PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

Minute :
JUGEMENT du 05 Octobre 2026
N° RG 21/00019 – N° Portalis DBXA-W-B7F-E7SC
89B

Affaire :

[X] [T]

C/

S.A.S. [5]
Société [4]
Lycée des Métiers [Etablissement 1]
CPAM DE LA CHARENTE

Copie exécutoire délivrée le :

à

Expéditions conformes délivrées le :

à

[X] [T]

S.A.S. [5]

Société [4]

Lycée des Métiers [Etablissement 1]

CPAM DE LA CHARENTE

Me Jean-françois CHANGEUR

Me Jean-philippe POUSSET

Me Guillaume SAPATA

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême
Assesseur : Serge MARQUAIS, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Sylvie LAZARD, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Sandrine GOMES lors des débats et de la mise à disposition

ENTRE :

Monsieur [X] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]

demandeur, représenté par Me Jean-françois CHANGEUR de la SELARL CABINET CHANGEUR, avocat au barreau de BORDEAUX

ET :

S.A.S. [5]
[Adresse 4]
[Localité 2]

défenderesse, représentée par Maître Jean-philippe POUSSET de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de la CHARENTE

SOCIÉTÉ [4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

intervenante volontaire, représentée par Maître Jean-philippe POUSSET de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de la CHARENTE

LYCÉE DES MÉTIERS [Etablissement 1]
[Adresse 7]
[Localité 4]

défendeur, représenté par Me Guillaume SAPATA de la SELARL SAPATA AVOCATS, membre de L’AARPI QUINCONCE, avocat au barreau de BORDEAUX

CPAM DE LA CHARENTE
Service Contentieux
[Adresse 8]
[Localité 5]

défenderesse, représentée par Mme [A] [D], dûment mandatée
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[X] [T] (l’assuré) a été embauché selon convention de formation auprès de la SAS [5] par le Lycée des métiers [Etablissement 1] (l’employeur).

Le salarié a été victime d’un accident du travail le 13 juin 2017 reconnu par la CPAM de la Charente (la CPAM) par courrier du 13 octobre 2017. Le certificat médical initial date du 15 juin 2017 et faisait état de : “un traumatisme par écrasement de l’extrémité distale des deux jambes par un engin de chantier, une fracture ouverte du tiers moyen-tiers distal de la jambe gauche, une entorse du ligament latéral externe de la cheville gauche, une fracture fermée du tiers moyen-tiers distal des deux os de la jambe droite”.

L’état de santé du salarié a été administrativement déclaré guéri le 31 décembre 2019.
Estimant que l’accident relève d’une faute inexcusable de l’employeur, le salarié a, par requête du 10 janvier 2023, saisi le pôle social du tribunal Judiciaire d’Angoulême d’une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l’origine de l’accident du travail qu’il a subi.

Par jugement du 26 avril 2024, le tribunal a reconnu que l’accident du travail du 13 juin 2017 dont a été victime le salarié est consécutif à une faute inexcusable de l’employeur ; a débouté [X] [T] de sa demande de majoration en l’absence de versement de capital ou de rente par la CPAM de la Charente, l’accident du travail ayant été déclaré administrativement guéri sans séquelles, a condamné le lycée des métiers [Etablissement 1] en sa qualité d’employeur au titre de la faute inexcusable, a condamné la SAS [5] à relever intégralement indemne le lycée des métiers [Etablissement 1] de toute condamnation dans le cadre du présent litige ; a ordonné une expertise aux fins de déterminer les préjudices subis.

Le 14 mars 2025, le rapport d’expertise du Médecin expert judiciaire a été rendu.

Les parties ont été reconvoquées suite au dépôt du rapport d’expertise à l’audience du 02 juin 2025, puis après plusieurs renvois, l’audience de plaidoirie s’est tenue le 11 mai 2026.

À l’audience, les parties ont été entendues et s’en sont remises à leurs écritures.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément pour le surplus aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens invoqués et des prétentions émises.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 octotbre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées avant consolidation

L’expert a retenu les « Souffrances Endurées (SE) : 5/7.

Le salarié sollicite la somme de 30.000 euros qui est une indemnisation correspondant au maximum de la cotation 5/7 en raison des circonstances de son accident qu’il conviendra de rappeler.

La société employeur offre d’indemniser ce préjudice par une somme de 20.000 euros en regard des sommes allouées habituellement pour une telle évaluation de ce chef de préjudice.

L’assuré a été victime d’un accident alors qu’il était en stage dans le cadre de sa scolarité en année de première bac professionnel. Il était seul à faire du terrassement sans encadrement sur une chargeuse au niveau d’une rampe d’accès pour canoë au bord de la rivière Charente sur la commune de [Localité 6]. Au moment de vider un godet de remblais, la chargeuse à basculer sur l’avant projetant l’assuré qui n’avait pas de ceinture à l’avant du godet. L’engin est alors retombé sur ses roues repliant le godet, l’assuré situé entre le godet et le châssis de l’engin a été écrasé au niveau des jambes. Le moteur de l’engin s’est ensuite emballé et s’est engagé vers le lit de la Charente. L’assuré s’est alors accroché aux arceaux de la machine pour se retenir. Les secours ont pu intervenir une heure après cet accident grâce à un voisin à proximité du chantier qui est intervenu sur les lieux. Cet accident a nécessité une désincarcération et l’intervention des plongeurs. L’assuré a été ensuite transporté aux urgences de l’hôpital de [Localité 7] où il a été pris en charge.

Il résulte des pièces médicales contradictoirement versées au débat reprises par l’expertise, que l’assuré a souffert de diverses blessures à savoir un traumatisme par écrasement de l’extrémité distale des deux jambes par un engin de chantier, une fracture ouverte du tiers moyen-tiers distal de la jambe gauche, une entorse du ligament latéro- externe de la cheville gauche, une fracture fermée du tiers moyen-tiers distal des deux os de la jambe droite.

L’assuré a subi pas moins de 11 opérations suite à cet accident du travail.

Il en résulte que les conséquences de cet accident pour l’assuré, compte tenu de son jeune âge, de la violence de l’accident dont il a été victime, des nombreuses interventions chirurgicales et rééducation qu’il a dû subir et des souffrances endurées moralement et physiquement permettent une indemnisation de ce préjudice au niveau sollicité par lui.

Compte tenu des éléments développés, ce préjudice sera justement indemnisé par une somme de 30.000 euros.

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit d’indemniser ici l’aspect non économique de l’incapacité temporaire fonctionnelle subie par la victime jusqu’à sa consolidation, correspondant au préjudice résultant de la gêne rencontrée dans les actes de la vie courante pendant la période considérée. Selon le référentiel Mornet, le préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel subi pendant cette période et l’indemnise entre 25 et 33 euros par jour.

Le déficit fonctionnel temporaire inclut l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.

Le salarié sollicite au titre du déficit fonctionnel temporaire total la somme de 3120 € représentant 104 jours d’une valeur journalière de 30 €. Concernant le déficit fonctionnel temporaire partiel, il sollicite une indemnisation au principal d’un montant de 9 632,70 €. Toujours la même base journalière.

Il convient de constater que la demande au titre du déficit fonctionnel temporaire total n’est pas reprise au niveau du dispositif des conclusions de l’assuré.

L’employeur a répondu uniquement sur la demande du déficit fonctionnel temporaire en sollicitant la fixation à 25 € par jour la valeur journalière, sollicitant la réduction de l’indemnisation à la somme de 5.171 €.

La SAS [5] et la Société [4], intervenante volontaire es- qualité d’assureur, ont répondu aux deux demandes d’indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire total comme partiel. Ils ont sollicité du tribunal de réduire le montant de la valeur journalière à la somme de 25 € et sollicite la minoration du montant de l’indemnisation à la somme de 10 627,25 € au titre du déficit fonctionnel temporaire total et partiel.

Il convient de rappeler que l’assuré a été hospitalisé du 13 juin au 14 juillet 2017 au centre hospitalier d’[Localité 5] puis du 11 au 17 novembre 2017 puis du 22 novembre au 30 novembre 2017 puis du 16 au 24 janvier 2018 et du 7 au 9 août 2018. Durant ces périodes successives l’assuré âgé de 17 à 18 ans a été privé de son environnement familial et n’a pu avoir aucune activité sociale ou ludique.

Le salarié apporte les éléments de nature à caractériser des circonstances particulièrement traumatiques physiquement et psychologiquement pour un jeune homme justifiant une indemnisation au montant de 30 euros par jour.

L’expert retient au titre des périodes de gêne temporaire totale qui sur une base de 30 € représente la somme de 3.120 € :
du 13 juin au 30 août 2017 soit 78 joursdu 11 novembre au 17 novembre 2017 soit 6 joursdu 22 novembre au 30 novembre 2017 soit 8 joursdu 16 janvier au 24 janvier 2018 soit 8 joursdu 22 mars 2018 soit 1 jourle 20 juin 2018 soit 1 jourdu 7 août au 9 août 2018 soit 2 jours.
L’article 753 du code de procédure civile dispose : « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l’être à tous les avocats constitués.

Il convient de relever qu’à l’audience, le conseil de l’assuré s’en est remis à ses conclusions dont le dispositif ne saisit pas régulièrement le tribunal de la demande au titre dudit préjudice. Le tribunal ne peut dès lors statuer sur l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire total.

Concernant le Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel (DFTP), l’expert a retenu  :
75% du 31 août au 10 novembre 2017 soit 71 jours représentant 1597,50 €75 % du 18 au 21 novembre 2017 soit 3 jours représentant 67,50 €75 % du 1er décembre au 15 janvier 2018 soit 45 jours représentant 1012,50€75 % du 25 janvier au 8 mars 2018 soit 42 jours représentant 945 €50 % du 9 au 21 mars 2018 soit 12 jours représentant 180 €50 % du 23 mars au 19 juin 2018 soit 88 jours représentant 1320 €50 % du 21 juin au 6 août 2018 soit 46 jours représentant 690 €50 % du 10 août 2018 au 1er février 2019 soit 175 jours représentant 2625 €12 % du 2 février au 31 décembre 2019 soit 332 jours représentant 1195,20€.
Il conviendra d’accorder au salarié la somme de 9.632,70 € euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel indemnisé sur la base de 30 €.

Sur le préjudice esthétique temporaire

Ce poste de préjudice indemnise les atteintes et altérations de l’apparence physique subies par la victime de l’accident du travail jusqu’à la consolidation et constitue un poste temporaire autonome indemnisable. Il comprend deux composantes, l’image que la victime se renvoie à elle-même et celle que lui renvoie le regard des autres, l’image qu’elle donne à voir au monde.

Le salarié réclame la somme de 10 000 euros au titre de la réparation du préjudice esthétique temporaire alors que l’employeur, la SAS [5] et la Société [4], intervenante volontaire es-qualité d’assureur de ce dernier, proposent une indemnisation à hauteur de 1000 euros.
L’expert estime le préjudice esthétique temporaire à :
4/7du 13 juin au 21 novembre 2017 soit 5 mois2/7 du 22 novembre 2017 au 20 juin 2018 soit 7 mois.
Il convient de relever qu’à la suite de l’accident l’assuré s’est déplacé en fauteuil roulant puis avec des cannes anglaises, qu’il a été contraint de dormir sur un lit médicalisé installé dans la salle à manger, qu’il a été porteur d’un fixateur externe pendant une durée d’un an. Il convient en outre de rappeler que le préjudice esthétique concerne les deux jambes qui ont été écrasées du fait de l’accident.

Compte tenu de l’évaluation du taux faite par l’expert, de l’âge de la victime, de la nature et de la situation des blessures et cicatrices, de l’immobilisation et de l’aspect des jambes jusqu’à la consolidation, d’un stabilisateur externe pendant plus d’un an, une somme de 8.000 euros sera allouée au salarié.

Sur le préjudice esthétique permanent

Ce poste de préjudice indemnise les altérations permanentes de l’apparence physique de la victime de l’accident du travail et constitue un poste temporaire autonome indemnisable.

Le salarié réclame la somme de 5.000 euros au titre de la réparation du préjudice esthétique permanent alors que l’employeur, la SAS [5] et la Société [4], intervenante volontaire es-qualité d’assureur de ce dernier, proposent une indemnisation à une somme qui ne saurait excéder 2.000 euros.

Compte tenu de l’évaluation faite par l’expert au taux de 1,5/7, de l’âge de la victime, sur l’aspect global des membres inférieurs et les cicatrices visibles de l’accident, une somme de 3.000 euros sera allouée au salarié.

Sur l’aide humaine

L’assistance à tierce personne avant consolidation s’établie entre 16 et 25 euros de l’heure charges comprises selon la gravité du handicap, la spécialisation de la tierce personne et la difficulté de prise en charge, victime particulièrement difficile à déplacer du fait de son poids très important, etc..

Le salarié sollicite un tarif horaire de 25 euros de l’heure, l’employeur sollicite de réduire la somme à 15 euros, l’aide n’étant pas spécialisée. La SAS [5] et la Société [4], intervenante volontaire es-qualité d’assureur de ce dernier, soutiennent la même argumentation.

Il conviendra de fixer à 25 € pour l’assistance à tierce personne s’agissant de la prise en charge d’un jeune homme en fauteuil roulant puis avec cannes anglaises.

Il convient de relever que l’expert a répondu que l’évaluation pour les besoins en tierce personne s’est basée sur les éléments descriptifs de l’autonomie de l’assuré dans la réalisation des actes de la vie courante. Il a indiqué que l’assuré a bénéficié d’une assistance familiale permanente jusqu’à la fin du mois d’août 2017 et que les aides directes en moyenne sur cette période sont évaluées à quatre heures par jour. Par la suite, l’assuré a retrouvé une autonomie partielle au mois de septembre 2017, les aides étant essentiellement en rapport avec la douche, estimée à une heure par jour jusqu’au mois de juin 2018. Il est noté que les transports pour la rééducation sont effectués en ambulance.

L’expert retient que l’assuré était assisté par une tierce personne avant consolidation à hauteur de :
4 heures par jour du 13 juin 2017 au 31 août 2017 soit 80 jours soit 320 heures 1 heure par jour du 1er septembre 2017 au 30 juin 2018 soit 304 jours soit 302 heures
Il conviendra dans ces conditions de faire droit partiellement à la demande de l’assuré et de lui accorder une indemnisation à hauteur de : 622 x 25 = 15.550 €.

L’assuré sera indemnisé à hauteur de 15.550 € euros au titre de son aide tierce personne temporaire.

Sur le préjudice de formation professionnelle

Le salarié sollicite 10.000 € en réparation du préjudice de formation professionnelle alors que l’employeur la SAS [5] et la Société [4], intervenante volontaire es-qualité d’assureur de ce dernier, concluent au débouté de cette demande.

Attendu qu’il résulte de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à ce dernier la réparation de son préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités professionnelles à la condition qu’ils ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Attendu enfin qu’il résulte des dispositions précitées que la victime ne peut être indemnisée sur le fondement ni de la perte de gains professionnels, qui est compensée avant consolidation par le versement d’indemnités journalières et, après consolidation par le versement de la rente.

S’agissant du préjudice de formation, il convient d’évaluer le préjudice représenté par la perte d’une année scolaire, représentant une perte de chance sérieuse d’entrée sur le marché du travail un an plus tôt. Aussi pour être indemnisé dudit préjudice qui lui aurait été occasionné par la perte de chance, la victime doit démontrer qu’elle a bien subi un retard dans sa scolarité.

Il convient de relever en l’espèce qu’il existe une discordance au sujet de la scolarité entre les commémoratifs recueillis par le docteur [S] et les propos tenus lors de l’expertise ordonnée par le tribunal de céans. Par ailleurs il convient de relever que l’assuré n’a pas versé au débat les éléments de nature à établir le redoublement de l’assuré dans son cursus scolaire, alors même que l’assuré a pu reprendre une scolarité effective en septembre 2018 après l’accident survenu en juin 2017 avec l’aide de la mère de l’assuré.

Dans ces conditions alors qu’il appartient à l’assuré d’établir les faits nécessaires au succès de ses prétentions, il conviendra de considérer que le préjudice n’est pas établi.

En conséquence l’assuré sera débouté de la demande de ce chef.

Sur le préjudice d’agrément

Le salarié sollicite la somme de 5.000 € au titre du préjudice d’agrément s’agissant de son impossibilité de pratiquer le motocross qu’il ne peut plus pratiquer suite à son accident. Il soutient que les limitations fonctionnelles, les douleurs chroniques ainsi que les risques liés à l’effort ou à des éventuelles chutes rendent toute reprise de ce sport incompatible avec son état de santé actuelle.

L’employeur, la SAS [5] et la Société [4], intervenante volontaire es-qualité d’assureur de ce dernier, sollicitent de débouter le salarié de sa demande, rappelant que le salarié a fait l’objet d’une décision administrative de guérison sans séquelles non contestée à ce jour.

Il convient de rappeler que le poste de préjudice d’agrément répare de manière autonome l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive de loisirs ou associative après la date de consolidation.

Il convient de constater conformément aux écritures de l’employeur que le salarié a été déclaré guéri au 31 mars 2020.

Dans ces conditions le salarié ne peut se prévaloir de l’existence d’un préjudice d’agrément. En conséquence il convient de débouter le salarié de sa demande du chef de ce préjudice

Sur l’action récursoire de la CPAM de la Charente

Il est constant qu’en application du dernier alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices alloués à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dus à la faute inexcusable de l’employeur est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur au titre de son action récursoire.

La société sera condamnée à rembourser toutes les sommes avancées par la Caisse primaire d’assurance maladie de la Charente.
L’employeur sera condamné à rembourser les sommes avancées par la CPAM de la Charente, soit au total la somme de 66 182,70 €.

L’employeur devra s’acquitter de sa dette envers la Caisse, dans le mois suivant la demande de remboursement faite par cette dernière, qu’à défaut, les intérêts légaux seront dus.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il convient de condamner l’employeur à payer à l’assuré la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter l’employeur de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’égard de la SAS [5].

Sur les dépens

En vertu de l’article 696 du code de la procédure civile, l’employeur qui succombe au principal est condamné à supporter les entiers dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire

En l’espèce, l’ancienneté du litige justifie de prononcer l’exécution provisoire de la présente décision pour les dispositions qui n’en bénéficieraient pas de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire d’Angoulême, Pôle social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

Fixe l’indemnisation des préjudices personnels de [X] [T] comme suit :

Souffrances physiques et morales endurées avant consolidation : 30.000 € ; Déficit fonctionnel temporaire partiel : 9.632,70 € ;Préjudice esthétique temporaire : 8.000 € ;Préjudice esthétique permanent : 3.000 € ;Assistance tierce personne : 15.550 € ;
Fixe le total des sommes dues à 66 182,70 €.

Déboute [X] [T] de sa demande au titre du préjudice de formation ;

Déboute [X] [T] de sa demande au titre du préjudice d’agrément ;

Ordonne à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Charente de verser ces sommes à [X] [T] et en récupérera le montant auprès du LYCEE DES METIERS [Etablissement 1] au titre de son action récursoire ;

Condamne le LYCEE DES METIERS [Etablissement 1] à s’acquitter de sa dette dans le mois suivant la demande de remboursement de ces sommes par la CPAM de la Charente, à défaut, des intérêts légaux seront dus ;

Déclare le jugement commun et opposable à la SAS [5] et à la Société [4] ;

Rappelle que la SAS [5] a été condamnée par jugement définitif du 26 avril 2024 du pôle social du tribunal judiciaire d’Angoulême à relever intégralement indemne le LYCEE DES METIERS [Etablissement 1] de toute condamnation prononcée à son encontre dans le cadre de l’accident du travail de [X] [T] du 13 juin 2017 ;

Condamne le LYCEE DES METIERS [Etablissement 1] à verser à [X] [T] 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute le LYCEE DES METIERS [Etablissement 1] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à l’égard de la SAS [5] ;

Renvoie [X] [T] devant la CPAM de Charente pour la liquidation de ses droits ;

Déclare le jugement commun et opposable à la CPAM de la Charente ;

Condamne le LYCEE DES METIERS [Etablissement 1] à rembourser à la CPAM de la Charente les frais d’expertise ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision pour toutes les dispositions qui n’en bénéficieraient pas de plein droit ;

Condamne le LYCEE DES METIERS [Etablissement 1] aux entiers dépens de l’instance en ce compris ceux afférents au jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’Angoulême du 26 avril 2024.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal les jour, mois et an susdits, et signé par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente