9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 22/01134 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SQAZ

[S] [Z]

C/

CPAM DU MORBIHAN

SAS [1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Mai 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 24 Janvier 2022

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de VANNES

Références : 21/00205

****

APPELANT :

Monsieur [S] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES

( et par Me Coralie CAPITAINE, avocat au barreau de LORIENT)

INTIMÉES :

LA SAS [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Valérie BLOCH de la SELEURL VALERIE BLOCH – AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Monsieur [G] [U] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 18 octobre 2018, M. [S] [Z], salarié en tant que responsable restauration au sein de la SAS [1] (la société), a déclaré une maladie professionnelle en raison d’un ’syndrome anxio-dépressif sur conflit professionnel’.

Le certificat médical initial, établi le 29 juin 2018, fait état de ’angoisse/Tr du sommeil, céphalées Sd anxio D sur conflit professionnel’, avec prescription d’un arrêt de travail jusqu’au 4 juillet 2018.

Par décision du 22 janvier 2020, après instruction et suivant avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Bretagne (CRRMP), la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan (la caisse) a pris en charge la maladie hors tableau au titre de la législation sur les risques professionnels.

La date de consolidation a été fixée au 29 septembre 2020 et par décision du 15 février 2021, la caisse a attribué à M. [Z] son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 32 % dont 7 % pour le taux professionnel.

Par courrier du 16 juin 2020, M. [Z] a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur auprès de la caisse puis il a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 19 avril 2021.

Par jugement du 24 janvier 2022, ce tribunal a :

– déclaré recevable, mais mal fondé le recours formé par M. [Z] ;

– dit que la maladie professionnelle dont a été victime M. [Z] n’est pas due à une faute inexcusable de son employeur ;

– rejeté les demandes de M. [Z] ;

– condamné M. [Z] à verser à la société la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [Z] aux dépens.

Par déclaration d’appel adressée le 23 février 2022 par communication électronique, M. [Z] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 11 février 2022, rectifiée par déclaration du 24 mars 2022.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 4 mai 2026 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, M. [Z] demande à la cour :

– de le déclarer recevable et bien fondé ;

statuant à nouveau,

– d’infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu’il a déclaré son recours recevable ;

en conséquence,

– de dire que la maladie professionnelle dont il a été victime est due à une faute inexcusable de la société ;

– d’ordonner la majoration maximum de la rente qui lui est allouée par la caisse ;

– d’ordonner une mesure d’expertise médicale confiée à tel expert avec la mission définie dans son dispositif ;

– de dire que la caisse devra prendre en charge les frais d’expertise ;

– de condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 25 juin 2024 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris ;

y ajoutant,

– condamner M. [Z] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [Z] aux entiers dépens.

Par ses écritures parvenues au greffe le 27 août 2024 auxquelles s’est référée et qu’a développées son représentant à l’audience, la caisse :

– demande à la cour de dire que dans ses rapports avec l’employeur, le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [Z] est établi ;

dans l’hypothèse où une faute inexcusable de l’employeur serait retenue,

– s’en rapporte à justice quant à la mise en oeuvre d’une expertise médicale judiciaire aux fins d’évaluation des préjudices de M. [Z] ;

– demande à la cour de condamner la société à lui rembourser toutes les sommes dont elle serait tenue de faire l’avance, y compris les frais d’expertise.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la faute inexcusable

Des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, il résulte que l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en veillant à éviter les risques, à évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités et à adapter le travail de l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production.

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (2e Civ., 8 octobre 2020, pourvoi n°18-25.021).

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de la maladie survenue au salarié. Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire, même non exclusive ou indirecte, pour que sa responsabilité soit engagée.

La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants droit, invoquant la faute inexcusable de l’employeur de rapporter la preuve que celui-ci n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé.

Le juge n’a pas à s’interroger sur la gravité de la négligence de l’employeur et doit seulement contrôler, au regard de la sécurité, la pertinence et l’efficacité de la mesure que l’employeur aurait dû prendre.

Il résulte des dispositions de l’article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, que l’employeur demeure recevable, nonobstant le caractère définitif de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident, de la maladie ou de la rechute, à contester le caractère professionnel de ces événements lorsque sa faute inexcusable est recherchée par la victime ou ses ayants droit ( 2e Civ., 30 juin 2016, pourvoi n°16-40.210).

Dès lors, l’employeur peut soutenir en défense à l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable que la maladie n’a pas une origine professionnelle.

– Le caractère professionnel de la maladie

L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pose une présomption d’origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Fixés par décret, les tableaux précisent la nature des travaux susceptibles de provoquer la maladie, énumèrent les affections provoquées et le délai dans lequel la maladie doit être constatée après la cessation de l’exposition du salarié au risque identifié pour être prise en charge.

Il est de jurisprudence constante que la désignation des maladies figurant dans les tableaux présente un caractère limitatif, en sorte que ne peuvent relever de ce cadre de reconnaissance de maladie professionnelle les affections n’y figurant pas (Soc., 5 mars 1998, n° 96-15.326).

L’article L. 461-1 prévoit cependant que l’affection qui n’est pas désignée par un tableau peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 % (art. R. 461-8 du code de la sécurité sociale).

Dans ce cas, la caisse reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

En l’espèce, M. [Z] a déclaré un syndrome anxio-dépressif sur conflit professionnel le 18 octobre 2018 médicalement constaté suivant certificat médical de son médecin traitant du 29 juin 2018.

Il n’est pas contesté que cette maladie n’est pas mentionnée dans un tableau de maladies professionnelles et qu’elle a entraîné pour M. [Z] une IPP prévisible de 25%.

Après avis favorable du CRRMP de Bretagne, la caisse a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.

La société conteste le caractère professionnel du syndrome anxio-dépressif présenté par M. [Z] aux motifs que depuis 2009, il était délégué syndical à temps plein, qu’il existait un différend entre syndicats suite à une publication sur un site internet de la [2] en 2015 soit totalement en-dehors de l’entreprise et des heures de délégation ; que M. [Z] s’étant senti visé par cette déclaration, elle a alors pris les mesures qui s’imposaient dans la limite de la propagande syndicale pour apaiser la situation ; que M. [Z] n’a pas su tourner la page et que c’est en réalité sa mise à l’écart du syndicat en juin 2018 qui a été mal vécue et qui est à l’origine de la maladie déclarée ; que le [3] a d’ailleurs rendu un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle.

M. [Z] soutient que sa maladie est survenue durant l’exercice de ses mandats ; qu’il était salarié de la société ; que le [4] a émis un avis favorable à la reconnaissance de sa maladie professionnelle, ne relevant pas l’existence de facteurs extra-professionnels à l’origine de sa maladie.

La caisse expose que par jugement du 11 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes a sollicité l’avis d’un troisième [5] au vu des deux avis contradictoires précédents et que le [6] ainsi désigné a émis un avis favorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle. Elle se prévaut du rapport d’enquête administrative diligentée suite à la déclaration de maladie professionnelle pour soutenir que les conflits intersyndicaux entre M. [Z] et les représentants syndicaux [2] sont intervenus dans le cadre de son activité professionnelle au sein de la société ; que M. [Z] a exprimé sa souffrance dans son activité ; que d’ailleurs, des CHSCT et des réunions ont été organisés par la société pour aborder les difficultés rencontrées par M.[Z] et tenter de calmer les tensions ; que la maladie est donc bien professionnelle.

Il résulte tant de l’enquête administrative de la caisse que des autres pièces produites aux débats (PV du CHSCT, du comité d’entreprise, compte-rendu de réunion) que les relations entre M. [Z] représentant le syndicat [7] et ses collègues représentant le syndicat [2] étaient tendues et conflictuelles depuis 2009 et particulièrement depuis une publication sur le site internet [2] de [8] en 2015 ; que M. [Z] s’était senti visé par cette publication et en avait souffert.

Pour rejeter le lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et le travail, le [3] a retenu que les facteurs de risques psychosociaux étaient en lien avec un conflit interpersonnel et intersyndical et donc sans lien direct et essentiel avec l’activité professionnelle.

Toutefois, le fait que M. [Z] n’exerçait plus que des activités syndicales (délégué du personnel, secrétaire du comité d’entreprise, secrétaire du CHSCT, délégué syndical régional puis national [7]) ne permet pas d’écarter une maladie professionnelle dès lors que M. [Z] exerçait ses mandats syndicaux au sein de la société, qu’il demeurait salarié et sous la subordination de son employeur.

Le [4] et celui de Normandie ont retenu que les facteurs de risques psychosociaux existaient dans l’entreprise du fait de conflits interpersonnels et avec un autre syndicat entraînant une dégradation de la relation de travail concordant avec la dégradation de l’état de santé. En outre, ils n’ont pas relevé de facteurs extra-professionnels pouvant interférer avec la pathologie présentée et le travail habituel de M. [Z].

Compte tenu des difficultés relationnelles entre M. [Z] et d’autres salariés de la société, membres d’un autre syndicat, et d’une publication sur un site internet de la société qui a été mal vécue par M. [Z] qui n’est pas parvenu à surmonter cet évènement, il convient de retenir que le syndrome anxiodépressif présenté est essentiellement et directement causé par le travail habituel de M. [Z].

– La faute inexcusable

M. [Z] soutient que depuis 2009, il était confronté à des agressions de collègues de la [2] au motif qu’il ne faisait pas droit à leurs demandes de remboursement de frais ; qu’en avril 2015, il a fait l’objet d’injures et de propos diffamatoires publiés en première page du site Internet de la [2] [8] ; qu’il a alors interpellé son responsable des ressources humaines et fait part de son indignation quant à ces propos et images injurieux lors d’une réunion du CHSCT Bretagne Pays de [Localité 4] tenue le 29 avril 2015 ; qu’il a alors fait usage de son droit d’alerte individuel et demandé à son employeur de saisir la direction générale de [8] en vue de faire retirer les publications portant atteinte à son honneur et à sa dignité ; que la société n’a pris aucune mesure pour faire retirer ces publications ; qu’une demande d’enquête et d’expertise n’a été suivie d’aucun effet ; que l’inertie de l’employeur a été constatée lors de la réunion du CHSCT extraordinaire du 8 juin 2015 dont l’ordre du jour était ’droit d’alerte d’un salarié en souffrance’ ; que malgré la demande de l’inspectrice du travail, [9] n’a jamais pris de mesures en vue de faire cesser par tous moyens cette escalade de violence ; que lors d’une réunion du 13 octobre 2015, il a alerté sur la situation de harcèlement subi depuis des années ; qu’aucune sanction n’a été prise par [9] contre les auteurs de la publication; qu’en juillet et août 2016, il a subi des tentatives d’intimidation, de chantage et des menaces avec des accusations de manquement à l’obligation de transparence dans le suivi des comptes ; qu’il a été contraint de se faire assister et de faire intervenir un huissier de justice lors de la consultation des comptes de 2014, 2015 et 2016 en cours et cela au su de la direction [8]; que rien n’a été fait par [9] pour faire cesser cette tentative d’intimidation et de chantage malgré un courrier du 26 février 2016 du secrétaire général de la [10] ; qu’elle a ainsi manqué à son obligation générale de sécurité entraînant l’aggravation de son mal-être ; qu’il a été à nouveau la cible de propos diffamatoires et injurieux en janvier 2017 sur le même site Internet de la [2] qui a diffusé une photo du chef étoilé [S] [Q] visé par une procédure de harcèlement ; que son nom a été cité dans un procès-verbal du 24 novembre 2016 du comité d’établissement Nord Est affiché sur tous les sites de [8] ; qu’il a sollicité sa direction par des observations sur les bordereaux d’éléments variables des mois de mars 2017, avril 2017, juillet 2017 afin qu’elle mette un terme aux agressions répétées subies ; que [9] n’a pris aucune mesure alors que depuis 2015, elle était régulièrement informée des agissements de la part des élus [2] et de sa situation de stress et de souffrance dans laquelle il se trouvait ; qu’elle n’a pas suivi les préconisations de son médecin du travail ; qu’elle a ainsi manqué à son obligation générale de sécurité entraînant l’aggravation de son mal-être.

La société précise tout d’abord que si M. [Z] s’est senti visé par des publications litigieuses en avril 2015 et janvier 2017 son nom n’a été à aucun moment mentionné et que rien ne permettait de supposer que lesdites publications le visaient implicitement ; que M. [Z] n’a jamais porté de plaintes au pénal sur ce qu’il qualifie d’injures ou diffamations. Elle fait valoir qu’elle a mis en oeuvre des actions visant à calmer les parties et à tourner la page afin que chacun poursuive ses missions (organisation d’un CHSCT extraordinaire, tenue de réunions entre le directeur des affaires sociales et les représentants des organisations syndicales) ; qu’elle est contrainte par son obligation de neutralité ; que l’employeur ne peut exiger d’avoir un contrôle sur un site internet de propagande syndicale, fût-il créé dans le cadre d’un accord d’entreprise ; qu’aucun manquement à son obligation de sécurité ne peut lui être reproché.

En l’espèce il est constant qu’en avril 2015 est paru sur le site Internet de la CFDT [8] un article ainsi rédigé :

’ Toute la CFDT [9] dit non’

non !

Toute la CFDT [9] est concernée par les pressions que subit la section Bretagne Pays de [Localité 4] !

La CFDT dit STOP au terrorisme moral et intellectuel qui est pratiqué en BPL depuis trop longtemps !

La CFDT ne laissera plus agir impunément le petit despote qui sévit dans cette région !

La CFDT fera cesser les agissements odieux de ce gugusse, élu indigne connu de tous qui se réjouit d’opprimer des élus, qui impose son dictat à tous y compris à la direction. Qu’on se le dise’ en Bretagne comme ailleurs’

Tous les moyens légaux seront mis en ’uvre pour rétablir toutes les vérités.

’Peurechu = C’est fini en breton. »

Ce texte était suivi de dessins de guerriers, d’un Caliméro et d’un personnage fouettant d’autres individus.

Bien que non désigné nommément, M. [Z] s’est senti visé par cet article.

Il est constant que M. [Z] a, le 27 avril 2015, fait part à son responsable des ressources humaines de ces propos qu’il estimait insultants à son égard et qu’il vivait mal cette situation.

Il est constant qu’aussitôt, l’employeur a saisi le médecin du travail en urgence.

Dès le 28 avril à 18h28, le médecin du travail a informé l’employeur qu’il venait de terminer sa consultation avec M. [S] [Z].

Il est constant également que suite à la réunion du CHSCT qui s’est tenue le 29 avril 2015, M. [Z] a fait usage de son droit d’alerte individuel.

Il y a lieu tout d’abord de préciser que la société n’a pas attendu pour agir puisque le 6 mai 2015, la direction régionale a été saisie et a organisé une entrevue avec Mme [B], déléguée syndicale centrale de la [2], pour lui exprimer qu’elle désapprouvait la nature des termes utilisés sur le site [2] ; que le directeur régional a aussi fixé un rendez-vous le 12 mai 2015 avec M. [M], délégué syndical central [7], afin de rassurer M. [Z] ce qui n’a pas donné satisfaction à ce dernier.

M. [Z] reproche à la société de :

– ne pas avoir donné suite au droit d’alerte individuel,

– être restée passive suite aux préconisations de l’inspection du travail,

– avoir refusé d’organiser l’expertise sollicitée et de prendre toutes mesures pour faire cesser les agissements de harcèlement,

– avoir toléré la diffusion du PV du comité d’entreprise [11],

– ne pas avoir diligenté une enquête suite à l’arrêt de travail du 29 juin 2018.

Il ne peut être reproché à l’employeur de ne pas avoir donné suite au droit d’alerte individuel puisqu’il a convoqué un CHSCT extraordinaire pour le 8 juin 2017 avec pour ordre du jour « droit d’alerte d’un salarié en souffrance » en présence de l’inspecteur du travail.

Lors de ce CHSCT composé des membres élus et représentants syndicaux [7], [2] et CGT, l’employeur a déclaré :

’ A la lecture des propos tenus sur le site Internet de la [2], des attaques personnelles sont portées envers une personne de l’entreprise, sans que celle-ci soit nommée. Cette forme d’attaque sur un site public est inadmissible. Ces agissements sont dénoncés, les différends doivent être résolus. Tout ceci est en contradiction avec les valeurs de l’entreprise que je rappelle : esprit de service, esprit d’équipe, esprit de progrès. Je détaille l’esprit d’équipe : l’écoute, la transparence, le respect des autres, la diversité, la solidarité dans la mise en ’uvre des décisions majeures, le respect des règles et le soutien mutuel et particulièrement dans la difficulté. À ces valeurs se rajoutent nos principes éthiques, des règles de comportement partagées par tous au sein de l’entreprise au nombre de quatre : la loyauté, le respect de la personne, la transparence, le refus de la corruption et de la concurrence déloyale. Aussi il nous apparaît nécessaire de faire le point sur la situation et le cas échéant apporter des solutions et actions correctives pour faire cesser cette situation’.

A la date de cette réunion, l’article litigieux avait été retiré le 13 mai 2015, soit après les entretiens de la direction régionale avec la déléguée syndicale centrale de la [2], étant précisé que le conseil de M. [Z] l’avait aussi demandé.

Ce retrait n’a cependant pas satisfait M. [Z] qui souhaitait que l’employeur prononce des sanctions à l’encontre des responsables et lui accorde une réparation.

L’inspectrice du travail a alors précisé, au cours de la réunion du CHSCT du 8 juin 2015, que cette sanction ne pouvait intervenir que dans la mesure où la personne à l’origine de l’article était connue ; que cette personne n’était pas identifiée mais qu’il ressortait des présents échanges qu’elle ne venait pas de la [2] local. Le responsable DRH de la société a alors proposé de mener une enquête avec un autre membre du CHSCT ce qui a été écarté, M.[Z] s’étant montré défavorable à une enquête interne, régionale ou nationale ne faisant pas confiance à la direction.

Il est ensuite inexact de soutenir que la société s’est opposée à une expertise

dès lors que l’inspectrice du travail a écarté le recours à un expert extérieur pour retrouver l’auteur de la publication estimant que seule la Police était en mesure de faire de telles investigations et que l’organisation syndicale [7] a, lors de cette réunion du CHSCT, décidé de suivre cette préconisation.

L’inspectrice du travail a également précisé à M. [Z] que seul un tribunal peut accorder des dommages-intérêts et non l’entreprise.

Elle a alors demandé, constatant que le problème dépassait le périmètre de la section, qu’il fallait rapporter le plus vite possible la situation à la direction régionale et à la direction générale en vue de faire cesser, par tous moyens, cette escalade de violence qui ne permet plus aux instances représentatives du personnel de fonctionner et lui envoyer la copie de la démarche faite. Elle précisait alors que si elle estimait la démarche insuffisante, elle ferait faire une mise en demeure à la direction.

La direction régionale qui était déjà alertée ainsi qu’il vient d’être vu a été informée le jour-même et la direction nationale a été saisie en la personne du directeur des affaires sociales [8].

Le 24 juin 2015, eu égard aux échanges, courriers, rencontres, le directeur des affaires sociales [8] a organisé une entrevue avec les délégués syndicaux centraux de chacune des organisations syndicales qui s’est tenue le 30 juillet 2015 suivie d’une nouvelle rencontre avec les représentants de chacune des fédérations qui s’est tenue le 13 octobre 2015 pour comprendre ce qui s’est réellement passé sur la région BPL, écouter les explications de chacun, l’objectif étant de trouver une solution qui satisfasse l’ensemble des parties.

Ces différents échanges ont permis à M. [Z] de s’exprimer sur les reproches que pouvait lui faire la [2], d’être entendu et soutenu face à des commentaires déplacés. Par exemple, il est indiqué au PV de cette réunion, que mis en cause pour le non-remboursement de notes de frais en comité d’entreprise par des délégués syndicaux [2], M. [Z] s’est exprimé et la direction a apprécié le sérieux de ses explications.

La société a alors estimé, ainsi qu’il résulte de son courrier en date du 17 décembre 2015 adressé à M. [Z], que les fédérations ont bien compris combien il est important de prendre des précautions dans le choix des termes utilisés pour communiquer afin qu’une telle situation ne se reproduise plus.

D’ailleurs, une telle publication ne s’est jamais reproduite et M. [Z] ne peut valablement soutenir que la publication sur le site Internet [2] en janvier 2017 concernant M. [S] [Q] à qui il était reproché des faits de harcèlement dans ses cuisines lui était destiné du fait qu’il porte le même prénom.

Il ne peut donc être retenu que la société est restée passive suite aux préconisations de l’inspection du travail. Elle n’a d’ailleurs reçu aucune mise en demeure de l’inspection du travail qui s’engageait à lui en délivrer une si elle trouvait les mesures insuffisantes.

M. [Z] soutient aussi qu’il était victime de harcèlement de la part de la [2]. Force est de constater qu’il n’en rapporte pas la preuve.

Les demandes de remise des comptes [12] pour les années 2014, 2015 et 2016 de la part des deux membres élus de la [2] en date des 15 juillet et 29 août 2016 ne pouvant s’analyser en des tentatives d’intimidation dès lors que la consultation de ces comptes correspond à un droit ; que d’ailleurs, après l’avoir refusée, M. [Z] a fini par organiser cette consultation en présence de l’expert comptable et d’un huissier de justice, à la grande surprises des deux demanderesses.

Le fait que son nom soit cité lors du comité d’établissement [Etablissement 1] du 24 novembre 2016 ne constitue pas du harcèlement mais a permis à M.[M], délégué syndical central [7], d’expliquer, lors de la réunion de ce comité, le refus de remboursement de deux notes de frais pour dépassements inexpliqués.

M. [Z] soutient encore qu’il a sollicité de sa direction par des observations sur les bordereaux d’éléments variables des mois de mars 2017, avril et juillet 2017 qu’elle mette un terme aux agressions répétées subies.

Toutefois, ces observations consistaient en une demande de prime exceptionnelle de 3 000 euros pour le mois de février 2017 et la même somme pour le mois de mars 2017 en réparation du préjudice subi du fait des attaques incessantes et diffamations de la [2].

Or, ainsi que l’en avait informé l’inspectrice du travail, il lui appartenait de porter plainte au pénal pour identifier les auteurs de la diffamation et obtenir du tribunal une condamnation de cet auteur à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Il sera ajouté que l’employeur est tenu à une obligation de neutralité à l’égard des syndicats.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, dans un contexte de conflit syndical, il apparaît que la société a pris des mesures adéquates pour apaiser la situation et prévenir d’autres publications du même type que celle dénoncée en 2015 pouvant être ressenties durement ; il n’apparaît pas qu’elle aurait pu prendre une autre mesure, notamment de sanction voulue par M. [Z], dès lors que l’auteur de l’article ou de la diffamation n’est pas connu et ce d’autant plus qu’il ressort de l’enquête administrative de la caisse et notamment de l’audition de M. [M], délégué syndical central [7], que depuis la publication sur le site Internet [2] en 2015, malgré la médiation organisée par la direction de [8] pour apaiser la situation, M.[Z] n’a pas réussi à tourner la page et s’est engagé dans un processus de vengeance qui est devenu dérangeant pour l’ensemble du collectif [7] d’où la perte de son mandat de délégué national en juin 2018.

M. [Z] a été placé en arrêt maladie le 29 juin 2018.

La preuve d’une faute inexcusable n’est dès lors pas rapportée et le jugement sera en conséquence confirmé.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la société ses frais irrépétibles.

M. [Z] sera en conséquence condamné à lui verser à ce titre la somme de 1 000 euros.

Les dépens de la présente procédure d’appel seront laissés à la charge de M.[Z] qui succombe à l’instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l’application des dispositions l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement dans toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne M. [S] [Z] à verser à la SAS [1] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. [S] [Z] de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [S] [Z] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE