Affaire: N° RG 25/02087 N° Portalis DBXY-W-B7J-FOVG

Minute : 26/00186

Le 05/10/2026, délivrance d’une copie certifiée conforme à :

– ICOOPA (LRAR)
– NG ASSURANCES (LRAR)
– Me GICQUEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT
EN DATE DU 05 OCTOBRE 2026

Président : Madame Aurore PECQUET, vice-présidente
assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière

PROCÉDURE

À l’audience publique de la deuxième chambre civile du 07 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties présentes ou régulièrement représentées entendues en leurs observations et conclusions.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article 450 du Code de procédure civile.

DEMANDERESSE

Association ICOOPA INSTITUT [Etablissement 1] COMPTABILITE GENERALE AGRICOLE ET DE REVISION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL – DESPREZ, avocats au barreau de VANNES, substitué à l’audience par Maïtre Danaé PAUBLAN, avocat au barreau de QUIMPER

DÉFENDERESSE

Société NG ASSURANCES
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Monsieur [I] [T]

EXPOSE DU LITIGE

Suivant une requête en injonction de payer déposée le 7 août 2025 par l’association ICOOPA, une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 26 août 2025 par le juge chargé des injonctions de payer auprès du tribunal judiciaire de QUIMPER.

A la lecture de cette ordonnance signifiée par commissaire de justice le 21 octobre 2025, la SARL NG ASSURANCES a été condamnée à verser à l’association ICOOPA les sommes suivantes :
– 1.933,20 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15/05/2025,
– 5,70 euros au titre des frais accessoires.

La SARL NG ASSURANCES a formé opposition à ladite ordonnance par déclaration enregistrée au greffe le 29 octobre 2025.

Appelée à l’audience du 5 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée à la demande des parties aux audiences des 2 mars, 4 mai, 29 juin et 7 septembre 2026.

A l’audience du 7 septembre 2026, l’association ICOOPA, représentée par son conseil, a comparu et demandé au tribunal judiciaire, in limine litis, sur le fondement des articles 74, 75 et suivants du code de procédure civile et L.721-3 du code du commerce, de se déclarer matériellement incompétente et de renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce de QUIMPER, et, à titre subsidiaire, au fond, au visa des articles 1103 et 1343-5 du code civil, de condamner la SARL NG ASSURANCES à lui payer la somme de 1933,20 € TTC et 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025, de la débouter de l’ensemble de ses demandes, et de la condamner à lui payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant notamment la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.

Elle fait valoir in limine litis que le litige est de la compétence du tribunal de commerce de QUIMPER, la SARL NG ASSURANCES, société commerciale qui a son siège social dans le ressort du tribunal de commerce de QUIMPER, ayant conclu avec l’association ICOOPA le contrat objet du litige.

Elle précise au fond, que l’association ICOOPA a racheté les activités du cabinet AGCR Expertise et poursuivi ses prestations comptables depuis ce rachat en 2019 ; qu’elle a été ainsi légitimement cessionnaire de la lettre de mission initiale de AGCR signée par la SARL NG ASSURANCES le 6 avril 2018 et que cette dernière a poursuivi les relations contractuelles durant plusieurs années et réglé plusieurs factures en exécution de la lettre de mission initiale ; que cependant, contestant le principe ou les montants facturés, la SARL NG ASSURANCES n’a pas réglé le solde de plusieurs factures ; que l’association ICOOPA produit l’ensemble des documents justifiant sa créance et est bien fondée à solliciter la condamnation au fond de la SARL NG ASSURANCES.

La SARL NG ASSURANCES, représentée par monsieur [I] [T], a comparu. Elle s’associe à la demande de renvoi devant le tribunal de commerce de QUIMPER, ayant soulevé l’incompétence d’attribution de la chambre 2 du tribunal judiciaire en raison de la nature commerciale de l’affaire et de la qualité des parties.

Sur le fond, la SARL NG ASSURANCES réclame l’annulation de la dette, non conforme à la lettre de mission, soutenant que la saisine du tribunal a précédé l’envoi de la facture pour 2021 et que les autres factures ne respectent pas la lettre de mission ; que de plus les bilans comptables 2020 et 2021 sont erronées.

Subsidiairement, elle sollicite la limitation de la dette à la somme de 1573,20 €, ainsi que des délais de paiement sur le fondement de l’article 1344 alinéa 5 du code civil et une franchise totale d’intérêt, outre la condamnation de l’association ICOOPA à lui verser la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

L’article 1411 du code de procédure civile dispose qu’une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

En vertu de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur, la date à retenir dans cette seconde hypothèse étant celle de la signification par huissier de la première mesure d’exécution à la personne du débiteur mais aussi en l’étude ou en mairie.

En l’espèce, la SARL NG ASSURANCES a formé opposition dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance d’injonction de payer. Son opposition est par conséquent recevable.
Le présent jugement viendra se substituer à ladite ordonnance.

Sur l’exception d’incompétence

L’article 74 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.

L’article 75 du code de procédure civile dispose : « S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée. »

Selon les dispositions de l’article 81 du même code, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

En l’espèce, l’exception d’incompétence ayant été soulevée avant toute défense au fond, étant motivée, et désignant la juridiction qui serait compétente selon le demandeur à l’exception, il convient de la dire recevable.

L’article L.721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l’arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d’une dette commerciale n’a pas été souscrit dans le cadre de l’activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci. »

L’article L.210-1 du même code précise que le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet.
Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.

En l’espèce, l’association ICOOPA a soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire de QUIMPER au profit du tribunal de commerce, faisant valoir que la SARL NG ASSURANCES, qui a son siège social dans le ressort du tribunal de commerce de QUIMPER, a conclu un contrat, objet du litige, avec l’association ICOOPA, ledit litige étant en conséquence de la compétence du tribunal de commerce de QUIMPER.

La SARL NG ASSURANCES, immatriculée n°820839074 au registre du commerce et des sociétés de QUIMPER et dont le siège social est situé à Mellac, soulève de même l’incompétence d’attribution de la chambre 2 du tribunal judiciaire de QUIMPER au profit du tribunal de commerce de QUIMPER, eu égard à la nature commerciale de l’affaire et à la qualité des parties.

Il appert en effet que, l’objet du litige étant de nature commerciale, la SARL NG ASSURANCES étant par ailleurs une société commerciale dont le siège social se situe à Mellac, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce de QUIMPER.

Dans ces conditions, il convient de déclarer le tribunal judiciaire incompétent à connaître de l’action introduite par l’association ICOOPA à l’encontre de la SARL NG ASSURANCES et de renvoyer l’affaire et les parties devant le tribunal de commerce de QUIMPER.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties, les frais irrépétibles par elle exposés.

Sur les dépens

Les dépens seront réservés.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe,

DIT que l’opposition à ordonnance d’injonction de payer formée par la SARL NG ASSURANCES et enregistrée au greffe le 29 octobre 2025 est recevable,

En conséquence,

DIT que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer n° 21-25-000787 rendue le 26 août 2025 par le juge chargé des oppositions à injonction de payer auprès du tribunal judiciaire de QUIMPER ;

SE DÉCLARE incompétent pour connaître de la présente affaire ;

LA RENVOIE devant le tribunal de commerce de QUIMPER ;

DIT qu’en application des dispositions de l’article 82 du code de procédure civile, le Greffe du tribunal judiciaire de QUIMPER transmettra, à défaut de contestation, le dossier de la procédure au tribunal de commerce précité, à l’expiration du délai d’appel ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes réciproques sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RÉSERVE les dépens de l’instance.

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.

Jugement rédigé par Mme [F] [E], attachée de justice, sous la supervision de Mme Aurore PECQUET, juge.

Et en foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et par la greffière aux date et lieu figurant en tête.

LA GREFFIERE
LA PRESIDENTE