Cour d’appel, CHAMBRE CIVILE, 23 septembre 2026, RG n° 26/00430
COUR D’APPEL D’AGEN
CHAMBRE CIVILE
N° RG 26/00430
N° Portalis DBVO-V-B7K -DNCR
Jonction avec le RG 26 445
GROSSE le
à Me SELLAM
N° 126-26
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
du 23 Septembre 2026
——
APPELANTE :
Madame [V] [B]
née le 04 août 1986 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité marocaine
domiciliée : [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Amelle SELLAM, avocate postulante au barreau d’AGEN,
et Me Loréna EYMARD, avocate plaidante au barreau de BORDEAUX
Appelante d’une ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AGEN en date du 17 Mars 2026, RG 25/00173
INTIMÉE :
AGEN HABITAT – L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
n’ayant pas constitué avocat
PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR président de la chambre civile de la Cour d’Appel d’AGEN,
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
Vu l’ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AGEN en date du 17 mars 2026,
Vu l’appel interjeté par [V] [B] le 1er juin 2026 ;
Vu l’appel interjeté par la même le 4 juin 2026 régularisant le premier appel ;
Vu l’ordonnance de jonction des dossiers en date du 9 juin 2026 :
Vu l’avis de fixation à bref délai en date du 9 juin 2026 ;
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile ;
Vu la demande d’observations écrites en date du 03 septembre 2026 ;
Vu le courrier de Me Loréna EYMARD, avocate plaidante de l’appelante, en date du 14 septembre 2026, qui indique que sa cliente ne lui a pas fourni les éléments nécessaires à l’établissement de conclusions, et ne plus avoir désormais de nouvelles d’elle ;
Attendu que la présente affaire n’a pas été suivie :
– dans les 20 jours de l’avis de fixation à bref délai de la signification de la déclaration d’appel à l’intimée
– dans les deux mois de l’avis de fixation à bref délai d’un dépôt des conclusions par l’appelante,
Qu’il convient de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Condamnons l’appelante aux entiers dépens.
La greffière, Le président de chambre,