COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

N° RG 25/03887 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XIXK

( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l’indemnisation à raison d’une détention provisoire)

Copies exécutoires délivrées le :

à :

[E] [I]

Me Sevim KASAY

Me Gabrielle DECAIX

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Me Marie-Hélène DANCKAERT

Ministère Public

ORDONNANCE

Le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, à la cour d’appel de Versailles, assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [E] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, ayant pour avocats

Me Sevim KASAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 374

Me Gabrielle DECAIX, avocat au barreau de SEINE-ST-DENIS, vestiaire : 206

APPELANT

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Représenté par M. Guillaume LESCAUX, avocat général,

à l’audience publique du 24 Juin 2026 où nous étions Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général assisté de Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

Vu le jugement du tribunal correctionnel de Chartres prononçant la relaxe à l’égard de monsieur [E] [I] en date du 8 janvier 2024, devenu définitif par un certificat de non appel du 27 juin 2025 ;

Vu la requête de monsieur [E] [I] , né le [Date naissance 1] 1985 reçue au greffe de la cour d’appel de Versailles le 9 mai 2025 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 13 mars 2026 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 24 avril 2026 ;

Vu les lettres recommandées en date du 20 mai 2026 notifiant aux parties la date de l’audience du 24 juin 2026 ;

Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [E] [I] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 15 juin 2023 au 6 mars 2023 à la maison d’arrêt d'[Localité 4].

Requérant

Agent judiciaire de l’Etat

Ministère public

Préjudice moral

50 000 euros

21 000 euros

23 000 euros

Préjudice matériel

3 000 euros

Rejet

1 430,60 euros

Dont frais de défense

/

/

/

Art. 700 CPC

3 000 euros

Réduction à de plus justes proportions

Réduction à de plus justes proportions

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

Décision de non-lieu, relaxe ou d’acquittement devenue définitive

Jugement de relaxe du tribunal correctionnel de Chartres du 8 janvier 2024

Forme de la requête : mentions de l’article R26

Oui

Délai pour agir

Oui

Sur le préjudice moral

L’indemnisation doit tenir compte :

De la durée de la détention

De l’âge du requérant

Du choc carcéral

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes

En l’espèce, les facteurs d’aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :

L’âge du requérant 

Le requérant âgé de 37 ans, n’est ni particulièrement jeune ni particulièrement âgé pour retenir le choc carcéral.

Non

La durée de la détention 

Une détention de 265 jours n’est pas considérée comme exceptionnellement longue.

Non

La gravité de la qualification/peine encourue 

Le requérant évoque avoir vécu avec un fort sentiment d’angoisse à cause de la peine encourue. De plus, il se savait innocent pour ces faits.

Toutefois, selon une jurisprudence constante de la Commission nationale de réparation des détentions, la nature de l’infraction poursuivie, à elle seule, ne peut être retenue comme un facteur d’aggravation et par conséquent, donnée lieu à indemnisation (CNRD, 17 septembre 2024 n°23CRD043).

Une peine criminelle ne peut donc constituer un facteur d’aggravation du préjudice moral.

Encore, la Commission nationale de réparation des détentions ne tient pas compte du sentiment d’injustice ressenti par le requérant (CNRD, 14 novembre 2003, n°03CRD013).

Non

La situation personnelle et familiale

Le requérant affirme qu’il devait s’occuper de ses parents et les soutenir, mais avec la détention provisoire il n’a pas pu, mettant ses parents en difficultés.

Cependant le requérant ne rapporte pas la preuve que la détention a eu une incidence sur l’aide apportée à ses parents.

Non

Le requérant affirme également que sa compagne l’a quitté à cause de la détention, mais il n’en rapporte pas la preuve.

Non

Les conditions indignes de détention 

Le requérant invoque la surpopulation carcérale, vétusté, insalubrité mais n’étaye pas ses propos.

Non

En l’espèce, les facteurs de minoration du préjudice moral suivants seront retenus :

Une ou plusieurs précédentes incarcérations

Le bulletin numéro 1 du requérant mentionne deux condamnations à des peines d’emprisonnement

Oui

La somme de 21 300 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte d’un facteur de minoration du préjudice moral subi. Il convient donc d’allouer à monsieur [E] [I] la somme de 21 300 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

Sommes allouées/rejet

1° Pertes de prestation et allocation sociale

Suspension du chômage

Le requérant précise qu’il touchait le chomage à hauteur de 964,10 euros par mois et qu’avec la détention provisoire il n’a pas pu percevoir le chomage pour le mois de juillet et août (pièce 5).

L’attestation pôle emploi indique qu’il avait droit à 46 jours d’indemnité chômage.

Par conséquent il lui manque l’allocation du mois de juin et quelques jours en juillet, soit 1 430,60 euros

1 430,60 euros

2° Les pertes de chance 

La perte de chance doit être sérieuse et se mesure à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’elle aurait procuré si elle s’était réalisée.

Perte de chance d’ouvrir son restaurant

Le requérant soutient qu’il avait pour projet d’ouvrir un restaurant et que la détention provisoire l’en a empêché.

Cependant il ne présente aucun élément permettant de constater du caractère sérieux du projet.

Rejet

Ainsi, le requérant se verra allouer la somme de 1 430,60 euros au titre du préjudice matériel.

Sur les frais irrépétibles

Article 700 du code de procédure civile

3 000 euros

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [E] [I] ;

CONDAMNONS l’agent judiciaire de l’Etat à verser à monsieur [E] [I] :

La somme de VINGT ET UN MILLE TROIS CENTS EUROS (21 300 euros) en réparation de son préjudice moral ;

La somme de MILLE QUATRE CENT TRENTE EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (1 430,60 euros) en réparation de son préjudice matériel ;

La somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président,

Maëva VEFOUR, Greffier,

LE GREFFIER LE CONSEILLER