K] de mise à la réforme médicale,

– pièce n° 16 : notification des refus de la commission médicale et procédure d’appel,

– pièce n° 5 : lettre de licenciement/réforme du 17 septembre 2021.

À l’examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour retient que M. [K] présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

La [2] conteste toute discrimination et l’analyse de M. [K] en soutenant que le statut du personnel prévoit la coexistence de deux modes de rupture distincts, tous deux désignés sous le terme de réforme, mais répondant à des logiques et des critères médicaux différents.

La [2] soutient les moyens suivants :

1. La distinction fondamentale entre les deux types de réforme

– la nature de la réforme dépend du degré d’inaptitude constaté,

– la réforme médicale (Article 98 du statut) : elle s’applique exclusivement aux agents déclarés inaptes à tout emploi au sein de la Régie par la commission médicale,

– c’est une procédure automatique qui s’impose à l’employeur et qui entraîne la liquidation immédiate d’une pension de retraite, sans recherche de reclassement préalable,

– la réforme pour impossibilité de reclassement (Article 99 du statut) : elle concerne les agents déclarés inaptes à leur seul emploi statutaire par le médecin du travail,

– dans ce cas, l’agent conserve une capacité de travail pour d’autres postes,

– l’employeur a alors l’obligation de rechercher un reclassement ; c’est seulement en cas d’échec de cette recherche que la réforme (équivalente à un licenciement de droit commun) est prononcée,

2. L’application combinée du statut et du code du travail

– le statut, bien qu’ayant une valeur réglementaire, ne crée pas un régime entièrement isolé du droit commun,

– en cas de vide juridique, les dispositions du code du travail s’appliquent en complément,

– la réforme pour impossibilité de reclassement est ainsi une création issue de la combinaison de l’article 99 du statut et des articles L. 1226-2 et suivants du code du travail relatifs au licenciement pour inaptitude,

3. L’argument sémantique et l’évolution du statut depuis 2020

– la [2] souligne un changement crucial dans la rédaction de l’article 50 du statut intervenu en 2020,

– la version avant 2020 précisait que l’agent réformé était soumis au règlement des retraites, ce qui pouvait lier systématiquement réforme et pension,

– la nouvelle version applicable depuis le 7 novembre 2020 stipule désormais que l’agent réformé est soumis aux dispositions en vigueur,

– ce changement démontre que la réforme ne donne pas toujours droit à une retraite anticipée, mais peut donner lieu à des indemnités de rupture classiques si les conditions médicales de la pension ne sont pas remplies,

4. La validation jurisprudentielle de la dualité

– cette dualité est validée de longue date par la Cour de cassation et les juridictions du fond,

– la jurisprudence confirme que si l’agent est inapte à son poste mais que son reclassement est impossible, la réforme est l’issue légale prévue par l’article 99, sans que cela n’implique une inaptitude à tout emploi,

– la Cour de cassation a récemment jugé (en 2025 et 2026) que l’absence de saisine de la commission médicale avant une réforme pour impossibilité de reclassement constitue une simple irrégularité de procédure et non une cause de nullité ou de discrimination, confirmant ainsi que ce mode de rupture existe bien distinctement de la réforme médicale,

La [2] invoque et produit notamment les pièces suivantes :

– pièce n° 3 : articles 76 à 107 du statut du personnel (base légale des articles 97, 98 et 99),

– pièce n° 9 : article 50 du statut du personnel,

– pièce n° 10 : article 13 du Décret 2008-637 (règlement des retraites),

– pièce n° 17 : arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 avril 2016 (Le Gouas c/ [2]) consacrant la dualité des réformes,

– pièces n° 18, 19, 20 et 21 : divers jugements de conseils de prud’hommes ([Localité 3] et [Localité 4]) validant la réforme pour impossibilité de reclassement,

– pièces n° 43 et 44 : arrêts de la cour d’appel de Paris de 2023 (Affaires [O] et [M]),

– pièces n° 53 et 54 : jugements récents du conseil de prud’hommes de Paris (2025 et 2026),

– pièce n° 55 : article 50 du statut dans sa version de 2008,

– pièce n° 56 : article 50 du statut dans sa version du 7 novembre 2020,

Le statut du personnel de la [2] a été prévu par l’article 31 de la loi n°48-506 du 21 mars 1948. Sont applicables au présent litige les dispositions du statut dans leur version antérieure à celle adoptée par délibération du conseil d’administration de la [2] en date du 31 janvier 2020, approuvée par décision ministérielle du 26 octobre 2020, laquelle a été publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le 7 novembre 2020.

