TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 05 OCTOBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00335 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KO4H

PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE

GREFFIER lors des débats : Béatrice OGIER
GREFFIER lors de la mise à disposition : Rémy LAGET

DEMANDEUR(S)

Monsieur [Q] [R]
né le 02 Mai 1988 à [Localité 1]
[Adresse 1],
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉFENDEUR(S)

S.A. GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal demeurant es qualité audit siège, en qualité d?assureur RC de la société LES SENS AUTOMIBILES
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Raphaël LEZER, avocat au barreau de NIMES

S.A.S. LES SENS AUTOMOBILES , Agent [E], prise en la personne de son représentant légal demeurant es qualité audit siège.
[Adresse 4],
[Adresse 5]
[Localité 4]

non comparante, non représentée,

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 07 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 9 janvier 2023devant le juge des référés du tribunal de céans par à l’encontre de à laquelle référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens des demandeurs;

Vu les conclusions responsives déposées lors de l’audience du 7 septembre 2026 auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des moyens et prétentions ultimes de M [Q] [R] conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Faits et prétentions des parties,

Monsieur [Q] [R] a fait l’acquisition auprès de la SAS LES SENSAUTOMOBILES AGENT [E] a [Localité 5], d’un véhicule de marque [E] type CAPTUR TCE 120, immatricule DS 053 KN, selon bon de commande en date du 8 septembre 2023.

Le requérant s’est volontairement adressé a un concessionnaire [E], a savoir la SAS LES SENS AUTOMOBILES, agent [E], selon facture du 3 octobre 2023.

La carte grise a été mutée au nom de Monsieur [R] [Q] le 6 octobre 2023.

Le prix du véhicule, hors frais immatriculation s’élève à la somme de 11 990 €.

Lors de l’acquisition le 03 octobre 2023, le véhicule présentait un kilométrage de 97 500 kms.

Le concessionnaire [E] a savoir la SAS LES SENS AUTOMOBILES, s’est bien garde d’informer le requérant des problèmes sériels affectant ce type de véhicule etde la nécessité de rajouter constamment de l’huile entre les périodes de révision.

Depuis l’achat du véhicule le 3 octobre 2023, le requérant a toujours veillé a son entretien régulier.

Les vidanges ont été respectées dans les conditions du carnet d’entretien Renaultpar des professionnels.

Le requérant a bénéficié lors de l’achat du véhicule d’une garantie d’un an par [J].

Ce contrat de garantie a été renouvelé dès octobre 2024 et octobre 2025 par sécurité, moyennant un coût de 47 € par mois.

Le 13 janvier 2026, bien que régulièrement entretenu par Monsieur [R], le véhicule, tombe en panne, le voyant moteur allume, le véhicule a été rapatrie au garage LUB’AUTO, [Adresse 6].

Le véhicule est immobilisé dans ce garage depuis son rapatriement en dépanneuse le 13 janvier 2026.

Le garage LUB’AUTO a mis en évidence une défaillance du cylindre 3, exigeant un remplacement du moteur, et a établi un devis pour un montant de 9 984,62 €, qui est confirme par le cabinet d’expertise ROADIA de NIMES, mandate par [J], qui avait une garantie sur le véhicule.

[J] refuse de participer, considérant qu’il s’agit d’une défaillance non couverte par la garantie, à savoir le segment moteur.

M. [R] [Q] sollicite ainsi l’organisation d’une mesure d’expertise du véhicule Captur .

La SAS Gan Assurances émet protestations et réserves de droit sur la demande d’expertise et demande de laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise,

Aux termes de l’article 145 du Code de Procédure Civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou sur référé,

La mesure d’instruction demandée sur ce fondement doit être ordonnée avant tout procès, tant que le tribunal n’est pas saisi au fond de l’affaire.

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge des référés ; la saisine de la juridiction s’apprécie elle-même à la date de la remise d’une copie de l’assignation au greffe .

Ordonnée avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne préjuge pas des responsabilités recherchées et vise seulement, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, à conserver les éléments de preuve et à rechercher aux frais avancés de celui qui la réclame les faits nécessaires à la solution d’un litige.

Ce texte n’exige pas l’absence de contestation sérieuse sur le fond, le motif étant légitime dès lors que la prétention ayant un objet et un fondement suffisamment déterminés, elle n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec, et que les éléments soumis à l’appréciation du juge des référés sont insuffisants pour dire, d’ores et déjà, que l’action qui sera éventuellement intentée est manifestement vouée à l’échec .

Il n’y a pas lieu de répondre à une demande de “donner acte” qui ne constitue pas une demande en justice tendant à ce que soit tranché un point litigieux.

Il convient donc, au vu des pièces produites, notamment le rapport d’expertise amiable de la société Expertise Concept duquel il ressort que le véhicule serait touché par une avarie connue, de faire droit à la demande d’expertise dans les conditions énoncées dans le dispositif .

Sur les demandes accessoires;

Il est constant que les défendeurs à une demande d’expertise en référé ne peuvent être considérés comme une partie perdante à l’instance et ne peuvent en conséquence être condamnés ni aux dépens ni à un article 700 du CPC. En effet, seule la mesure d’instruction sera de nature à permettre à la juridiction de fond éventuellement saisie de déterminer à quels intervenants les dommages allégués sont imputables et qu’elle est leur gravité, condition préalable pour la mobilisation de la garantie décennale des constructeurs.

L’équité commande de réserver les dépens et de rejeter toute demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ; cependant, dès à présent, vu l’article 145 du code de procédure civile,

Tous droits et moyens des parties étant réservés,

ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder M.[C] [N], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et aura pour mission, les parties régulièrement convoquées et connaissance prise des documents et pièces par elles produits de :
– entendre les parties, recueillir leurs dires et explications ;
– entendre tous sachants et se faire communiquer tous documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
– dresser un bordereau des documents communiqués, étudier et analyser ceux en rapport avec le litige ;
– Procéder à l’examen du véhicule de marque [E] de type CAPTUR TCE 120, immatricule DS 053 KN ;
~ Retracer l’historique du véhicule depuis sa première mise en circulation et notamment l’existence d’une consommation d’huile pouvant etre excessive ;
~ Determiner les conditions dans lesquelles la vente s’est effectuée ;
– Décrire l’état de ce véhicule, et rechercher s’il présentait des non-conformités, defauts, anomalies ou tous autres dysfonctionnements ;
– Decrire les desordres, avaries affectant le véhicule de marque [E] CAPTUR TCE 120 immatricule DS 053 KN ;
-Dire si ces désordres et avaries sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination ;
-Fournir tous les éléments techniques sur l’origine et la cause des désordres et avaries ;
-Dire si ces désordres ou avaries préexistaient avant la vente et s’ils étaient decelables, en tenant compte de l’historique du véhicule que le vendeur ne pouvait pas ignorer, et tenant compte du risque seriel affectant ce type de véhicule pour des surconsommations d’huile ;
-Dire si ces désordres ou avaries sont compatibles avec l’usage normal du vehicule, compte tenu de son kilometrage ;
Au regard de la date d’apparition de ces désordres et avaries dire s’ils proviennent d’un usage normal du véhicule par l’acquereur ;
-Décrire et chiffrer l’ensemble des travaux de remise en etat ;
– Dire si les désordres ou avaries étaient décelables pour un vendeur professionnel, et dans l’affirmative, donner tous les éléments permettant d’éclairer 1e Tribunal pour savoir si la SAS LES SENS AUTOMOBILES a répondu a 1’ob1igation d’information au regard des éléments techniques qu’elle ne pouvait pas ignorer ;
– Donner tous les éléments d’information sur les préjudices subis par le demandeur: prejudice de jouissance, prejudice moral, prejudice financier, prejudice d’immobilisation, frais d’assurance, frais de carte grise, etc…
-Decrire et chiffrer l’ensemble des prejudices annexes supportes par les demandeurs: reudice de ’ouissance, moins-value immobiliere ; préjudice locatif, prejudice financier, prejudice d’embellissement, etc…
– Déposer un pre—rapport ;
– Repondre aux dires des parties ;
– Constater l’accord des parties et concilier les parties s’il y a lieu.

DISONS que si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu’il nous en fera rapport ;

DISONS que l’expert se conformera pour l’exécution de son mandat aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile, devra faire connaître aux parties qui en feront la demande lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, le programme de ses investigations et l’évaluation aussi précise que possible du montant prévisionnel de ses frais et honoraires et communiquera directement le rapport de ses opérations à chacune des parties et en déposera un exemplaire sous forme numérique, au greffe du tribunal judiciaire d’Avignon et ce, avant le 1er février 2027,

DISONS que l’expertise aura lieu aux frais avancés de M.[R] [Q] qui consignera avant le 5 décembre 2026 par virement à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire d’Avignon (RIB disponible sur demande à l’adresse mail suivante : [Courriel 1]) la somme de deux MILLE EUROS (2000 euros) à titre de provision à valoir sur les honoraires de l’expert ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus fixé, la désignation de l’expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;

DISONS que, s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard lors de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours ;

DESIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises pour remplacer par ordonnance l’expert empêché ou refusant, soit à la requête de la partie la plus diligente, soit d’office, d’une part, et assurer le contrôle de la mesure d’instruction, d’autre part ;

RESERVONS les dépens;

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République Française mande et
ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de
mettre ledit jugement à exécution, aux Procureurs
Généraux et aux Procureurs de la République près
lesTribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous
Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de
prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement
requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le
Greffier et muni du sceau du Tribunal
L E GREFFIER