TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP Amiens Référé

N° RG 26/00155 – N° Portalis DB26-W-B7K-IZUP

Minute n°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 05 Octobre 2026

Société IMMOBILIERE PICARDE ( S.I.P )

C/

[Z]

expédition délivrée le 05 Octobre 2026 à :
– la SIP
– Mme [Z]
– la Préfecture

exécutoire délivrée le 05 Octobre 2026 à
la SCP LUSSON ET CATILLIONN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Après débats à l’audience publique des référés du 31 Août 2026, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2026 ;

PRESIDENT : M. Frank ESPINASSE

GREFFIÈRE : Mme Agnès LEROY

DEMANDERESSE :

Société IMMOBILIERE PICARDE ( S.I.P )
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [C] [Z]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne

Date des débats : 31 Août 2026, assisté de Mme Béatrice AVET, cadre-greffier

Vu la citation introductive d’instance en date du 06 Mai 2026 et entre les parties susvisées.

EXPOSE DU LITIGE
La Société Immobilière Picarde d’HLM (SIP) a donné à bail à Mme [C] [Z], un logement type IV HLMO, [Adresse 4] à [Localité 4], suivant contrat du 18 décembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2026, le bailleur a fait assigner sa locataire en demandant au juge des contentieux de la protection de céans, statuant en référé, de :
*voir dire et juger que la clause résolutoire inscrite au contrat de bail en date du 18 décembre 2024 a joué au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D’HLM, et en conséquence constater la résiliation de la location consentie à Mme [C] [Z] ;
*condamner provisionnellement Mme [C] [Z] à payer la somme de 1.738,91 € à la requérante, due à titre d’arriérés de loyers au 10 avril 2026 ;
-en conséquence, dire Mme [C] [Z] occupante sans titre ni droit de l’appartement ;
-voir dire et juger qu’elle devra le libérer de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef ;
-voir dire et juger que faute par elle de ce faire, elle en sera expulsée par toutes voies et moyens de droit et même si besoin est, avec l’assistance de la Force Armée ;
-voir dire et juger que le commissaire de justice instrumentaire pourra faire procéder seul à l’ouverture des portes par tel serrurier requis par lui à cet effet ;
-voir dire que le commissaire de justice instrumentaire pourra aussi faire transporter dans tel garde-meuble de son choix, les meubles et effets mobiliers se trouvant dans les lieux, et ce, aux frais, risques et périls de l’expulsée ;
-s’entendre condamner Mme [C] [Z] à verser à titre provisionnel une indemnité d’occupation équivalente au loyer jusqu’à la libération effective des lieux ;
-s’entendre condamner Mme [C] [Z] à verser à la SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D’HLM une somme de 200 € en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
-s’entendre en outre condamner Mme [C] [Z] en tous les frais et dépens, lesquels comprendront notamment, outre le coût de la présente assignation, le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.
A l’audience de renvoi du 31 août 2026 à laquelle l’affaire a été rappelée et retenue pour être plaidée, la bailleresse, représentée par son conseil, a actualisé sa créance au titre des impayés de loyers et de charges à la somme de 1.998,75 € au 27 août 2026. Tenant compte de la justification de l’assurance et de la reprise des paiements, le bailleur a donné son accord sur la proposition d’apurement des loyers formulée par la locataire à hauteur de 50 € par mois en sus du loyer courant.
Mme [C] [Z] a comparu en personne. Elle a indiqué avoir repris une activité professionnelle et bénéficier d’un accompagnement social. Elle a sollicité des délais de paiement de son arriéré par mensualités de 50 € en sus du loyer courant.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

SUR QUOI
En application de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.
L’enquête sociale ne fait pas état d’une procédure de surendettement en cours.

SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant du bail signé entre les parties qui prévoit une clause résolutoire à défaut de respect de cette obligation, que de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du code civil.
Dans la présente affaire, il résulte des éléments fournis par le bailleur à savoir l’engagement de location et un décompte détaillé du compte, que la locataire reste devoir la somme de 1.998,75 € au 27 août 2026, mois de juillet 2026 compris.

SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT
Il résulte de la combinaison des articles 1244-1 du Code civil et 24 de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 24/03/2014 dite loi ALUR, que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette, sans que ces délais ne puissent excéder trois ans. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
En l’espèce, la locataire a repris les paiements et a justifié de son assurance. Le bailleur a donné son accord sur les délais sollicités.
Il apparaît dans ces conditions possible d’accorder à la locataire des délais dans les conditions indiquées au dispositif de la présente décision. Ces délais seront néanmoins assortis d’une clause de déchéance du terme.

SUR LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement du loyer et des charges dûment justifiées aux termes convenus, et deux mois après un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 20 janvier 2026, le bailleur a fait délivrer à sa locataire commandement d’avoir à payer la somme en principal de 1.126,63 € au titre des loyers et charges échus impayés.
Le commandement, qui vise la clause insérée au bail et reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 et du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 et indique l’adresse du Fonds de Solidarité Logement, est régulier, mais n’a pas été suivi d’effet, les sommes n’ayant pas été réglées dans les six semaines de sa signification.
Une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 27 avril 2026.
Il est justifié de la saisie de la CAF le 23 octobre 2025.
En conséquence, il convient de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont remplies au 3 mars 2026, mais d’en suspendre les effets dans la mesure des délais octroyés.
Cependant, afin d’assurer l’effectivité des paiements, il convient de prévoir qu’à défaut par la locataire de régler l’arriéré dans les délais fixés, la clause résolutoire reprendra ses effets, qu’elle pourra être expulsée, et sera tenue au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer charges comprises jusqu’à la libération effective des lieux.

SUR LES DÉPENS ET LA DEMANDE AU TITRE DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Partie perdante, la locataire sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Elle sera enfin condamnée au paiement de la somme de 100 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
NOUS, Juge des référés au Tribunal judiciaire d’Amiens, statuant publiquement par Ordonnance contradictoire et en premier ressort mise à disposition du public au greffe,
Sur le fond renvoyons les parties à se pourvoir mais, dès à présent,

DECLARE la Société Immobilière Picarde d’HLM recevable en ses demandes.
CONDAMNE Mme [C] [Z] à payer à la Société Immobilière Picarde d’HLM, à titre provisionnel, la somme de 1.998,75 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation due au 27 août 2026, échéance de juillet 2026 comprise, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
DIT ET JUGE que Mme [C] [Z] pourra s’acquitter de cette somme en 36 versements mensuels de 50 €, le dernier versement étant majoré du solde de la dette.
DIT que le premier versement devra intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision et les suivants chaque mois avant la date d’anniversaire du premier versement, et ce, en plus du paiement des loyers courants.
CONSTATE que les conditions d’application de la clause résolutoire insérée au bail sont remplies à compter du 3 mars 2026, mais en suspend les effets, dans la mesure des délais octroyés.
DIT que si la locataire se libère dans le délai et selon les modalités sus-indiquées, la clause de résolution de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.
DIT que faute par la locataire de s’acquitter régulièrement des versements aux échéances fixées, outre le paiement du loyer courant, et la présente décision signifiée :
– la totalité de la somme deviendra exigible,
– la clause résolutoire reprendra ses effets à compter du 3 mars 2026,
– elle pourra être expulsée ainsi que tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique si besoin est, et le mobilier resté dans les lieux transporté et séquestré dans tel garde-meuble qu’il plaira au bailleur, aux frais et risques de l’expulsée,
– fixe l’indemnité d’occupation mensuelle due jusqu’à la libération effective des lieux à un montant égal au montant du loyer actuel, charges comprises, soit la somme de 655,28 €, et subissant les augmentations légales,
– condamne en tant que de besoin et à titre provisionnel Mme [C] [Z] au paiement de l’indemnité d’occupation fixée ci- dessus.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
CONDAMNE Mme [C] [Z] à payer à la Société Immobilière Picarde d’HLM la somme de 100 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE Mme [C] [Z] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et ont signé le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE