Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 octobre 2026, RG n° 26/06114

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 octobre 2026, RG n° 26/06114

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Caducité de l’assignation

Résumé

Une demanderesse a fait délivrer une assignation à la S.A.R.L. DEAL AUTO et à la SAS NT CONSEIL AUTO, avec mise en cause de la S.E.L.A.R.L. EKIP en qualité de mandataire judiciaire. L’acte a été déposé au greffe de la 5ème chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux pour une audience fixée au 9 octobre 2026. Le juge de la mise en état a constaté que cette date ne correspondait pas à une audience d’orientation de la chambre. Il a déclaré caduque l’assignation délivrée le 24 juillet 2026 et déposée le 28 juillet 2026.

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Caducité de l’assignation
Textes cités

Texte intégral
Tribunal judiciaire, 5ème CHAMBRE CIVILE, 5 octobre 2026, RG n° 26/06114

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE CIVILE

N° RG 26/06114 – N° Portalis DBX6-W-B7K-35DA

DEMANDERESSE :
[W] [S]
représentée par Maître Anne-charlotte MOULINS de l’AARPI ALTER AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :
S.A.R.L. DEAL AUTO défaillant
SAS NT CONSEIL AUTO défaillant
S.E.L.A.R.L. EKIP mandataire judiciaire de la société DEAL AUTO défaillant

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat,
assistée de Monsieur Lionel GARNIER, Cadre Greffier,

Vu l’assignation délivrée le 24 Juillet 2026 et déposée au greffe de la 5ème chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux le 28 Juillet 2026 pour une audience du vendredrdi 9 Octobre 2026, cette date ne correspondant pas à une audience d’orientation de la 5ème chambre civile de ce tribunal,

Vu l’,

EN CONSÉQUENCE :

DÉCLARONS CADUQUE l’assignation en date du 24 Juillet 2026 délivrée par [W] [S] à la S.A.R.L. DEAL AUTO déposée au greffe le 28 Juillet 2026.

Fait à [Localité 1], le 5 Octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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