9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/00332 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UN3O

CPAM D’ILLE ET VILAINE

C/

SASU [1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Mai 2026

devant Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 28 Janvier 2022

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de RENNES

Références : 19/01133

****

APPELANTE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

Monsieur Le Directeur – CPAM

Service contentieux Général – [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Monsieur [B] [N] en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMÉE :

LA SASU [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Franck DREMAUX de la SELARL SELARL PRK & Associes, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marion DAVID, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 25 juillet 2017, la SASU [1] (la société) a établi une déclaration d’accident du travail, concernant M. [I] [K], salarié intérimaire mis à la disposition de la société [2] en tant qu’opérateur logistique, mentionnant les circonstances suivantes :

Date : 22 juillet 2017 ; Heure : 10h15 ;

Lieu de l’accident : [Adresse 3] ;

Lieu de travail habituel ;

Activité de la victime lors de l’accident : le salarié sortait des toilettes ;

Nature de l’accident : en sortant des toilettes hommes, le salarié aurait légèrement glissé et se serait fait mal au genou ;

Siège des lésions : genou ;

Nature des lésions : entorse genou droit ;

Horaire de la victime le jour de l’accident : 6h à 13h ;

Accident connu le 24 juillet 2017, décrit par la victime.

Le certificat médical initial, établi le 24 juillet 2017 par le docteur [C], fait état d’une ’entorse genou droit LLI’ avec prescription d’un arrêt de travail initial jusqu’au 2 août 2017.

Par décision du 2 août 2017, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine (la caisse) a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

M. [K] a été déclaré guéri le 25 octobre 2018.

Le 26 juin 2019, contestant l’imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits au titre de cet accident, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l’absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal de grande instance de Rennes le 25 octobre 2019.

Par jugement du 28 janvier 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes, désormais compétent, a :

– déclaré opposable à la société les arrêts et soins pris en charge au titre de l’accident survenu le 22 juillet 2017 au préjudice de M. [K] jusqu’au 8 janvier 2018 inclus ;

– débouté la société du surplus de ses demandes ;

– condamné la caisse aux dépens de la première instance ;

– ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Par déclaration adressée le 22 mars 2022 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 23 février 2022.

Par avis du 22 mai 2023, l’affaire a fait l’objet d’une radiation par mention au dossier.

Par courrier parvenu à la cour le 19 décembre 2023, la caisse a sollicité le réenrôlement de l’affaire.

Par ses écritures parvenues au greffe le 20 décembre 2023 auxquelles s’est référée et qu’a développées son représentant à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine demande à la cour :

A titre liminaire,

– d’ordonner la jonction des recours n°22/01848 et 22/02032 ;

Sur le fond,

– d’infirmer le jugement entrepris ;

– de constater que les soins et arrêts prescrits à M. [K] dans les suites de son accident du travail du 22 juillet 2017 sont couverts par la présomption d’imputabilité et ce, jusqu’à la date de guérison de son état de santé, le 25 octobre 2018 ;

– de déclarer opposable à la société l’ensemble des soins et arrêts prescrits à M. [K] dans les suites de la prise en charge de son accident du travail du 22 juillet 2017 jusqu’à la guérison de son état de santé, le 25 octobre 2018 ;

– de confirmer la décision de la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l’ensemble des soins et arrêts prescrits à M. [K] dans les suites de la prise en charge de son accident du travail du 22 juillet 2017 jusqu’à la guérison de son état de santé, le 25 octobre 2018 ;

– de débouter la société de l’ensemble de ses demandes, en ce compris sa demande de mise en ’uvre d’une expertise médicale judiciaire ;

– de condamner la société au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner la société aux entiers dépens ;

Par ses écritures notifiées par RPVA le 19 mai 2026 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la SASU [1] demande à la cour de :

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il :

Déclare opposable à la société [1] les arrêts et soins pris en charge au titre de l’accident survenu le 22 juillet 2017 au préjudice de Monsieur [I] [K] jusqu’au 8 janvier 2018 inclus,

Déboute la société [1] du surplus de ses demandes.

Statuant à nouveau, à titre principal :

Déclarer les soins et arrêts de travail pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’ILLE ET VILAINE à compter du 4 septembre 2017 inopposables à la société [1] avec toutes les conséquences de droit qui en découlent ;

À titre subsidiaire,

Ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire en désignant l’expert qu’il plaira à la Cour avec mission :

– d’entendre contradictoirement les parties, de se faire remettre par la caisse et son service médical l’ensemble des pièces médicales et :

– dire si les lésions dont a été atteint M. [K] sont en rapport avec l’accident du 22 juillet 2017 :

– dire si la durée des arrêts de travail est imputable directement et exclusivement à cet accident, en dehors de tout état pathologique antérieur;

– déterminer la date de consolidation des lésions en relation directe avec l’accident initial en dehors de tout état indépendant.

En toute hypothèse :

Débouter la caisse primaire d’assurance maladie de l’intégralité de ses demandes ;

Condamner la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il découle des dispositions de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale au terme d’une jurisprudence constante (Ch. réunies, 7 avril 1921) une présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (’Toute lésion qui se produit dans un accident survenu par le fait ou à l’occasion d’un travail doit être considérée, sauf preuve contraire, comme résultant d’un accident du travail’).

Dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, il ressort de la combinaison des articles 1353 du code civil et L 411-1 du code de la sécurité sociale que cette présomption s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime et il appartient à l’employeur de rapporter la preuve contraire (Civ2è. 18 février 2021 n° 19-21.940 et 9 juillet 2020 n° 19-17.626).

La présomption d’imputabilité s’étend aux lésions constatées jusqu’à la date de consolidation. Elle s’étend à toute la période d’incapacité de travail précédant soit la guérison, soit la consolidation de l’état de la victime (cf cassation civile 2ème ; 24 juin 2021 n° 19-24.945).

L’absence de continuité de symptômes et soins jusqu’à la date de consolidation n’est pas de nature à écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail contestés par l’employeur (cf cassation civile 2ème, 12 mai 2022 n° 20-20.655).

Le caractère supposé bénin de la lésion et la longueur des arrêts de travail ne sont pas de nature à remettre en cause cette présomption.

Seule l’absence de prescription d’arrêt de travail initial est susceptible d’écarter cette présomption (cf Civ2è., 4 décembre 2025 n° 23-18.627).

Il appartient à l’employeur qui entend la renverser de rapporter la preuve contraire en démontrant que les lésions, soins et arrêts de travail litigieux ont, en totalité ou pour partie, une cause totalement étrangère au travail distincte d’un état pathologique antérieur révélé ou aggravé par l’accident du travail qui affecterait l’articulation ou l’organe lésé par ledit accident.

En l’espèce le certificat médical initial du 24 juillet 2017 décrivant une entorse du genou droit LLI (ndr : ligament latéral interne) est assorti d’une prescription d’arrêt de travail jusqu’au 2 août 2018 (sic) de sorte que les conditions précitées d’application de la présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail jusqu’à la consolidation ou la guérison sont réunies.

Les arrêts de travail ont été renouvelés sans discontinuer jusqu’au 22 janvier 2018, toujours pour le même motif médical, soit une ’entorse du LLI du genou droit’ (cf pièces caisse n° 4-a à 4-i).

Le médecin conseil de la caisse a ensuite déclaré M. [K] guéri le 25 octobre 2018.

Pour s’opposer à la présomption d’imputabilité, la SASU [1] se fonde uniquement sur l’avis médical sur pièces de son médecin de recours, le docteur [Z] (pièce n° 3), qui considère en résumé que la lésion imputable n’est qu’une entorse bénigne LLI (ligament latéral interne) du genou droit, que le médecin traitant de l’assuré n’apporte pas de document radio clinique sérieux pouvant justifier de la prolongation régulière de l’arrêt de travail, qu’en l’absence de gravité lésionnelle post-traumatique avérée, la durée d’arrêt de travail imputable n’est pas acceptable en totalité, qu’en conséquence une expertise médicale judiciaire sur pièces s’impose pour arbitrer le litige portant sur la durée de l’arrêt de travail, en fixant les lésions réellement imputables.

Ces considérations générales ne sont pas de nature à rapporter la preuve ou un commencement de preuve d’une cause totalement étrangère aux arrêts de travail et soins jusqu’à la guérison, présumés imputables à l’accident du travail initial, fut-ce bénin.

En conséquence et sans qu’il soit nécessaire d’ordonner avant dire droit une expertise qui reste une faculté à l’appréciation de la juridiction, le jugement sera infirmé pour déclarer imputable à la SASU [1] la totalité des arrêts et soins jusqu’à la date de guérison et pas seulement jusqu’au 8 janvier 2018.

La SASU [1] succombant supportera les dépens de première instance et d’appel.

Il parait équitable d’allouer à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement RG n° 19/01133 rendu le 28 janvier 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes en ce qu’il déclare opposable à la société les arrêts et soins pris en charge au titre de l’accident survenu le 22 juillet 2017 au préjudice de M. [K] jusqu’au 8 janvier 2018 inclus seulement.

Statuant à nouveau :

Déclare opposables à la SASU [1] les soins et arrêts prescrits à M. [I] [K] consécutifs à son accident du travail du 22 juillet 2017 jusqu’à la date de sa guérison le 25 octobre 2018.

Condamne la SASU [1] aux dépens de première instance et d’appel.

Condamne la SASU [1] à verser à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT