TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 23 septembre 2026

N° RG : 2026F01124

La société DOINSPORT [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 822 078 796

C/

La société EPIBAL [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 942 231 788 (Maître [T], Avocat au barreau d’Epinal)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 9 septembre 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M. DARBES, M. BARRABE, M. BERNA, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026 par M. GEFFROY, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par ordonnance en date du 11 mars 2026, Monsieur le Président du le tribunal de commerce d’Épinal a autorisé la société DOINSPORT à notifier à la société EPIBAL une injonction d’avoir à lui payer la somme principale de 4 920 euros, la somme de 100 au titre de l’article 700, la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire ainsi que les dépens dont frais de greffe de 31,80 euros TTC.

Sur signification effectuée le 9 avril 2026, la société ÉPIBAL a formé opposition en date du 10 juin 2026.

Par courrier en date du 31 juillet 2026, le Greffe du Tribunal de commerce d’Épinal a renvoyé le dossier au Greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille ;

Conformément à l’article 1418 du Code de Procédure Civile, le Greffier du tribunal des activités économiques de Céans a convoqué les parties à l’audience en date du 9 septembre 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

A la barre, la société ÉPIBAL demande au tribunal de prononcer la caducité de l’ordonnance du fait de l’absence du demandeur.

Bien que régulièrement convoquée, la société DOINSPORT ne s’est pas présentée à l’audience indiquée.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il y a lieu de constater qu’il s’est bien écoulé un temps suffisant entre la convocation et l’audience pour que les parties puissent préparer leur défense ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, «

Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. (…) »;

Attendu que la société DOINSPORT a été convoquée à la présente audience par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe du tribunal de commerce de Marseille conformément aux dispositions de l’article 1418 du code de procédure civile ; que ce courrier a bien été réceptionné par la société DOINSPORT tel que cela ressort de l’avis de réception signé du 11 août 2026 ; qu’elle ne s’est pas présentée à la présente audience ;

Attendu que dès lors, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile précitées, il échet de déclarer caduques la requête en injonction de payer présentée le 11 mars 2026 et par voie de conséquence l’ordonnance d’injonction de payer en date du 11 mars 2026 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour

Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, Déclare caduques la requête en injonction de payer présentée le 11 mars 2026, et par voie de conséquence, l’ordonnance d’injonction de payer en date du 11 mars 2026 ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laisse à la charge de la société DOINSPORT les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont

liquidés à la somme de 83,99 € (quatre-vingt-trois euros et quatre vingt dix-neuf centimes) outre les frais et accessoires de la procédure d’injonction de payer ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.