Tribunal judiciaire, Chambre 10, 5 octobre 2026, RG n° 26/01353
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]
N° RG 26/01353 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2HPC
[X] [U]
C/
[Q] [O], entrepreneur individuel, ayant exercé sous l’enseigne OCCAZ’AUTO
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR :
Mme [X] [U], demeurant [Adresse 1]
ET :
DÉFENDEUR
M. [Q] [O], entrepreneur individuel, ayant exercé sous l’enseigne OCCAZ’AUTO, demeurant [Adresse 2]
Par mention au dossier en application de l’article 444 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du :
vendredi 19 février 2027 à 09 H 00
au [Adresse 3] –
[Adresse 4] » – [Localité 1]
HS – Salle 1.16
En application de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
En application de l’article 444 du même code, le président peut ordonner la réouverture des débats, toutes les fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
Il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la demanderesse, Madame [X] [U], domiciliée [Adresse 5] à [Localité 3] depuis, à tout le moins le 7 mai 2024 (suivant la facture de carte grise jointe en pièce n°15 à l’assignation), de faire valoir ses observations de droit et de fait sur son défaut d’intérêt et de qualité à agir en résolution de la vente. En effet, le bon de commande, peu lisible, désigne Madame [M] [T], domiciliée [Adresse 6] à [Localité 3], comme acquéreur du véhicule litigieux. Par ailleurs, la signature du bon de commande est significativement différente de celle figurant sur la mise en demeure adressée par Madame [X] [U] par lettre recommandée du 19 septembre 2024.
A cette occasion, il appartiendra à la demanderesse de produire une copie du bon de commande parfaitement lisible conformément à l’article 1379 du code civil.
Il y a lieu d’ordonner la réouverte des débats à la date du 19 février 2027 à 14h pour permettre aux parties de présenter les observations ou de produire les pièces précitées.
Fait au Tribunal judiciaire, le 2 octobre 2026.
Le Juge,