COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 26/05741 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YCQE

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[I] [C]

Me Sébastien CROMBEZ

Etablissement Public INSTITUT MGEN DE [Localité 2]

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 23 Septembre 2026

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée, à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d’hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [I] [C]

Actuellement Hosmpitalisé à l’Institut MGEN de [Localité 2]

Comparante

Assisté de Me Sébastien CROMBEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 61, commis d’office

APPELANTE

ET :

INSTITUT MGEN DE [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant ni représenté

INTIMEE

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES, prise en la personne de Madame Corinne MOREAU, avocate générale, ayant émis un avis

à l’audience publique du 23 Septembre 2026 où nous étions Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[I] [C] née le 28 août 1990 à [Localité 1] (78), fait l’objet depuis le 16 juillet 2026 d’une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d’une hospitalisation complète, au sein de l’établissement de la MGEN de [Localité 2] (92) sur décision du directeur d’ établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent,

Le 22 juillet 2026, Madame la directrice de l’établissement de la MGEN de la Verrière (92) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 24 juillet 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 16 septembre 2026 par [I] [C].

Le 16 septembre 2026, l’établissement public institut MGEN de [Localité 2] et [I] [C] ont été convoqués en vue de l’audience.

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 17 septembre 2026, avis versé aux débats.

L’audience s’est tenue le 23 septembre 2026 à huit clos à la demande de [I] [C].

A l’audience, bien que régulièrement convoqués, le centre hospitalier, institut MGEN de [Localité 2] n’a pas comparu.

La cour a soulevé la question de la recevabilité de l’appel.

[I] [C] a indiqué qu’elle ne reconnaissait pas sa signature sur le récépissé de notification du 24 juillet 2026. Interrogée sur la similitude entre cette signature et les autres exemplaires figurant au dossier, [I] [C] a maintenu sa contestation.

[S] [Q], conseil de [I] [C] a soulevé l’absence de souvenir de la part de cette dernière concernant la notification de la décision et sa contestation de sa propre signature, sollicitant que l’appel soit déclaré recevable.

Il a également soulevé les irrégularités suivantes :

Irrégularité tirée de l’absence de recherche de tiers ;

Irrégularité tirée de l’absence d’avis à la CDSP ;

Maître [S] [Q] a ainsi sollicité l’infirmation de l’ordonnance entreprise et la levée de l’hospitalisation de Mme [C].

[I] [C] a déclaré être étonnée de l’avis médical dernièrement rédigé.

Elle affirmait être tout à fait au fait qu’elle devait prendre un traitement. Si le médecin avait indiqué qu’elle ne reconnai pas le caractère morbide des troubles, c’était juste parce qu’elle lui avait déclaré ne pas connaître sa pathologie. Elle précisait que l’année passée, il lui avait été dit qu’elle était anxio-dépressive.

L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

Aux termes de l’article R. 3211-18 du code de la santé publique, l’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Le délai court à compter du lendemain et les règles de report des articles 641 et 642 s’appliquent.

En l’espèce, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 24 juillet 2026 a été notifiée le même jour à [I] [C], laquelle a signé et daté le récépissé de remise de l’ordonnance.

Par déclaration du 16 septembre 2026 réceptionné par le greffe le même jour, la patiente a interjeté appel de cette décision.

Si [I] [C] argue du fait que sa signature aurait été falsifiée, force est de constater qu’elle n’apporte aucun élément de nature à corroborer ses dires, étant observé que la signature qui figure sur sa déclaration d’appel ainsi que celle figurant sur le document de notification de l’ordonnance entreprise sont similaires.

Ainsi l’appel de [I] [C] n’a pas été interjeté dans les délais légaux. L’appel doit donc être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire,

Déclarons l’appel de [I] [C] irrecevable,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1] le 23 septembre 2026

Et ont signé la présente ordonnance, David ALLONSIUS, Vice-présidente placée et Bénédicte NISI, Greffière

La Greffière, La Vice-présidente placée

Bénédicte NISI Tiphaine PETIT