TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
______________________________ République française
Au nom du peuple français

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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DU : 05 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00339 – N° Portalis DBXW-W-B7K-GT6E

Nous, Mathilde PANATTONI, vice-présidente du tribunal judiciaire de Brest, juge des référés, assistée de Sandrine REMEUR, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE

Madame [E] [V] épouse [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Mélanie HEURTEL de la SELARL HEURTEL-RATES, avocats au barreau de BREST

ET

Etablissement public ONIAM
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, avocats au barreau de BREST

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 07 Septembre 2026, nous avons mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu’il suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date du 6, 9, 13 août et 2 septembre 2024, Mme [E] [B] a fait assigner le CHRU de Brest, le Docteur M. [W] [N] et son assureur la MACSF, ainsi que la CPAM du Finistère devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest aux fins d’expertise judiciaire.

A l’appui de ses demandes, Mme [B] soutient qu’après avoir été opérée deux fois de l’œil (en 2010 et 2016) et suivie par le Docteur [N], elle a rencontré des complications dues à une invasion épithéliale. Elle soutient également qu’à la suite de ces opérations, les complications ont nécessité d’autres interventions chirurgicales, dont une greffe de cornée, et des hospitalisations ainsi que divers traitements prescrits par un autre praticien, qui se sont révélés inefficaces.

Aucun accord amiable n’a pu aboutir entre les parties, la MACSF ayant considéré que les soins litigieux relevaient de la prise en charge de plusieurs intervenants dont le CHRU et le Docteur [N].

Par ordonnance en date du 21 octobre 2024, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest a ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [R] [Z] pour y procéder.

Par ordonnance en date du 9 juillet 2025, le juge des référés du Tribunal judiciaire a désigné M. [L] [M] en qualité d’expert, en lieu et place de M. [R] [Z].

Par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2026, Mme [E] [B] a fait assigner l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest aux fins de rendre opposable une expertise judiciaire.

En réponse, l’ONIAM demande de :
Donner acte à l’ONIAM de ses protestations et réserves sur le bien-fondé de sa mise en cause ;Compléter comme suit la mission de l’expert :Dire si le ou les dommages présentés par Mme [B] sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et lequel ;Dire quelles sont les causes possibles de ce ou ces dommages et rechercher si d ’autres pathologies ont pu interférer sur les évènements à l’origine de la présente expertise et expliquer en quoi elles ont pu interférer ;En cas d’accident retenu, dire si l’accident survenu était inévitable pour n’importe quel opérateur normalement diligent ;En cas de pluralité d’évènements à l’origine du dommage, dire quelle a été l’incidence de chacun dans sa réalisation ;Décrire le mécanisme de la ou des complications et déterminer si l’état de santé de la patiente a pu favoriser ou contribuer à sa survenue et/ou à la gravité des conséquences dommageables ; déterminer dans quelles proportions ;Dire quelle est la fréquence de survenue d’un tel accident en général, et la fréquence attendue chez cette patiente en particulier ; cette appréciation sera faite :Au regard des éventuelles pathologies intercurrentes et des traitements qui y sont associés, des antécédents médicaux ou chirurgicaux de la patiente ;Au regard du pronostic global de la maladie et des traitements nécessités par celle-ci ;Au regard de l’état traumatique éventuel s’il y a lieu ;Déterminer l’évolution de l’état de santé de Mme [B] en l’absence des interventions litigieuses ;Dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés chez cette patiente.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande relative au caractère contradictoire de l’expertiseAux termes de l’article 145, al. 1, du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Aux termes de l’art. 331, al. 2, du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce, Mme [B] sollicite que l’expertise qui a été ordonnée par décision du juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest en date du 21 octobre 2024 (RG n°24/00351) soit déclarée contradictoire à l’ONIAM.
En effet, dans un courrier en date du 17 décembre 2025, le Docteur [M] estime que la situation de Mme [B] correspond à « un accident médical non-fautif, la prise en charge ayant été conforme aux bonnes pratiques en vigueur à l’époque des faits ». A ce titre, considérant que Mme [B] est susceptible d’être indemnisée par l’ONIAM en raison d’une inaptitude définitive à l’exercice de l’activité professionnelle antérieure, le Docteur [M] sollicite la participation de l’ONIAM aux opérations d’expertise en cours.
Ces éléments justifient de poursuivre l’expertise ordonnée au contradictoire de l’ONIAM.
Cette dernière sollicite une extension de la mission de l’expert.
Aucune des parties à la cause ne s’étant opposée à cette demande, et celle-ci apparaissant opportune au regard de la nature et de l’étendue du litige, il convient d’y faire droit.
Sur les dépensAux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, en l’absence de toute démonstration de responsabilité à ce stade de la procédure, il convient de laisser les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.

DISPOSITIF
Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance contradictoire exécutoire par provision,
Rend opposable à l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES l’expertise prononcée par décision du 21 octobre 2024 (RG n°24/00351) et confiée à M. [M] ;
Etend la mission d’expertise ordonnée par décision du 21 octobre 2024 comme suit :
Dire si le ou les dommages présentés par Mme [B] sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et lequel ;Dire quelles sont les causes possibles de ce ou ces dommages et rechercher si d ’autres pathologies, ont pu interférer sur les évènements à l’origine de la présente expertise et expliquer en quoi elles ont pu interférer ;En cas d’accident retenu, dire si l’accident survenu était inévitable pour n’importe quel opérateur normalement diligent ;En cas de pluralité d’évènements à l’origine du dommage, dire quelle a été l’incidence de chacun dans sa réalisation ;Décrire le mécanisme de la ou des complications et déterminer si l’état de santé de la patiente a pu favoriser ou contribuer à sa survenue et/ou à la gravité des conséquences dommageables ; déterminer dans quelles proportions ;Dire quelle est la fréquence de survenue d ’un tel accident en général, et la fréquence attendue chez cette patiente en particulier ; cette appréciation sera faite :Au regard des éventuelles pathologies intercurrentes et des traitements qui y sont associés, des antécédents médicaux ou chirurgicaux de la patiente ;Au regard du pronostic global de la maladie et des traitements nécessités par celle-ci ;Au regard de l’état traumatique éventuel s’il y a lieu ;Déterminer l’évolution de l’état de santé de Mme [B] en l’absence des interventions litigieuses ;Dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés chez cette patiente.Laisse les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.
La greffière, La présidente,
Sandrine REMEUR Mathilde PANATTONI

En conséquence,
la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier