Jurisprudence

Tribunal de commerce de Bobigny, 23 septembre 2026, RG n° 2026L03884

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ inventaire

Résumé

Après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une société exploitant une activité de restauration rapide, le liquidateur a saisi le tribunal de commerce par requête afin d’obtenir la désignation d’un commissaire-priseur. La requête, déposée au greffe quelques jours après son établissement, tendait à permettre la réalisation de l’inventaire et de la prisée des biens de la société.

Le tribunal, après avoir constaté que la demande était recevable en la forme et au fond, a désigné une société de commissaires-priseurs pour accomplir cette mission. Les dépens ont été employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

inventaire

Textes cités

Article L. 641-1, II, alinéa 6 du Code de commerce, Article L. 622-6 du Code de commerce, Article 450 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, Chambre 03, 23 septembre 2026, RG n° 2026L03884

N° de Minute 2026L04711

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE LE 23 septembre 2026,

A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2026L03884

DEMANDEUR:

SELARL BVMJ prise en la personne de Me [Q] [D] [Localité 1]/Q Liquidateur de SASU [Localité 2] [Adresse 1]

comparant

DEFENDEUR:

SAS [Localité 3] KITCHEN adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 4] : 914153721 / N° de Gestion : 2022 B 6696 Représentant Légal : Mme [I] [Y] [Adresse 3] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Arnaud LOUBIER M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en audience publique du 23 septembre 2026

JUGEMENT NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR

N° de PC : 2026J01629

Par jugement en date du 27/08/2026, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SAS [Localité 2].

Par requête du 1 septembre 2026 déposé au greffe le 3 septembre 2026, la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [Q] [D], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l’inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l’article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 septembre 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,

En conséquence,

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Le Tribunal nomme :

Commissaire-priseur : SELARL [C] [F] ET FLORENT MAGNIN [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dans l’affaire :

SAS [Localité 2] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° RCS de [Localité 4] : 914153721 / N° de Gestion : 2022 B 6696 Activité : restauration de type rapide sans vente de boissons alcoolisées. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.

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