TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 23 septembre 2026 Chambre 2

N° minute : 2026/4478 N° RG : 2025CG00574 LTP GABIONS contre EUROP’TP

DEMANDEUR

LTP GABIONS [Adresse 1] comparant par Me Jean Michel GALLARDO Bât.[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] Et par Me Laura MORE [Adresse 5]

DEFENDEURS

[Adresse 6] comparant par Me Fabien CARLES [Adresse 7] [Adresse 8]

EUROP ACRO [Adresse 9] comparant par Me Fabien CARLES [Adresse 7] [Adresse 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 17 juin 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. OURADOU Thomas, M. JASSET Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 23 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

La société LTP GABIONS signe un contrat de sous-traitance le 20 mars 2024 avec la société EUROP ACRO qui est elle-même unie avec le département des ALPES MARITIMES dans le cadre d’un marché public.

En marge de ses travaux un prolongement du contrat de sous-traitance se poursuivait entre les parties.

La société EUROP’TP et sa sœur la société EUROP ACRO rencontrent des difficultés financières et proposent un paiement échelonné sur 7 mois du montant de la facture.

Le montant total des travaux effectués s’élève à 36.004,50 €.

L’échéancier proposé s’élève à 34.204,28 € déduction faite de la retenue de garantie.

La société EUROP’TP et la société EUROP ACRO en attente de l’acceptation du protocole de l’échéancier effectuent un versement de 12.001,50 €.

La société LTP GABIONS assigne les sociétés EUROP’TP et EUROP ACRO au paiement des intérêts de retard calculés sur la somme de 36.004,50 €.

C’est dans ce contexte que se présente aujourd’hui l’affaire.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par assignation en date du 29 août 2025, la société LTP GABIONS a assigné la société EUROP’TP et la société EUROP ACRO devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d’entendre :

Condamner les sociétés EUROP’TP et EUROP ACRO à régler la somme de 36.004,50 € outre les intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2025 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts et ce, pour la première fois, le 29 avril 2026 ;

Condamner les sociétés EUROP’TP et EUROP ACRO à régler une indemnité de 10.000 € au titre du préjudice moral consécutif à leur refus de paiement et à leur volonté d’imposer des délais de règlements illégaux ;

Condamner les sociétés EUROP’TP et EUROP ACRO aux entiers dépens en ceux compris les coûts de la saisie conservatoire réalisée ;

Condamner les sociétés EUROP’TP et EUROP ACRO à régler une indemnité d’un montant de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

A la barre du tribunal, le demandeur la société LTP GABIONS, demande au tribunal de commerce de NICE de :

Condamner les sociétés EUROP’TP et EUROP ACRO à régler les intérêts au taux légal sur la somme de 36.004 € à compter du 29 avril 2025 jusqu’à la date du complet règlement ;

Condamner les sociétés EUROP’TP et EUROP ACRO à régler une indemnité de 10.000 € au titre du préjudice moral consécutif à leur refus de paiement et à leur volonté d’imposer des délais de règlements illégaux ;

Condamner les sociétés EUROP’TP et EUROP ACRO aux entiers dépens en ceux compris les coûts de la saisie conservatoire réalisée ;

Condamner les sociétés EUROP’TP et EUROP ACRO à régler une indemnité d’un montant de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les défendeurs, la société EUROP’TP et la société EUROP ECRO, demandent au tribunal de commerce de NICE de :

Débouter la société SAMTP sous le nom de LTP GABIONS de ses réclamations au titre d’une somme impayée, des intérêts pour absence de paiement ainsi que pour résistance abusive ;

Ou à défaut,

Condamner la société EUROP’TP au paiement d’intérêts légaux entre la date du 28 avril 2025 à la date de la saisie conservatoire du 2 août 2025 ;

Débouter la société SAMTP sous le nom LTP GABIONS de toutes autres prétentions ;

Condamner la société SAMTP sous le nom LTP GABIONS à une somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; Ordonner l’exécution provisoire totale sur l’intégralité des condamnations.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS :

Sur la condamnation à payer les intérêts au taux légal sur la somme de 36.004 € :

La société LTP GABIONS expose que les travaux ont été correctement exécutés et que de ce fait la loi organise les obligations de paiement du sous-traitant.

Elle indique que devant l’impossibilité des sociétés EUROP’TP et EUROP ACRO à payer le montant des factures dues, et devant les délais d’attentes qui courent, elle n’a eu d’autres choix que d’assigner les deux sociétés sœurs devant le tribunal de commerce de NICE.

Elle précise qu’à la date d’échéance de la facture, soit le 30 novembre 2024, les sociétés sœurs n’ont pas réglé la facture du 31 octobre 2024 et qu’à cet effet la société LTP GABIONS a adressé de nombreuses mises en demeure.

Elle indique également qu’en l’absence de paiement, elle a dû engager une saisie conservatoire et une action au fond et qu’à l’issue de cette action au fond les factures ont été réglées par l’effet de la saisie conservatoire.

Les sociétés EUROP’TP et EUROP ACRO exposent de leur côté que le 28 avril 2025, elles ont proposé un échéancier qui a été accepté par courriel le 21 mai 2025 et que ne recevant pas de protocole, elles ont réglé trois échéances soit la somme de 12.001,50 € et que malgré ces règlements la société LTP GABIONS a fait pratiquer une saisie conservatoire pour la totalité de la somme dû, soit 36.004,50 €.

Elles indiquent également que le cumul de la saisie conservatoire de 36.004,50 € outre les 12.001,50 € couvrait l’intégralité de la dette et que tel annoncé la somme de 3.945,32 € de la retenue contractuelle pour garantie était réglée par virement le 10 janvier 2026 et que de ce fait les sommes se trouvaient entre les mains de la société LTP GABIONS.

C’est donc avec surprise qu’elles constatent que le 29 août 2025, la société LTP GALBIONS sollicitait l’intégralité des sommes.

Elles exposent aussi à titre subsidiaire accepter de régler les intérêts légaux entre la date de mise en demeure du 28 avril 2025 et la date de la saisie conservatoire le 28 août 2025. SUR CE

Attendu que la société LTP GALBIONS n’a pas tenu compte de la saisie conservatoire qu’elle avait elle-même demandée. Qu’elle n’a pas tenu compte des 5 % de la retenue de garantie.

Que malgré le décompte justifié par les écritures, la société LTP GABIONS a assigné les défenderesses pour la totalité de la somme de 36.004,50 €.

Que les sociétés EUROP’ TP et EUROP ACRO ont commencé à régler les factures dues après l’assignation.

Que la société LTP GABIONS n’a pas donné suite à la proposition d’échéancier et n’a jamais modifié le protocole transactionnel sur le montant erroné qui ne tenait pas compte du montant de la saisie conservatoire et de la retenue de garantie.

Le tribunal déboutera la société LTP GABIONS de sa demande de règlement des intérêts au taux légal par les sociétés EUROP’TP et EUROP ACRO.

Sur la condamnation des sociétés EUROP’TP et EUROP ACRO à 10.000 € au titre de préjudice moral :

La société LTP GABIONS expose que les sociétés EUROP’TP et EUROP ACRO avaient l’obligation de régler la facture à l’échéance, mais avaient aussi l’obligation de fournir une garantie de paiement relative à la sous-traitance.

Elle indique que les sociétés sœurs avaient l’obligation de protéger leur sous-traitant, alors qu’au contraire elles ont imposé un délai de règlement de plus d’une année.

Elle précise que les sociétés EUROP’TP et EUROP ACRO se retrouvent fautives d’être à l’origine d’une aggravation du besoin de fonds de roulement et qu’à ce titre elle estime le préjudice à 10.000 €.

Les sociétés EUROP’TP et EUROP ACRO exposent avoir proposé un échéancier qui a été réglé en temps et en heure et que les éléments comptables avancés par la société LTP GABIONS étaient factuellement faux, et pourtant elles ont continué à régler l’échéancier.

Elles précisent que la société LTP GABIONS ne détaille pas le moindre préjudice et encore moins le préjudice moral.

SUR CE

Attendu que la société LTP GABIONS n’apporte pas d’élément comptable prouvant le préjudice d’un montant de 10.000 € et ne produit aucune pièce justificative de nature à établir la réalité, la consistance ou l’étendue du préjudice allégué.

Que la société LTP GABIONS ne justifie pas et ne motive pas de son préjudice.

Que les sociétés EUROP’TP et EUROP ACRO en pratiquant à des règlements même partiels ne constituent pas une résistance abusive.

Le tribunal dit mal fondé la société LTP GABIONS en sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral pour un montant de 10.000 € et l’en déboutera.

Sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile :

Attendu qu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge des sociétés EUROP’TP et EUROP ACRO, les frais irrépétibles, et qu’il convient, sur les fondements de l’article 700 du Code de procédure civile de condamner la société LTP GALBIONS à payer aux sociétés EUROP’TP et EUROP ACRO la somme de 2.000 € au titre de ce dernier.

Attendu qu’il convient de condamner la société LTP GALBIONS aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Déboute la société LTP GABIONS de sa demande de paiement d’intérêts au taux légal sur la somme de 36.004 € (trente-six mille quatre euros) à compter du 29 avril 2025 jusqu’à la date du complet règlement ;

Déboute les parties de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples et contraires ;

Déboute la société LTP GABIONS de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive d’un montant de 10.000 € (dix mille euros) ;

Condamne la société LTP GALBIONS à payer aux sociétés EUROP’TP et EUROP ACRO la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société LTP GALBIONS aux entiers dépens de l’instance ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros et trente-deux centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.