JUGEMENT DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00306 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G6RL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 05 Octobre 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [T]
né le [Date naissance 1] 1986
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Lucien BRETEAU, avocat au barreau de LYON,

DEFENDERESSE

Madame [I] [X],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 48

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Madame JOUHET,

GREFFIER : Madame CORMORECHE,

DÉBATS : à l’audience publique du 11 Mai 2026

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [T] et Madame [I] [X] ont vécu en concubinage pendant un an au sein de l’appartement de cette dernière situé [Adresse 3] à [Localité 1] avant de rompre en septembre 2024.

Madame [I] [X] a fait changer les serrures de l’appartement.

Le 25 septembre 2024, Monsieur [N] [T] a mis en demeure Madame [I] [X] de :

– procéder à la remise de son nom sur la boîte aux lettres du [Adresse 3] à
[Localité 1] ;
– garantir l’accès à l’appartement pendant une période de trois mois ;
– procéder au remboursement de la somme de 400,00 euros pour les frais engagés.

Par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 28 octobre 2024, Monsieur [N] [T] a de nouveau mis en demeure Madame [I] [X].

Le litige n’a pas pu se régler amiablement.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2025, Monsieur [N] [T] a fait assigner Madame [I] [X] devant le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins d’obtenir le paiement de dommages et intérêts outre la restitution de meubles meublants et une indemnité judiciaire.

Dans ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 19 décembre 2025 (conclusions en réplique n°2), Monsieur [N] [T] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1240 du code civil et de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881
de :

– condamner Madame [I] [X] à lui payer la somme de 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts ;
– condamner Madame [I] [X] à lui payer la somme de 3 000,00 euros à titre de dommages et intérêts ;
– enjoindre à Madame [I] [X] de lui restituer :

*un tapis 1.40 x 1m ;
*trois tables ( un meuble bas, une table rehaussant, ainsi qu’une table de jardin ) ;
*un tigre en peluche ( de 80 cm de haut et 40 cm de large ) ;
*un tube d’aspirateur de marque Dyson ;
*une coupelle en argent ;
*un chargeur de batterie pour voiture ;
*une poubelle de 50 litres ;
*des écouteurs sans fil de marque Jabber.

– rejeter les demandes reconventionnelles de Madame [I] [X] dans leur intégralité ;
– condamner Madame [I] [X] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [N] [T] expose tout d’abord que les écritures de Madame [I] [X] comportent des propos diffamatoires en ce qu’elles le décrivent comme :

– étant l’auteur de violences morales et physiques ;
– quelqu’un de manipulateur et profiteur ;
– ayant plusieurs concubines.

Il précise que les propos tenus dépassent la liberté de parole d’un avocat, qu’ils ne peuvent être couverts par l’immunité des écrits produits devant un tribunal et avoir en conséquence sollicité la suppression des passages concernés, en vain.

Il affirme également que Madame [I] [X] a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité à savoir :

– le fait d’avoir profité d’un déplacement professionnel de son compagnon pour changer les serrures de l’appartement ;
– le fait d’avoir retiré son nom sur la boîte aux lettres.

En réponse aux arguments adverses, il fait valoir que sa concubine était parfaitement informée de ses déplacements et estime que ces comportements peuvent être qualifiés de fautifs dans la mesure où ils traduisent une rupture brutale et soudaine qui l’a mis en difficulté pour se loger et avoir accès à sa correspondance. Il maintient n’avoir pas été informé de la volonté de rompre de Madame [X] en exposant qu’il a postulé à des emplois à [Localité 2], non loin de l’appartement qu’ils occupaient. Sur ses préjudices, il expose avoir subi des préjudices matériel, financier et moral.

Concernant son préjudice matériel, qu’il évalue à hauteur de 5 000,00 euros, il souligne qu’il a été privé de l’accès à sa correspondance alors qu’il était en période de recherche d’emploi et qu’il s’est retrouvé privé de l’accès à son logement, et donc de ses effets personnels, de façon brutale ce qui a aggravé sa situation précaire de chômeur en fin de droits. Il fait observer que l’appartement dont il est propriétaire à [Localité 3] était loué de sorte qu’il n’a pas pu se loger dedans. Il ajoute avoir subi un préjudice de perte de chance de pourvoir un emploi du fait de l’échec de son entretien avec un recruteur.

Concernant son préjudice financier, qu’il chiffre à hauteur de 2 000,00 euros, il fait valoir qu’il a été contraint de payer des nuits d’hôtel et de faire des déplacements supplémentaires.
Concernant enfin son préjudice moral qu’il évalue à hauteur de 3 000,00 euros, il relève que les fautes de Madame [X] ont brisé l’espoir qu’il avait de créer un projet d’avenir avec elle.
S’agissant de la demande reconventionnelle formulée, il déclare que la dégradation de la poignée de porte est liée au frottement de celle-ci contre le sol et que Madame [X] lui impute des faits sans aucun commencement de preuve.

****

En défense, aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées électroniquement le 4 novembre 2025, Madame [I] [X] sollicite du tribunal, qu’il déboute Monsieur [N] [T] de l’intégralité de ses demandes.

Reconventionnellement, elle demande au tribunal de :

– condamner Monsieur [N] [T] à lui verser la somme de 1 840 euros au titre des réparations dans l’appartement ;
– condamner Monsieur [N] [T] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, Madame [I] [X] indique que la rupture du concubinage n’est pas en elle-même constitutive d’une faute et que seules les circonstances particulières de la rupture peuvent justifier une indemnisation à condition de démontrer l’existence d’une faute distincte. Elle affirme que Monsieur [T] a quitté son domicile en avril 2024 sans manifester l’envie de continuer la relation jusqu’à ce qu’elle procède au changement des serrures en septembre 2024. Elle fait remarquer que leur dernière entrevue date du 15 avril 2024 ; que leurs échanges sont explicites sur la fin de leur couple et qu’il est légitime pour elle d’avoir procédé à ce changement de serrures face au refus opposé par Monsieur [T] de lui rendre les clés. Concernant la délivrance du courrier de Monsieur [T], elle expose qu’il pouvait faire suivre son courrier à une autre adresse et notamment celle de l’appartement à [Localité 3] dont il est propriétaire. Elle ajoute que :
– lorsque Monsieur [T] était en région parisienne il logeait bien quelque part et peut-être chez une autre concubine ;
– qu’il n’existe aucun lien de causalité entre le rejet de ses candidatures et la rupture ;
– que Monsieur [T] ne verse aucune pièce justifiant des circonstances de la rupture ;
– qu’il ne rapporte aucune preuve d’une faute commise par elle.

Concernant sa demande reconventionnelle, elle énonce que Monsieur [T] a :
– cassé du mobilier et jeté des objets contre les murs, créant ainsi des trous ;
– cassé la poignée de la porte d’entrée ;
– conservé la clé de la cave et de la porte d’entrée ;
de sorte que son bailleur ne lui restituera pas sa caution.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.

****

Par ordonnance en date du 15 janvier 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction de l’affaire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 juillet 2026 puis prorogée au 5 octobre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de relever que Monsieur [N] [T] a communiqué des conclusions à destination du juge de la mise en état en qualité de défendeur à l’incident en indiquant qu’elles faisaient suite à l’exception d’incompétence soulevée par Madame [I] [X] par voie de conclusions en date du 9 février 2025. Or, force est de constater que le juge de la mise en état n’a jamais été saisi de telles conclusions par la demanderesse.

En outre, Monsieur [N] [T] a, pendant le cours du délibéré prorogé au 5 octobre 2026, déposé de nouvelles conclusions le 6 aôut 2026.

Il y a lieu de statuer d’office sur la recevabilité de ces nouvelles écritures.

I/ Sur la recevabilité des conclusions déposées le 6 août 2026 par Monsieur [N] [T] :

Aux termes de l’article 802 alinéa 1 du code de procédure civile, « Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office ».

L’article 445 du dit code précise que « Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ».

En l’espèce, Monsieur [N] [T] n’a pas été autorisé à produire de nouvelles conclusions après l’ordonnance de clôture en date du 15 janvier 2026.

Eu égard aux dispositions susvisées, il y a lieu de déclarer ces conclusions irrecevables.

II/ Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [T] au titre des propos contenus dans les conclusions adverses :

Aux termes de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.
Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts ».

L’immunité instituée par cet article, destinée à garantir le libre exercice du droit d’agir ou de se défendre en justice, couvre les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux et ne reçoit exception que dans le cas où les faits diffamatoires sont étrangers à la cause (Cour de Cassation, 2e chambre civile, 8 avril 2004, 01-12.638, 1re chambre civile, 28 sept. 2022, n° 20-16.139).

Monsieur [N] [T] reproche à Madame [I] [X] d’avoir indiqué dans ses conclusions qu’il aurait commis des violences morales et physiques à son égard, qu’il serait un manipulateur, un profiteur, qu’il se trouvait peut-être chez une autre concubine en région parisienne.

Il convient de relever que Madame [E] [X] a la qualité de défenderesse à la procédure initiée par Monsieur [N] [T] en raison de leur rupture ; que dans un tel contexte, de tels propos tenus dans les écritures prises par le conseil de la défenderesse, s’ils s’avèrent désagréables à lire pour la personne qu’ils concernent, ne sont pas étrangers aux circonstances de la rupture reprochée à Madame [I] [X] et sont par conséquent couverts par l’immunité susvisée.

Monsieur [N] [T] sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

III/ Sur la responsabilité civile de Madame [X] :

Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

La particularité du concubinage est de permettre à chaque concubin de mettre fin à son union de manière discrétionnaire. La rupture du concubinage ne constitue donc pas en elle-même une faute civile susceptible de conduire à l’allocation de dommages et intérêts. La faute peut être constituée lorsque la rupture est brutale (Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 janv. 2006, n° 04-11.016).

En l’espèce, il est constant que Monsieur [N] [T] a quitté le logement du couple en avril 2024. A ce titre, le demandeur affirme, sans le démontrer, avoir informé sa concubine de son déplacement. Par ailleurs il impute un motif professionnel à ce déplacement alors qu’il s’agissait en réalité de gérer le départ de la locataire et des travaux d’un appartement dont il est propriétaire, via une société civile immobilière.

Madame [I] [X] verse aux débats des captures d’écran des messages échangés avec Monsieur [N] [T] entre le 25 avril et le 3 septembre 2024 qui laissent apparaître, sans ambiguité, la volonté de Madame [X] de ne plus poursuivre de relation de couple avec Monsieur [T]. En effet, le 26 avril 2024, à l’occasion d’un courrier reçu à son domicile au nom de Monsieur [T], elle lui indique « Je ne connais pas cette personne ». Le 22 juin 2024, le défendeur insiste pour parler avec Madame [X] qui lui répond : « Tu me dois 6 mois d’électricité, des loyers, un certain nombre d’objets et mobilier. Ça n’est pas rien. Je veux que l’on coupe les ponts définitivement. Tu m’as appelée juste pour me mettre en colère. Ça recommence comme avant. Je ne veux plus de ça. Recherche du travail de chez ta mère s’il te plaît. Et recommence ta vie ». Dans un sms qu’elle date, sans être contredite, du 5 août 2024, elle demande à Monsieur [T] de ne plus donner son adresse. Monsieur [N] [T] envoie ensuite plusieurs messages sans obtenir de réponse de la part de la défenderesse qui, le 3 septembre 2024, l’informe du fait qu’elle a décidé de changer la serrure et qu’elle a retiré son nom de la boîte aux lettres en lui conseillant d’effectuer son changement d’adresse auprès de la poste. Concernant ses affaires personnelles, cette dernière lui propose plusieurs solutions pour venir les récupérer.

Monsieur [N] [T] ne produit aucun élément de nature à démontrer le caractère brutal de la rupture du couple.

Madame [I] [X] démontre quand à elle être seule titulaire du bail de l’appartement, avoir clairement informé Monsieur [N] [T] de ses intentions à son égard dès le mois de juin 2024, lui permettant ainsi de prendre ses dispositions. Il ressort par ailleurs de ces échanges que Monsieur [N] [T] ne se trouvait pas sans solution de logement au moment où elle a décidé de changer les serrures. Par conséquent, aucun comportement fautif ne peut lui être reproché.

La responsabilité civile délictuelle de Madame [I] [X] sera donc écartée.

IV/ Sur la demande de restitution de meubles formulée par Monsieur
[T] :

Aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées ».

Monsieur [N] [T] ne développe aucun moyen dans le corps de ses conclusions à l’appui de cette demande. Il en sera débouté.

V/ Sur la demande reconventionnelle formulée par Madame [X] :

Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Madame [I] [X] sollicite du tribunal qu’il condamne Monsieur [O] à lui rembourser le montant de sa caution au titre de deux clés non restituées et des dégradations faites dans son appartement.

En l’espèce, Madame [I] [X] justifie être locataire du logement situé [Adresse 3] à [Localité 1] et avoir versé un dépôt de garantie à hauteur de 1 840,00 euros. A ce titre, elle est tenue de restituer le logement dans un état conforme à l’état des lieux d’entrée ou en tout cas dénué de dégradation locative.

Concernant les deux clés non restituées, Monsieur [N] [T] ne conteste pas les avoir conservées et notamment celle de la cave puisque son conseil indique dans un courrier officiel en date du 13 janvier 2025, en réponse au conseil de Madame [I] [X], qu’il allait déménager ses affaires le 15 janvier.

Sur le montant sollicité à hauteur de la totalité du dépôt de garantie versé, aucun élément ne permet de démontrer qu’un changement complet des serrures est nécessaire en lieu et place d’une simple reproduction de clés, faute pour la demanderesse de justifier du nombre de clés remises à l’entrée dans les lieux. Il apparait ainsi justifié d’allouer une somme de 20,00 euros au titre des clés non restituées.

Concernant les dégradations, Madame [I] [X] verse aux débats des photographies des dégradations alléguées. Cependant, comme Monsieur [N] [T] le souligne à juste titre, aucun élément ne permet de lui imputer ces dégradations. Par conséquent, aucune somme ne pourra être allouée à ce titre.

Monsieur [N] [T] sera ainsi condamné à verser à Madame [I] [X] la somme de 20,00 euros à titre de dommages et intérêts au titre des frais de réfection des clés non restituées.

VI/ Sur les autres demandes :

A) Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [N] [T], partie perdante au présent litige, sera condamné aux dépens de l’instance.

B) Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Monsieur [N] [T] sera condamné à verser à Madame [I] [X] la somme de 2 000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

C) Sur l’exécution provisoire:

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucun élément ne permet de faire obstacle à l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevables les conclusions déposées par Monsieur [N] [T] le 6 août 2026 ;

DEBOUTE Monsieur [N] [T] de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [N] [T] à verser à Madame [I] [X] la somme de 20,00 euros au titre des frais de reproduction des clés non restituées ;

DEBOUTE Madame [I] [X] pour le surplus de sa demande reconventionnelle ;

CONDAMNE Monsieur [N] [T] à payer à Madame [I] [X] la somme de 2 000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [N] [T] de sa propre demande au titre des disposition de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [T] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
M.CORMORECHE C.JOUHET

copie à :
Me Charlotte BENOIST
Me Lucien BRETEAU

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE [E] SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER