N° RG 25/02934 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QJUC

Décision du Président du TJ de [Localité 1] en référé du 31 mars 2025

RG : 24/01552

S.A.S. PACKING LOG

C/

S.C.I. [Localité 2]

S.A.S. SEQUOIA [D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 23 Septembre 2026

APPELANTE :

La société PACKING LOG, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 911 365 146, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son président, la société TAP HOLDING, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S de [Localité 3] sous le n°493.787.097, dont le siège social est sis [Adresse 2], elle-même représentée par son Président domicilié ès-qualités audit siège

Représentée par Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON, toque : 1539

Ayant pour avocat plaidant Me François ELBERG, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

1° La SCI LE [Localité 4] au capital de 1 000,00 € immatriculée sous le numéro 788798197 du RCS de LYON ayant son siège [Adresse 3], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliées audit siège

2° SAS SEQUOIA [D], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 979 425 881, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliées audit siège

Représentées par Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocat au barreau de LYON, toque : 709

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Date de clôture de l’instruction : 17 Juin 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Juin 2026

Date de mise à disposition : 23 Septembre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Bénédicte BOISSELET, président

– Nathalie LAURENT, conseiller

– Olivier GOURSAUD, magistrat honoraire

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 30 novembre 2012, la SCI Le Creux des Souches a acquis la parcelle CD n°[Cadastre 1], situé [Adresse 5] à Meyzieu (69330), de la SCI Locamon, également propriétaire de la parcelle voisine (CD n°[Cadastre 2]), prise à bail par la SAS Packing Log dont l’activité principale est l’emballage industriel, le conditionnement et le stockage.

Par acte du 25 juillet 2024, Ia SCI Le Creux des Souches a fait assigner la société Packing Log devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon afin de la voir condamner, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de la décision, à améliorer ses conditions de stockage et à effectuer les réparations des désordres qu’eIle a entraînés.

La société Sequoia [D], devenue le nouveau propriétaire de la parcelle CD n°[Cadastre 1] par acte du 19 décembre 2024, est intervenue volontairement aux côtés de Ia SCI Le Creux des Souches.

Par ordonnance contradictoire du 31 mars 2025, le juge des référés a :

Donné acte à Ia société Sequoia [D], nouveau propriétaire de la parcelle CD n°[Cadastre 1], de son intervention volontaire aux côtés de la SCI Le Creux des Souches et l’a déclarée recevable en la forme ;

Rejeté comme non fondée la fin de non-recevoir de la société Packing Log tirée du défaut de qualité et d’intérêt pour agir des sociétés [Localité 5] [Localité 4] et Sequoia [D] ;

Condamné la société Packing Log à améliorer ses conditions de stockage et à effectuer les réparations des désordres qu’elIe a entraînés ;

Dit n’y avoir lieu à fixation d’une astreinte de ce chef ;

Condamné la société Packing Log à verser à la SCI Le Creux des Souches Ia somme de 800 € par application des dispositions de I’articIe 700 du code de procédure civile;

Condamné Ia société Packing Log aux dépens de l’instance.

Par déclaration enregistrée le 11 avril 2025, la société Packing Log a interjeté appel de la décision.

Par conclusions régularisées au RPVA le 29 juillet 2025, la société Packing Log demande à la cour :

In limine litis,

– Déclarer que les demandes des sociétés [Localité 2] et Sequoia [D] sont prescrites, les désordres affectant les clôtures remontant à 2017′;

– Infirmer l’ordonnance de référé rendue le 31 mars 2025 sous le numéro 24/01552 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon en ce que les demandes des intimées sont prescrites’;

Si par extraordinaire, la Cour d’appel de Lyon devait considérer l’action comme non prescrite, il lui est demandé de’:

– Infirmer l’ordonnance de référé rendue le 31 mars 2025 sous le numéro 24/01552 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon en ce qu’il a’:

Rejeté comme non fondée la fin de non-recevoir de la société Packing Log tirée du défaut de qualité et d’intérêt pour agir des sociétés le [Localité 4] et Sequoia [D] ;

Condamné la société Packing Log à améliorer ses conditions de stockage et à effectuer les réparations des désordres qu’elIe a entraînés ;

Condamné la société Packing Log à verser à la SCI Le Creux des Souches Ia somme de 800 € par application des dispositions de I’articIe 700 du code de procédure civile ;

Condamné Ia société Packing Log aux dépens de l’instance.

– Confirmer l’ordonnance de référé rendue le 31 mars 2025 sous le numéro 24/01552 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon en ce qu’il a’:

Dit n’y avoir lieu à fixation d’une astreinte.

Et statuant à nouveau,

A titre principal,

– Rejeter comme irrecevable l’ensemble des demandes, fins et prétentions de la société [Localité 2] et de la société Sequoia [D] pour défaut de qualité et d’intérêt pour agir ;

A titre subsidiaire,

– Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de la société [Localité 5] [Localité 4] ;

– Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de la société Sequoia [D] ;

En tout état de cause,

– Condamner in solidum, la société [Localité 5] Creux [Localité 6] et la société Sequoia [D] aux entiers dépens de première instance et à la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Condamner, in solidum, la société [Localité 2] et la société Sequoia [D] à payer à la société Packing Log la somme de 5 000 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, au titre de la présente procédure d’appel.

Par conclusions régularisées au RPVA le 22 juillet 2025, les sociétés [Localité 2] et Sequoia [D], demandent à la cour :

– Confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 31 mars 2025 ;

– Y ajouter une astreinte de 250 € par jour de retard s’agissant des condamnations prononcées, passé 15 jours suivant la signification de l’arrêt à intervenir ;

– Condamner la société Packing Log à payer aux intimées la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamner la même aux entiers dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la qualité à agir des sociétés [Localité 2] et Sequoia [D]

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon les dispositions de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

L’article 666 prévoit que toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu’il n’y ait qu’un seul des héritages en état de clôture, ou s’il n’y a titre, prescription ou marque contraire.

Le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Packing Log tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir des sociétés Le Creux des Souches et Sequoia [D] dans la mesure où M. [M], gérant de la SCI Locamon, propriétaire bailleur de la parcelle CD [Cadastre 2], a attesté du caractère mitoyen de Ia clôture avec le fonds cadastré CD [Cadastre 1], lesdites parcelles provenant en réalité d’une seule et même parcelle.

La société Packing Log reproche au premier juge d’avoir statué ainsi sur le fondement d’un simple mail, sans que la société Locamon n’ait été mise en cause.

Elle estime que les sociétés [Localité 2] et Sequoia [D] ne justifient pas de leurs qualités de propriétaires de la clôture séparative des parcelles CD [Cadastre 1] et [Cadastre 2], dans la mesure où :

aucun plan de géomètre-expert n’est annexé à l’acte de vente du 30 novembre 2012 démontrant que la clôture aurait fait partie de la vente, la description du bien vendu ne faisant nulle mention de la-dite clôture,

le bail commercial relatif à la parcelle n° [Cadastre 2], dont la société Packing Log est titulaire depuis le 7 juillet 2022 par acquisition du fonds de commerce de l’ancien locataire, prévoit la mise à disposition par le bailleur de la clôture litigieuse (poteaux et plaques de béton) en sorte que la propriété du mur séparatif litigieux revient à la société Locamon.

Les sociétés [Localité 2] et Sequoia [D] prétendent être recevables à agir dans la mesure où, en application de l’article 666 du code civil, la clôture litigieuse est mitoyenne :

la consultation du plan cadastral démontre que la clôture est à la séparation des deux fonds CD [Cadastre 1] et [Cadastre 2],

ces deux fonds sont issus de la division d’une seule et même parcelle,

M. [M], propriétaire bailleur de la parcelle n° [Cadastre 2], atteste du caractère mitoyen de la clôture dans un mail adressé à son preneur, la société Packing Log, le mettant en demeure de mettre un terme au sinistre.

Elles estiment que la société [Localité 2] avait bien, à la date d’introduction de l’instance le 25 juillet 2024, intérêt à agir et que la société Sequoia [D], qui a acquis le lot par acte en date du 19 décembre 2024, est fondée à intervenir volontairement et à reprendre à son compte les demandes présentées à l’encontre de la société Packing Log.

Sur ce,

Il est acquis que le mur litigieux est séparatif des deux parcelles CD [Cadastre 1] et [Cadastre 2], lesquelles sont issues de la division de la parcelle CD [Cadastre 3], comme cela résulte de l’acte d’acquisition du 30 novembre 2012 et des écritures de l’appelante.

En outre, il résulte de ce même acte que la SCI Locamon, venderesse a déclaré avoir réalisé au cours de l’année 2011 les formalités et travaux suivants : document d’arpentage et bornage de la ligne divisoire de la propriété ainsi qu’une clôture de séparation.

Enfin, le gérant de cette SCI atteste par un courriel du 8 janvier 2025 de ce que le mur litigieux est mitoyen.

Toutefois, l’extrait de plan cadastral également produit par les sociétés [Localité 2] et Sequoia ne permet pas de déterminer si le mur est mitoyen ou non.

En outre et plus encore, si la présomption de mitoyenneté de la clôture peut être soutenue, elle est néanmoins contredite par un autre élément produit par la société Packing Log. En effet, bien qu’il n’existe aucune des marques de non-mitoyenneté énoncées à l’article 654, dont il y a néanmoins lieu de rappeler que l’énumération n’est pas limitative, l’avenant au bail commercial régularisé le 24 avril 2014 entre la société Locamon et la société [M]-Emballlages, alors preneuse, stipule, dans son article 5 ’Etat des lieux – Entretien’, que des équipements supplémentaires sont mis à la disposition du preneur, et notamment une ’clôture intérieure avec poteaux béton et ou structure treillage’ et une ’clôture poteaux et plaques béton en bon état’.

Or, cette mention de l’équipement ’clôture’ dans le bail conclu postérieurement à la vente de la parcelle CD n°[Cadastre 1] intervenue le 30 novembre 2012 remet en cause la présomption de mitoyenneté du mur.

Le caractère mitoyen de la clôture n’est pas établi avec l’évidence requise en matière de référé, en sorte que la qualité à agir des sociétés [Localité 2] et Sequoia [D] n’est pas donc pas acquise.

L’ordonnance de référé doit, en conséquence, être réformée en ce qu’elle a rejeté comme non fondée la fin de non-recevoir de la société Packing Log tirée du défaut de qualité à agir des sociétés [Localité 2] et Sequoia [D].

Les sociétés [Localité 2] et Sequoia sont déclarées irrecevables en leurs demandes.

Sur les mesures accessoires

La décision déférée est confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance.

Succombant, les sociétés [Localité 2] et Sequoia [D] supporteront in solidum également les dépens de première instance et d’appel.

L’équité commande en outre de les condamner in solidum à payer à la société Packing Log la somme de 2.000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et à hauteur d’appel et de les débouter de leur demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les limites de l’appel,

La cour,

Infirme la décision attaquée en ses dispositions soumise à la cour ;

Statuant à nouveau,

Déclare la SCI Le Creux des Souches et la SCI Sequoia [D] irrecevables en leurs demandes ;

Condamne in solidum la SCI Le Creux des Souches et la SCI Sequoia [D] aux dépens de première instance et d’appel ;

Condamne in solidum les sociétés [Localité 2] et Sequoia [D] à payer à la société Packing Log la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en première instance et à hauteur d’appel ;

Déboute la SCI Le Creux des Souches et la SCI Sequoia [D] de leur demande sur ce fondement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT