N° du répertoire général : N° RG 24/04808 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JCY3

56E Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2026

Nous, Caroline BESNARD, Juge au Tribunal judiciaire de CAEN, chargée de la mise en état, assistée d’ Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière, dans l’instance entre :

DEMANDEURS :

-S.A. SAFER DE NORMANDIE
RCS de [Localité 1] n° 623 820 602
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

– Association [T]
SIREN n° 535 202 568
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Tous deux représentés par Me Olivier FERRETTI, membre de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22

et

DEFENDEURS :

-S.A.R.L. GEOKER
RCS de [Localité 1] n° 528 615 073 anciennement SARL A2ER&D
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

– Monsieur [M] [S]
demeurant [Adresse 4]

Tous deux représentés par Me Mickaël DARTOIS membre de L’AARPI DARTOIS Et Associés , avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 129 et par Me Dorothée NOBLET avocat plaidant au Barreau de PARIS

Débats : à l’audience publique d’incidents de mise en état du 27 mai 2026. Monsieur Alexandre RAN, Auditeur de Justice, assistait à l’audience.
Greffier : Emmanuelle MAMPOUYA Greffier lors des débats et lors de la mise à dispostion au greffe

Prononcé par mise à disposition au greffe le cinq Octobre deux mil vingt six, après prorogation du délibéré fixé initialement au 02 septembre 2026

COPIE EXECUTOIRE à
Me Olivier FERRETTI,avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22
Me Mickaël DARTOIS avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 129

EXPOSE DU LITIGE

Les SAFER, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, sont des établissements privés qui ont été créés par la loi d’orientation agricole du 5 août 1960 pour améliorer les structures foncières en France.

L’association [T], quant à elle, a pour objectif de créer et de développer de nouvelles bases de données sur l’observation de la consommation de l’espace agricole et sur les caractéristiques des sols en Basse Normandie et au-delà de ce territoire. Ses membres fondateurs sont la Safer de Normandie et M. [M] [S], enseignant chercheur au sein de l’Université de [Localité 1].

Le 6 décembre 2011, une convention de partenariat a été signée entre la SAFER de Normandie, l’association [T], la société GEOKER (anciennement dénommée société A2E R&D) créée par M. [S] et M. [S] lui-même. Cette convention avait notamment pour objet l’organisation de la création de base de données relatives aux sols ainsi que la mise en œuvre d’une méthodologie applicable à tout type de sol et d’agriculture.

Par courrier officiel du 4 octobre 2024, la SAFER de Normandie et l’association [T] ont mis en demeure M. [S] et la société GEOKER de fournir les données qui n’avaient pas encore été livrées dans le cadre de la convention de partenariat et de cesser l’exploitation et la diffusion au public et même la commercialisation de travaux sans faire mention du partenariat les liant à la SAFER de Normandie ainsi qu’à l’association [T].

Selon acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2024, elles leur ont ensuite fait délivrer une sommation interpellative d’avoir à fournir les données et travaux manquants.

En réponse, suivant courrier officiel du 9 novembre 2024, M. [S] et la société GEOKER ont fait valoir que la convention était arrivée à échéance en 2018, que certaines des données avaient été générées antérieurement à la signature de la convention sans octroyer de droits à l’association [T] ni à la SAFER de Normandie. Ils confirmaient que l’ensemble des données exigibles avaient été fournies, M. [S] sollicitant reconventionnellement le règlement d’une facture d’un montant de 17 209,79 euros.

Par exploits de commissaire de justice en date du 11 décembre 2024, la société anonyme SAFER de Normandie et l’association [T] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Caen la société GEOKER et M. [M] [S] aux fins de voir :
– condamner solidairement la société GEOKER et M. [S] à leur remettre les documents suivants : la carte des sols (SIG Sondages, SIG Cartes des sols et surplus Hydro et déficit hydrique et les bases de données relatives à la qualité des sols (modèle Squat ou autre) pour le Calvados, la carte des sols (SIG Sondages, et surplus Hydro et déficit hydrique et les bases de données relatives à la qualité des sols (modèle Squat ou autre) pour la Manche, la carte des sols (SIG Sondages, et surplus Hydro et déficit hydrique et les bases de données relatives à la qualité des sols (modèle Squat ou autre) pour l’Orne, la carte des sols (SIG Sondages, SIG Cartes des sols et surplus Hydro et déficit hydrique et les bases de données relatives à la qualité des sols (modèle Squat ou autre) pour [Localité 2], et ce dans le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
– faire interdiction à la société GEOKER d’utiliser de quelque manière que ce soit les données créées, produites dans le cadre du partenariat, sans l’accord de la société [T], sous astreinte de 5 000 euros par manquement constaté ;
– faire interdiction à M. [S] d’utiliser les données créées et produites dans le cadre du partenariat, sans faire mention de l’association [T] et de la SAFER de Normandie, et sans rappeler qu’elles sont propriété de l’association [T], sous astreinte de 5000 euros par manquement constaté ;
– ordonner la consignation par la SAFER de Normandie de la somme de 17 209,79 euros TTC restant due à M. [S] sur le compte séquestre du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1], dans l’attente du jugement à intervenir ;
– condamner solidairement la société GEOKER et M. [S] à payer
– la somme de 30 000 euros à l’association [T] au titre de l’atteinte portée à son image et à sa notoriété,
– la somme de 120 000 euros à la SAFER de Normandie à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice économique et financier,
– la somme de 30 000 euros à la SAFER de Normandie à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral, d’atteinte à son image et à sa notoriété,
– condamner solidairement la société GEOKER et M. [S] à payer à la société SAFER de Normandie d’une part et à l’association [T] d’autre part la somme de 15 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront le coût des sommations interpellatives.

Selon acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2025, M. [M] [S] a fait délivrer une sommation à la société SAFER de Normandie et l’association [T] d’avoir à lui communiquer et/ou restituer divers documents et éléments, et de s’interdire de faire usage, de commercialiser ou de se prévaloir de certaines bases de données, outils, résultats, cartographies et méthodes tant que n’était pas clarifiées la situation et la nature juridique des relations entre les parties.

Eu égard aux demandes reconventionnelles formées par les défendeurs, la société SAFER de Normandie et l’association [T] ont saisi le juge de la mise en état, par conclusions d’incident notifiées le 10 décembre 2025, de demandes aux fins de voir déclarer le tribunal judiciaire de Caen incompétent pour statuer sur certaines demandes reconventionnelles dont elles estiment qu’elles relèvent de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Rennes comme afférentes au droit de la propriété intellectuelle.

Dans leurs dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 28 avril 2026, la société SAFER de Normandie et l’association [T] demandent au juge de la mise en état de :
– Se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Rennes pour statuer sur les demandes de la société GEOKER et de M. [S] tendant à voir :
* Constater que les stipulations de la convention conférant la propriété des bases de données sources à [T] sont nulles ;
* Constater que la SAFER et l’association [T] ont exploité sans autorisation ni base légale les cartographies de sol et bases de données produites par M. [S] et la société GEOKER ;
* En conséquence, condamner solidairement la SAFER et l’association [T] à régler à M. [S] une indemnisation d’un montant de 9 381 000 euros sur le fondement de la violation des droits d’auteur ou, à titre subsidiaire, de l’enrichissement injustifié ;
* Condamner solidairement la SAFER et l’association [T] à régler à M. [S] d’une part et à la société GEOKER d’autre part une indemnisation d’un montant de 632 600 euros chacun sur le fondement de la violation des droits du producteur de bases de données ou, à titre subsidiaire, de l’enrichissement injustifié ;
– Interdire à la SAFER de Normandie et à l’association [T] de faire usage ou de commercialiser les banques, bases de données, outils, résultats, cartographies et méthodes produites par M. [S] ou intégrant ses travaux et, plus généralement, de s’en prévaloir ou d’en revendiquer auprès des tiers une quelconque qualité de propriétaire ou d’auteur ou de co-auteur et de cesser immédiatement toute communication en ce sens sur quelque support que ce soit, sous astreinte de 5 000 euros par manquement constaté ;
– Dire n’y avoir lieu à renvoi devant le tribunal judiciaire de Rennes des autres demandes, qu’elles soient principales ou reconventionnelles dont le tribunal judiciaire de Caen est saisi ;
– Débouter la société GEOKER et M. [S] de toutes leurs demandes reconventionnelles ;
– Condamner solidairement la société GEOKER et M. [S] à leur payer, chacune, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de l’incident.

En réponse, dans leurs dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, M. [M] [S] et la société GEOKER demandent au juge de la mise en état de :
– Dire que le présent litige relève de la compétence du tribunal judiciaire de Rennes en application des articles L. 211-10 et D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire ;
– Se déclarer incompétent pour connaître de l’ensemble du litige ;
– Ordonner le renvoi intégral de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Rennes ;
– Rejeter la demande de renvoi partiel formée par la société SAFER de Normandie et l’association [T] ;
– Rejeter les demandes formées par la société SAFER de Normandie et l’association [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner solidairement la société SAFER de Normandie et l’association [T] à leur verser la somme de 2 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’incident.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans leurs écritures susvisées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état se réfère.

L’examen de l’incident a été fixé à l’audience du 27 mai 2026.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 septembre 2026, délibéré prorogé au 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence

L’article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.

L’article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Selon l’article 75, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

L’article L. 211-10 du code de l’organisation judiciaire dispose que des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d’obtentions végétales, d’indications géographiques et de marques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.

En application de l’article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire et conformément au tableau VI annexé audit code, le tribunal judiciaire de Rennes dispose d’une compétence exclusive, s’agissant du ressort du tribunal judiciaire de Caen, pour connaître de ces actions.

En l’espèce, les parties concluent à l’incompétence du tribunal judiciaire de Caen pour connaître du litige opposant les parties mais néanmoins dans la limite de certaines demandes s’agissant de la société SAFER de Normandie et de l’association [T].

La société SAFER de Normandie et l’association [T] soutiennent que leurs demandes de remise de documents et d’interdictions dirigées contre M. [S] et la société GEOKER procèdent exclusivement de l’application du contrat de partenariat signé le 16 décembre 2011 entre les parties et sont ainsi indépendantes de toute problématique liée aux droits d’auteurs.

Or, force est de constater que les prétentions aux fins de remise de document ne sont susceptibles de prospérer qu’en l’absence d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle dont M. [S] et la société GEOKER se prévalent en défense.
De même, il apparaît que pour statuer sur les demandes d’interdiction dirigées contre la société GEOKER et à M. [S] d’utiliser les données créées, pour la première sans l’accord de l’association [T], qui en revendique la propriété, et pour le second sans faire mention de l’association [T] et de la SAFER de Normandie, il appartiendra au tribunal de trancher la question de la titularité des droits sur ces données.

A fortiori, les demandes indemnitaires fondées sur les inexécutions contractuelles, qui méritent d’être au préalable caractérisées à la lumière d’une éventuelle atteinte à ces droits de propriété, ne peuvent être tranchées de manière autonome.

Il s’évince de ces constats que l’examen de la titularité, de la validité ou encore de l’étendue des droits de propriété intellectuelles attachés aux documents objets du litige, ne peut intervenir de manière dissociée.

Partant, tant ce lien étroit entre les demandes que le risque d’inconciliabilité voire de contrariété de décisions, commandent de renvoyer l’examen de l’ensemble du litige à la juridiction spécialisée.

Le dossier de l’affaire sera ainsi transmis en vue de son examen au tribunal judiciaire de Rennes.

Sur les frais de procédure

Il y a lieu de dire que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile, rendue par mise à disposition au greffe,

DÉCLARONS le tribunal judiciaire de Caen incompétent pour connaître d’une part des demandes formées par la société SAFER de Normandie et l’association [T] à l’encontre de la société GEOKER et de M. [M] [S] et d’autre part des demandes formées par la société GEOKER et M. [M] [S] à l’encontre de la société SAFER de Normandie et de l’association [T] ;

ORDONNONS le renvoi du dossier devant le tribunal judiciaire de Rennes ;

RÉSERVONS les dépens qui suivront ceux de la procédure sur le fond ;

DÉBOUTONS les parties de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe de la chambre de procédure écrite du tribunal judiciaire de Caen au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, après expiration des voies de recours.

Ainsi prononcé le cinq Octobre deux mil vingt six, la minute est signée du juge de la mise en état et du Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

Emmanuelle MAMPOUYA Caroline BESNARD