TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01651 – N° Portalis DBW2-W-B7J-M3WM

COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Myriam CHANTEDUC lors des débats, Madame Anaïs BOYER lors du délibéré, greffières et Madame [A] [F], auditrice de justice.

DEMANDEURS

Madame [E] [V]
née le 25 Avril 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [Z] [V]
né le 11 Octobre 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Madame [U] [X] épouse [V]
née le 30 Mars 1937 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

tous les trois représentés par Maître Georges GOMEZ de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de [Localité 3] n° 722 057 460,
dont le siège social est sis [Adresse 4],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Nadège CARRIERE de la SELAS SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, substitué à l’audience par Maître Marie-Madeleine EZZINE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉBATS

A l’audience publique du : 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026, prorogé le 6 octobre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 06 Octobre 2026

Le 06 Octobre 2026
Grosse à :
Maître [H] [S] et Maître Nadège CARRIERE

EXPOSE DU LITIGE

Madame [E] [V], Monsieur [Z] [V] et Madame [U] [V] sont propriétaires d’un bien sis [Adresse 5] à [Localité 4], constitué d’une villa datant de 1822 et d’un garage.

Le bien, situé dans une zone soumise au phénomène de retrait réhydratation des sols a été entièrement rénové en 1980, incluant une reprise en sous œuvre à l’angle Nord-Ouest.

Le bien est également assuré par la compagnie d’assurances AXA France IARD.

Durant l’année 2016, d’importante fissures apparaissent principalement sur la façade ouest, mais également en intérieur ainsi qu’au niveau d’une chambre située au Nord-ouest. Les fissures se seraient aggravées durant l’année 2017 et un arrêté de catastrophe naturelle concernant la sécheresse pour la Commune de [Localité 4] sur la période allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016 est publié le 25 juillet 2017.

Une déclaration de sinistre CAT NAT est effectuée, réceptionnée le 26 septembre 2019.

Une expertise amiable était menée par le Cabinet TEXA, mandaté par la compagnie d’assurances tandis que les consorts [V] faisaient appel à la société ROSSI-MAURI ARCHITECTES en qualité de conseil technique, laquelle insistait sur l’urgence de la situation, la société SOCOTEC, mandatée par elle pour avis indiquant que le bien ne devait plus être occupé par sécurité.

Le 21 mars 2019, la compagnie d’assurances indiquait que le principe de la garantie était acquis, revenant toutefois sur sa décision le 8 juillet 2019 en évoquant que la période couverte ne correspondait pas à celle d’apparition des fissures.

Une expertise judiciaire était alors ordonnée le 17 décembre 2019 et Madame [P] était désignée en qualité d’expert judiciaire par le juge des référés. Une extension de la mission de l’expert était ordonnée le 20 février 2024, à l’initiative de la compagnie d’assurances AXA France IARD, aux fins de déterminer la valeur du bâtiment au moment du sinistre, le coût de la reconstruction, le coût de la démolition et la vétusté du bâtiment.

Les opérations d’expertise sont toujours en cours.

Par acte en date du 27 octobre 2025, Madame [E] [V], Monsieur [Z] [V] et Madame [U] [V] ont fait assigner la compagnie d’assurances AXA France IARD aux fins de la voir condamnée à leur payer la somme provisionnelle de 691.333,97 euros au titre des travaux réparatoires, et subsidiairement, la somme provisionnelle de 100.000 euros. En tout état de cause, ils sollicitent la condamnation de la compagnie d’assurances AXA France IARD à leur payer la somme provisionnelle de 20.920 euros à titre de provision AD LITEM, outre sa condamnation à leur payer la somme de 8.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 8 juin 2026, la compagnie d’assurances AXA France IARD s’oppose à l’ensemble des demandes provisionnelles du fait de contestations sérieuses.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 8 juin 2026, Madame [E] [V], Monsieur [Z] [V] et Madame [U] [V] maintiennent l’ensemble de leur demande mais sollicitent, à titre subsidiaire, qu’il soit fait usage de l’article 837 du Code de procédure Civile et que l’affaire soit renvoyée par-devant le juge du fond.

A l’audience du 9 juin 2026, Madame [E] [V], Monsieur [Z] [V] et Madame [U] [V] soutiennent oralement leur volonté qu’il soit fait usage de l’article 837 du Code de Procédure Civile, ce à quoi la compagnie d’assurances AXA France IARD ne s’oppose pas du fait de nombreuses contestations sérieuses s’opposant aux demandes de provision.

Pour l’exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 6 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de provision :

Aux termes de l’article 834 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut, dans tous les cas d’urgence et dans les limites de sa compétence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucunes contestations sérieuses ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 du même code, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou les mesure de remises en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En outre en cas d’obligation non sérieusement contestable, il a la possibilité d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, les consort [V] sollicitent à titre principal qu’il leur soit accordé la somme provisionnelle de 691.330,97 euros correspondant au cout des travaux réparatoire de leur bien, et à titre subsidiaire sur ce point, la somme provisionnelle de 100.000 euros.

Ils indiquent que l’expert judiciaire, dans le cadre de ses opérations, relève que la sécheresse de 2016, intervenue postérieurement à la souscription du contrat d’assurances avec la compagnie d’assurances AXA France IARD, serait la cause déterminante des dégâts impactant leur bien. Ils produisent ainsi à l’appui de leur demande, outre les justificatifs que c’est bien la compagnie d’assurances AXA France IARD qui est l’assureur habitation du bien depuis mars 2016, les différentes notes aux parties adressées par l’expert ainsi que ses comptes rendus et le pré rapport daté du 28 mai 2026 aux termes duquel l’expert judiciaire expose que ce serait la sécheresse de 2016, nonobstant la présence antérieure de fissures, qui serait la cause déterminante des désordres.

En opposition la compagnie d’assurances AXA France IARD s’oppose à toute provision en indiquant notamment que la préexistence des désordres empêchait de considérer l’existence d’un quelconque aléa, arguant également que les consort [V], au courant de la situation depuis 2005 au moins, n’avaient pas pris les mesures nécessaires pour prévenir la situation.

En l’état, il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.

Les moyens présentés par la compagnie d’assurances AXA France IARD n’apparaissent pas immédiatement vains et nécessitent dans tous les cas qu’un certain nombre de questions soit tranchées au fond, notamment afin de déterminer s’il existe un défaut d’aléa compte tenu de la situation, ou bien afin de déterminer si les consort [V] ont bien accompli l’ensemble de leurs obligations déclaratives à l’assureur, notamment au regard de la préexistence de certains désordres, et ce, peu important les conclusions de l’expert judiciaire.

Il n’est donc pas démontré de manière incontestable en l’état que la compagnie d’assurances AXA France IARD a une obligation d’indemniser les requérants, de sorte qu’aucune provision ne peut être allouée, tant à titre principal qu’à titre subsidiaire.

Le demandes sur ce point seront donc rejetées.

Sur la demande de renvoi au fond :

Aux termes de l’article 837 du code de procédure Civile, à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’ordonnance emporte saisine de la juridiction.

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant la juridiction à laquelle l’affaire est renvoyée, il est ensuite procédé comme il est dit à l’article 842 et aux trois derniers alinéas de l’article 844. Lorsque le président de la juridiction a ordonné la réassignation du défendeur non comparant, ce dernier est convoqué par acte d’huissier de justice à l’initiative du demandeur.

En l’espèce, Madame [E] [V], Monsieur [Z] [V] et Madame [U] [V] sollicitent qu’il soit fait application de l’article 837 précité, ce à quoi la compagnie d’assurances AXA France IARD ne s’oppose pas.

En l’état, la lecture du texte permet de constater que son application est conditionnée, outre à une demande expressément formée par une partie, à la démonstration d’un caractère urgent à ce qu’un jugement au fond intervienne.

Le premier critère ne fait pas débat, l’ensemble des parties étant d’accord pour recourir à la passerelle prévue à l’article 837 précité.

Concernant le critère d’urgence, Madame [E] [V], Monsieur [Z] [V] et Madame [U] [V] produisent notamment les différents comptes rendus d’expertise judiciaire établis par Madame [P].

La note de synthèse numéro 2 valant pré rapport datée du 28 mai 2026 relève qu’entre 2020 et 2021, entre deux réunions d’expertise judiciaire, une aggravation majeure des désordres est survenue, plus rapidement que l’évolution des fissures relevée entre 2005 et 2020.

L’expert confirme également, notamment en page 33, qu’il a déjà procédé à l’envoi d’un pré rapport concernant les mesures urgentes et que le bien ne doit pas être occupé, celui-ci présentant une dangerosité certaine avec un risque d’effondrement.

Par la suite et dans le même document, l’expert judiciaire chiffre le montant des travaux nécessaires pour remettre en état le bâtiment.

Si le bien ne s’est pas effondré, il est évident à ce stade que cela n’est dû qu’à la mise en œuvre de mesures conservatoires urgentes qui ne peuvent qu’être temporaires, et il n’est pas acquis que la situation restera figée à court terme, de sorte qu’il pèse dans ce litige une urgence évidente à statuer au fond sur les causes du sinistre ainsi que sur les responsabilités.

Dans ces conditions, la condition d’urgence à statuer aux fond est rempli. Il sera fait droit à la demande fondée sur l’article 837 du Code de Procédure Civile.

Sur les demandes accessoires :

Les demandes liées aux dépens et à l’article 700 du Code de Procédure Civile suivront par accessoire la procédure par-devant le juge du fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire, et en premier ressort

REJETONS les demandes de provision formées par les consorts [V],

FAISONS droit à la demande de passerelle sur le fondement de l’article 837 du code de procédure civile,

RENVOYONS l’affaire à l’audience collégiale du 26 janvier 2027 par-devant la Chambre de la Construction en application de l’article 837 du Code de Procédure Civile,

DISONS que le sort des demandes fondées sur l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens sera tranché par le juge du fond à l’occasion du renvoi,

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE