Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 2

ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/04244 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAU6

Décision déférée à la Cour :

Sur requête en déféré d’une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de PARIS – Pôle 4 chambre2- le 21 février 2024 sous le numéro RG 23/07397

DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ :

SCI du [Adresse 1] immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 444 266 944, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée et assistée de Me Christian GUILLAUME-COMBECAVE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1046

DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ :

Syndicat Des Coproprietaires du [Adresse 3] , représenté par son syndic la Société GERARD SAFAR, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 318 174 315, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée et assisté de Me Jérôme HOCQUARD de la SELEURL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087 substitué par Me Françoise MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 juin 2026 en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre

Madame Perrine VERMONT, Conseillère

Madame Marie CHABROLLE, Conseillère

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.

******

Par déclaration remise au greffe le 19 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à Paris 16è a interjeté appel du jugement rendu le 17 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris, pôle de proximité, dans le litige l’opposant à la SCI [Adresse 1] (RG tribunal 22/02316, RG cour d’appel 23/7397).

La SCI [Adresse 1] a saisi le 6 novembre 2023 le conseiller de la mise en état pour voir déclarer, sur le fondement de l’article 911 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d’appel.

Par ordonnance du 21 février 2024, rendue au visa de l’article 908 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a :

– rejeté la demande de caducité de la déclaration d’appel du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] à Paris 16ème du 19 avril 2023 contre le jugement rendu le 17 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris dans le litige les opposant,

– condamné la société [Adresse 1] aux dépens de l’incident et rejeté toute autre demande.

Suivant requête en déféré du 6 mars 2024, la société [Adresse 1] demande à la cour, au visa des articles 911 et 916 du code de procédure civile, de :

– la recevoir en son déféré à l’encontre de l’ordonnance sur incident du 21 avril 2024 du conseiller de la mise en état,

et, y faisant droit,

ce faisant,

– infirmer l’ordonnance sur incident rendue par le conseiller de la mise en état en date du 21 février 2024,

statuant à nouveau,

– dire et juger que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] à [Localité 4] ne justifie pas avoir notifié à avocat ses conclusions d’appel,

ce faisant,

– prononcer la caducité de la déclaration d’appel enregistrée sous le n° RG 23/07397,

en tout état de cause,

– condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] à [Localité 4] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

Par conclusions notifiées le 20 mars 2024, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de :

– le déclarer recevable et bien fondé en ses écritures, fins et conclusions,

Ce faisant,

– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance sur incident rendue par le conseiller de la mise en état du 21 février 2024,

– débouter la SCI [Adresse 1] de ses demandes, fins et conclusions,

– prononcer l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé,

– déclarer la déclaration d’appel enregistrée sous le n° RG 23/07397,

Vu les dispositions de l’article 700 CPC :

– condamner la SCI [Adresse 7] au paiement de la somme de 2000 euros au bénéfice du SDC [Adresse 8]

SUR CE,

Sur la caducité de la déclaration d’appel du syndicat des copropriétaires :

Moyens des parties :

La SCI [Adresse 1] expose au soutien de sa demande de caducité de la déclaration d’appel du syndicat des copropriétaires que :

– le conseiller de la mise en état a examiné cette question sous l’angle de l’article 908 du code de procédure civile alors qu’il lui était demandé d’en faire l’examen au regard de l’article 911 du même code, ce faisant, il n’a pas fait une appréciation exacte de la question de droit posée,

– elle a constitué avocat et le syndicat des copropriétaires n’a pas notifié à celui-ci ses conclusions,

– la caducité de la déclaration d’appel du syndicat des copropriétaires est donc encourue.

Le syndicat des copropriétaires rétorque que :

– il a déposé au greffe ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, soit le 17 juillet 2023, postérieurement à la constitution de l’intimée intervenue le même jour,

– il a donc respecté les termes de l’article 911 du code de procédure civile,

– la caducité de la déclaration d’appel n’est pas encourue.

Réponse de la cour :

L’article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret, dispose que « à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ».

L’article 911 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la déclaration d’appel, énonce que « sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n’ont pas constitué avocat ; cependant, si entretemps, celles-ci ont constitué avocat, avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

La notification des conclusions au sens de l’article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu’à l’alinéa premier du présent article constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe. »

Par déclaration remise au greffe de la cour le 19 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à Paris 16è a interjeté appel du jugement rendu le 17 mars 2023 rendu par le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris dans le litige qui l’oppose à la SCI du [Adresse 1].

Le 17 juillet 2023, à 9 heures 29, le syndicat des copropriétaires a remis au greffe :

– ses conclusions d’appelant qui ont été déposées dans le délai exigé par l’article 908 du code de procédure civile,

– la signification de sa déclaration d’appel régularisée le 7 juin 2023.

Le syndicat des copropriétaires souligne que la SCI [Adresse 1] a constitué avocat le 17 juillet 2023 et produit une pièce n° 6 démontrant que la constitution de Me [Q] [J], pour la SCI, a été reçue au greffe le 17 juillet 2023 à 10 heures 59, soit postérieurement au dépôt au greffe, par le syndicat des copropriétaires, de ses premières conclusions.

Aucun acte de notification ou encore de signification au conseil de la SCI [Adresse 1] de ces conclusions n’a été effectué postérieurement à leur dépôt au greffe le 17 juillet 2023 à 9 heures 29.

Dès lors, la caducité de la déclaration d’appel du syndicat des copropriétaires, sur le fondement de l’article 911 du code de procédure civile, est encourue.

L’ordonnance du conseiller de la mise en état doit être infirmée.

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande du syndicat des copropriétaires de juger irrecevables les conclusions d’intimée de la SCI [Adresse 7], cette demande étant devenue à la fois sans objet et n’ayant pas été soumise au conseiller de la mise en état.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Le sens du présent arrêt conduit à infirmer l’ordonnance sur les dépens et les frais irrépétibles.

Partie perdante, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à Paris 16è doit être condamné aux dépens de l’instance d’incident et de déféré et à payer à la SCI [Adresse 10] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 5] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

statuant par mise à disposition au greffe, contradicoirement

Infirme l’ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état rendue le 21 février 2024,

Statuant à nouveau

Constate la caducité de la déclaration d’appel du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à Paris 16è du 19 avril 2023 contre le jugement rendu le 17 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris, pôle proximité, dans le litige l’opposant à la SCI [Adresse 1] (RG cour d’appel 23/07397) et en conséquence l’extinction de l’instance d’appel ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 5] aux dépens de l’instance d’incident et de déféré,

Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à Paris 16è à verser à la SCI [Adresse 1] la somme de 1500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,quand je n

Rejette toute autre demande ;

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,