Cour d’appel, 9ème Ch Sécurité Sociale, 23 septembre 2026, RG n° 22/06570

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 22/06570 – N° Portalis DBVL-V-B7G-TIOK

[Y] [O]

C/

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'[Localité 1] EIGNEMENT PUBLIC DU MORBIHAN

CPAM DU MORBIHAN

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Mai 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 10 Octobre 2022

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de VANNES

Références : 19/00681

****

APPELANTE :

Madame [Y] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparante en personne, assistée de Me Stéphanie CHOUQUET-MAISONNEUVE de la SELARL VITAE AVOCAT, avocat au barreau d’ANGERS

INTIMÉES :

L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC DU MORBIHAN

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Youna KERMORGANT-ALMANGE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marjorie DELAUNAY de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par Monsieur [B] [V] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 20 juillet 2017, Mme [Y] [A] épouse [O] (Mme [O]), salariée en tant que directrice de filière au sein de l’association départementale des pupilles de l’enseignement public du Morbihan (l’association), a établi une déclaration d’accident du travail, mentionnant les circonstances suivantes :

Date : 15 mai 2017 ; Heure : 11h50 ;

Lieu de l’accident : [Adresse 5] ;

Lieu de travail habituel ;

Activité de la victime lors de l’accident : travail de bureau avec échanges de mail avec le directeur général de l’association ;

Nature de l’accident : malaise (crise d’angoisse et de larmes) suite à pressions psychologiques depuis plusieurs mois ;

Horaire de la victime le jour de l’accident : 9h à 12h et 13h30 à 18h ;

Accident connu le 15 mai 2017 par l’employeur, décrit par la victime.

Le certificat médical initial, établi le 17 août 2017, rectificatif de l’arrêt prescrit en maladie ordinaire le 16 mai 2017, fait état de ’crise d’angoisse au travail, tachycardie, crises de larmes troubles du sommeil depuis plusieurs semaines, pas de [mot illisible] au travail état d’anxiété généralisé réactionnel obsessionnel’, avec prescription d’un arrêt de travail jusqu’au 11 juin 2017.

Un second certificat du 17 août 2017, rectificatif de celui prescrit en maladie ordinaire le 24 juin 2017, mentionne ’état d’anxiété généralisé réactionnel au travail, était en vacances du 12.06 au 24.06 et incapable de reprendre le W’, avec reprise de l’arrêt de travail jusqu’au 24 août 2017.

De son côté, l’association a établi une déclaration d’accident du travail le 24 août 2017, avec les éléments dont elle disposait, et a formulé des réserves.

Le 17 novembre 2017, la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan (la caisse) a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle.

La date de consolidation a été fixée au 13 juin 2019 et par décision du 5 septembre 2019, la caisse a attribué à Mme [O] un taux d’incapacité permanente de 15 %.

Le 21 octobre 2019, Mme [O] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Vannes d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Par jugement du 10 octobre 2022, ce tribunal, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes, a :

– débouté Mme [O] de ses demandes ;

– condamné Mme [O] à verser à l’association la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté les autres demandes ;

– condamné Mme [O] aux dépens de l’instance.

Par déclaration adressée le 15 novembre 2022 par communication électronique, Mme [O] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 17 octobre 2022.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 13 mai 2026, auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, Mme [O] demande à la cour :

– de dire et juger recevable son appel et rejeter la demande d’irrecevabilité de l’appel de l’association ;

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a déboutée de toutes ses demandes et en ce qu’il l’a condamnée à verser à l’association la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuer à nouveau et y ajouter,

– de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;

– de dire et juger que l’association a commis une faute inexcusable à son encontre ;

– d’ordonner la majoration de la rente à 100 % ;

Avant-dire droit,

– d’ordonner une mesure d’expertise médicale aux frais avancés de la caisse ;

– de désigner pour y procéder tel expert qu’il plaira à la cour de désigner avec mission habituelle en la matière définie dans son dispositif afin de décrire et évaluer les préjudices visés par l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale ainsi que ceux non couverts par le livre IV, et notamment les souffrances physiques et morales avant et après la consolidation, et le préjudice résultant de la perte et/ou de la diminution des possibilités de reprise d’une activité professionnelle à temps plein et au même niveau de responsabilité professionnelle, et de promotion professionnelle ;

– de dire que l’expert pourra s’adjoindre les compétences de tout spécialiste de son choix ;

– de dire que l’expert devra déposer son rapport dans le délai de 3 mois de la date à compter de laquelle il aura été saisi de sa mission ;

– de condamner l’association à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et la somme de 5 000 euros sur le même fondement au titre de la procédure d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens ;

– de débouter l’association de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 6 mai 2026 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, l’association demande à la cour de :

In limine litis,

– juger irrecevable comme tardif l’appel interjeté par Mme [O] ;

A titre principal,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

* jugé que l’accident déclaré par Mme [O] et prétendument survenu le 15 mai 2017 ne constitue pas un accident du travail,

* jugé qu’elle n’a commis aucune faute inexcusable à l’encontre de Mme [O],

* débouté Mme [O] de l’intégralité de ses demandes,

* condamné Mme [O] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamné Mme [O] aux entiers dépens ;

A titre subsidiaire,

– faire droit à la demande d’expertise médicale pour évaluer les seuls préjudices indemnisables au titre de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale ;

– juger que l’indemnisation complémentaire susceptible d’être allouée à Mme [O] au titre de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale devra être strictement limitée aux seuls préjudices personnels qui n’ont pas déjà été réparés par l’arrêt rendu le 2 octobre 2024 par la 8ème chambre prud’homale de la cour (RG n°21/00586) ;

En conséquence,

– juger qu’aux termes de cet arrêt définitif, Mme [O] a d’ores et déjà perçu’:

* la somme de 39’000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, réparant la perte injustifiée de son emploi et ses conséquences économiques et morales ainsi que son préjudice moral lié à son épuisement professionnel,

* la somme de 5’000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de prévention des risques psychosociaux,

* la somme de 5’000 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte à son image et à sa réputation,

– juger qu’il ne saurait, sans contrevenir au principe de réparation intégrale, être alloué à Mme [O], au titre de la faute inexcusable, aucune somme venant réparer à nouveau des préjudices déjà indemnisés par ledit arrêt ;

A titre infiniment subsidiaire,

– juger que les éventuelles sommes allouées au titre de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale seront imputées sur les indemnités déjà perçues par Mme [O] en exécution de l’arrêt précité du 2 octobre 2024, à due concurrence des préjudices identiques ou recoupant ceux invoqués dans le présent litige, afin de prévenir toute double indemnisation ;

– ramener la somme sollicitée par Mme [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.

Par ses écritures parvenues au greffe le 31 juillet 2023 auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse s’en remet à l’appréciation de la cour sur la question de savoir si l’accident du travail dont a été victime Mme [O] le 15 mai 2017 est dû à une faute inexcusable de l’employeur et, dans l’hypothèse où la cour retient l’existence d’une telle faute, demande à la cour de :

– limiter la mission de l’expert aux préjudices figurant à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et aux préjudices qui ne seraient pas, en tout ou partie, prévus par le livre IV du code de la sécurité sociale ;

– condamner l’association à lui rembourser toutes les sommes dont elle sera tenue de faire l’avance à Mme [O] ;

– condamner l’association à prendre en charge les frais de l’expertise sollicitée par Mme [O].

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1 – Sur la recevabilité de l’appel

En application de l’article 538 du code de procédure civile, le délai pour faire appel du jugement du 10 octobre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes est d’un mois à compter de la notification de la décision par le greffe.

Aux termes de l’article 669 du code de procédure civile, ’La date de l’expédition d’une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d’émission. La date de la remise est celle du récépissé ou de l’émargement.

La date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire’.

En l’espèce, il résulte du dossier de la procédure que le jugement querellé a été effectivement notifié à Mme [O] le 17 octobre 2022.

Elle avait donc jusqu’au 17 novembre 2022 pour interjeter appel, ce qu’elle a fait le 15 novembre 2022, soit dans le délai prescrit.

L’appel est par conséquent recevable.

2 – Sur la faute inexcusable

Des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, il résulte que l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en veillant à éviter les risques, à évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités et à adapter le travail de l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production.

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (2e Civ., 8 octobre 2020, n° 18-26.677).

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident. Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire, même non exclusive ou indirecte, pour que sa responsabilité soit engagée.

La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants droit, invoquant la faute inexcusable de l’employeur de rapporter la preuve que celui-ci n’a pas pris les mesures nécessaires pour la préserver du danger auquel elle était exposée.

Le juge n’a pas à s’interroger sur la gravité de la négligence de l’employeur et doit seulement contrôler, au regard de la sécurité, la pertinence et l’efficacité de la mesure que l’employeur aurait dû prendre.

Cela suppose en préalable la démonstration du caractère professionnel de l’accident déclaré dès lors que l’employeur peut soutenir, en défense à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime, en raison du principe d’indépendance des rapports, que l’accident n’a pas d’origine professionnelle (2e Civ., 5 novembre 2015, pourvoi n° 13-28.373; 2e Civ., 9 décembre 2021, pourvoi n° 20-16.579, 20-16.632).

Sur le caractère professionnel de l’accident

Les premiers juges n’ont pas retenu l’existence d’un accident du travail et ont débouté Mme [O] de l’intégralité de ses demandes.

Mme [O] fait valoir qu’en subordonnant la reconnaissance de la faute inexcusable à l’existence d’un accident du travail au sens du code de la sécurité sociale, le pôle social a contrevenu à la jurisprudence de la Cour de Cassation ; que celle-ci juge que la reconnaissance de la faute inexcusable n’implique pas que l’accident ait été pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que par ailleurs, le fait que la décision de la caisse ait été déclarée inopposable à l’association par arrêt de cette cour du 30 mars 2022 ne la prive pas de son droit de demander la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

L’association réplique que Mme [O] n’a pas respecté les exigences légales en matière de déclaration de l’accident du travail :

– alors qu’elle se trouvait à son poste de travail, elle n’en a informé ni ses collègues, ni la direction,

– elle a quitté son poste sans faire état du moindre malaise ou problème de santé avec les personnes présentes et n’en a pas fait part non plus le lendemain dans l’échange de mails avec M. [U],

– de retour à son domicile et même après avoir vu son médecin traitant, elle ne l’a pas informée de son accident le jour-même ou le jour suivant.

L’association ajoute qu’elle n’a découvert l’existence ce prétendu accident du travail qu’à la réception de plusieurs arrêts de travail en accident le 22 août 2017, soit plus de trois mois après ; qu’au regard de la chronologie des faits, la déclaration tardive de cet accident du travail ne peut se comprendre que comme la réaction de Mme [O] à l’enquête en cours dans laquelle elle était mise en cause ; qu’aucune personne n’a été témoin du ’malaise’ intervenu le 15 mai 2017 ; que l’échange de mails dont Mme [O] prétend qu’il serait à l’origine de son malaise ne fait état que d’échanges courtois, Mme [O] proposant même de continuer à travailler pendant son arrêt maladie ; qu’un accident du travail ne peut être caractérisé qu’en cas de survenance d’un événement soudain aux temps et lieu du travail, ce qui permet de distinguer l’accident de la maladie, laquelle est caractérisée par une évolution lente ou progressive ; que l’arrêt rendu par la 8ème chambre de la cour d’appel de Rennes, chambre prud’homale, confirme que Mme [O] présente un syndrome anxio-dépressif sévère dans un contexte de dégradation progressive de ses conditions de travail, la cour décrivant un processus d’épuisement professionnel ancien, marqué par des symptômes installés (insomnies, crises de larmes, troubles anxieux, difficultés de concentration), ce qui correspond à une pathologie évolutive et non à un fait précis survenu soudainement.

Sur ce :

Il résulte de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale que : ’Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise’.

Constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle ci. (Soc., 2 avril 2003, n° 00-21.768 ; 2e Civ 9 juillet 2020, n° 19-13.852)

S’agissant de la preuve d’un fait juridique, cette preuve est libre et peut donc être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes.

Nonobstant la reconnaissance de l’accident du travail par la caisse dans les rapports salariée/caisse, il appartient à la salariée, dans le cadre de l’instance en faute inexcusable dirigée contre son employeur, de rapporter la preuve de la survenance d’une lésion conséquence d’un ou plusieurs événement apparu au temps et au lieu du travail à des dates certaines.

De même, si la cour a déjà statué dans le sens de l’absence d’accident du travail dans les relations entre la caisse et l’association, au regard notamment des pièces recueillies lors de l’instruction du dossier et transmises par la caisse, il appartient à la cour, dans le cadre de la présente instance, d’apprécier l’existence d’un accident du travail dans les relations entre la salariée et son employeur, en considération des pièces transmises par les parties, qui peuvent être différentes.

Mme [O] a été embauchée le 1er septembre 2008 en qualité de responsable de la filière petite enfance, avec le statut cadre.

Dans sa lettre jointe à la déclaration d’accident du travail du 22 juillet 2017 (sa pièce D4), Mme [O] indique ceci à la caisse :

’Vous trouverez, jointe à la présente lettre, une déclaration d’accident du travail établie par mes soins.

En effet, le 15 mai dernier, alors que j’échangeais des emails sur mon lieu de travail, pendant mon temps de travail avec le directeur de l’association pour laquelle je travaille depuis 9 ans, j’ai été victime d’un malaise.

Les difficultés que je rencontre dans l’exercice de mes fonctions, et notamment les pressions psychologiques que je subis depuis plusieurs mois sont venues à bout de mon état de santé.

J’ai en effet été prise d’une crise d’angoisse et de larmes qui m’ont contraint à quitter mon poste de travail vers 12h.

J’ai immédiatement contacté mon médecin traitant qui n’a pu me proposer un rendez-vous que le lendemain matin.

Vous trouverez également l’arrêt de travail, un courrier du Docteur [M], ainsi que les échanges d’emails précédant mon malaise.

Je viens d’être informée que, dans la mesure où j’ai été victime d’un choc psychologique, aux temps et lieu de travail, la prise en charge de mon arrêt, doit se faire au titre de la législation professionnelle.

A ma connaissance, mon employeur n’a fait aucune déclaration en ce sens et c’est la raison pour laquelle je me permets de vous adresser ce courrier.

Je sollicite donc par la présente, la prise en charge de l’accident dont j’ai été victime le 15 mai dernier sur mon temps et lieu de travail au titre de la législation professionnelle’.

Dans le cadre de l’enquête administrative de la caisse, Mme [O] a répondu au questionnaire en décrivant l’accident allégué comme suit (sa pièce D8) :

« Après une semaine très pénible pendant laquelle j’ai dû transplanter une crèche en 3 jours suite à une inondation, un week-end où j’ai dû travailler pour rattraper mon retard accumulé pendant la semaine et répondre à une demande du directeur, ce lundi 15 mai un reproche supplémentaire et une vexation du DG par mail m’ont fait basculer : il m’a reproché d’avoir planifié une réunion de directrice le mardi 16 alors qu’il avait imaginé préparer avec moi un autre rendez-vous. Lorsque je lui ai dit que je n’en pouvais plus il m’a reproché mon manque d’organisation et il m’a dit qu’il viendrait établir les priorités dans mon travail, et ce malgré mon statut de cadre et mes 33 ans d’expérience dont 9 dans cette entreprise. Ceci a été pour moi le reproche et le propos vexatoire de trop. À la lecture de ses mails, j’ai senti un effondrement c’était trop je n’en pouvais plus de lutter j’ai eu l’impression d’un avant et d’un après ce mail de 10h48.

Je me suis effondrée : crises de larmes, tremblements, douleurs thoraciques, tachycardie qui dureront près de 2 heures. Une collègue présente m’a alors conseillée avec insistance de rentrer chez moi, d’aller voir mon médecin et de me reposer. J’en ai informé le directeur, le président de l’association employeur et la vice-présidente de l’association employeur en charge de mon service, par mail à 11h51 et même là le directeur qui était dans son bureau à quelques mètres du mien ne s’est pas déplacé pour échanger et prendre de mes nouvelles. Il est parti déjeuner. Je suis partie après 12h00, j’ai attendu mon conjoint dans ma voiture dans la rue, j’ai échangé là avec ma vice-présidente qui s’était déplacée suite à mon mail de 11 heures 51, puis j’ai appelé directement mon médecin traitant parce que la tachycardie me faisait peur. Mon médecin ne pouvait me recevoir le jour même, elle m’a donné des conseils et m’a demandé de venir la voir le lendemain matin. Elle m’a prescrit un arrêt de travail d’un mois.

Puis suivaient deux semaines de vacances précédemment posées et une semaine de récupération que m’avait demandé de prendre mon DG lors de mon arrêt travail. Malheureusement, à l’issue de mes deux semaines de vacances, lorsque j’ai vu se rapprocher le temps du retour au travail, j’ai été prise de nouvelles crises d’angoisse et il m’était impossible d’envisager un retour à mon travail. J’ai dû consulter à nouveau. Et cette fois ce n’était plus seulement une question de repos. J’ai dû prendre des somnifères pour retrouver le sommeil et je prends des antidépresseurs ’.

Dans une longue annexe, Madame [O] décrit les conditions de son arrivée en poste en 2008 et l’historique du contexte récurrent de surcharge de travail depuis cette date, avec un changement de direction en septembre 2014 s’accompagnant d’une réorganisation de l’association et de changements managériaux. Elle indique s’être sentie en difficulté dès 2015 et avoir alerté le directeur général ; que la surcharge de travail n’était pas temporaire mais permanente ; que son directeur a toujours minimisé cette charge de travail et la qualité du travail accompli : jamais une parole valorisante, un encouragement, un remerciement, une satisfaction.

Elle termine son annexe ainsi :

’Depuis des mois, j’avais des troubles du sommeil et de plus en plus souvent des insomnies partielles puis complètes, des crises de larmes, des spasmes et troubles intestinaux dès le dimanche après-midi, une perte d’énergie, une angoisse permanente, un sentiment de toujours mal faire, la peur d’avoir toujours des reproches, qu’il arrive quelque chose aux conséquences importantes compte tenu de tout ce que je ne parvenais plus à faire et que le DG se démette de ses responsabilités, rejetant tout sur moi. Plusieurs collègues du siège ont été témoins ces derniers mois de mes crises de larmes. Ils m’ont souvent dit de m’arrêter ’.

Mme [O] produit en outre l’attestation de Mme [T], vice-présidente de l’association en charge de la filière petite enfance, datée du 18 septembre 2017, qui relate ceci :

’Le 15 mai dernier, j’ai reçu un mail de Mme [Y] [O], me disant son désarroi et son mal-être suite à un énième reproche reçu de la part du directeur de l’association, il lui reprochait de ne pas pouvoir répondre à une de ses demandes de rencontre et lui reprochait une mauvaise organisation de son travail (il s’agit du mail adressé à M. [U] duquel elle était en copie). Mme [O] avait travaillé tout le week-end pour rattraper son retard et répondre aux exigences dudit directeur ; c’en était trop !

Mme [O] s’est effondrée et m’a prévenu qu’elle quittait immédiatement son travail. Inquiète de la situation dans laquelle je la sentais, je l’ai rejointe au plus vite et l’ai trouvée en proie à une crise de larmes, agitée de tremblements, me décrivant un sentiment d’oppression. Elle attendait son conjoint dans sa voiture sur la rue, il devait venir la chercher, car elle était dans l’incapacité de conduire. Cet épisode a été suivi d’un arrêt de travail qui se prolonge jusqu’à ce jour’.

Mme [O] produit également d’une lettre du docteur [M] datée du 18 juillet 2017 qui atteste ’avoir reçu le 15 mai 2017 un coup de téléphone de Mme [O] sur l’heure de midi me demandant un rendez-vous pour le soir même car elle se sentait très mal psychologiquement. Ne pouvant la recevoir, je lui ai demandé de passer le 16 au matin et je l’ai mise en arrêt de travail jusqu’au samedi 10 juin 2017’.

Il est constant que des échanges de mails sont intervenus entre le 12 et le 15 mai 2017entre Mme [O] et M. [U], joints à la déclaration d’accident du travail faite par l’intéressée.

Le premier de ces mails est daté du vendredi 12 mai 2017 à 7h38. Il a pour objet « préparation comité de pilotage schéma départemental ». Il émane de M. [U] et est adressé à Mme [O] ainsi qu’à une autre personne ([S] [H], directrice de la filière pôle enfance jeunesse), Mme [T], vice-présidente de l’association, étant également en copie.

Les termes en sont les suivants :

Bonjour,

Je vous rappelle l’échéance de la semaine prochaine et donc l’importance, comme nous y sommes invités, à faire des propositions.

Vous souligniez la nécessité de montrer notre caractère innovant, c’est ici l’occasion, au moment même où nos partenaires ont souhaité notre présence dans ces comités (d’écriture d’abord, de mise en oeuvre à présent).

Je fais de ce travail une priorité, il en va de notre crédibilité.

La date limite des retours est fixée au 15 mai, je vous demandais donc de me faire connaître vos observations aujourd’hui. Compte tenu des événements qui se sont déroulés au multi accueil de [Localité 5], un retour le 15 en fin de matinée peut être admis.

Les administrateurs comme moi-même souhaitons vraiment profiter de cette opportunité pour faire savoir notre force de réflexion, d’innovation et de propositions.

Au-delà d’un premier travail à produire pour lundi, il conviendra sans doute de favoriser le travail avec les équipes.

Vous en remerciant par avance,

Cordialement,

[K] [U]

En réponse, Mme [O] indique ceci le dimanche 14 mai 2017 à 19h32 :

Bonsoir [K],

J’ai complété le tableau mais ceci me paraît insatisfaisant puisque trop succinct pour être transmis en l’état.

Seules les fiches actions (en cours de réalisation mais non achevée faute de temps) peuvent apporter des éléments de compréhension nécessaires.

Un temps de travail avec [S] lundi matin pourrait permettre de vous donner des éléments plus précis avant le COPIL.

Cordialement,

[Y]

Le lundi 15 mai 2017 à 9h03, M. [U] lui répond ceci :

Bonjour [Y],

Je crois que cela devrait toutefois suffire. Cette première réunion servira sans doute à « installer » le comité.

On peut en parler, mais je ne serai disponible qu’en fin d’après-midi.

Cordialement,

[K] [U]

Le lundi 15 mai 2017 à 9h16, Mme [O] répond ceci à M. [U] :

Bonjour [K],

Je suis sur [Localité 6] avec la CAF cet apm.

J’en profite pour vous informer que j’ai un CODIR PE toute la journée demain et ne pourrai donc avoir notre rdv hebdo.

Cordialement,

[Y]

Le lundi 15 mai 2017 à 9h38, M. [U] lui répond :

Voilà qui est fâcheux.

Les temps d’échanges sont importants (les CODIR également bien sûr).

Ne devions nous pas préparer la restitution à [Localité 7] qui est posée dans mon calendrier ce jeudi ’

Cordialement,

[K] [U]

Le lundi 15 mai 2017 à 9h51, Mme [O] lui répond :

Je fais comme je peux [K] mais je dois vous dire que je ne suis pas loin d’exploser : avec [N] je n’y arrivais plus mais sans [N], c’est carrément l’enfer. Je n’y arrive plus du tout et je le vis très mal puisque je supporte très difficilement de faire du mauvais travail.

J’ai alerté depuis plusieurs mois mais je pense avoir atteint mes limites, je suis désolée.

[Y]

Le lundi 15 mai 2017 à 10h48, M. [U] lui répond, en mettant en copie le président de l’association M. [L] :

[Y],

Mon mail n’avait pas d’autre intention que de tenter de trouver un temps d’échange préparatoire à la réunion à [Localité 7].

De quelles alertes parlez-vous ’

Nous avons soldé les arriérés d’heures supplémentaires.

Actuellement le solde de vos heures reste plutôt contenu.

Votre demande de révision du plateau technique a fait l’objet d’une analyse de ma part, transmise aux membres de la commission RH dont j’attends le retour.

Ceci étant, je ne peux ignorer votre mail, j’en informe le président et vous demande :

– de me produire votre plan de charge sur les mois à venir

– les échéances.

Je définirai moi-même les priorités, ceci dans le souci de vous soulager, vous accompagner et vous assurer d’une charge de travail maîtrisée.

Cordialement,

[K] [U]

Le lundi 15 mai 2017 à 11 heures 51, Mme [O] répond à M. [U] en mettant en copie M. [L], président, et Mme [T] :

[K],

J’ai déjà fourni mon plan de charge des mois à venir à plusieurs reprises. Ce qui s’y ajoute concerne le quotidien et les impondérables. Il m’est impossible de tout lister et je ne pense pas qu’une liste de plus changerait quelque chose.

Votre proposition m’éloignerait encore plus d’une autonomie inhérente à un poste de cadre.

Je ne pense pas avoir un problème d’organisation mais bien une surcharge de travail.

Ce quotidien non effectué faute de temps ou réalisé depuis des mois avec retard embolise le travail de toute la filière. Ceci peut être lourd de conséquences de toutes sortes (ex : avant fin mai je dois faire le bilan financier et pédagogique de [Localité 8] en ligne faute de quoi nous perdons notre agrément alors l’OPCA ne remboursera aucune des formations. Ce type d’exemple est démultiplié. À chaque travail non fait ou réalisé hors délai correspond une incidence financière, humaine ou matérielle). Tous les mécontentements me parviennent en direct. J’ai à l’esprit en permanence tous les risques encourus.

Depuis des semaines, je ne parviens plus à dormir correctement, j’ai des crises de larmes de plus en plus souvent, j’ai la boule au ventre pour venir au travail et j’ai perdu le plaisir au travail. J’ai l’impression d’être devenue un robot qui fait de l’abattage.

Malgré ceci j’ai essayé de maintenir le cap et de faire illusion devant tout le monde.

J’ai l’impression constante de n’être jamais à la hauteur des attentes malgré mes 33 ans d’expérience.

Compte tenu de cet état, je pense qu’il est préférable que je prenne un peu de recul pour me reposer et réfléchir à tout ceci. Je vais contacter mon médecin traitant et la médecine du travail.

J’aurais préféré en échanger avec vous de vive voix ce matin mais ceci n’a pas été possible.

Cordialement,

[Y]

Le mardi 16 mai 2017 à 11h43, M. [L] répond ceci à Mme [O] :

J’ai pris bonne note de votre mail et ne manquerai pas de le travailler avec [K].

Cordialement

[D] [L]

L’arrêt de la présente cour du 30 mars 2022 a reproduit la suite de cet échange de mails avec M. [U].

Ainsi, le 16 mai 2017 à 14h54, Mme [O] écrit à M. [U] :

Bonjour [K],

[N] [R] a dû vous en informer, je suis en arrêt jusqu’au 10 juin. Mes directrices sont prévenues de mon arrêt.

À sa demande, je vous mets en PJ un tableau récapitulatif des travaux en cours et les relais.

Je ne me suis pas occupée des annulations ou report pour [Localité 7] jeudi et comité de gestion [1] vendredi.

Je rédigerai cette semaine l’offre de formation directrice et EJE pour [Localité 7] et je la transmettrai à [C] avec éléments pour le devis. C’est la seule chose que je garde et ça ne me dérange pas.

Cordialement,

[Y]

En réponse, le mardi 16 mai 2017 à 19h17, M. [U] lui dit :

Bonsoir [Y],

Votre situation (arrêt de travail) m’invite à vous demander de ne produire aucun travail, même si cela ne vous dérange pas.

Je me charge des relais qu’il convient de faire et des priorités qu’il convient de donner.

Je vous souhaite un bon rétablissement.

Respectueusement,

[K] [U]

Les attestations datées des 15 juin 2018 et 1er décembre 2018, émanant de collègues de Mme [O], Mme [Q] (sa pièce D24) et M. [I] (sa pièce D35), mentionnent :

– pour la première, que le 15 mai 2017, elle se déplace dans le bureau de Mme [O] et la trouve ’en larmes, dans l’incapacité de prononcer la moindre parole, tremble et paraît en état de choc’ ; qu’elle l’invite à rentrer chez elle et à aller voir son médecin de toute urgence pour qu’elle soit arrêtée; que suite à cette journée, Mme [O] est arrêtée et ne reviendra plus ;

– pour la seconde, qu’il est arrivé dans son bureau alors qu’elle ’venait de craquer’, sans autre détail, suite à une remarque faite par le DG lui signifiant qu’il allait prioriser ses taches.

Cependant, ces éléments sont insuffisants à prouver l’existence d’un événement précis à l’origine d’une altération de l’état de santé de Mme [O] survenue le 15 mai 2017, aux temps et lieu du travail, de nature à caractériser un accident du travail, étant relevé que :

– les échanges de mails entre Mme [O] et M. [U] évoquent un épuisement professionnel ancien de celle-ci lié à une surcharge importante de travail déjà dénoncée et le fait qu’elle va contacter son médecin et la médecine du travail ; néanmoins, à aucun moment Mme [O] ne fait part de ce qu’elle envisage de quitter immédiatement son travail et qu’elle est en proie à une crise de larmes ou à des problèmes physiques ; en tout état de cause, l’employeur n’est pas clairement prévenu de son départ du travail ;

– ces échanges de mails sont courtois et la demande de M. [U] aux fins que Mme [O] lui produise un plan de charge sur les mois à venir et les échéances auxquelles elle était confrontée, ainsi que le fait qu’il lui dise qu’il allait définir lui-même les priorités, ’ceci dans le souci de vous soulager, vous accompagner et vous assurer d’une charge de travail maîtrisée’, ne sauraient constituer un événement au sens du code de la sécurité sociale ;

– alors que Mme [O] a appelé son médecin traitant le 15 mai 2017, l’a rencontrée le lendemain et lui a fait part de ses difficultés, l’arrêt de travail initial a été prescrit au titre du risque maladie et renouvelé ensuite au même titre jusqu’au 24 août 2017 pour ’troubles anxieux majeurs réactionnels à Pb au travail’ ; cet arrêt ne fait référence à aucun événement précis ;

– le 16 mai 2017, après avoir été placée en arrêt de travail pour maladie ordinaire, Mme [O] prend attache avec M. [U] par mail et lui propose de réaliser une tâche pendant son arrêt en indiquant ’cela ne me dérange pas’ ; cet état d’esprit est peu compatible avec l’existence d’un événement soudain décrit comme étant survenu la veille ; à aucun moment Mme [O] ne mentionne dans ce mail un départ précipité de son travail le 15 mai 2017 ;

– les certificats médicaux initiaux requalifiant les arrêts de travail à compter du 16 mai 2017 en vue d’une prise en charge au titre de la législation professionnelle sont datés du 17 août 2017, soit trois mois après la survenue de l’accident litigieux et émanent du médecin traitant qui avait établi la prescription au titre du risque maladie ; s’ils font état de crise d’angoisse, de larmes, de troubles du sommeil depuis plusieurs semaines, ces certificats ne rattachent pas davantage ces manifestations à un fait précis mais au travail en général avec des manifestations depuis plusieurs semaines ;

-les propos de Mme [T], qui a été mise en cause comme Mme [O] au regard de ses méthodes de travail par les personnels dont cette dernière avait la responsabilité, sont sujets à caution et ne convainquent pas la cour ; il sera noté que Mme [T] a été exclue de l’association à la fin de l’année 2017.

Force est de constater que la dégradation de l’état de santé de Mme [O] en lien avec le travail, qui ne saurait être contestée, est la résultante d’un processus d’épuisement professionnel d’évolution lente, sur plusieurs mois voire années comme le démontrent l’ensemble des pièces qu’elle produit et comme le relève l’arrêt de la 8è chambre de la cour du 2 octobre 2024 (RG 21/00856) statuant en matière prud’homale, retenant une période a minima de mai 2016 à mai 2017 (sa pièce T6), et non d’un événement précis et soudain, survenu le 15 mai 2017.

Il s’ensuit que faute pour Mme [O] de démontrer l’existence d’un accident du travail, la faute inexcusable ne peut être retenue.

Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

3 – Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de l’association ses frais irrépétibles, si bien qu’elle sera déboutée de cette demande.

Les dépens de la présente procédure d’appel seront laissés à la charge de Mme [O] qui succombe à l’instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l’application des dispositions l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’appel formé par Mme [Y] [O] ;

CONFIRME le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes du 10 octobre 2022 (RG 19/00681) dans toutes ses dispositions ;

DÉBOUTE l’association départementale des pupilles de l’enseignement public du Morbihan de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [Y] [O] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT