MINUTE N° 439/2026

Copie exécutoire

aux avocats

Le

La greffière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 B N° RG 25/02482 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IR7G

Décision déférée à la cour : 20 Mai 2025 par le juge de la mise en état de [Localité 1]

APPELANTE :

L’Association FONDS DEPARTEMENTAL D’INDEMNISATION DES DEGATS DE SANGLIERS DU HAUT-RHIN (FDIDS 68), prise en la personne de son représentant légal,

ayant son siège [Adresse 1] à [Localité 2]

représentée par Me Valérie SPIESER-DECHRISTE de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la cour.

INTIMÉE :

L’E.A.R.L. [D] [K], prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 3]

représentée par Me Marion POLIDORI, avocat à la cour.

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 19 Juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre,

Monsieur [K] LAETHIER, Vice-Président placé,

Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Emeline THIEBAUX

ARRÊT contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par Monsieur Jean-François LEVEQUE, président et Madame Isabelle KERLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé des faits et de la procédure

Le 29 novembre 2021, L’EARL [D] [K], qui cultive la vigne à [Localité 4] (68), a voulu déclarer au Fonds départemental de l’indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin (le FDIDS 68), sur le portail internet de cet organisme, la dévastation par les sangliers de parcelles de vignes cultivées en vendanges tardives, constatée le 25 novembre précédent. Elle n’y est pas parvenue, la déclaration sur le site internet dédié étant impossible techniquement, en raison de la fermeture de la période d’estimation des dégâts, arrêtée dès le 21 novembre 2021 par le FDIDS.

Estimant cette décision non seulement inadaptée car trop précoce au regard de la période de récolte propre aux vendanges tardives, mais encore prise sans concertation avec les instances professionnelles représentant les viticulteurs, en violation des statuts du FDIDS, l’EARL [D] [K] a adressé au FDIDS une demande d’indemnisation à hauteur de 11 000 euros en réparation du préjudice causé par l’impossibilité de déclarer les dégâts subis par ses vignes et par conséquent d’en être indemnisée.

Cette demande étant restée sans réponse, elle a assigné le FDIDS devant le tribunal judiciaire de Colmar, sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun.

Le fonds a soulevé devant le juge de la mise en état l’irrecevabilité de la demande, contestant la possibilité de contourner les règles spéciales d’indemnisation en mobilisant les règles générales de la responsabilité civile. Le fonds invoquait en outre la turpitude de la demanderesse qui aurait déclaré tardivement ses dommages, et lui reprochait d’avoir omis d’engager la procédure d’expertise judiciaire prévue à l’article L. 429-32 du code de l’environnement, ce texte interdisant par ailleurs la tenue d’une expertise judiciaire après la récolte.

L’EARL [D] [K] a répliqué être recevable dès lors qu’elle demandait son indemnisation non pas au titre des dispositions spéciales des articles L. 429-27 et suivants du code de l’environnement, mais sur le fondement de l’article 1240 du code civil et de la faute commise par le FDIDS en fixant la fin de la période d’indemnisation à une date qui excluait discrétionnairement du régime spécial l’indemnisation des cultures de vignes en vendanges tardives.

Par ordonnance du 20 mai 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Colmar a déclaré recevable la demande de l’EARL [D] [K] à l’encontre du FDIDS 68, réservé les droits des parties, réservé les dépens de l’incident pour qu’ils suivent le sort de ceux du principal, et débouté le FDIDS 68 de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a d’abord rappelé qu’aux termes de l’article L. 429-27 du code de l’environnement, il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers, doté de la personnalité morale, ayant pour objet d’indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers. Il a également rappelé que la procédure d’indemnisation fixée par l’article L. 429-32 du même code prévoit que toute demande d’indemnisation pour des dommages causés par les sangliers est adressée, dès la constatation des dégâts, au fonds départemental, qui délègue un estimateur pour examiner de manière contradictoire les cultures agricoles endommagées, que l’estimateur remet séance tenante ses conclusions sur l’imputabilité des dégâts aux sangliers, leur ancienneté, la superficie affectée par ces dégâts, le taux d’atteinte de cette superficie et la perte de la récolte prévisible, que si les parties ne peuvent s’entendre, le juge intervient d’abord pour nommer un expert, puis pour trancher le fond si la contestation subsiste et qu’aucune demande d’estimation ou d’expertise judiciaire n’est recevable après la récolte des cultures agricoles endommagées.

Le juge de la mise en état a toutefois relevé que la demande de l’EURL [D] [K] n’était pas fondée sur ces dispositions, mais au contraire sur le fait qu’elle avait été privée de leur bénéfice par la décision de fixer la fin de la période d’indemnisation trop tôt, dès le 21 novembre 2021, sans avoir recueilli l’avis des viticulteurs exploitant en vendanges tardives pour lesquels les récoltes sont susceptibles d’intervenir jusqu’au mois de décembre. Il en a déduit que la procédure spécifique d’indemnisation des dégâts de sangliers n’avait pas vocation à s’appliquer et que la demande était recevable.

Le FDIDS a interjeté appel de cette décision. L’appel critique expressément tous les chefs de jugement.

Prétentions et moyens des parties

Le FDIDS, par conclusions du 22 juillet 2025, demande à la cour de :

– déclarer son appel recevable et bien fondé ;

– infirmer l’ordonnance entreprise ;

– déclarer la demande de l’EARL [D] [K] irrecevable ;

– débouter l’EARL [D] [K] de ses demandes ;

– la condamner à lui payer 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à payer les dépens de première instance et d’appel.

L’appelant fait valoir les éléments suivants :

– L’adage ’specialia generalibus derogant’ s’oppose à ce que l’EARL [D] [K] fasse abstraction des articles L 429-27 et suivants du code de l’environnement et fonde ses prétentions sur les dispositions du droit commun de la responsabilité pour solliciter l’indemnisation de dégâts sur ses cultures qu’elle attribue aux sangliers.

– L’article 9 des statuts type des fonds d’indemnisation, texte d’ordre public à caractère réglementaire prévoit que : « Les périodes d’estimations et le barème des indemnisations établis sur la base des prix nationaux, sont arrêtés chaque année par le comité du Fonds, en concertation avec les instances professionnelles agricoles ». En l’espèce, le FDIDS a consulté la FDSEA du Haut-Rhin, ainsi qu’un représentant de la chambre d’agriculture, avant de fixer pour l’année 2001 la date limite de dépôt des demandes d’estimations de dégâts de sangliers au 21 novembre 2021. Le fonds n’avait pas à convoquer chacune des instances professionnelles agricoles, lesquelles sont toutes représentées par la chambre d’agriculture.

– Cette date ayant été largement diffusée, l’EARL [D] [K] ne peut que s’en prendre à elle-même de ne pas avoir déposé avant le dimanche 21 novembre 2021 à minuit une demande d’estimation de dégâts de vignes qui aurait alors été prise en considération. Sa demande est donc irrecevable sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile.

– Faute d’estimation à l’initiative du FDIDS, il appartenait à l’EARL [D] [K] de provoquer, conformément aux dispositions de l’article L. 429-32 du code de l’environnement, une expertise judiciaire à laquelle ne saurait suppléer le constat d’huissier du 29 novembre 2021 qu’elle produit en annexe, l’imputation des dégâts allégués aux sangliers restant incertaine. Dès lors et faute d’avoir procédé conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L 429-32 précité en sollicitant, dans le délai légal, la désignation d’un expert judiciaire, la demande de l’EARL [D] [K] est irrecevable car forclose.

– Enfin le dernier alinéa de l’article L 429-32 précité prévoit que « Aucune demande d’estimation ou d’expertise judiciaire n’est recevable après la récolte des cultures agricoles endommagées », alors que les vendanges des parcelles litigieuses ont été effectuées le 29 novembre 2021, de sorte que depuis cette date la demande est irrecevable.

*

L’EARL [D] [K], par conclusions du 17 septembre 2025, demande à la cour de :

– déclarer l’appel du FDIDS irrecevable, en tout cas mal fondé et le rejeter ;

– rejeter l’ensemble des demandes du FDIDS ;

– confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

– condamner le FDIDS à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter la charge des dépens de première instance et d’appel.

L’intimée fait valoir les éléments suivants :

– Elle agit sur le fondement du droit général de la responsabilité prévu aux articles 1240 et 1241 du code civil et non du droit spécial codifié au code de l’environnement concernant l’indemnisation de dégâts de sangliers.

– Elle ne pouvait déclarer les dégâts avant le 21 novembre à minuit alors qu’ils se sont produits le 25 novembre suivant.

– En appliquant ce tarif de la cave vinicole aux superficies des parcelles dévastées, tout en ajoutant un coefficient correcteur en fonction de la quantité de raisin épargnée, le montant des pertes est estimé à 10 950,60 euros.

– Ce préjudice n’a pas pu être réparé en raison de la faute commise par le FDIDS, qui lui a illégalement et fautivement interdit l’accès à la procédure spéciale de déclaration de dégâts et d’indemnisation après le 21 novembre 2021, date à laquelle, pour les vendanges tardives, la récolte n’est pas encore effectuée, ce qui revenait à exclure discrétionnairement certains exploitants agricoles du dispositif d’indemnisation, en violation de l’article L.429-27 du code de l’environnement qui doit s’appliquer à tous.

– Agissant sur le fondement de l’article 1240 du code civil, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir respecté les délais prévus à l’article L. 429-32 du code de l’environnement, ni de ne pas avoir demandé l’expertise prévue par le même texte.

– Le FDIDS, conformément à l’article 9 de ses statuts, suivant lequel « Les périodes d’estimation et le barème des estimations établi sur la base des prix nationaux sont arrêtés chaque année par le comité du Fonds, en concertation avec les instances professionnelles agricoles », aurait dû consulter les représentants des viticulteurs et fixer la fin de la période d’estimation en tenant compte de l’état d’avancement des récoltes, afin de ne pas exclure les viticulteurs dont la récolte était encore sur pied.

– Ainsi, en fermant le portail de télédéclaration en ligne, en refusant de nommer un estimateur après le 21 novembre 2021, le FDIDS a sciemment privé l’EARL [D] [K] de la possibilité d’être indemnisée pour des dégâts causés sur ses cultures après le 21 novembre 2021, cette application irrégulière de ses statuts constituant la faute visée à l’article 1240 du code civil et sans pouvoir opposer à l’EARL [D] [K] le non-respect d’une procédure qu’il a lui-même écartée.

– Enfin, l’imputation des dégâts aux sangliers est établie par un constat d’huissier et par les images captées par une caméra agricole quelques jours après les faits, ainsi que par la présence de cet animal en surnombre à [Localité 4], dont témoignent des arrêtés préfectoraux ordonnant leur destruction.

*

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Motifs de la décision

Sur la recevabilité de l’action

La procédure en matière d’indemnisation des dégâts causé par les sangliers par le FDIDS est régie à l’article L. 429-32 du code de l’environnement, dont le premier juge a exactement rappelé les modalités. Ce texte prévoit effectivement un régime spécial d’indemnisation et en définit expressément le champ d’application, qui s’étend à toute demande d’indemnisation pour des dommages causés aux récoltes par les sangliers.

Cependant, en l’espèce, si l’action exercée par l’EURL [D] [K] trouve bien son origine dans la dévastation alléguée de ses vignes par des sangliers, et si le montant des dommages et intérêts qu’elle réclame représente son estimation des dégâts, le préjudice qu’elle invoque n’est pas constitué des dégâts eux-mêmes, mais de l’impossibilité dans laquelle elle s’est trouvée d’en obtenir indemnisation conformément au texte précité, en raison de la fermeture du site de déclaration par le FDIDS. Elle soutient en effet expressément que « Le FDIDS 68 a manifestement commis une faute en refusant tout accès à la procédure d’indemnisation organisée par l’article L.429-32 du code de l’environnement et a privé l’EARL [D] [K] de la possibilité d’être indemnisée des dégâts causés par les sangliers. Cette faute engage la responsabilité du FDIDS 68 envers l’EARL [D] [K] sur le fondement de l’article 1240 du code civil à raison du lien de causalité évident entre cette faute et le préjudice non indemnisé à ce jour qu’a subi l’EARL [D] [K]. »

Dès lors, bien que le litige trouve son origine dans l’allégation de dégâts causés par les sangliers, le fait que la demande porte sur un préjudice distinct de celui causé par ces animaux entraîne que les dispositions spéciales de l’article L. 429-32 du code de l’environnement ne sont pas applicables à la demande indemnitaire présentée par l’EURL [D] [K]. L’action n’encourt donc pas d’irrecevabilité pour être exercée après la période de récolte, ni aucune autre irrecevabilité prévue par ce texte. Ainsi, les fins de non-recevoir soulevées par le FDIDS n’étant pas pertinentes, l’ordonnance déférée sera confirmée en ce qu’elle a déclaré recevable l’action exercée par l’EURL [D] [K].

Sur les mesures accessoires

La disposition par laquelle le juge de la mise en état a réservé les dépens de première instance, y compris ceux de l’incident, puis statué sur les frais irrépétibles, seront confirmées.

En revanche, le FDIDS, qui succombe en son appel, sera condamné aux dépens d’appel, débouté de sa demande pour frais irrépétibles d’appel, et condamné du même chef à payer la somme de 2 000 euros à l’EURL [D] [K].

Par ces motifs

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe ;

Confirme l’ordonnance rendue entre les parties le 20 mai 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Colmar ;

Condamne le Fonds départemental de l’indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin à payer à l’EARL [D] [K] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le déboute du même chef ;

Le condamne aux dépens d’appel.

La Greffière, Le Président,