PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

Minute :
JUGEMENT du 05 Octobre 2026
N° RG 22/00016 – N° Portalis DBXA-W-B7G-FG2P
89B

Affaire :

[H] [R]

C/

S.A.S. [4]
CPAM DE LA CHARENTE
S.A.S. [6]

Copie exécutoire délivrée le :

à

Expéditions conformes délivrées le :

à

[H] [R]

S.A.S. [4]

CPAM DE LA CHARENTE

S.A.S. [6]

Maître Christophe POUZIEUX

Me Nicolas PORTE

Fabrice PERES-BORIANNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême
Assesseur : Serge MARQUAIS, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Sylvie LAZARD, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Sandrine GOMES lors des débats et de la mise à disposition

ENTRE :

Monsieur [H] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]

demandeur, représenté par Maître Christophe POUZIEUX de la SCP CMCP, avocat au barreau de la CHARENTE

ET :

S.A.S. [4]
[Adresse 2]
[Localité 2]

défenderesse, représentée par Me Cloé PROVOST substituant Me Nicolas PORTE de OPTIMA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

S.A.S. [6]
[Adresse 3]
[Localité 3]

défenderesse, représentée par Me Cloé PROVOST substituant Me Fabrice PERES-BORIANNE de la SCP RAFFIN et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

CPAM DE LA CHARENTE
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 4]

défenderesse, représentée par Mme [M] [V], dûment mandatée

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[H] [R] (l’assuré) a été embauché par la SAS [4] en qualité d’opérateur spécialisé et mis à disposition auprès de l’entreprise utilisatrice la SAS [6] dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité.

Le salarié a été victime d’un accident du travail le 31 janvier 2019 reconnu par la CPAM de la Charente (la CPAM) par courrier du 20 mars 2019. Le salarié a été placé à l’intérieur d’un tonneau de 100 hl, un autre salarié cariste déposant autour de lui le tonneau à l’aide d’un chariot élévateur pour lui permettre d’installer les étais. Lors d’une manœuvre la main droite de l’assuré a été pincée entre les fourches du chariot élévateur et le sol.

Le certificat médical initial date du 31 janvier 2019 du Dr [O] et fait état d’une « MAIN Droite- lésion musculo – tendineuse au niveau des doigts : appareils et extenseurs du majeur ».

L’état de santé du salarié a été consolidé le 30 avril 2021 avec conservation de certaines séquelles évaluées au taux de 15 %.

Estimant que l’accident relève d’une faute inexcusable de l’employeur, le salarié a, par requête du 26 janvier 2022, saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angoulême d’une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l’origine de l’accident du travail qu’il a subi.

Par jugement du 9 septembre 2024, le tribunal a reconnu que l’accident du travail du 31 janvier 2019 dont a été victime le salarié est consécutif à une faute inexcusable de l’employeur et a ordonné la majoration maximale de la rente du salarié outre une expertise aux fins de déterminer les préjudices subis.

Le 15 mai 2025, le rapport d’expertise du Médecin expert judiciaire a été rendu.

Les parties ont été reconvoquées suite au dépôt du rapport d’expertise à l’audience du 17 novembre 2025, et après plusieurs renvois, l’audience de plaidoirie s’est tenue le 11 mai 2026.

À l’audience, les parties ont été entendues et s’en sont remises à leurs écritures.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément pour le surplus aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens invoqués et des prétentions émises.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le Déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit d’indemniser ici l’aspect non économique de l’incapacité temporaire fonctionnelle subie par la victime jusqu’à sa consolidation, correspondant au préjudice résultant de la gêne rencontrée dans les actes de la vie courante pendant la période considérée. Selon le référentiel Mornet, le préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel subi pendant cette période et l’indemnise entre 25 et 33 euros par jour.
Le salarié sollicite 5.500,00 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et l’employeur sollicite une limitation de cette indemnisation à la somme de 5.044,20 euros.

L’employeur et la société utilisatrice s’accordent sur le montant sollicité.

Le salarié n’apporte aucune circonstance exceptionnelle justifiant une indemnisation au montant maximal. Il conviendra de retenir un taux de 28 € par jour.

L’expert a retenu une période de Déficit Fonctionnel Temporaire Total (DFTT) de 5 jours correspondant aux jours d’hospitalisation.

En outre, l’expert a retenu un Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel (DFTP) de :
30 % du 1er février 2019 au 25 février 202015 % du 26 février au 13 mai 202020 % du 15 au 30 mai 202015 % du 1er juin au 14 octobre 202015 % du 16 octobre 16 décembre 202010 % du 18 décembre 2020 au 10 février 202120 % du 12 février au 27 février 202110 % du 28 février au 30 avril 2021.
Dans ces conditions, il conviendra d’allouer au salarié :
(5)+(389×30%)+(30×20%)+(273×15%)+(115×10%) x28= 5.044,20 euros ;

Soit un total de : 5.044,20 euros pour le déficit fonctionnel temporaire.

Sur le Déficit Fonctionnel Permanent

Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence.

L’expert retient un DFP de 6 % pour les séquelles subies suite à l’accident du travail.

Le salarié sollicite la somme 9.360 euros. L’employeur et la société utilisatrice s’en rapportent sur ce montant.

Conformément au barème Mornet 2025, la victime étant âgée de 51 ans lors de la consolidation de son état, il convient de retenir la somme de 1.560 euros de la valeur du point, le DFP étant calculé au regard de la valeur du point en vigueur. Le calcul est le suivant : 6 (taux DFP) x 1560 (taux du point) = 9.360 euros.

En conséquence, il convient d’allouer une indemnité de 9.360,00 euros.

Sur le préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées avant consolidation

L’expert a retenu les « Souffrances Endurées (SE) : 3,5/7 « pour les lésions initiales, les interventions, les anesthésies, le mauvais vécu, la kiné, les soins ».

Le salarié sollicite la somme de 10.000 euros qui est une indemnisation correspondant au montant médian de la cotation 3,5/7 en raison des circonstances de son accident.

L’employeur et la société utilisatrice offrent d’indemniser ce préjudice par une somme de 8.000,00 €.

Compte tenu des éléments développés par le salarié et repris par l’expert, l’évaluation étant fixée entre modéré et moyen, ce préjudice sera justement indemnisé par une somme de 10.000 euros.

Sur l’aide humaine

L’assistance à tierce personne avant consolidation s’établie entre 16 et 25 euros de l’heure charges comprises (selon la gravité du handicap, la spécialisation de la tierce personne et la difficulté de prise en charge, victime particulièrement difficile à déplacer du fait de son poids très important, etc.).

L’expert retient que le salarié était assisté par une tierce personne avant consolidation à hauteur de 1h30 par semaine sur la période du 1er février 2019 au 25 février 2020, en ce que : « durant cette période, il a bénéficié d’une aide humaine pour couper la viande et porter les sacs de courses ».

Or, l’article 753 du code de procédure civile dispose :

« Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l’être à tous les avocats constitués ».

Il convient de relever qu’à l’audience, le conseil de l’assuré s’en est remis à ses conclusions dont le dispositif ne saisit pas régulièrement le tribunal de la demande au titre dudit préjudice.

Aussi quand bien même l’expertise relève l’existence de ce préjudice en lien avec la nécessité d’une aide humaine, le tribunal ne peut régulièrement statuer sur ce chef de préjudice complémentaire.

Le tribunal ne peut dès lors statuer sur l’indemnisation au titre de l’aide tierce personne temporaire.

Sur le préjudice esthétique

Ce poste de préjudice esthétique temporaire (PET) indemnise les atteintes et altérations de l’apparence physique subies par la victime de l’accident du travail jusqu’à la consolidation et constitue un poste temporaire autonome indemnisable.
Ce poste de préjudice esthétique permanent (PEP) indemnise les altérations permanentes de l’apparence physique de la victime de l’accident du travail et constitue un poste temporaire autonome indemnisable.

Le salarié sollicite 1.500 € ensemble pour les préjudices esthétiques et l’employeur sollicite d’indemniser le préjudice esthétique permanent par l’allocation de la somme de 1.000,00 €.

Compte tenu de l’évaluation faite par l’expert au taux de 2/7 pour le préjudice esthétique temporaire pendant un an du fait de l’immobilisation par attelle renouvelée du 31 janvier 2019 au 31 janvier 2020, à laquelle doit s’ajouter l’évaluation faite par l’expert au taux de 0,5/7 pour le préjudice esthétique permanent, de l’âge de la victime, de la nature et de la situation des blessures, il convient de faire droit à la demande de l’assuré.

Sur le préjudice d’agrément

La notion de préjudice d’agrément aux termes des dispositions de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, se limite à la seule privation pour la victime d’exercer une activité sportive ou de loisir à laquelle elle se livrait antérieurement à l’accident professionnel. Il lui appartient de rapporter la preuve d’une pratique régulière antérieurement à l’accident ou la maladie.

Ce poste de préjudice répare l’impossibilité de pratiquer désormais régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et non pas la perte de qualité de vie subie avant consolidation qui est prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.

Le salarié sollicite 1.000,00 € au titre de la réparation de ce préjudice.

La société sollicite qu’il soit débouté de sa demande.

L’expert retient que le salarié a « une gêne au bricolage et à certains gestes de musculation».

Le tribunal constate que l’assuré ne verse au débat aucun élément de preuve concernant ses activités antérieures de musculation ou de bricolage qui permettrait au tribunal de les prendre en compte.

Il convient de débouter l’assuré de sa demande au titre du préjudice d’agrément.

Sur le préjudice sexuel

Le préjudice sexuel comprend l’ensemble des préjudices touchant à la sphère sexuelle.

Il convient de distinguer trois types de préjudices de nature sexuelle :
Le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi ;Le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel ;Le préjudice lié à une impossibilité ou difficulté à procréer.
L’expert retient qu’il existe « une gêne positionnelle touchant la main droite ».

Le salarié sollicite la somme de 3.000 euros.

L’employeur et la société utilisatrice sollicitent de débouter l’assuré de cette demande au motif qu’aucun document médical ne démontre l’existence d’un tel préjudice.

Or, il résulte des termes mêmes de l’expertise médicale, l’existence d’une cause médicale en lien avec les blessures de l’accident du travail causant une gêne au sein de la sphère sexuelle de l’assuré.

L’assuré recevra en conséquence au titre de la réparation de son préjudice sexuel, la somme de 2.000,00 euros.

Sur l’action récursoire de la CPAM de la Charente

Il est constant qu’en application du dernier alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices alloués à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dus à la faute inexcusable de l’employeur est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur au titre de son action récursoire.
La société sera condamnée à rembourser toutes les sommes avancées par la Caisse primaire d’assurance maladie de la Charente étant rappelé que la Société SAS [6] a été condamnée par jugement définitif du tribunal judiciaire d’Angoulême du 9 septembre 2024 à relever intégralement indemne de toute condamnation la Société [4].

L’employeur sera condamné à rembourser les sommes avancées par la CPAM de la Charente, soit au total la somme de 27 904,20 euros.

L’employeur devra s’acquitter de sa dette envers la Caisse, dans le mois suivant la demande de remboursement faite par cette dernière, qu’à défaut, les intérêts légaux seront dus.

Sur la demande d’expertise concernant la déclaration de rechute

Le salarié sollicite du tribunal l’organisation avant dire droit d’une expertise médicale en vue de déterminer l’évaluation du préjudice résultant de la rechute de son accident du travail du 31 janvier 2019 déclarée par [H] [R] le 2 avril 2025.

L’employeur et la société utilisatrice sollicitent du tribunal un sursis à statuer sur la demande d’expertise judiciaire complémentaire dans l’attente de la fixation de la nouvelle date de consolidation par le service médical de la CPAM.

En l’absence de la justification d’un recours préalable obligatoire sur la question de la rechute de l’assuré, le tribunal ne peut statuer sur cette demande.

Il conviendra de déclarer irrecevable cette demande d’expertise.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il convient de condamner la société à payer au salarié la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

En vertu de l’article 696 du code de la procédure civile, l’employeur qui succombe au principal est condamné à supporter les entiers dépens de l’instance en ce compris ceux afférents au jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Angoulême du 9 septembre 2024.

Sur l’exécution provisoire

En l’espèce, l’ancienneté du litige justifie de prononcer l’exécution provisoire de la présente décision pour les dispositions qui n’en bénéficieraient pas de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire d’Angoulême, Pôle social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

Fixe l’indemnisation des préjudices personnels de [H] [R] comme suit :

Déficit fonctionnel temporaire : 5.044,20 € ;Déficit fonctionnel permanent : 9.360 € ;Souffrances physiques et morales endurées avant consolidation : 10.000 € ; Aide humaine : non saisi ;Préjudice esthétique temporaire et permanent : 1.500 € ;Préjudice sexuel : 2.000 euros.
Fixe le total des sommes dues à 27 904,20 € dont il conviendra de déduire 8.000 € déjà versés à titre de provision par la CPAM de la Charente selon jugement du pôle social du tribunal judiciaire du 9 septembre 2024 ;

Déboute [H] [R] de sa demande au titre du préjudice d’agrément ;

Ordonne à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Charente de verser ces sommes à [H] [R] et en récupérera le montant auprès de la société [4] au titre de son action récursoire ;

Condamne la Société SAS [4] à rembourser à la CPAM de la Charente l’ensemble des sommes dont elle aura fait l’avance au titre de la provision, le remboursement du coût de l’expertise et des présentes condamnations au titre de l’indemnisation de l’accident du travail de [H] [R] outre la majoration de la rente en capital ;

Rappelle que la Société SAS [6] a été condamnée par jugement définitif du tribunal judiciaire d’Angoulême du 9 septembre 2024 à relever intégralement indemne de toute condamnation la Société [4] ;

Déclare irrecevable la demande d’expertise judiciaire concernant la rechute de l’accident du travail de [H] [R] ;

Condamne la société SAS [4] à verser à [H] [R] la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Renvoie [H] [R] devant la CPAM de la Charente pour la liquidation de ses droits ;

Déclare le jugement commun et opposable à la CPAM de la Charente ;
Condamne la société SAS [4] à s’acquitter de sa dette dans le mois suivant la demande de remboursement de ces sommes par la CPAM de la Charente, à défaut, des intérêts légaux seront dus ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision pour toutes les dispositions qui n’en bénéficieraient pas de plein droit ;

Condamne la société SAS [4] aux entiers dépens de l’instance en ce compris ceux afférents au jugement rendu par le tribunal judiciaire en date du 9 septembre 2024.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 05 octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.

La Présidente La Greffière