TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 26/00548 –

N° Portalis DBX2-W-B7K-LQT6

S.C.I. LA SCI IMMO 2 . RCS [Localité 2] N° 487 977 951 .

C/

[L] [I] [Q]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 05 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE:

S.C.I. LA SCI IMMO 2 immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 487 977 951
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Elodie ROSENZWEIG de l’AARPI ART AVOCATS, avocats au barreau de TARASCON

DEFENDEUR:

M. [L] [I] [Q]
né le 10 Juin 1973 à [Localité 4] (OISE)
actuellement hébergé chez sa nièce au [Adresse 4]
[Localité 5]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection
Greffier : Corinne PEREZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 01 Juin 2026
Date des Débats : 07 septembre 2026
Date du Délibéré : 05 octobre 2026

DÉCISION :

contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 05 Octobre 2026 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 24 octobre 2023, LA SCI IMMO 2 a donné en location à usage unique d’habitation à Monsieur [L] [Q] un logement situé [Adresse 5] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 424 euros par mois, outre la somme de 56 euros de provisions sur charges.

Des loyers demeuraient impayés et le 23 janvier 2026, LA SCI IMMO 2 faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à son locataire, pour un montant en principal de 1 155, 37 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, LA SCI IMMO 2 a assigné Monsieur [L] [Q] par devant le Tribunal de céans, pour l’audience du 1er juin 2026 afin de voir :

CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,En conséquence :
ORDONNER son expulsion de corps et de biens ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique,AUTORISER la demanderesse à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meuble de son choix aux frais risques et périls du défendeur, CONDAMNER Monsieur [L] [Q] au paiement à titre provisionnel :De la somme principale de 1 613,87 euros représentant les loyers impayés et indemnités d’occupation arrêtée au 09 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 janvier 2026,D’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et charges variables, indexée conformément aux clauses contractuelles et dispositions légales, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux,De la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Aux entiers dépens de l’instance comprenant notamment le commandement de payer.
Après avoir fait l’objet de renvois, l’affaire a été retenue à l’audience qui s’est tenue le 07 septembre 2026 au cours de laquelle la SCI IMMO 2, comparante par ministère d’avocat s’est désistée de ses demandes en constatation de résiliation de bail et en expulsion dans la mesure où le locataire a définitivement quitté les lieux, un état des lieux de sortie ayant été établi mais a maintenu sa demande en paiement des arriérés locatifs actualisés à la somme de 1 497,25 euros arrêtée au 28 mai 2026 et fondée sur l’article 700 du CPC et aux dépens.

Monsieur [Q], comparant, a reconnu être redevable de la somme sollicitée à son encontre au titre des arriérés locatifs mais a sollicité l’octroi de délais de paiement , précisant vivre chez sa nièce à [Localité 6] (30), et percevoir la somme de 3 500 euros par mois de revenus.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.

MOTIFS

Sur l’arriéré locatif et les charges impayées :

Aux termes de l’article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes des dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d’aucune contestation sérieuse.

LA SCI IMMO 2 produit un décompte arrêté à la date de l’audience faisant état d’une dette locative de 1 497, 25 euros arrêtée au 28 mai 2026.

La dette locative n’étant pas contestée ni contestable, il convient de condamner Monsieur [L] [Q] à payer par provision à LA SCI IMMO 2 la somme de 1 497, 25 au titre de la dette locative arrêtée au 28 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil alinéa 1 dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »

En l’espèce, Monsieur [Q] ne verse aucun élément expliquant les difficultés invoquées à l’appui de sa demande d’octroi de délais de paiement en sera donc débouté.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

En application de l’article 700 du Code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Monsieur [L] [Q] sera condamné à payer la somme de 500 euros à LA SCI IMMO 2au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Monsieur [L] [Q] qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût de l’assignation et du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,

CONSTATONS le désistement de la LA SCI IMMO 2 des demandes initialement formée à l’encontre de Monsieur [Q] en constatation de résiliation du bail locatif, en expulsion, en désignation de lieu séquestre et en paiement d’indemnité mensuelles d’occupation à compter du 28 mai 2026,

CONDAMNONS Monsieur [L] [Q] à payer par provision à LA SCI IMMO 2 de la somme de 1 497, 25 au titre de la dette locative arrêtée au 28 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

REJETONS la demande d’octroi de délais de paiement,

CONDAMNONS Monsieur [L] [Q] à payer à LA SCI IMMO 2 la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [L] [Q] aux entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer.

La Greffière, La Juge,