9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/06453 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UICH

CPAM DU MAINE-ET-[Localité 1]

C/

SAS [1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Mai 2026

devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 11 Septembre 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de QUIMPER

Références : 23/00080

****

APPELANTE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MAINE-ET-[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Madame [Z] [E] en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMÉE :

LA SAS [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Amélie FORGET, avocat au barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 21 juin 2022, M. [M] [H], salarié de la SAS [1] (la société) en tant qu’ouvrier de boucherie, a déclaré une maladie professionnelle en raison d’un ’syndrome du canal carpien G en cours de documentation + tendinopathie bilatérale de la coiffe des rotateurs des épaules – secondaires aux gestes répétitifs’.

Le certificat médical initial, établi le 16 mars 2022 par le docteur [D], fait état de ces pathologies avec prescription d’un arrêt de travail initial jusqu’au 25 mars 2022.

Par décision du 31 octobre 2022, après instruction, la caisse primaire d’assurance maladie du Maine-et-[Localité 1] (la caisse) a pris en charge la maladie ’tendinopathie aiguë de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche’ au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

Le 20 décembre 2022, contestant l’opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 19 janvier 2023.

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper le 3 avril 2023.

Par jugement du 11 septembre 2023, ce tribunal a :

– dit le recours de la société recevable et bien fondé ;

– déclaré inopposable à la société la décision de la caisse de prendre en charge au titre du risque professionnel la maladie déclarée le 21 juin 2022 par M. [H] ;

– condamné la caisse aux dépens ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Par déclaration adressée le 19 octobre 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 25 octobre 2023.

Par ses écritures parvenues au greffe le 21 novembre 2024 auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour :

– d’infirmer le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau,

– de déclarer le recours de la société mal fondé ;

– de déclarer que la maladie du 7 mars 2022, la tendinopathie aiguë de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche inscrite dans le tableau 57 des maladies professionnelles, dont souffre M. [H] est opposable à la société;

– de débouter la société de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions;

En tout état de cause,

– de condamner la société à lui verser 300 euros au titre de l’instance devant la cour sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner la société aux dépens ;

– de débouter la société de ses demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 11 mai 2026 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour de :

A titre principal,

– confirmer le jugement entrepris ;

– en conséquence, lui déclarer la prise en charge de l’affection de l’épaule gauche déclarée par M. [H] le 7 mars 2022 inopposable, la condition relative à la désignation de la maladie n’étant pas remplie ;

A titre subsidiaire,

– confirmer le jugement entrepris et par substitution de motifs ;

– lui déclarer la prise en charge de l’affection l’épaule gauche déclarée par M. [H] le 7 mars 2023 inopposable, l’exposition au risque professionnel par le tableau n°57 n’étant pas établie ;

En tout état de cause,

– condamner la caisse à verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1.Sur la désignation de la pathologie :

Pour infirmation du jugement, la caisse fait valoir que :

-en reprochant à la caisse de ne pas justifier de la désignation de la pathologie de l’épaule gauche telle que visée par le tableau 57 des maladies professionnelles, le tribunal a ajouté une condition qui ne figure pas dans le tableau puisque le tableau n’exige aucune IRM ;

-le choix du code syndrome 057AAM96B et du tableau 57 par le médecin conseil montre qu’il a retenu l’absence de rupture et l’absence de calcification ;

-la radiographie de l’épaule droite n’a pas permis d’établir le diagnostic mais la date de première constatation médicale.

La société réplique que :

-la caisse n’établit pas que la tendinopathie aiguë de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche qu’elle a prise en charge puisse entrer dans les prévisions du tableau n° 57A des maladies professionnelles intitulé « Affections péri articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail », tel qu’il résulte du décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011 ;

En effet :

-ni le certificat médical initial, ni la déclaration de maladie professionnelle, ni le colloque médico-administratif ne comportent d’indication relative à l’absence de rupture et de calcification ;

-le seul avis favorable du médecin conseil et la simple référence à un code syndrome sont inopérants pour établir que la condition de la désignation de la pathologie serait respectée car les indications portées sur le colloque médico-administratif n’ont pas en elles-mêmes de valeur probante (Cass. Civ. 2ème, 9 juillet 2015, n°14-22606) et doivent être corroborées par des éléments médicaux extrinsèques au dossier (Cass. Civ. 2ème 7 novembre 2019, n°18-21742) ; or, la référence dans le colloque médico-administratif à une radiographie de l’épaule du 7 mars 2022 (qui concerne en réalité exclusivement l’épaule droite) ne permet pas de déterminer si la tendinopathie de l’épaule gauche est ou non calcifiante alors que les tendinopathies calcifiantes sont différentes des tendinopathies dégénératives d’usure et qu’aucun lien avec une origine professionnelle n’a été démontrée s’agissant des premières.

Sur ce,

En droit,

L’article L.461-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale dispose : « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. »

Pour qu’une maladie puisse bénéficier de la présomption d’imputabilité au travail telle que prévue à l’article L.461-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, trois conditions cumulatives doivent être réunies :

– la maladie doit figurer dans un tableau des maladies professionnelles annexé au code de la sécurité sociale et avoir été diagnostiquée dans les conditions fixées par le tableau concerné,

– la maladie doit avoir été médicalement constatée dans le délai de prise en charge prévu par le tableau concerné,

– le salarié doit avoir effectué des travaux entrant dans la liste indicative ou limitative du tableau concerné.

En cas de contestation par l’employeur de la décision de prise en charge d’une affection au titre d’un tableau de maladie professionnelle, il incombe à l’organisme social de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau, à peine d’inopposabilité de sa décision (2è Civ., 30 juin 2011, n°10-20.148 ; 13 mars 2014, n 13-10.316).

Il est jugé que ’la maladie telle qu’elle est désignée dans les tableaux de maladies professionnelles est celle définie par les éléments de description et les critères d’appréciation fixés par chacun des tableaux’ (2e Civ, 17 mai 2004, pourvoi n°03-11.968 ; 29 mai 2019, pourvoi n°18-17.384).

Ainsi, la maladie déclarée doit correspondre précisément à celle décrite au tableau, avec tous ses éléments constitutifs (2e Civ. 9 juillet 2015, pourvoi n°14-22.606 ; 4 mai 2016, pourvoi n°15-18059).

Cependant, le juge du fond ne peut se borner à procéder à une appréciation littérale du certificat, il lui appartient de rechercher si la pathologie déclarée est au nombre de celles désignées dans le tableau correspondant (2e Civ., 21 janvier 2016, pourvoi n° 14-28.901; 14 mars 2019, pourvoi n° 18-11975).

Une fois la présomption d’imputabilité établie, il appartient à l’employeur de démontrer que l’affection litigieuse a une cause totalement étrangère au travail (2e Civ., 13 mars 2014, pourvoi n° 13-13.663).

Le tableau n°57A des maladies professionnelles relatif aux affections périarticulaires de l’épaule provoquées par certains gestes et postures de travail, tel que résultant du décret n°2011-1315 du 17 octobre 2011, applicable au litige désigne :

– la tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs ;

– la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l’IRM;

– la rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l’IRM.

La caisse a pris en charge « la tendinopathie aiguë de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche » le 31 octobre 2022.

En l’espèce, il est mentionné sur :

– la déclaration de maladie professionnelle du 21 juin 2022 : « syndrome du canal carpien gauche en cours de documentation + tendinopathie bilatérale de la coiffe des rotateurs des épaules, secondaire à gestes répétitifs »,

– le certificat médical initial du 16 mars 2022 : « syndrome de canal carpien gauche en cours de documentation + tendinopathie bilatérale de la coiffe des rotateurs des épaules, secondaire à gestes répétitifs », avec une date de première constatation médicale fixée au 16 février 2022.

Il est constant que le certificat médical initial ne reprend pas le libellé exact de la maladie du tableau n°57A « tendinopathie non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs ».

Lorsque le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial est différent de celui figurant au tableau, l’avis du médecin conseil favorable à la prise en charge de la pathologie doit être fondé sur un élément médical extrinsèque (2e Civ., 6 janvier 2022, pourvoi n° 20-14.868).

Or au cas présent, la fiche du colloque médico-administratif du 4 juillet 2022 (date de la signature par le médecin conseil), si elle fait mention d’une «Tendinopathie aiguë de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche», n’évoque pas davantage l’absence de calcification.

Il ne peut en outre être considéré qu’en mentionnant le ’code syndrome’ 057AAM96B, ou en affirmant que les conditions médicales réglementaires sont remplies, le médecin conseil a caractérisé une absence de calcification, la seule référence à une « Radiographie de l’épaule droite et à une échographie de l’épaule du 7 mars 2022 par le Dr [R] [N] ([Localité 4]) » ne permettant pas de vérifier, en l’absence de toute note complémentaire du médecin conseil de la caisse, que cet examen a pu mettre en exergue l’absence de calcification. En l’absence de libellé complet de la maladie, il n’est pas permis de savoir si le praticien conseil, qui n’a pas visé l’élément non-calcifiant, a vérifié néanmoins ce point, ou s’il a vérifié uniquement les éléments qu’il a décrits : tendinopathie aiguë.

En l’absence de preuve suffisante pour constanter que les conditions du tableau n°57 sont remplies, il convient de déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie de M. [M] [H] par la caisse par voie de confirmation du jugement du Pôle social de [Localité 5].

2. Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la société la charge des frais qu’elle a exposés pour sa défense. La caisse sera condamnée à lui verser une indemnité de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Partie perdante, la caisse ne peut qu’être déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; elle est condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Quimper du 11 septembre 2023 dans toutes ses dispositions,

Y ajoutant :

Condamne la CPAM du Maine et [Localité 1] à verser à la société [1] une indemnité de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la CPAM du Maine et [Localité 1] de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la CPAM du Maine et [Localité 1] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT