TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 24/09268 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5WS

Jugement du 05 Octobre 2026

Notifié à

Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, vestiaire : 130

Me Caroline DENAMBRIDE, vestiaire : 182

Me Marie-Christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES,
vestiaire : 1217

Me Laure SALOMON,
vestiaire : 98

Copie Dossier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 05 Octobre 2026 le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 10 Mars 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 01 Juin 2026 devant :

Président : Florence BARDOUX, Vice-Président
Assesseur : Stéphanie BENOIT, Vice-Président
Assesseur : Véronique OLIVIERO, Vice-Président
Greffier : Karine ORTI,

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [Q] [B] divorcée [I]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2] (42)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Laure SALOMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DEFENDEURS

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocats au barreau de LYON

CLINIQUE [Etablissement 1] anonyme, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Maître Marie-Christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

AXA FRANCE IARD, Société anonyme, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Maître Marie-Christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Docteur [W] [J]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] (69)
domicilié CLINIQUE DE [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 10]

représenté par Maître Caroline DENAMBRIDE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Olivier LECA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

SAS ALPTIS ASSURANCES, Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 6]
[Localité 11]

défaillante n’ayant pas constitué avocat

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 mars 2022, Madame [Q] [B] divorcée [I] a bénéficié d’une intervention chirurgicale de prothèse totale de hanche gauche, pratiquée en ambulatoire par le docteur [W] [J] à la clinique de la [Etablissement 2].

Après avoir autorisé la sortie de la patiente, le chirurgien a prescrit un transport par VSL ou taxi conventionné pour son retour à domicile.

Un chauffeur de taxi est venu chercher Madame [B]. Alors que celle-ci tentait de s’asseoir dans un fauteuil roulant, elle a chuté et présenté une fracture du fémur gauche, nécessitant une réduction sous anesthésie générale le soir même. Une opération d’ostéosynthèse a été exécutée le 12 mars. Ultérieurement, le 30 juin 2022, le docteur [J] a procédé au changement intégral de la prothèse.

Par ordonnance du 4 avril 2023, le juge des référés près le tribunal de Lyon, saisi par Madame [B], a notamment fait droit à sa demande d’expertise, confiée au docteur [G], et rejeté sa demande de provision.

L’expert a déposé son rapport le 13 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié les 18, 21 et 28 novembre 2024, Madame [Q] [B] divorcée [I] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lyon en responsabilité et aux fins d’indemnisation de son préjudice :
La clinique de la Sauvegarde et son assureur AXA France IARDLe docteur [W] [S] CPAM de la LoireLa SAS MUTUELLE ALPTIS ASSURANCES ACTIL.
***

Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2025, Madame [Q] [B] divorcée [I] sollicite du tribunal de :

CONDAMNER la clinique de la Sauvegarde et le docteur [J] in solidum avec leur compagnie d’assurance respective à lui verser les sommes suivantes, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir :
1 182,75 euros au titre des frais médicaux3 074,48 euros au titre des frais divers270 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire total4 959 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire partiel25 000 euros en réparation des souffrances endurées5 535 euros en réparation de l’assistance par tierce personne2 800 euros en réparation du préjudice esthétique temporaire15 730 euros en réparation du déficit fonctionnel permanent3 000 euros en réparation du préjudice esthétique permanent5 000 euros en réparation du préjudice d’agrément5 000 euros en réparation du préjudice sexuel
STATUER ce que de droit sur les réclamations des organismes sociaux

CONDAMNER la clinique de la Sauvegarde et le docteur [J] in solidum avec leur compagnie d’assurance respective à lui verser la somme de 6 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER la clinique de la Sauvegarde et le docteur [J] in solidum avec leur compagnie d’assurance respective aux entiers dépens de l’instance

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision.

Madame [B] recherche la responsabilité de la clinique de la Sauvegarde et du docteur [J] sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Elle soutient que l’établissement de santé est tenu d’une obligation de sécurité de moyens tiré du contrat de soins l’unissant au patient. Elle lui fait grief de n’avoir pas accompagné sa sortie, par la présence d’un infirmier et d’un personnel qualifié, ni s’être assuré que le taxi était conventionné ou VSL (véhicule sanitaire léger).

Elle reproche au chirurgien un manquement à ses obligations de surveillance, de diligence et de sécurité, pour ne pas s’être préoccupé du suivi de sa prescription de transport.

***

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 18 juin 2025, la SA Clinique de [Localité 9] et la SA AXA France IARD sollicitent du tribunal de :

DEBOUTER Madame [Q] [B] de l’ensemble de ses demandes formulées à leur encontre
CONDAMNER Madame [Q] [B] à leur verser la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER Madame [Q] [B] aux entiers dépens de l’instance

A titre subsidiaire,

ECARTER l’exécution provisoire de droit

A défaut, SUBORDONNER l’exécution provisoire de droit à l’exécution d’une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations

Et à défaut pour lui de le faire,

AUTORISER AXA France IARD et la SA Clinique de [Localité 9] à consigner le montant des condamnations qui seront prononcées à son encontre sur un sous compte CARPA ouvert auprès de l’Ordre des Avocats au Barreau de Lyon, soit de consigner ce montant sur un compte séquestre ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.

La clinique de la [Etablissement 2] conteste toute faute de surveillance ou d’organisation à l’origine de la chute de Madame [B], susceptible d’engager sa responsabilité. Elle observe que les derniers examens cliniques, du chirurgien puis du personnel infirmier, n’ont relevé aucune difficulté, notamment de la démarche, de sorte que l’état de la patiente ne nécessitait pas la présence d’un membre du personnel pour rejoindre la sortie de l’établissement. Par ailleurs, elle soutient avoir correctement suivi la prescription du docteur [J] en commandant un taxi conventionné. Elle estime ne pas être tenue des éventuels manquements de ce dernier.

Si le tribunal devait considérer que des mesures supplémentaires auraient du être mises en place, la clinique considère qu’elles relevaient de la compétence du docteur [J], lequel exerçait à titre libéral de sorte que ses éventuelles fautes ne sauraient emporter la responsabilité de l’établissement de santé.

***

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 mars 2026, le docteur [W] [J] sollicite du tribunal de :

DEBOUTER Madame [Q] [B] de l’intégralité de ses demandes

CONDAMNER Madame [Q] [B] ou tout succombant à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le docteur [J] soutient que la chute de Madame [B] n’est pas intervenue dans le cadre d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, ni dans le cadre d’une prestation de sa part. Il relève que la pertinence de sa prescription, sur le plan médical, n’est pas remise en cause, rappelant qu’il avait préalablement constaté la bonne autonomie de Madame [B], autorisé l’appui complet immédiat et les déplacements avec deux cannes. Il estime que sa prescription a été bien respectée par l’établissement de santé. Considérant qu’il n’était tenu d’aucune autre obligation, il conteste toute faute susceptible d’engager sa responsabilité.

***

Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 juin 2025, la CPAM du Rhône sollicite du tribunal de :

CONDAMNER in solidum la clinique de la [Etablissement 2] avec son assureur, la compagnie AXA France IARD, le docteur [J] et son assureur, la mutuelle ALPTIS ASSURANCES, à lui payer :
La somme de 18 130,38 euros correspondant à ses débours définitifs, outre intérêts au taux légal à compter de la première demande et anatocisme La somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion La somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER in solidum la clinique de la [Etablissement 2] avec son assureur, la compagnie AXA France IARD, le docteur [J] et son assureur, la mutuelle ALPTIS ASSURANCES aux entiers dépens.

Rejoignant l’analyse de Madame [B] sur la responsabilité de la clinique de la Sauvegarde et le docteur [J], la CPAM exerce son recours subrogatoire contre ces derniers.

***

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La SAS MUTUELLE ALPTIS ASSURANCES ACTIL n’a pas constitué avocat. La décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS

Sur la responsabilité de la clinique de la Sauvegarde et du docteur [J]

L’article L. 1142-1 I du code de la santé publique dispose que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.

Madame [B] critique les conditions de sa sortie de la clinique de la [Etablissement 2] le 10 mars 2022, à l’issue d’une hospitalisation en ambulatoire pour la pose d’une prothèse totale de hanche.
Chronologiquement, le docteur [J] est le premier à intervenir, en autorisant la sortie. Il achève son compte-rendu opératoire par une autorisation d’appui immédiat, sans geste interdit. Puis, dans un courrier adressé au médecin traitant de la patiente, il indique que les suites post-opératoires sont simples, que Madame [B] peut se lever et marcher avec appui complet et prescrit de la rééducation douce. Il est versé au débat la prescription médicale de transport émise par le chirurgien, visant un transport assis professionnalisé par VSL ou taxi conventionné jusqu’au domicile. Il est également produit le bulletin de sortie où le médecin note qu’il faut prévoir « taxi rubis » et demander au secrétariat le bon de transport retour.

Force est de constater que Madame [B] ne remet pas en cause la prescription d’un transport assis professionnalisé, mais fait grief au médecin de ne pas s’être assuré de son suivi. Or, il est constant qu’un taxi a été commandé. La demanderesse ne démontre pas qu’il appartenait au docteur [J] de s’assurer de la qualification de l’entreprise de transport et/ou du chauffeur. En réalité, Madame [B] se borne à reprocher au praticien « un manquement aux obligations de surveillance, de diligence et de sécurité », sans l’énoncer précisément. Dans ces circonstances, aucun manquement fautif n’est imputable au docteur [J]. Sa responsabilité n’est pas engagée.

Madame [B] reproche ensuite à la clinique de la [Etablissement 2] de ne pas s’être assurée que la prise en charge par le taxi était suffisante et correctement exécutée. Elle relève en particulier l’absence de personnel infirmier et de vérification de la qualification de la société de taxi et de son chauffeur.

Il doit d’emblée être relevé que Madame [B] ne rapporte pas la preuve que la société de taxi commandée par l’établissement de santé et dépêchée sur place ne disposait pas des agréments exigés par les articles L. 6312-2 et suivants du code de la santé publique, relatifs aux transports sanitaires. Par suite, aucun défaut de contrôle ne saurait être retenu contre la clinique de la [Etablissement 2].

Par ailleurs, il ressort du rapport d’expertise (page 12) que le dossier infirmier trace un score de Chung coté à 10, avec la notification d’une bonne orientation et une démarche assurée. Ainsi l’état de santé de Madame [B] a été évalué par le personnel infirmier en fin de journée du 10 mars 2022 afin d’autoriser sa sortie et n’a rien révélé de particulier. L’expert judiciaire ne relève dans le dossier médical communiqué par l’établissement aucun élément particulier sur le suivi péri et post-opératoire pour la journée du 10 mars 2022.

Dans ce contexte, Madame [B] ne démontre pas qu’un personnel de la clinique, notamment infirmier, devait l’accompagner jusqu’à la sortie, en présence du chauffeur de taxi, ni même l’installer dans un fauteuil roulant.

Dès lors, sans méconnaître l’importance des complications consécutives à la chute accidentelle survenue le 10 mars 2022, il n’est pas établi que la clinique de la [Etablissement 2] ait commis une faute engageant sa responsabilité.

Par conséquent, Madame [B] doit être déboutée de toutes ses prétentions indemnitaires. Les prétentions de la CPAM de la [Localité 4] doivent également être rejetées.

Sur les demandes accessoires

La CPAM de la [Localité 4] et la SAS MUTUELLE ALPTIS ASSURANCES ACTIL, régulièrement assignées, sont parties à la procédure de sorte que la décision leur est commune de droit.

Il convient de condamner Madame [B] aux dépens, en ce compris les honoraires de l’expert judiciaire, conformément aux articles 695 4° et 696 du code de procédure civile.

En équité, il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande de la CPAM de la [Localité 4] au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale sera rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites depuis le 1er janvier 2020 dispose que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En application de l’article 514-1 alinéas 1 et 2 du même code le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

DEBOUTE Madame [Q] [B] divorcée [I] de toutes ses demandes

DEBOUTE la CPAM de la [Localité 4] de toutes ses demandes

CONDAMNE Madame [Q] [B] divorcée [I] aux dépens, en ce compris les honoraires de l’expert judiciaire

REJETTE toutes les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

DEBOUTE la CPAM de la [Localité 4] de sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion

REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Véronique OLIVIERO, vice-président,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président, Florence BARDOUX, et Karine ORTI, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.