9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/00845 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UQIA

SASU [1]

C/

CPAM DE L’AIN

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Mai 2026

devant Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 15 Décembre 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de RENNES

Références : 21/01118

****

APPELANTE :

LA SASU [1] venant aux droits de la société [2]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Alix ABEHSERA, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Monsieur [L] [T] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 7 septembre 2018, la SAS [2], aux droits de laquelle vient la SASU [1] (la société) a établi une déclaration d’accident du travail, accompagnée de réserves, concernant M. [K] [M], salarié en tant que chauffeur livreur, mentionnant les circonstances suivantes :

Date : 6 septembre 2018 ; Heure : 16h ;

Lieu de l’accident : [Adresse 3] France ;

Au cours d’un déplacement pour l’employeur ;

Activité de la victime lors de l’accident : au retour à son camion après la livraison chez le client, le salarié a glissé du marche pied ;

Nature de l’accident : en remontant dans son camion, le chauffeur a glissé sur le marche pied ;

Objet dont le contact a blessé la victime : marche pied ;

Siège des lésions : cheville droite (ndr : gauche)

Nature des lésions : douleur ;

Horaire de la victime le jour de l’accident : 10h à 18h ;

Accident connu le 7 septembre 2018 par l’employeur.

Le certificat médical initial, établi le 6 septembre 2018 par le docteur [H], fait état d’un ’traumatisme en rotation interne cheville gauche’, avec prescription d’un arrêt de travail jusqu’au 15 septembre 2018.

Par décision du 3 décembre 2018, après instruction, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain (la caisse) a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

La date de consolidation a été fixée au 31 mai 2019 et un taux d’incapacité permanente partielle de 5 % a été attribué à M. [M].

Ce taux a fait l’objet d’une contestation dans le cadre d’une procédure distincte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes dont la société [2] s’est désistée le 7 janvier 2022 (RG n° 20/00495).

Le 21 juin 2021, contestant l’imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits au titre de cet accident, la société a saisi la commission médicale de recours amiable puis, en l’absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 21 décembre 2021.

Lors de sa séance du 19 octobre 2021, la commission a rejeté le recours de la société.

Par jugement du 15 décembre 2023, le tribunal a :

– débouté la société de ses demandes ;

– confirmé la décision de la caisse fixant le taux d’incapacité de M. [M] à 5 % à compter du 1er juin 2019 (sic) ;

– condamné la société aux dépens de l’instance ;

– rejeté les demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

Par déclaration adressée le 12 février 2024 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 15 janvier 2024.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 26 juillet 2024 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société [1] venant aux droits de la société [2] demande à la cour :

– de la recevoir en son appel et, le déclarant bien fondé ;

– d’infirmer le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau,

– d’ordonner avant-dire droit la mise en ’uvre d’une expertise médicale judiciaire sur pièces, confiée à tel expert qu’il plaira, avec pour mission celle figurant dans son dispositif ;

– de faire injonction à la caisse de communiquer à l’expert, ainsi qu’à son médecin de recours, les éléments médicaux du dossier afin qu’ils se prononcent sur la durée des arrêts de travail imputables à l’accident du travail invoqué par Monsieur [M] le 6 septembre 2018, et, de manière plus générale, tous les documents que l’expert estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission ;

– de communiquer le moment venu, le rapport de l’expert à son médecin de recours.

Par ses écritures parvenues au greffe le 9 septembre 2024 auxquelles s’est référée et qu’a développées son représentant à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté l’employeur de l’ensemble de ses demandes.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il découle des dispositions de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale au terme d’une jurisprudence constante (Ch. réunies, 7 avril 1921) une présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (’Toute lésion qui se produit dans un accident survenu par le fait ou à l’occasion d’un travail doit être considérée, sauf preuve contraire, comme résultant d’un accident du travail’).

Dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, il ressort de la combinaison des articles 1353 du code civil et L 411-1 du code de la sécurité sociale que cette présomption s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime et il appartient à l’employeur de rapporter la preuve contraire (Civ2è. 18 février 2021 n° 19-21.940 et 9 juillet 2020 n° 19-17.626).

La présomption d’imputabilité s’étend aux lésions constatées jusqu’à la date de consolidation.

Elle s’étend à toute la période d’incapacité de travail précédant soit la guérison, soit la consolidation de l’état de la victime (cf cassation civile 2ème ; 24 juin 2021 n° 19-24.945).

L’absence de continuité de symptômes et soins jusqu’à la date de consolidation n’est pas de nature à écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail contestés par l’employeur (cf cassation civile 2ème, 12 mai 2022 n° 20-20.655).

Le caractère supposé bénin de la lésion et la longueur des arrêts de travail ne sont pas de nature à remettre en cause cette présomption.

Seule l’absence de prescription d’arrêt de travail initial est susceptible d’écarter cette présomption (cf Civ2è., 4 décembre 2025 n° 23-18.627).

Il appartient à l’employeur qui entend la renverser de rapporter la preuve contraire en démontrant que les lésions, soins et arrêts de travail litigieux ont, en totalité ou pour partie, une cause totalement étrangère au travail distincte d’un état pathologique antérieur révélé ou aggravé par l’accident du travail qui affecterait l’articulation ou l’organe lésé par ledit accident.

Pour rapporter cette preuve qui lui incombe, la SASU [3] fait valoir qu’elle dispose d’un commencement de preuve rendant sa demande d’expertise recevable, en ce qu’il ressort du rapport d’évaluation des séquelles auquel son médecin de recours a eu accès, que M. [M] présentait un état antérieur connu à raison d’un précédent accident du travail du 8 avril 2014, responsable d’une fracture spiroïde du tiers distal du péroné gauche et d’une entorse de la syndesmose et bâillement interne, avec probable fracture du pilon tibial gauche.

Cet accident a été consolidé le 1er juillet 2017, avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 15 %, en considération de ’séquelles à type de raideur modérée de la cheville gauche en flexion plantaire, en adduction et en supination’.

Elle considère qu’à compter de l’IRM pratiquée le 1er février 2019, ayant selon son médecin de recours mis en évidence des lésions anciennes en rapport avec l’accident survenu en 2014, les soins et arrêts de travail postérieurs à cette date ne sont plus en relation avec l’accident du travail du 6 septembre 2018 mais avec cet état antérieur, évoluant pour son propre compte.

La caisse oppose la présomption d’imputabilité des arrêts et soins et considère qu’aucune preuve ou commencement de preuve d’une cause totalement étrangère n’est apportée par l’employeur pour la renverser.

En l’espèce, la décision de prise en charge de l’accident du travail ayant causé à l’assuré M. [M] une entorse de la cheville gauche n’a pas été contestée.

L’assuré s’est vu prescrire le 6 septembre 2018 un arrêt de travail initial, de sorte que les conditions de la présomption d’imputabilité à cet accident des soins et arrêts de travail jusqu’à la consolidation ou la guérison sont réunies.

L’état antérieur de l’assuré découlant d’un précédent accident du travail survenu en 2014 et consolidé en 2017 a bien été pris en compte par le service médical de la caisse, puisque M. [M] a été déclaré consolidé le 31 mai 2019, avec un taux d’incapacité permanente de 5 % uniquement, en considération de ’séquelles à type de limitation moyenne de la mobilité de la cheville gauche, sur aggravation d’un état antérieur connu’.

Cet état antérieur a été aggravé par le nouvel accident du travail ayant lésé le même siège anatomique, la cheville gauche, par une nouvelle entorse.

L’aggravation de l’état antérieur est donc imputable à l’accident du travail du 6 septembre 2018.

La SASU [3] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que tout ou partie des arrêts prescrits jusqu’au 31 mai 2019, trouveraient leur origine exclusive dans cet état antérieur évoluant pour son propre compte et qui se serait de toutes façons décompensé, sans la nouvelle entorse du 6 septembre 2018.

D’autre part, la caisse a versé aux débats l’intégralité des certificats médicaux de prolongation, motivés comme suit :

– certificat de prolongation du 14 septembre 2018 jusqu’au 28 septembre 2018 : entorse cheville gauche ; douleur en regard tibio-tarsienne externe;

– certificat de prolongation du 28 septembre 2018 jusqu’au 13 octobre 2018: entorse cheville gauche ;

– certificat de prolongation du 12 octobre 2018 jusqu’au 28 octobre 2018 : entorse cheville gauche ;

– certificat de prolongation du 29 octobre 2018 jusqu’au 24 novembre 2018: entorse cheville gauche ;

– certificat de prolongation du 23 novembre 2018 jusqu’au 25 janvier 2019: entorse cheville gauche ;

– certificat de prolongation du 25 janvier 2019 jusqu’au 30 mars 2019 : entorse cheville gauche ; image d’ostéonécrose sur scintigraphie ;

– certificat de prolongation du 29 mars 2019 jusqu’au 26 avril 2019 : entorse cheville gauche ; arthrose ; séquelles de fracture pilon tibial ;

– certificat de prolongation du 26 avril 2019 jusqu’au 31 mai 2019 : entorse cheville gauche ; arthrose ; séquelles de fracture pilon tibial ;

– certificat final du 31 mai 2019 : guérison avec retour à l’état antérieur ; guérison apparente avec possibilité de rechute ultérieure ; consolidation avec séquelles.

Tous ces certificats médicaux, y compris ceux postérieurs au 1er février 2019, sont motivés en premier chef par l’entorse de la cheville gauche imputable à l’accident du travail du 6 septembre 2018.

La SASU [3] échoue donc à rapporter la preuve ou un commencement de preuve d’une cause totalement étrangère à cet accident du travail, des arrêts et soins prescrits jusqu’à la consolidation avec séquelles au 31 mai 2019.

Le jugement sera donc entièrement confirmé sauf à rectifier d’office l’erreur matérielle affectant son dispositif, sans nécessité de recourir à une expertise avant dire droit.

L’appelante succombant supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Rectifie d’office le jugement RG n° 21/01118 rendu le 15 décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes :

Dit qu’en page 4 – dispositif, la phrase :

’Confirme la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain fixant le taux d’incapacité de Monsieur [K] [M] à 5 % à compter du 1er juin 2019″

Est remplacée par :

Déclare opposables à la SAS [2] l’ensemble des soins et arrêts de travail jusqu’au 31 mai 2019 consécutifs à l’accident du travail survenu à M. [K] [M] le 6 septembre 2018.

Confirme le jugement ainsi rectifié dans toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la SASU [1] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT