05 Octobre 2026

AFFAIRE :
S.A.S.U. SOCIETE NOUVELLE NOREA
C/
[E] [J] entrepreneur individuel,

N° RG 25/00696 –
N° Portalis DBY2-W-B7J-H26I

Assignation :28 Février 2025

Ordonnance de Clôture : 03 Juillet 2025

Réouverture des débats : 06 Juillet 2026

Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

C.EXE :
Me Etienne DE MASCUREAU
C.C
Copie Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. SOCIETE NOUVELLE NOREA, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 493 195 119, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Maître Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, Avocat au barreau d’ANGERS

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [J] entrepreneur individuel,
[Adresse 2]
[Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat

EVOCATION :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 06 Juillet 2026,

Composition du Tribunal :
Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, statuant comme JUGE UNIQUE
Greffier, lors des débats et du prononcé : Aurore TIPHAIGNE.

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 05 Octobre 2026

JUGEMENT du 05 Octobre 2026
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président,
réputé contradictoire
signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Aurore TIPHAIGNE, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [E] [J] exerce une activité agricole d’élevage de volailles en qualité d’entrepreneur individuel.

Ce dernier a passé une commande d’approvisionnement auprès de la société Nouvelle Norea faisant l’objet d’une facture pour un montant de 10 717,40 euros.

Le 13 janvier 2025, la société Nouvelle Norea a mis en demeure M. [J] de procéder au règlement de la facture dans le délai de 8 jours.

Par acte de commissaire de justice du 28 février 2025, la société Nouvelle Norea a fait assigner M. [J] devant le présent tribunal aux fins de le voir condamner au paiement :
– de la somme principale de 10 717,40 euros outre intérêts légaux ;
– de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– des entiers dépens.

M. [J] a été assigné par acte remis à étude en application de l’article 656 du code de procédure civile.

Le défendeur n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 3 juillet 2025.

L’affaire a été appelée une première fois lors de l’audience du 6 octobre 2025 puis mise en délibéré au 5 janvier 2026.

En raison de l’indisponibilité prolongée du magistrat ayant tenu l’audience du 6 octobre 2025, la réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du 6 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le présent jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d’appel.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, en cas de non comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– Sur le paiement de la facture

L’article 1103 du code civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

La société Nouvelle Norea communique une facture n° 306PV023115 du 11 janvier 2024 d’un montant de 10 717,40 euros portant la mention “règlement par virement au 12/02/2024″.

En matière civile, une facture est insuffisante à elle seule pour rapporter la preuve d’une créance.

Toutefois, la demanderesse communique également une “fiche client” comportant le cachet “EI [J] [E]”, avec la signature de M. [J] et qui est datée du 22 janvier 2024. En signant ce document, M. [J] s’est engagé à régler les sommes dues à la société Nouvelle Norea au titre de son activité d’éleveur de volailles au moyen de virements bancaires. La signature de ce document quelques jours après la date de la facture permet d’établir que la créance de la société Nouvelle Norea est bien établie.

Par conséquent, M. [J] sera condamné à payer à la société Nouvelle Norea la somme de 10 717,40 euros.

– Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [J], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.

Il est justifié de faire partiellement droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentée par la société Nouvelle Norea et de condamner M. [J] au paiement de la somme de 1 200 euros sur ce fondement.

– Sur l’exécution provisoire :

Selon l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1, le juge, statuant d’office ou à la demande d’une partie et par décision spécialement motivée, peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’espèce, il y a lieu de constater qu’il n’existe aucun motif de nature à écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [E] [J] à payer à la société Nouvelle Norea la somme de 10 717,40 euros ;

CONDAMNE M. [E] [J] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE M. [E] [J] à payer à la société Nouvelle Norea la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière, lesquels ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT