Copie transmise par mail :

– à [W] [P] par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier

– à Me Jean PAILLOT

– au directeur d’établissement

– au tuteur/curateur

– au tiers demandeur

– au directeur de l'[Localité 1]

– au JLD

copie à Monsieur le PG

le 23 Septembre 2026

Le greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 17 (SC)

N° RG 26/03229 – N° Portalis DBVW-V-B7K-I3GC

Minute n° : 81/26

ORDONNANCE du 23 Septembre 2026

dans l’affaire entre :

APPELANTE :

Madame [W] [P]

née le 29 Février 1936

de nationalité française

EHPAD Ste [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparante et assistée de Me Jean PAILLOT, avocat à la cour,

INTIMÉ :

Monsieur LE DIRECTEUR DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE [Localité 4]

ni comparant, ni représenté.

Ministère public auquel la procédure a été communiquée :

M. Laurent GERARDIN, substitut général.

Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la cour d’appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 23 Septembre 2026 de Monsieur Maxime FORMAT, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire : Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète et selon la procédure d’urgence du directeur des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg en date du 1er septembre 2026,

Vu la décision de maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète du directeur du même établissement en date du 4 septembre 2026,

Vu la requête du directeur des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg reçue au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 4 septembre 2026,

Vu la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg du 11 septembre 2026 ordonnant le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [W] [P],

Vu le courrier de Mme [W] [P] réceptionné au greffe de la Cour d’appel de Colmar le 16 septembre 2026 dans lequel elle formalise son intention de faire appel de cette ordonnance,

Vu l’avis du parquet général du 18 septembre 2026 qui sollicite la confirmation de la décision,

Vu l’avis d’audience transmis aux parties et au conseil de l’appelant le 17 septembre 2026,

MOTIFS :

Aux termes de l’article R 3211-19 du code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

En l’espèce, le courrier de Mme [P] au greffe de la Cour d’appel le 16 septembre 2026 ne comporte que la seule mention de son intention de former appel de la décision de maintien en hospitalisation complète sans présenter les motifs de sa demande.

Dès lors, bien qu’elle ait expliqué, à l’audience, le fait qu’elle ne souffre d’aucune pathologie psychiatrique, ces déclarations ne peuvent suppléer l’absence de motivation dans sa déclaration d’appel.

En conséquence et sans qu’il soit besoin d’examiner le fond et notamment le bien fondé de la mesure d’hospitalisation psychiatrique sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, il convient de déclarer irrecevable l’appel formé par Mme [W] [P].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance rendue en dernier ressort,

DECLARONS irrecevable l’appel interjeté par Mme [W] [P] ;

Le greffier Le président