TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 26/00810 –

N° Portalis DBX2-W-B7K-LTLI

S.A. PROMOLOGIS. RCS N° 690 802 053.

C/

[L] [P],
[D] [P]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 05 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE:

S.A. PROMOLOGIS inscrite au RCS N° 690 802 053.
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître TRIAS de la SCP TRIAS VERINE VIDAL, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEURS:

Mme [L] [P]
née le 22 Juin 1981 à [Localité 3] (VAL-DE-MARNE)
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
comparante en personne

M. [D] [P]
né le 11 Juin 1979 à ALGERIE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection
Greffier : Corinne PEREZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 07 Septembre 2026
Date des Débats : 07 septembre 2026
Date du Délibéré : 05 octobre 2026

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 05 Octobre 2026 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 13 février 2018 un bail à usage unique d’habitation a été consenti à Madame [L] [P] et Monsieur [D] [P] par la SA PROMOLOGIS sur des locaux situés au [Adresse 7] à [Localité 5].

Par actes de commissaire de justice en date du 22 mai 2026, le SA PROMOLOGIS a fait délivrer à Madame [L] [P] et Monsieur [D] [P] un commandement de payer la somme principale de 6.588,17 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [L] [P] et Monsieur [D] [P].

Par assignation du 22 mai 2026, la SA PROMOLOGIS a fait assigner Madame [L] [P] et Monsieur [D] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes en référé, afin de :
CONSTATER et PRONONCER la résiliation du bail à compter du jugement à intervenir, intervenue de plein droit du fait du jeu de la clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ;ORDONNER leur expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant de leur chef du logement occupé sis à [Adresse 8] [Adresse 9], dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique ;Les voir CONDAMNER au paiement de la somme de 6.588,17 euros à titre des arriérés de loyers et charges ;Les CONDAMNER au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de l’assignation et jusqu’à l’entière libération des lieux ;Les CONDAMNER au paiement de la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts suivant l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil ;Les CONDAMNER au paiement de la somme de 800 euros à titre des dépens suivant l’article 700 du code de procédure civileLes CONDAMNER en tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement du 11 février 2026 et du présent acte.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 28 mai 2026 et un diagnostic social et financier a été réalisé.

À l’audience qui s’est tenue le 07 septembre 2026, la SA PROMOLOGIS a indiqué se désister de l’ensemble de ses demandes en l’état des paiements effectués, sauf sa demande tendant à l’application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 800 euros.

Madame [P] a comparu et a indiqué travailler et avoir deux enfants. Monsieur [P], bien que régulièrement assigné n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,

Sur le désistement de la SA PROMOLOGIS de ses demandes initiales.

Il convient de constater le désistement de la SA PROMOLOGIS des demandes qu’elle a initialement formées à l’encontre de Madame [L] [P] et Monsieur [D] [P] en constatation de résolution du bail locatif, en expulsion, en paiement des arriérés locatifs, en paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation due jusqu’à entière libération des lieux, en dommages et intérêts et aux dépens.

Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que la SA PROMOLOGIS a été contrainte d’engager une procédure judiciaire en raison du défaut persistant par les locataires de s’acquitter de l’intégralité du montant des loyers dus au titre de son occupation des lieux loués. Le paiement effectué depuis lors par Madame [L] [P] et Monsieur [D] [P] n’est pas suffisant pour justifier l’exclusion de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conséquent, il convient de condamner solidairement Madame [L] [P] et Monsieur [D] [P] à payer à la SA PROMOLOGIS de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONSTATONS le désistement de la SA PROMOLOGIS des demandes initialement formées à l’encontre de Madame [L] [P] et Monsieur [D] [P] en constatation de résolution du bail locatif, en expulsion, en paiement des arriérés locatifs, en paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation due jusqu’à entière libération des lieux, en dommages et intérêts et aux dépens,

CONDAMNONS solidairement Madame [L] [P] et Monsieur [D] [P] à payer à SA PROMOLOGIS la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

La Greffière, La Juge