TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies conformes délivrées
le : 05/10/2026
à : – Me H. DELERIVE
– Me C. DUSSEAUX

Copie exécutoire délivrée
le : 05/10/2026
à : – Me H. DELERIVE

La Greffière,

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP référé

N° RG 26/06273 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC2FT

N° de MINUTE :
6/2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 5 octobre 2026

DEMANDERESSE
La Société par Actions Simplifiée AXFORD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Hubert DELERIVE, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #J0030

DÉFENDERESSE
Madame [H] [O], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me César DUSSEAUX, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #E1390

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection
assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 31 août 2026

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026 par Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

Décision du 05 octobre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/06273 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC2FT

EXPOSÉ DU LITIGE

La société AXFORD a pour objet la gestion de biens immobiliers et détient, notamment, une résidence située au [Adresse 3], composée d’appartements haut de gamme, dont la gestion est confiée au gestionnaire d’actifs Cushman & Wakefield.

Par acte sous seing privé en date du 2 décembre 2021, la société AXFORD a consenti un bail d’habitation à Madame [H] [O] au sein de la résidence.

Le bail a été conclu à usage exclusif d’habitation principale et a pris effet au 1er décembre 2021. Il devait arriver à échéance le 30 novembre 2027.

À ce jour, le montant du loyer et de la provision sur charges s’élève à la somme de 4.189,92 euros par mois.

Le bail impose au preneur de « respecter le règlement intérieur de l’immeuble » conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987 reproduit dans son intégralité aux termes du bail.

Par courrier en date du 27 janvier 2025, Monsieur [X] [N] a avisé la bailleresse de son souhait de donner congé de l’appartement qu’il occupe depuis près de quatorze ans, en raison des nombreuses incivilités qu’il subit de la part de sa voisine du dessus, Madame [H] [O], et du conjoint de celle-ci, Monsieur [J].

De même, du mois d’octobre 2022 au mois de septembre 2024, Madame [H] [O] a accumulé une dette locative qui a atteint jusqu’à la somme de 14.033,00 euros.

Courant 2024, Madame [H] [O] a installé un matériel de vidéo-surveillance sur l’extérieur de sa porte d’entrée d’appartement (la caméra installée est une Ring Video Doorbell).

Malgré les nombreuses demandes et démarches entreprises par la bailleresse, Madame [H] [O] a, toujours, refusé de retirer ce système de vidéo-surveillance.

Le 6 septembre 2024, une première mise en demeure du conseil de la bailleresse a été adressée à Madame [H] [O], déplorant, notamment, le déploiement, sans aucune autorisation, du matériel de vidéo-surveillance sur la porte d’entrée de son appartement, en vain.

Le 16 octobre 2024, une seconde mise en demeure lui a été adressée par le conseil de la bailleresse, indiquant, notamment, que ce système de visio-surveillance, qui permet de filmer les parties communes, contrevient aux règles de la résidence et est attentoire aux droits des résidents.

Aucune suite favorable n’a été donnée.

Par un troisième courrier du 18 février 2025, le conseil de la bailleresse a, encore, déploré la présence du matériel de vidéo-surveillance installé par Madame [H] [O], sans succès.

Par acte du 24 mars 2026, un commissaire de justice a délivré à Madame [H] [O] une sommation de faire, lui enjoignant d’avoir, dans un délai de huit jours calendaires, à retirer le matériel de vidéo-surveillance.

Madame [H] [O] n’a pas déféré à cette sommation.

C’est dans cet état que, par acte de commissaire de justice en date du 11 mai 2026, la société AXFORD a fait citer Madame [H] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins d’obtenir le retrait du matériel.

À l’audience du 23 juillet 2026, le renvoi de l’affaire a été ordonné à la demande du conseil de la défenderesse.

À l’audience du 31 août 2026, la société AXFORD, représentée par son conseil, a indiqué ne maintenir que ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, la défenderesse ayant, enfin, procédé au retrait du matériel litigieux.

En réponse, Madame [H] [O], représentée par son conseil, a, par conclusions régulièrement déposées et visées à l’audience, conclu au débouté de la société AXFORD et, reconventionnellement, à sa condamnation à lui verser la somme de 700,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de l’affaire au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes principales

Il convient de constater que la société AXFORD se désiste de ses demandes au principal, la demanderesse ayant procédé au retrait du matériel litigieux.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [H] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les

instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

Il ressort des débats et des pièces versées au dossier que la société AXFORD a dû engager une procédure judiciaire pour obtenir le retrait d’un système de vidéo-surveillance installé, illégalement, par Madame [H] [O] sur la porte d’entrée de son appartement, en violation du règlement intérieur de la résidence et des droits des autres résidents.

En effet, Madame [H] [O] a persisté dans son refus de retirer ce matériel, malgré les multiples demandes de la bailleresse, les deux mises en demeure en date des 6 septembre 2024 et 16 octobre 2024 et la sommation de faire délivrée par commissaire de justice le 24 mars 2026.

Ces agissements ont contraint la société AXFORD à engager des démarches contentieuses, alors que Madame [H] [O] a, finalement, cédé et retiré le matériel uniquement après la saisine du juge de ce tribunal, soit près de deux ans après les premières demandes.

La société AXFORD a, ainsi, dû supporter des frais de conseil et de procédure pour faire valoir ses droits, alors que Madame [H] [O] a persisté dans son attitude dilatoire.

En conséquence, Madame [H] [O] sera, donc, condamnée à verser à la société AXFORD la somme de 1.200,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche, Madame [H] [O] sera déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation de la société AXFORD à lui verser la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dès lors qu’elle est à l’origine des troubles et des coûts engendrés.

Enfin, aux termes de l’article 514-1 alinéa 3 du même code, par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires, ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats en audience publique, par décision mise à la disposition des parties par les soins du greffe, contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la société AXFORD se désiste de ses demandes au principal ;

Condamnons Madame [H] [O] aux entiers dépens ;

Condamnons Madame [H] [O] à verser à la société AXFORD la somme de 1.200,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et signé par la Juge et la Grefière susnommées.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,