Le titre IV CESSATION DES FONCTIONS énonce en son article 43 :

« La cessation des fonctions résulte, en dehors du décès : de la démission, du licenciement, de la révocation, du licenciement consécutif à l’émission, par l’autorité compétente, d’un avis d’incompatibilité au sens de la loi n° 2016-339 et des décrets pris en son application, tant à l’égard des stagiaires visés à l’article 47 que des autres personnels de la [2], de la rupture conventionnelle, de la réforme ou de l’admission à la retraite.

Intervenant dans les conditions ci-après, elle entraîne la sortie des effectifs et la perte de la qualité d’agent de la [2]. »

Suivent cinq chapitres consacrés :

– à la démission et à la rupture conventionnelle (chapitre 1),

– au licenciement (chapitre 2), qui intervient dans des cas très spécifiques, dont l’inaptitude ne fait pas partie,

– à la révocation (chapitre3)

– à la réforme (chapitre4)

– à l’admission à la retraite (chapitre 5)

L’article 47 du statut dispose :

« Tout stagiaire peut être licencié en cours ou en fin de stage :

a) si les autorités de contrôle refusent la délivrance des permis ou autorisations nécessaires pour assurer son service ;

b) s’il n’a pas respecté les engagements pris par lui, notamment ceux visés à l’article 9 et aux paragraphes A et B de l’article 10 du Statut du personnel ;

c) s’il a fourni, au moment de son admission à la [2], une fausse déclaration quant aux renseignements demandés ;

d) s’il a commis un manquement grave à la discipline le rendant passible de l’une des mesures du 1er degré b) ou du 2’ degré prévues à l’article 149 du Statut du personnel ;

e) si la situation des effectifs le justifie ; dans ce cas, il conserve un droit de priorité en cas d’embauche ultérieure ;

f) si sa manière de servir ou son comportement ne donnent pas satisfaction. Enfin, tout stagiaire doit être licencié s’il est décidé de ne pas le commissionner.

L’article 48 du statut dispose :

En cas de licenciement pour l’une des causes visées aux alinéas e) et f) de l’article 47, la [2] est tenue d’observer les délais de préavis suivants (’) :

Les agents commissionnés peuvent être licenciés dans les mêmes conditions que les stagiaires lorsque les faits visés aux alinéas b) et c) de l’article 47 se révèlent postérieurement à leur commissionnement. »

La réforme est quant à elle prévue par le chapitre 4, qui contient un article unique :

L’article 50 du statut dispose :

« La réforme est prononcée par le Président Directeur Général ou, le cas échéant, son représentant dûment habilité sur proposition de la Commission Médicale visée à l’article 94.

L’agent réformé est soumis aux dispositions du Règlement des retraites. »

Le titre VI, intitulé Situation des agents en position de maladie ’ maternité ’ accidents du travail – inaptitude a l’emploi statutaire, comporte notamment les dispositions suivantes :

L’article 94 du statut dispose :

« La Commission Médicale est un organisme composé de trois membres :

– un médecin du Conseil de prévoyance, agréé par la [2], Président ;

– deux médecins-conseil de la CCAS.

Le représentant du Conseil de prévoyance assiste à ces séances à titre consultatif.

Elle se réunit périodiquement en vue de donner un avis sur les cas particuliers et obligatoirement :

– sur les prolongations de congé à accorder aux agents en congé de maladie depuis trois mois ;

– sur l’attribution des congés de maladie visés à l’article 83 et des congés de longue durée ;

– à la demande des agents en congé de maladie de plus de 3 mois, sur leur inaptitude à tout emploi à la [2], après avis d’inaptitude définitive à l’emploi statutaire par le médecin du travail, et sur leur réforme ;

– sur la mise en disponibilité.

Les décisions du Président Directeur Général prises au vu de ces avis sont immédiatement exécutoires. »

L’article 95 du statut dispose :

« Tout agent a le droit de faire appel de la décision prise à son égard par la Commission médicale.

Pour être recevable, l’appel doit être interjeté dans le délai de deux mois à compter du jour de la décision contestée.

La Commission médicale statuant en appel dans le délai maximum d’un mois à compter de la date d’appel est constituée comme suit :

– un médecin du Conseil de prévoyance, agréé par la [2], Président ;

– le Médecin en Chef de la [2] ;

– un médecin-conseil de la CCAS, n’ayant pas été appelé à siéger en première instance.

Le représentant du Conseil de prévoyance assiste à ces séances à titre consultatif.

L’intéressé peut se faire assister par un médecin de son choix qui sera entendu à titre consultatif. »

L’article 96 du statut dispose :

« Les agents pouvant prétendre à une pension d’invalidité dans le cadre des dispositions légales sont déférés, soit sur leur demande, soit par les soins de la Commission médicale ou, le cas échéant, de la Commission médicale d’appel, devant la Commission d’invalidité.

La composition de la Commission d’invalidité est fixée par les Statuts de la CCAS. »

L’article 97 du statut inclus dans le Chapitre 7 ’ Situation des agents en position d’inaptitude à leur emploi, dispose :

« L’inaptitude à l’emploi statutaire, provisoire ou définitive, relève de la seule compétence du médecin du travail, qui peut, sur demande de l’agent, recueillir l’avis d’un médecin du Conseil de prévoyance. »

L’article 98 du statut dispose :

« L’inaptitude définitive à tout emploi à la Régie relève de la seule compétence de la Commission médicale et entraîne obligatoirement la réforme de l’agent concerné. »

L’article 99 du statut dispose :

« L’agent faisant l’objet, après avis du médecin du travail, d’une décision d’inaptitude définitive peut être reclassé dans un autre emploi. Si l’agent n’est pas reclassé, il est réformé.

Le reclassement est subordonné :

1. à l’établissement par l’agent d’une demande ;

2. à la vacance d’un poste dans un autre emploi ;

3. à la possession des aptitudes et capacités requises pour occuper l’emploi considéré.

L’absence de poste vacant n’est pas opposable aux mutilés de guerre, aux victimes civiles de la guerre, ni aux bénéficiaires d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle au service de la Régie.

Il est établi une liste des postes dits de reclassement et susceptibles d’être attribués aux bénéficiaires des dispositions du présent article, éventuellement après une formation organisée par la Régie en faveur de ces agents.

La liste de ces postes vacants est tenue à jour et mise à la disposition de la Commission de reclassement.

La composition et les attributions de cette Commission sont fixées par instruction Générale. »

La cour constate que le statut ne distingue pas entre l’inaptitude consécutive ou non à un accident du travail, sauf en ce qu’il prévoit que l’absence de poste vacant n’est pas opposable aux mutilés de guerre, aux victimes civiles de la guerre, ni aux bénéficiaires d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle au service de la [2].

Il résulte de la combinaison des articles 50, 97 et 99 précités qu’en l’absence de reclassement à la suite de l’avis d’inaptitude à son poste statutaire émis par le médecin du travail, l’agent est réformé, de sorte que la commission médicale doit être saisie. À défaut d’une telle saisine, la réforme est irrégulière. En l’absence d’une proposition de la commission médicale, qui n’est pas une consultation au sens de l’article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse (Soc., 21 janvier 2026, pourvoi n° 24-18.876).

Par cet arrêt la chambre a, comme dans l’arrêt Soc., 12 juin 2024, pourvoi n° 22-20.963, publié, écarté la thèse soutenue par la [2] selon laquelle deux procédures distinctes de réforme sont prévues par le statut, d’une part la réforme pour inaptitude à l’emploi statutaire occupé par l’agent et impossibilité de reclassement (appelée réforme administrative) en application des articles 97 et 99 du statut, qui serait rigoureusement identique à la procédure de droit commun prévue aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, d’autre part la réforme pour inaptitude à tout emploi au sein de la régie (appelée réforme médicale) en application des articles 50, 94 et 98 du statut, qui serait exclusivement décidée par la commission médicale.

C’est donc à tort que, dans le cadre du présent dossier, la [2] fait valoir que M. [K] ne pouvait bénéficier de la réforme médicale et qu’il a fait l’objet d’une réforme administrative (ou réforme pour impossibilité de reclassement) dès lors qu’il était inapte à son poste statutaire, et que son reclassement était impossible.

En effet, la réforme se distingue du licenciement pour inaptitude tel que prévu par le code du travail (articles L. 1226-2 [inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel] et L. 1226-10 du code du travail [inaptitude consécutive à une maladie ou un accident professionnel]) notamment en ce qu’elle donne lieu à la liquidation d’une pension de retraite immédiate, ainsi que cela résulte de l’article 13 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, qui prévoit :

« I. ’ Tout assuré qu’une maladie, une blessure ou une infirmité met dans l’impossibilité d’occuper un emploi à la régie peut demander sa mise en réforme.

La régie peut prononcer la mise en réforme d’un salarié qu’une maladie, une blessure ou une infirmité rend incapable de rester à son service.

II. ’ La décision de mise en réforme est prise par la régie après consultation de la commission médicale prévue par le statut du personnel de la régie, au sein de laquelle siège en outre au moins un médecin-conseil de la caisse de retraites du personnel de la régie. Cette décision prend effet sauf opposition motivée du directeur de la caisse formulée auprès de la régie dans un délai de quinze jours ou appel interjeté par l’intéressé dans les conditions prévues à l’article 95 du statut du personnel de la régie dans sa rédaction annexée au présent décret.

Il est procédé à la liquidation d’une pension de retraite immédiate quelle que soit la durée de services accomplis par l’assuré au moment de la cessation de ses fonctions à la régie. »

En cas d’inaptitude, quelle que soit son origine, rendant l’agent incapable de rester au service de la [2], la réforme peut ainsi intervenir, soit sur demande de l’agent, soit à l’initiative de la [2], après avis de la commission médicale.

M. [K] expose, sans être contredit, qu’il n’a pas bénéficié de la réforme, mais d’un licenciement. Il fait valoir que ceci constitue un acte discriminatoire fondé sur l’état de santé. Il sollicite la nullité de ce licenciement sur le fondement de l’article L. 1235-3-1 du code du travail.

Cette distinction étant étrangère à la lettre du statut qui n’emploie que le terme unique de réforme pour les deux situations et en prononçant un licenciement (privatif de pension) à l’encontre de M. [K] du fait qu’il a été déclaré inapte à son seul emploi statutaire, tout en réservant le bénéfice de la réforme (avec pension) aux agents déclarés inaptes à tout emploi, la [2] opère une différence de traitement fondée exclusivement sur le degré d’inaptitude et donc sur l’état de santé.

La cour retient donc que la [2] échoue à démontrer que la réforme pour impossibilité de reclassement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En effet, dès lors que le statut prévoit une issue identique (la réforme) pour tout agent inapte dont le contrat est rompu, le choix d’un mode de rupture moins favorable constitue une discrimination directe liée à l’état de santé.

La discrimination en raison de l’état de santé est donc établie.

En application de l’article L.1132-4 du code du travail, la rupture du contrat de travail intervenue dans ce contexte est nulle.

Compte tenu de ce qui précède, la cour retient que la réforme pour impossibilité de reclassement de M. [K] en raison de son état de santé, alors qu’il aurait dû faire l’objet de la réforme prévue par le statut, constitue une rupture injustifiée en raison de l’état de santé, nulle en application des articles L. 1132-1 et 4 du code du travail.

Par ailleurs, la nullité est également encourue au titre de la méconnaissance des obligations liées au handicap. L’article L. 5213-6 du code du travail impose à l’employeur de prendre des mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés de conserver un emploi. Le refus de prendre de telles mesures peut constituer une discrimination.

En l’occurrence, il est établi que M. [K] a informé la [2] de son statut de travailleur handicapé (RQTH) par courrier du 26 juin 2021. Or, l’employeur n’a engagé aucune nouvelle diligence de reclassement ni envisagé d’aménagements de poste prenant spécifiquement en compte ce handicap entre cette date et la notification de la rupture le 17 septembre 2021, alors même que l’entretien préalable n’a eu lieu que le 12 juillet 2021.

La [2] ne peut valablement soutenir que cette information était tardive alors qu’elle lui a été communiquée avant la rupture effective, lui imposant une obligation de reclassement renforcée qu’elle a ignorée.

La discrimination en raison du handicap est donc établie.

Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu’il a débouté M. [K] de sa demande relative à la nullité de la rupture du contrat de travail (réforme pour impossibilité de reclassement) pour discrimination liée à l’état de santé et au handicap et statuant à nouveau de ce chef, la cour dit que la rupture du contrat de travail de M. [K] (réforme pour impossibilité de reclassement) est nulle pour discrimination liée à l’état de santé et au handicap.

Sur la réintégration et l’indemnité d’éviction

M. [K] demande par infirmation du jugement la nullité de la rupture pour discrimination liée à l’état de santé et au handicap, sa réintégration et le paiement de l’indemnité d’éviction chiffrée à 179 034,60 € au 24 septembre 2026.

La [2] s’oppose à cette demande par confirmation du jugement.

Il résulte de l’article L. 1132-1 du code du travail qu’aucun salarié ne peut être licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé ou de son handicap.

En vertu de l’article L. 1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance de ces principes est nul.

La cour a retenu plus haut que la réforme pour impossibilité de reclassement de M. [K] en raison de son état de santé, alors qu’il aurait dû faire l’objet de la réforme prévue par le statut, constitue une rupture injustifiée en raison de l’état de santé, nulle en application des articles L. 1132-1 et 4 du code du travail.

La discrimination en raison du handicap a aussi été retenue.

La nullité du licenciement pour motif discriminatoire en raison de l’état de santé et du handicap ouvre au salarié un droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent.

La [2] invoque une impossibilité matérielle de réintégration tirée de l’inaptitude de l’agent à son poste de machiniste. Cependant, il est de jurisprudence constante que l’inaptitude au poste ne caractérise pas, en soi, une impossibilité de réintégration dans l’entreprise, dès lors que celle-ci dispose d’autres emplois compatibles ou peut procéder à des transformations de postes. L’employeur, qui emploie plus de 45 000 salariés et dispose de nombreux postes sédentaires ou techniques, n’apporte pas la preuve qu’aucun poste de reclassement n’est disponible ou adaptable à l’échelle du Groupe.

Il sera donc fait droit à la demande de réintégration.

En conséquence, le salarié a droit à une indemnité d’éviction correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi entre son éviction et sa réintégration effective.

Le licenciement fondé sur l’état de santé constituant une atteinte au droit à la protection de la santé, garanti par le Préambule de la Constitution de 1946, cette indemnité présente un caractère forfaitaire.

Il n’y a donc pas lieu de déduire les éventuels revenus de remplacement (allocations chômage, salaires perçus ailleurs) que le salarié a pu percevoir durant cette période.

Sur la base d’une rémunération moyenne mensuelle brute de 2 983,91 €, la cour condamne la [2] au paiement de la somme de 179 034,60 € à titre de rappel de salaire pour la période du 17 septembre 2021 au 24 septembre 2026, outre 17 903,46 € au titre des congés payés afférents, sommes à parfaire jusqu’à la réintégration effective.

Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu’il a débouté M. [K] de ses demandes relatives à la réintégration et à l’indemnité d’éviction, et statuant à nouveau de ce chef, la cour ordonne la réintégration de M. [K] et condamne la [2] au paiement de la somme de 179 034,60 € à titre de rappel de salaire pour la période du 17 septembre 2021 au 24 septembre 2026, outre 17 903,46 € au titre des congés payés afférents, sommes à parfaire jusqu’à la réintégration effective.

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail

M. [K] demande par infirmation du jugement la somme de 10 000 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

M. [K] soutient que :

– la [2] a manqué à son obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail,

– la [2] a contourné les règles statutaires en lui notifiant son licenciement seulement trois jours après le second refus de la commission médicale de lui accorder une réforme médicale, alors que la recherche de reclassement aurait dû être reprise ou approfondie,

– la gestion de son inaptitude provisoire a été déloyale du fait que la [2] lui a imposé des missions contraires aux préconisations médicales (travail en milieu fermé avec solvants malgré son asthme) et a maintenu ce régime dérogatoire au-delà de la durée maximale de douze mois prévue par le statut,

– il a subi des pressions par la caisse de sécurité sociale interne (CCAS) qui lui réclamait des justificatifs d’arrêts de travail qu’elle détenait déjà, dans le but de le déstabiliser,

– la [2] n’a jamais répondu à sa demande de précisions sur les motifs de son licenciement, formulée par lettre recommandée après la rupture.

