Arrêt

23 Septembre 2026

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N° RG 23/00454 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F5GJ

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Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de METZ

10 Février 2023

22/00256

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DU

vingt trois Septembre deux mille vingt six

APPELANTE :

Mme [I] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Marie JUNG, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

Etablissement Public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Prise en son établissement de [Localité 2], situé au [Adresse 2], enregistré sous le numéro Siret [XXXXXXXXXX01]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Février 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 juin 2026, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

A cette date le délibéré a été prorogé au 16 septembre 2026, puis au 23 septembre 2026 et les parties en ont été avisées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Olivier BEAUDIER, Président

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère

Greffier : Monsieur Alexandre VAZZANA, lors des débats et Madame Aurélia VILLERET, lors du prononcé

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Aurélia VILLERET, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [I] [A] a été embauchée par la Caisse des dépôts en consignations (CDC) à compter du 1er juin 1979.

En dernier lieu, elle a occupé un poste de gestionnaire de liquidation des retraites [1] classé chargé d’études B, indice 716, moyennant un salaire de base d’un montant de 4 528,49 euros brut par mois.

A partir du 1er juillet 2020, Mme [A] a bénéficié d’un dispositif de cessation anticipée d’activité, dit de fin de carrière, prévu par l’accord collectif du 24 septembre 2019 sur la période des années 2019 à 2021.

Mme [A] devait bénéficier d’un abondement par l’employeur à 300 % de sa prime d’intéressement de l’année 2020 (dans la limite de 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale), si celle-ci était placée sur le plan d’épargne pour la retraite collectif ([Z]).

La période de placement de l’intéressement s’est déroulée du 1er au 26 mars 2021.

Par courriel du 22 avril 2021, Mme [A] a demandé à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à pouvoir bénéficier de l’abondement par l’employeur sur sa prime d’intéressement de l’année 2020.

Un refus lui a été opposé.

Estimant ne pas avoir reçu en temps utile une information adaptée à sa situation au sujet du placement de l’intéressement, Mme [A] a saisi, le 5 avril 2022, la juridiction prud’homale.

Par jugement contradictoire du 10 février 2023, la formation paritaire de la section encadrement du conseil de prud’hommes de Metz a statué dans les termes suivants :

 » Juge que Madame [I] [A] était informée de tous ses droits à la prime d’intéressement pour 2020 et de son affectation sur son [Z] et son PEE ;

En conséquence,

Déboute Madame [I] [A] de l’ensemble de ses demandes y compris de celle au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Déboute la Caisse des dépôts et consignations :

– de sa demande de 3 000 euros au titre de l’article 32.1 du Code de Procédure Civile,

– de sa demande de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne Madame [A] aux éventuels frais et dépens de l’instance.  »

Le 16 février 2023, Mme [A] a interjeté appel par voie électronique.

Dans ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 8 avril 2024, Mme [A] requiert la cour de statuer comme suit :

 » Dire et juger recevable l’appel formé par Madame [A] ;

Constater qu’aucun appel incident n’a été formé par la CDC bureau de [Localité 2] ;

Juger que la Cour d’appel est saisie de l’ensemble des chefs critiqués du jugement du 10 février 2023 du Conseil de prud’hommes, conformément à la déclaration d’appel, sans être limitée au débouté de Madame [A] au titre de l’article 700 du CPC et à la condamnation de Madame [A] aux frais et dépens de l’instance ;

Déclarer irrecevable toute autre demande formée par la CDC ;

Infirmer le jugement du Conseil de Prud’hommes de Metz en ce qu’il a jugé que Madame [A] était informée de tous ses droits à la prime d’intéressement pour 2020 et de son affectation sur son [Z] et son PEE, et en ce qu’il a débouté Madame [A] de l’ensemble de ses demandes ;

Par conséquent,

Dire et juger que Madame [A] n’a pas été informée de ses droits à la prime d’intéressement pour l’exercice 2020 et de son affectation sur son [Z] ou son PEE ;

A titre principal,

Ordonner à la CDC bureau de [Localité 2] d’abonder la prime d’intéressement par application des accords collectifs d’entreprise sur l’intéressement et la participation et l’accord collectif du 6 juillet 2017, à un niveau de 300% dans la limite de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale de 2020, soit un montant de 7 340 € ;

Ordonner à la CDC bureau de [Localité 2] d’affecter et de placer l’abondement de la prime d’intéressement sur le [Z] de Mme [A] à un montant de 6 581,76 € ;

Ordonner à la CDC bureau de [Localité 2] d’affecter et de placer l’abondement de la prime d’intéressement sur le PEE de Madame [A] à un montant de 758,24 € ;

A titre subsidiaire,

Condamner la CDC bureau de [Localité 2] à payer à Madame [A] 7 340 € nets à titre de dommages et intérêts pour manquements à l’obligation d’information sur les droits à intéressement et de placement par défaut de la prime d’intéressement sur le [Z] à hauteur de 50% ;

A titre infiniment subsidiaire,

Condamner la CDC bureau de [Localité 2] à payer à Madame [A] 7 340 € nets à titre de dommages et intérêts pour le manquement à son obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi ;

En tout état de cause,

Condamner la CDC bureau de [Localité 2] à payer à Madame [A] :

– 3 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

– 2 000 € par application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens ;

Débouter la CDC bureau de [Localité 2] de toutes ses demandes.  »

A l’appui de ses prétentions, après avoir souligné qu’elle a bien mentionné dans sa déclaration d’appel les chefs de jugement expressément critiqués, elle expose en substance :

– qu’elle aurait dû bénéficier d’un abondement par son employeur de 300% sur sa prime d’intéressement de l’année 2020, mais qu’aucune information sur la campagne de placement ne lui a été adressée ;

– qu’en effet, elle ne disposait plus de ses outils de travail ni de l’accès à sa messagerie professionnelle ;

– que l’adresse mail renseignée sur la plate-forme de transmission des informations relatives à la campagne de placement de la prime d’intéressement était son adresse professionnelle ;

– que son employeur lui a adressé ses bulletins de salaire par courrier, mais s’est abstenu d’y joindre lesdites informations ;

– que des dispositions spécifiques d’ordre public du code du travail, applicables en l’espèce, mettent pourtant à la charge de l’employeur une obligation d’information effective ;

– que le mécanisme de retraite anticipée prévu par accord collectif d’entreprise n’échappe pas à ces règles d’ordre public relatives à l’intéressement ;

– qu’elle ne travaillait plus depuis le 1er janvier 2021, n’avait plus ses outils professionnels et était âgée de 62 ans, de sorte qu’elle n’a pas procédé spontanément au changement de son adresse mail sur l’outil ’ SEALIS ’ ;

– que l’employeur, lorsqu’elle a quitté l’entreprise, ne s’est pas assuré qu’elle disposait d’un accès aux outils informatiques et d’une connexion internet permettant de recourir à l’outil ’ SEALIS ’ ;

– qu’en tout état de cause, la Caisse des dépôts et consignations ne l’a pas formé à l’utilisation de cet outil ;

– qu’elle n’a pris connaissance du courrier dont se prévaut l’employeur qu’après clôture de la campagne de placement de l’intéressement ;

– qu’elle n’a pas changé d’adresse postale personnelle ;

– que la fiche technique mentionnant la nécessité de modifier l’adresse mail sur l’outil ’ SEALIS ’ n’est pas contradictoire et s’avère imprécise ;

– que les captures d’écran produites par l’employeur ne contiennent pas de date et sont dénuées de valeur juridique ;

– qu’il n’y a aucun aléa dans son préjudice, puisqu’elle a manifesté explicitement son souhait de placer l’intéressement, ce dont l’employeur l’a empêchée en ne l’informant pas de la campagne en cours ;

– que son [Z] est toujours ouvert, de sorte que l’employeur peut parfaitement être condamné à l’abonder de 300%.

Dans ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 20 juillet 2023, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sollicite que la cour statue comme suit :

 » A titre liminaire et principal :

– Juger que la Cour d’appel n’est saisie que des chefs critiqués du jugement du 10 février 2023 du Conseil de Prud’hommes de Metz suivants :

– le débouté de la demande de Madame [A] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– la condamnation de première instance de Madame [A] aux frais et dépens de l’instance.

– Juger que la Cour d’appel n’est saisie d’aucun autre chef critiqué du jugement du 10 février 2023 du Conseil de Prud’hommes de Metz en l’absence d’effet dévolutif de l’appel, Madame [A] ayant fait appel du débouté de l’ensemble de ses autres demandes qu’elle n’a pas précisées, de sorte qu’elle n’a fait appel d’aucun autre chef du jugement critiqué et d’aucune autre demande dont elle a été déboutée en première instance ;

– Débouter Madame [A] de ses demandes en cause d’appel,

– Condamner Madame [A] à la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamner Madame [A] aux entiers dépens,

A titre subsidiaire :

– Confirmer le jugement du 10 février 2023 du Conseil de Prud’hommes de Metz en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a débouté la CDC de sa demande au titre d’une procédure abusive et des frais irrépétibles ;

– Infirmer le jugement du 10 février 2023 du Conseil de Prud’hommes de Metz en ce qu’il a débouté la CDC de sa demande au titre d’une procédure abusive et des frais irrépétibles ;

– Débouter Madame [A] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la CDC en ce qu’elles sont mal fondées et / ou injustifiées,

En conséquence,

– Recevoir la CDC en ses demandes reconventionnelles et les dires recevables et bien fondées ;

– Juger que Madame [A] ne justifie d’aucun manquement de la CDC qui soit directement à l’origine d’un prétendu préjudice subi ;

– Juger sans objet ou mal fondée la demande de Madame [A] d’injonction d’abondement de sa prime d’intéressement sur son [Z] par la CDC ;

– Débouter Madame [A] de ses demandes d’abondement sous injonction et astreinte,

– Débouter Madame [A] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de manquements non caractérisés à l’obligation d’information de la CDC en ce qu’elles sont injustifiées ou mal fondées ;

– Débouter Madame [A] de toutes ses autres demandes, fins et prétentions ;

– Condamner Madame [A] à la somme de 3.000 € au titre de l’article 32-1 du Code de procédure civile ;

– Condamner Madame [A] à la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Condamner Madame [A] aux entiers dépens ;

Infiniment subsidiairement,

– Juger que Madame [A] n’est fondée qu’à solliciter une perte de chance de bénéficier de l’abondement maximal de 4.617,08€ nets, de 25% soit la somme de 1.154,27€ nets.  »

Elle réplique en substance :

– que Mme [A] n’a fait appel que de deux chefs de jugement expressément critiqués, à savoir le débouté de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens ;

– que Mme [A] fait appel du débouté de l’ensemble de ses demandes, ce qui n’est pas précis et n’opère pas effet dévolutif, de sorte que la cour n’est pas saisie d’autres demandes que celles relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

– que les conclusions de Mme [A] n’ont pas régularisé la situation.

Elle ajoute :

– que Mme [A] a participé précédemment aux campagnes de placement de l’intéressement sans aucune difficulté ;

– que les outils via lesquels s’effectue la campagne de placement sont accessibles en externe depuis  » n’importe quel ordinateur ou téléphone  » ;

– que, chaque année, la campagne se déroule aux mêmes dates, ce dont Mme [A] avait connaissance, comme le confirment ses données de connexion de l’année 2020 ;

– que Mme [A] a eu accès à tous les outils et a été destinataire des documents utiles sur son coffre-fort électronique, ainsi que sur l’adresse mail renseignée par elle sur l’outil dédié ;

– que Mme [A] pouvait consulter l’outil de gestion interne des ressources humaines qui, dans ses conditions d’utilisation, précise qu’il est préférable de renseigner une adresse mail personnelle, ce que l’appelante s’est abstenue de faire jusqu’au 23 avril 2021 ;

– qu’elle n’avait pas connaissance de l’adresse mail personnelle de Mme [A] ;

– que la fiche technique de cessation anticipée d’activité produite par Mme [A] indique qu’il est nécessaire de  » remplacer l’adresse email professionnelle par une adresse e-mail privée pour l’accès au coffre-fort électronique ainsi qu’à [Localité 4]  » ;

– que cette fiche technique a été remise à Mme [A] le 17 octobre 2019, de sorte que la salariée ne pouvait ignorer la nécessité de modifier son adresse mail ;

– que les dispositions du code du travail dont se prévaut Mme [A] ne sont pas applicables à l’abondement de la prime d’intéressement octroyée dans le cadre d’un départ anticipé ;

– que Mme [A] a bien été destinataire d’une fiche individuelle distincte de son bulletin de salaire ;

– que la prime d’intéressement a finalement été placée conformément aux dispositions réglementaires et conventionnelles en la matière ;

– que Mme [A] n’a subi aucun préjudice et pourra bénéficier de sa prime d’intéressement au terme d’un délai d’indisponibilité de cinq années ;

– que l’absence d’abondement de 300% n’est que la conséquence des carences de la salariée ;

– qu’il n’est pas possible de lui enjoindre d’abonder le [Z] de Mme [A], alors que l’exercice est révolu, le dispositif en question répondant à des règles légales et collectives ;

– qu’en tout état de cause, la salariée peut, au mieux, se prévaloir d’un préjudice lié à la perte de chance ;

– que cette perte de chance est liée à des aléas qui justifient la limitation du quantum du préjudice à 25 % de l’abondement maximal ;

– que Mme [A] a fait preuve d’une légèreté blâmable en ne procédant pas au placement de l’intéressement, puis en intentant une action sans fondement.

Le 5 février 2025, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction.

MOTIVATION

Sur l’effet dévolutif de la déclaration d’appel

Selon l’article 901 (4°) du code de procédure civile, dans sa version alors applicable, la déclaration d’appel doit mentionner notamment les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou l’objet du litige est indivisible.

Il en résulte que, lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de dispositif qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas.

En l’espèce, la déclaration d’appel de Mme [A] est rédigée comme suit :

 » Madame [I] [A] interjette appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de METZ en date du 10 Février 2023, en ce qu’il a : 1° Jugé que Madame [I] [A] était informée de tous ses droits à Ia prime d’intéressement pour 2020 et de son affectation sur son [Z] et son PEE ; 2° débouté Madame [I] [A] de l’ensemble de ses demandes y compris de celle au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile 3° condamné Madame [I] [A] aux éventuels frais et dépens de l’instance.  »

Ainsi, Mme [A] a bien mentionné, dans sa déclaration d’appel, les chefs de jugement expressément critiqués, étant observé qu’elle n’était pas tenue de donner le détail de l’ensemble de ses demandes ’, selon la formulation du conseil de prud’hommes, dont elle a été déboutée.

Il s’ensuit que Mme [A] a valablement saisi la cour d’un appel portant sur le rejet de l’ensemble de ses demandes, y compris celle sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et sur sa condamnation aux dépens de première instance.

Sur l’appel incident

Conformément à l’article 542 du code de procédure civile, l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel.

Un appel incident n’est pas différent d’un appel principal par sa nature ou par son objet, et obéit au même formalisme en tant qu’il régit les conclusions de son auteur.

En l’espèce, Mme [A] demande à la présente juridiction de constater qu’aucun appel incident n’a été formé par la Caisse des dépôts et consignations sans toutefois développer aucun moyen à l’appui de cette prétention.

La cour constate que, dans ses conclusions d’intimée, la Caisse des dépôts et consignations sollicite, à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la juridiction s’estimerait régulièrement saisie des prétentions de Mme [A], hypothèse qui s’est vérifiée ci-dessus, l’infirmation du jugement, en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, il y a bien un appel incident de la Caisse des dépôts et consignations.

Sur le manquement de l’employeur à son obligation d’information

L’intéressement a pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

L’article L. 3313-1 du code du travail dispose que l’accord d’intéressement institue un système d’information du personnel et de vérification des modalités d’exécution de l’accord.

L’article D. 3313-9 du même code, dans sa version alors applicable, prévoit que :

 » La somme attribuée à un salarié en application de l’accord d’intéressement fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie.

Cette fiche mentionne :

1° Le montant global de l’intéressement ;

2° Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;

3° Le montant total des droits attribués à l’intéressé ;

4° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;

5° Lorsque l’intéressement est investi sur un plan d’épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai ;

6° Les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne d’entreprise des sommes attribuées au titre de l’intéressement, conformément aux dispositions de l’article L. 3315-2.

Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement.

Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.  »

L’article D. 3313-10 ajoute :

’ Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte l’entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l’employeur lui demande l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de le prévenir de ses changements d’adresse éventuels.

Lorsque l’accord d’intéressement a été mis en place après que des salariés susceptibles d’en bénéficier ont quitté l’entreprise, ou lorsque le calcul et la répartition de l’intéressement interviennent après un tel départ, la fiche et la note prévue à l’article D. 3313-9 sont également adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits.  »

En l’espèce, Mme [A] a été dispensée d’activité à compter du 1er janvier 2021. Elle a donc quitté l’entreprise à cette date.

La campagne de placement de l’intéressement de l’année 2020 s’est déroulée postérieurement, du 1er mars 2021 à 12h au 26 mars 2021 à 12h.

N’exerçant plus d’activité au sein de l’entreprise, Mme [A] n’avait aucune obligation de consulter sa boîte mail professionnelle.

C’est donc en vain que l’employeur se prévaut de courriels adressés en interne par le service des ressources humaines pour démontrer avoir valablement informé la salariée de ses droits (pièce n° 9), étant au demeurant observé que la liste des destinataires des courriels concernés n’y apparaît pas.

L’employeur produit un document intitulé  » conditions d’utilisation de [2]  » (pièce n° 3) qui recommande  » vivement  » de recourir à une adresse mail personnelle pour l’utilisation de l’applicatif. Ce document, dont il n’est pas établi qu’il a été communiqué à la salariée ni le cas échéant à quelle date il l’aurait été, n’exonérait pas l’employeur de l’obligation de s’enquérir, au moment du placement de la salariée en dispense d’activité, de l’adresse à laquelle il pourrait l’informer utilement de ses droits.

A ce sujet, la Caisse des dépôts et consignations fait valoir que la fiche technique sur la cessation d’activité (pièce n° 4 de la salariée) indiquait que Mme [A] serait tenue, avant son départ de l’établissement, de remplacer son adresse mail professionnelle par une adresse mail privée pour l’accès aux applicatifs. Or aucune pièce du dossier ne permet de démontrer que Mme [A] a été informée de cette nécessité, la fiche en question n’étant pas signée par elle.

L’intimée verse aussi aux débats un courrier intitulé ’ Note d’information ’ (objet : Placement de la prime d’intéressement 2020 sur un plan d’épargne entreprise ou demande de paiement) dont il n’est pas démontré ni même prétendu qu’il a été adressé à la salariée par voie postale à l’adresse qui figure pourtant en en-tête (pièce n °9-1).

Par ailleurs, c’est en vain que la Caisse des dépôts et consignations se prévaut de ce que la salariée était nécessairement informée des dates de la campagne de placement, puisqu’elles sont identiques d’une année sur l’autre. En effet, l’obligation d’information individuelle pesant sur l’employeur pour chaque campagne, le moyen est sans emport.

En définitive, aucune pièce produite par l’employeur ne démontre qu’il a respecté son obligation d’information individuelle relative à la campagne de placement de l’intéressement de l’année 2020, en envoyant les documents utiles à une autre adresse que l’adresse mail professionnelle que Mme [A] n’était pas tenue de consulter. Il avait la faculté de faire parvenir des courriers à l’adresse postale de la salariée, à défaut d’avoir eu connaissance de l’adresse mail personnelle de celle-ci avant le 26 avril 2021.

Sur la réparation

En matière d’épargne salariale, le manquement de l’employeur à l’obligation légale d’information est susceptible d’avoir des répercussions financières pour le salarié qui sera alors autorisé à engager la responsabilité civile de son employeur, essentiellement pour perte de chance.

Mme [A] est donc déboutée de ses demandes principales, mais, à titre subsidiaire, en considération de l’aléa (la salariée aurait pu refuser d’accepter le placement de sa prime d’intéressement de l’année 2020 sur le [Z]), il y a lieu d’indemniser une perte de chance.

La réparation de celle-ci doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

Mme [A] produit un échange de courriels (pièce n° 8) dont il ressort qu’elle a, dès sa connaissance de la campagne de placement échue, soit le 22 avril 2021, sollicité auprès des services des ressources humaines le placement de son intéressement au titre de l’année 2020 de façon à lui ouvrir droit à l’abondement de 300 % par l’employeur tel que prévu par l’accord du 6 juillet 2017 (pièce n° 1 de l’intimée).

Le manquement de la Caisse des dépôts et consignations à l’obligation d’information n’a pas permis à Mme [A] de se manifester en temps utile et lui a fait perdre la chance de bénéficier d’un abondement particulièrement intéressant.

Mme [A] a bénéficié d’une prime d’intéressement de 4 798,35 euros au titre de l’année 2020 (pièce n° 9-1 de l’intimée), soit, avec un abondement théorique de 300 % la somme de 19 193,40 euros.

Cependant, le plafond d’abondement annuel est fixé à 6 581 euros correspondant à 16 % du PASS (pièce n° 7 de l’appelante), étant aussi observé l’employeur a déjà versé au [Z] de Mme [A] un total de 1 467,96 euros entre le mois de janvier et le mois de juin 2021 à raison de 244,66 euros par mois (pièce n° 11 de l’intimée).

Le manquement de l’employeur a donc provoqué pour Mme [A] un préjudice de 5 113,04 euros (6 581 euros – 1 467,96 euros).

Eu égard aux éléments du dossier, le montant du préjudice lié à la perte de chance subie par Mme [A] est fixé à 5 000 euros que la Caisse des dépôts et consignations est condamnée à lui payer.

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail

L’article L. 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L’employeur doit ainsi faire bénéficier le salarié des conventions, accords collectifs et usages applicables dans l’établissement et, de manière générale, faire observer la réglementation en vigueur.

La bonne foi de l’employeur est présumée.

L’exécution déloyale du contrat de travail peut donner lieu à l’attribution de dommages-intérêts, à condition que le salarié démontre un préjudice spécifique causé par ce manquement à la bonne foi.

En l’espèce, le fait que l’employeur ait manqué à son obligation d’informer effectivement Mme [A] de la campagne de placement de l’intéressement ne caractérise pas une mauvaise foi de l’employeur, celui-ci ayant tout de même accompli des diligences.

Il en est de même du refus de la Caisse des dépôts et consignation d’intervenir après échéance.

En conséquence, la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail est rejetée, le jugement étant confirmé sur ce point.

Sur l’action dilatoire ou abusive en justice

L’article 32-1 du code de procédure civile énonce que celui qui agi de manière dilatoire ou abusive peut être condamnée à une amende civile.

En l’espèce, l’instance introduite par Mme [A] n’est ni dilatoire ni abusive, puisqu’il est fait pour partie droit à ses prétentions.

Il n’y a donc pas lieu à amende civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Les dispositions du jugement relatives à l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont confirmées, mais celles relatives aux dépens de première instance infirmées.

La Caisse des dépôts et consignations est déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et condamnée à payer à Mme [A] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par celle-ci en cause d’appel.

La Caisse des dépôts et consignations est condamnée aux dépens de première instance et d’appel, en application de l’article 696 du même code.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Dit que Mme [I] [A] a valablement saisi la cour d’un appel portant sur le rejet de l’ensemble de ses demandes, y compris celle sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et sur sa condamnation aux dépens de première instance ;

Constate que la cour est saisie d’un appel incident de la Caisse des dépôts et consignations ;

Confirme le jugement du 10 février 2023, en ce qu’il a :

– rejeté les demandes principales de Mme [I] [A] visant à ce qu’il soit ordonné à la Caisse des dépôts et consignations d’abonder la prime d’intéressement de l’année 2020 à hauteur de 300 %, puis de placer cet abondement à hauteur de 6 581,76 euros sur le [Z] et à hauteur de 758,24 euros sur le PEE ;

– débouté Mme [I] [A] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

– débouté la Caisse des dépôts et consignations de sa demande d’amende civile ;

– rejeté les demandes des parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Infirme le jugement pour le surplus ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne la Caisse des dépôts et consignations à payer à Mme [I] [A] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance ;

Rejette la demande de la Caisse des dépôts et consignations sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamne la Caisse des dépôts et consignations à payer à Mme [I] [A] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamne la Caisse des dépôts et consignations aux dépens de première instance et d’appel.

Le présent arrêt est signé par Olivier BEAUDIER, président et par Aurélia VILLERET, greffière

Le greffier Le président

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.