9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/01123 – N° Portalis DBVL-V-B7I-URN3

SA [1]

C/

CPAM D’ILLE ET VILAINE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Mai 2026

devant Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 26 Janvier 2024

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de RENNES

Références : 21/00542

****

APPELANTE :

LA SA [1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Julie LE BOURHIS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Marion DAVID, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Monsieur [Y] [L] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 7 septembre 2019, M. [K] [T], salarié de la SA [1] (la société) en tant que vendeur confirmé, a déclaré une maladie professionnelle en raison d’un ’syndrome anxieux réactionnel suite conflit professionnel’.

Le certificat médical initial, établi le 5 septembre 2019 par le docteur [G] fait état de cette pathologie, avec prescription d’un arrêt de travail initial jusqu’au 12 septembre 2019.

Par décision du 8 octobre 2020, après instruction et suivant avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Bretagne (CRRMP), la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine (la caisse) a pris en charge la maladie hors tableau au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 21 décembre 2020, contestant l’opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l’absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 6 mai 2021.

Lors de sa séance du 13 juillet 2022, la commission a rejeté le recours de la société.

Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal a :

– rejeté les moyens d’inopposabilité soulevés par la société fondée et tirés de la prescription, de l’irrégularité de la saisine et de l’avis du [2] et du caractère insuffisant de la motivation de la décision de la caisse ;

– sursis à statuer sur le caractère professionnel de la maladie déclarée ;

– ordonné la saisine du [3] aux fins de :

* prendre connaissance de l’entier dossier constitué par la caisse,

* procéder comme il est dit à l’article D. 461-30 du code de la sécurité sociale,

* donner son avis motivé sur le point de savoir si la maladie « syndrome anxio-dépressif » du 7 septembre 2019 déclarée par M. [T] a été ou non essentiellement et directement causée par le travail habituel de ce dernier,

* faire toutes observations utiles ;

– enjoint à la caisse de transmettre son dossier, auquel devra être joint copie de la présente décision, au [2] ;

– dit que le comité régional devra transmettre son avis dans les quatre mois de sa saisine ;

– rappelé que la présente décision est exécutoire par provision ;

– ordonné le sursis à statuer sur les demandes des parties et les dépens jusqu’à ce que le [2] ait rendu son avis ;

– ordonné la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours ;

– dit que le dossier sera réenrôlé à la requête de la partie la plus diligente, sur dépôt de conclusions accompagnées du bordereau de pièces communiquées, après avis du comité régional.

Par déclaration adressée le 23 février 2024 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 1er février 2024 (AR manquant).

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 24 juillet 2024 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la SA [1] demande à la cour :

– de lui déclarer la décision de prise en charge inopposable ;

– de rejeter l’imputabilité de la maladie professionnelle déclarée par M. [T] et, en conséquence, d’infirmer la décision de prise en charge de la pathologie de M. [T] au titre des risques professionnels et d’infirmer la décision de la commission de recours amiable ;

– de condamner la caisse à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ses écritures parvenues au greffe le 4 décembre 2024 auxquelles s’est référée et qu’a développées son représentant à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine demande à la cour de :

– lui décerner acte de ce qu’elle déclare s’en remettre à justice sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [T] à l’égard de la société compte tenu de l’absence de l’avis du médecin du travail ;

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté les moyens d’inopposabilité soulevés par la société tirés de la prescription et du caractère insuffisant de la décision de prise en charge ;

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a désigné le [3] en application de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale ;

– juger que la maladie du 5 septembre 2019 déclarée par M. [T] est imputable à son travail au sein de la société ;

– rejeter la demande de condamnation de la caisse au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société aux dépens de l’instance.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– 1. Sur le moyen tiré de la prescription de la déclaration de maladie professionnelle.

Selon les dispositions de l’article L 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le livre IV du même code se prescrivent par deux ans à dater du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière.

Dans sa rédaction applicable au litige, l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale dispose que :

’Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident:

1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;

2° Lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 461-5 ;

3° Pour l’application des règles de prescription de l’article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle (…)’.

Dans cette même rédaction, le dernier alinéa de l’article L 461-5 du code de la sécurité sociale prévoit que :

’Sans préjudice des dispositions de l’article L 461-1, le délai de prescription prévu à l’article L 431-2 court à compter de la cessation du travail’.

La SA [1] considère que la caisse a méconnu ces dispositions, en acceptant d’instruire la déclaration de maladie professionnelle du 7 septembre 2019 de M. [T] qui, selon elle, était prescrite à cette date, aux motifs que :

– la date de première constatation médicale de cette pathologie est d’après le certificat médical initial le 15 avril 2017 ;

– de plus, des certificats médicaux des 1er juin 2017, 6 juin 2017, 17 juillet et 28 août 2017, ont également informé M. [T] du lien probable entre sa maladie et son travail ;

– M. [T] a cessé son travail le 15 avril 2017 qu’il n’a ensuite jamais repris, jusqu’à son licenciement pour inaptitude le 3 octobre 2017.

En premier lieu, les dispositions précitées de l’article L 461-5 du code de la sécurité sociale doivent s’interpréter en ce qu’elles font courir le délai de prescription biennal à compter de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, non pour une autre cause (cf Civ2è., 29 juin 2004 n° 03-10.789).

Au cas d’espèce, M. [T] a certes été placé en arrêt de travail sans discontinuer à compter du 15 avril 2017 mais en arrêt maladie simple et non au titre d’une maladie professionnelle (cf certificats médicaux initial et de prolongation pièce appelante n° 19).

Son arrêt de travail au 15 avril 2017 ne constitue donc pas le point de départ du délai de prescription de l’article L 431-2 du code de la sécurité sociale.

En second lieu, quant à la date à laquelle il a été informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son travail, la date de première constatation médicale fixée au 15 avril 2017 ne constitue pas en elle-même cette information qui ne découle que du certificat médical initial établi le 5 septembre 2019 (cf Civ2è., 8 novembre 2018 n° 17-26.708).

La SA [1] se prévaut également d’un courrier du 1er juin 2017 (sa pièce n° 33) du médecin du travail indiquant qu’il voit ce jour M. [T] en consultation à sa demande dans le cadre d’un syndrome anxio dépressif en lien avec le travail.

Ce courrier est adressé à son médecin traitant et il ne s’agit pas d’un certificat médical tel que visé à l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale, informant la victime du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle (Cf Civ2è., 8 novembre 2012 n° 11-19.961 à propos d’examens médicaux).

Le certificat médical du médecin traitant de M. [T] du 6 juin 2017 (pièce appelante n° 34) indique seulement qu’il le suit depuis le 15 avril 2017 dans le contexte d’un syndrome anxieux réactionnel, mais sans préciser qu’il est en lien avec son travail.

Les certificats des 17 juillet et 28 août 2017 établis non par un médecin mais par une psychologue, ne sont pas plus précis et attestent seulement d’un suivi au centre médico-psychologique de [Localité 3] depuis le 7 juillet 2017 (pièces n° 35-36 appelante).

En conséquence, il doit être retenu que M. [T] n’a été avisé du lien entre sa maladie et son travail que par le certificat médical initial du 5 septembre 2019, de sorte qu’il disposait jusqu’au 5 septembre 2021 pour faire sa déclaration de maladie professionnelle.

Le moyen sera donc écarté.

2. Sur le respect du contradictoire.

M. [T] a déclaré un syndrome anxieux réactionnel à un conflit professionnel qui est une maladie ne figurant dans aucun tableau de maladies professionnelles.

En pareil cas, l’article L 461-1 précité dispose que :

’Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé (ndr : 25 %).

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire’.

Dans leur rédaction antérieure au 1er décembre 2019 applicable à la déclaration de maladie professionnelle litigieuse, les articles D 461-29 et D 461-30 du code de la sécurité sociale précisent :

– Article D 461-29 :

’Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre :

1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants droit intégrant le certificat médical initial rempli par un médecin choisi par la victime dont le modèle est fixé par arrêté ;

2 ° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l’exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises ;

(….)’.

Article D 461-30 :

’Lorsque la maladie n’a pas été reconnue d’origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L. 461-1 ou en cas de saisine directe par la victime au titre des troisième et quatrième alinéas du même article, la caisse primaire saisit le comité après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier mentionné à l’article D. 461-29 et, après avoir statué, le cas échéant, sur l’incapacité permanente de la victime.

Elle en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l’employeur.

L’ensemble du dossier est rapporté devant le comité par le médecin conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d’incapacité permanente, ou par un médecin-conseil habilité à cet effet par le médecin-conseil régional.

(…)’.

La caisse admet que le dossier qu’elle a constitué et transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne, ne comportait pas l’avis motivé du médecin du travail et que l’avis rendu le 2 octobre 2020 par ce comité a été pris, sans qu’il ait disposé de cet élément du dossier d’instruction de la maladie professionnelle (cf pièce caisse n° 9; avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles région Bretagne).

Il en est de même de l’avis du 7 mai 2024 du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles région Normandie (pièce caisse n° 14), désigné par le jugement déféré du 26 janvier 2024, exécutoire par provision.

La caisse n’invoque et ne justifie pas non plus d’une impossibilité d’obtenir cet avis.

En conséquence, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine a manqué aux dispositions qui précèdent et a transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles un dossier incomplet, de sorte que la décision de prise en charge de la maladie lui faisant grief dans ces conditions ne peut qu’être déclarée inopposable à l’employeur.

Le jugement sera donc infirmé et, statuant à nouveau, il sera fait droit à la demande de la SA [1] de lui déclarer cette décision inopposable.

– 3. Sur les dépens et frais irrépétibles.

La caisse succombant supportera les dépens et de ce fait, ne peut prétendre à l’application des dispositions l’article 700 du code de procédure civile.

Il parait équitable d’allouer à la SA [1] la somme de 1 200 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement RG n° 21/00542 rendu le 26 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes dans toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Déclare inopposable à la SA [1] la décision du 8 octobre 2020 de la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine de prise en charge de la maladie du 5 septembre 2019 de M. [K] [T].

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine aux dépens de première instance et d’appel.

Déboute la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine de sa demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine à verser à la SA [1] la somme de 1 200 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT