Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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[Localité 2]
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Juge des Libertés et de la Détention
[Courriel 1]

Ordonnance statuant sur la troisième prolongation
d’une mesure de rétention administrative
N° RG 26/07295 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OTOF

Le 05 Octobre 2026

Devant Nous, Gaëlle TAILLE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Zénaïde WAECKERLE, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le jugement rendu le 28 avril 2023 par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne prononçant à l’encontre de Monsieur X se disant [O] [H] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 août 2026 par M. [Q] à l’encontre de M. X se disant [O] [H], notifiée à l’intéressé le même jour à 09h32 ;

Vu l’ordonnance rendue le 11 août 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [O] [H] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 12 août 2026 ;

Vu l’ordonnance rendue le 05 septembre 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal Judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [O] [H] pour une durée de trente, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 07 septembre 2026 ;

Vu la requête de M. [Q] datée du 04 octobre 2026, reçue le 04 octobre 2026 à 14h10 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, la rétention de :

M. X se disant [O] [H]
né le 17 Mars 2004 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Marocaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 04 octobre 2026 ;

En présence de [I] [J], interprète en langue arabe, assermentée auprès de la cour d’appel de [Localité 4] ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
– Me Caroline HAMANN-BECK, substituée par Me CLAUSMANN Nicolas avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
– M. X se disant [O] [H] ;
– Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’en application de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport;

Que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours; que la durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours;

Attendu que M. X se disant [O] [H] est en rétention administrtaive depuis le 6 août 2026 aux fins d’exécuter l’interdiction judiciaire définitive du territoire français prononcée par le Tribunal judiciaire de Saint-Etienne le 28 avril 2023.

Attendu qu’il convient de rappeler qu’au regard de ces sept condamnations figurant à son casier judiciaire, le comportement de M. X se disan [O] [H] constitue une menace à l’ordre public ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l’absence de document de voyage, situation assimilable à sa perte au sens de l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (voir en ce sens : Cass., civ. 2ème, 8 mars 2001, pourvoi n° 99-50.032 ; Bull. 2001, II, n° 44 – Cass., civ. 1ère, 20 oct. 2010, pourvoi n° 09-69.307 ; diffusé) ;

Attendu que le Conseil de M. X se disant [O] [H] fait valoir qu’il n’existe aucune perspective d’éloignement de son client vers l’Algérie ;

Attendu que l’absence de passeport de l’intéressé a imposé des recherches, qui sont toujours en cours, pour parvenir à établir la nationalité réelle et le véritable état civil de la personne retenue aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire ;

Attendu en effet que M. X se disant [O] [H] a pu se prévaloir tantôt de la nationalité marocaine, tantôt de la nationalité algérienne ;

Attendu que s’agissant du Maroc, une demade de laissez-passer consulaire a été adressée dès le 9 juillet 2026 ; qu’après de nombreuses diligences effectectuées par l’administration, les services du consulat du Maroc ont indiqué que M. X se disant [O] [H] n’avait pas été identifié comme ressortissant marocain ;

Attendu que s’agissant de l’Algérie, une demande de laissez-passer consulaire a été effectuée auprès des autorités algériennes dès le 9 juillet 2026, avant la levée d’écrou de l’intéressé et son placement en rétention ; que des relances ont été envoyées aux autorités consulaires d’Algérie les 20 juillet 2026, le 6 août 2026, les 3, 15 et 23 septembre 2026 ainsi que le 2 octobre 2026 ;

Attendu qu’il ressort donc des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les nombreuses diligences de l’administration entreprises, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage ; qu’il convient de rappeler que l’administration n’a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères ;

Attendu que les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie se sont améliorées et que le Consulat d’Algérie délivre des laissez-passer ; qu’au regard de ces éléments, aucun élément ne permet, de présumer une carence définitive des autorités étrangères saisies; qu’il reste raisonnable d’envisager que la délivrance du laissez-passer consulaire faisant défaut puisse intervenir dans un délai compatible avec les contraintes matérielles d’organisation d’un départ effectif de M. X se disant [O] [H]avant la fin de la période maximale de rétention ;

Qu’en l’état de ces éléments, il convient de faire droit à la requête de la Préfecture aux fins de troisième prolongation ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête de M. [A] [D] recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de Monsieur X se disant [O] [H] pendant une durée maximale de trente jours supplémentaires dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 05 octobre 2026 à  h  .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information de la personne retenue:
– La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4], par courriel à l’adresse [Courriel 2]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
– Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
– Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 3] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
– ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
– Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu le 05 octobre 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, présente par visioconférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 05 octobre 2026, à l’avocat du M. [A] [D], absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 05 octobre 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente décision a été adressée le 05 Octobre 2026 par courrier électronique à Madame le procureur de la République.
Le greffier,