M. [K] invoque et produit notamment les pièces suivantes :

– pièce salarié n° 5 (notification du licenciement) produite pour prouver que la rupture a été notifiée le 17 septembre 2021 sous la qualification de réforme pour impossibilité de reclassement,

– pièce salarié n° 6 (demande de précision des motifs) produite pour prouver que le salarié a sollicité des éclaircissements sur les causes de son licenciement le 21 septembre 2021,

– pièce salarié n° 6bis et 6ter (preuves d’envoi et de dépôt) produites pour établir l’expédition effective du courrier de demande de précisions,

– pièce salarié n° 7 (avis d’aptitudes) produite pour démontrer que les préconisations du médecin du travail excluaient le travail en milieu confiné et avec solvants,

– pièce salarié n° 7bis (compte rendu visites médicales) produite pour établir que la période d’inaptitude provisoire a duré du 24 mai 2019 au 6 juin 2020, soit plus de douze mois,

– pièce salarié n° 10 (plannings missions provisoires) produite pour prouver la nature des tâches confiées (nettoyage, affichage) durant l’inaptitude provisoire,

– pièce salarié n° 11 (mails d’alerte) produite pour prouver que le salarié a informé sa hiérarchie de l’inadéquation de ses missions avec son état de santé et du manque d’équipements de protection,

– pièce salarié n° 15 (demande de réforme médicale) produite pour établir que le salarié a sollicité la saisine de la commission médicale le 23 juin 2021,

– pièce salarié n° 16 (refus et procédure d’appel réforme) produite pour prouver que la commission médicale a rejeté sa demande et que l’employeur a procédé au licenciement immédiatement après,

– pièces salarié n° 22, 23 et 24 (échanges avec la CCAS et volets d’arrêts de travail) produites pour démontrer les demandes de régularisation de la caisse et prouver que les arrêts émanaient de médecins de la [2],

– pièce salarié n° 31 (courrier alerte médecin du travail) produite pour prouver l’intervention du médecin du travail demandant la cessation immédiate des missions temporaires confiées,

– pièce salarié n° 37 (guide GIS 2019) produite pour prouver que la [2] reconnaît elle-même sa responsabilité dans le respect des durées maximales d’inaptitude provisoire,

– pièces salarié n° 38 et 39 (vidéos) produites pour montrer que les missions de nettoyage s’effectuaient dans un atelier fermé et non dans un espace semi-ouvert.

La [2] conteste toute exécution déloyale et soutient avoir agi avec une bienveillance particulière. Elle soutient que :

– la procédure de réforme pour impossibilité de reclassement était engagée dès l’avis d’inaptitude définitive du 18 juin 2020 et elle a simplement été suspendue le temps que la commission médicale statue sur la demande de retraite anticipée du salarié,

– le maintien prolongé en inaptitude provisoire constituait une chance pour le salarié de recouvrer ses capacités avant une décision définitive,

– concernant les missions temporaires, elles ont été validées par le médecin du travail et que les équipements de sécurité ont été fournis, même lorsqu’ils n’étaient pas obligatoires,

– la CCAS est une entité juridiquement distincte dont elle ne contrôle pas les actes,

– elle n’a pas reçu la demande de précisions du salarié (absence d’avis de réception produit) et rappelle que la réponse à une telle demande est une simple faculté légale.

La [2] invoque et produit notamment les pièces suivantes :

– pièce employeur n° 3 (articles 76 à 107 du statut) produite pour définir le cadre légal de l’inaptitude provisoire et de la réforme,

– pièce employeur n° 11 (avis de la commission médicale) produite pour prouver que l’inaptitude à tout emploi a été écartée par les médecins conseils,

– pièces employeur n° 12, 13 et 14 (courriers de la [2] et appel réforme) produites pour établir la chronologie de la procédure et la suspension du licenciement durant l’appel,

– pièce employeur n° 16 (lettre de réforme) produite pour prouver la régularité des motifs de rupture notifiés le 17 septembre 2021,

– pièce employeur n° 22 (courrier organisation commission) produite pour prouver que la [2] a invité le salarié à s’adresser à la CCAS pour sa participation à la commission, l’employeur n’étant pas acteur de l’organisation,

– pièce employeur n° 29 (réponse du médecin du travail) produite pour prouver que le médecin a validé par mail du 2 juillet 2020 les missio

[…texte tronqué, 27247 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]