23 SEPTEMBRE 2026

Rôle 2025000190 Répertoire général 2025007082

SOCIETE FRUITIERE D’EXPLOITATION (SAS) C/ LES AULX DU SUD OUEST (SAS)

JUGEMENT

Jugement du Tribunal de commerce de MONTAUBAN en date du vingt-trois septembre deux mille vingt-six, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis des parties, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de procédure civile, assisté par Madame Marine LAURENT, Commis Greffier, auquel la minute a été remise,

DEMANDEUR:

SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION (SAS)

, inscrite au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 305 897 043 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de la SELARL [Q] & ASSOCIES, demeurant [Adresse 2], prise en la personne de Maître [O] [S] es qualité de liquidateur judiciaire,

Comparaissant et plaidant par Maître Sabrina PAILLIER, membre de la SELARL LOYVE AVOCATS, demeurant [Adresse 3], Avocat au Barreau de TOULOUSE.

DEFENDEUR :

LES AULX DU SUD OUEST (SAS)

, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 324 754 597, dont le siège est [Adresse 4],

Comparaissant et plaidant par Maître Julien LAMBERT, membre de la SELARL ACTIVE AVOCATS, demeurant [Adresse 5], Avocat du Barreau de LYON,

Inscrite au rôle sous le numéro 2025007082,

Appelée à l’audience du 17 juin 2026,

Devant Monsieur Alain PECOU, Président d’audience, Monsieur Didier FARELLA, Juge, Monsieur Marc LE FURAUT, Juge, Assistés de Madame Marine LAURENT, Commis Greffier,

Et après qu’il en ait été délibéré par les Juges ayant assisté aux débats, Ouï les Conseils des parties et les parties en leurs explications et conclusions ;

FAITS :

La société LES AULX DU SUD OUEST exerce une activité de conditionnement et de commercialisation d’ail.

La société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION exerçait une activité de conditionnement, d’entreposage et d’expédition de fruits et légumes ainsi que de mise à disposition de chambres froides.

Le 13 juillet 2021, les sociétés SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION et LES AULX DU SUD OUEST ont conclu une convention de mise à disposition de chambres froides à température négative destinées au stockage d’un stock d’ail appartenant à la société LES AULX DU SUD OUEST. Dans le cadre de cette convention, des marchandises ont été stockées dans les chambres froides exploitées par la société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION à compter du mois de septembre 2021.

Le 23 décembre 2021, à l’occasion d’un retrait de marchandise, des désordres affectant une partie du stock d’ail ont été constatés.

Une expertise amiable contradictoire a été organisée les 08 février et 09 mars 2022 afin de déterminer les causes du sinistre et d’évaluer les préjudices en résultant.

Par jugement du 15 mars 2022, le Tribunal de commerce de MONTAUBAN a prononcé la liquidation judiciaire de la société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION et désigné la SELARL [Q] & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [O] [S], en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 20 octobre 2022, la société LES AULX DU SUD OUEST a perçu une indemnisation de son assureur à la suite du sinistre affectant les marchandises stockées.

Estimant demeurer créancière de sommes au titre de la mise à disposition des chambres froides, la société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION, représentée par son liquidateur judiciaire, a assigné la société LES AULX DU SUD OUEST devant le Tribunal de commerce de TOULOUSE le 17 janvier 2024 en paiement d’un solde de factures.

PROCEDURE :

Suivant exploit de Maître [A] [P], Commissaire de justice à AUTERIVE, en date du 127 janvier 2024, la société SOCIETE FRUITIER D’EXPEDITION a fait donner assignation à la société LES AULS DU SUD OUEST d’avoir à comparaître devant le Tribunal de commerce de TOULOUSE, pour :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Et les articles 1303 et suivants du Code civil,

CONDAMNER la société des AULX D SUD-OUEST au paiement de la somme de 41.964,48 euros avec intérêt au taux légal à compter de la présente assignation ;

CONDAMNER la société des AULX DU SUD-OUEST au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entier dépens.

Par ordonnance en date du 12 novembre 2024, le Tribunal de commerce de TOULOUSE a prononcé la radiation administrative de l’affaire pour défaut de diligences.

L’affaire a été réinscrite au rôle le 17 février 2025.

Par jugement en date du 04 novembre 2025, le Tribunal de commerce de TOULOUSE s’est déclaré territorialement incompétent au profit du Tribunal de commerce de MONTAUBAN.

C’est en l’état que le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, convoque les parties à l’audience du 28 janvier 2026.

Les parties ont été régulièrement convoquées à comparaître à l’audience du 17 juin 2026 pour plaidoirie.

PRETENTION DES PARTIES :

A l’audience,

Demandeur :

Maître Sabrina PAILLIER représentant la société FRUITIERE D’EXPEDITION, expose :

La société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION affirme que les parties ont conclu le 13 juillet 2021 une convention de mise à disposition de chambres froides destinée au stockage de marchandises appartenant à la société LES AULX DU SUD OUEST.

Elle indique avoir exécuté les prestations prévues au contrat et avoir émis les factures correspondantes conformément aux modalités de calcul convenues entre les parties.

Elle soutient que la société LES AULX DU SUD OUEST reste débitrice d’une somme de 41.964,48 euros correspondant à des factures demeurées impayées au titre de la mise à disposition des chambres froides.

Elle affirme que sa créance est justifiée par la convention signée entre les parties, les factures émises, les relevés de stockage et les échanges intervenus au cours de l’exécution du contrat.

Elle soutient que les relevés de stockage ayant servi à l’établissement des factures étaient établis au fur et à mesure de l’exécution du contrat, transmis à la société LES AULX DU SUD OUEST avant facturation et n’ont jamais fait l’objet d’une contestation pendant les relations contractuelles.

Elle fait valoir qu’un courriel adressé le 07 mars 2022 par le représentant de la société LES AULX DU SUD OUEST confirme le principe des facturations émises par la société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION.

La société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION conteste le lien établi par la défenderesse entre le non-paiement des factures et le sinistre affectant les marchandises. Elle fait valoir que certains impayés sont antérieurs à la survenance du sinistre et que des règlements sont également intervenus postérieurement à celui-ci.

Elle affirme que le sinistre déclaré par la société LES AULX DU SUD OUEST n’a affecté qu’une partie limitée des marchandises stockées, représentant environ 46 tonnes d’ail sur un volume total d’environ 500 tonnes entreposé dans les chambres froides. Elle soutient que les factures réclamées concernent principalement le stockage de marchandises non affectées par le sinistre.

Elle soutient que la responsabilité qui lui est imputée dans la dégradation d’une partie du stock d’ail n’est pas démontrée.

Elle affirme que les constatations réalisées dans le cadre des expertises amiables ne permettent pas d’établir avec certitude une faute qui lui serait imputable ni un lien de causalité entre une éventuelle défaillance de ses installations et le dommage subi.

Elle considère que la convention litigieuse constitue une convention de mise à disposition de chambres froides et non un contrat de dépôt, de sorte que les règles applicables au dépositaire ne peuvent lui être opposées.

Elle ajoute que la société LES AULX DU SUD OUEST a perçu de son assureur une indemnisation de 123.585 euros au titre du sinistre subi.

Elle soutient qu’en application de la clause d’assurance figurant au contrat, les indemnités versées à la société LES AULX DU SUD OUEST devaient être affectées en priorité au règlement des sommes restant dues au titre de la convention.

En conséquence, elle sollicite la condamnation de la société LES AULX DU SUD OUEST au paiement de la somme de 41.964,48 euros, outre les intérêts au taux légal, ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Maître [D] [X], représentant la société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION, demande donc au Tribunal de MONTAUBAN de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

CONDAMNER la société des AULX DU SUD-OUEST au paiement de la somme de 41 964,48 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

DEBOUTER la société des AULX DU SUD-OUEST de ses demandes injustes et mal fondés ;

CONDAMNER, la Société des AULX DU SUD-OUEST au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entier dépens.

Défendeur :

Maître [N] [U] représentant la société LES AULX DU SUD OUEST, expose :

La société LES AULX DU SUD OUEST indique avoir confié à la société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION un important stock d’ail dans le cadre de la convention de mise à disposition de chambres froides conclue le 13 juillet 2021.

Elle affirme qu’à l’occasion d’un retrait de marchandises effectué le 23 décembre 2021, elle a constaté l’apparition de germinations et de moisissures affectant une partie significative du stock entreposé, rendant ces marchandises impropres à leur commercialisation.

Elle soutient que les expertises amiables réalisées à la suite du sinistre ont mis en évidence des dysfonctionnements dans les conditions de conservation des marchandises stockées.

Elle affirme que la dégradation du stock résulte d’un manquement de la société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION à ses obligations contractuelles de conservation, de surveillance et de maintien des températures requises dans les chambres froides.

Elle considère que la société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION n’a pas exécuté correctement les obligations mises à sa charge par la convention et qu’elle engage sa responsabilité dans la survenance du sinistre.

La société LES AULX DU SUD OUEST soutient en outre que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de la créance qu’elle invoque.

Elle affirme que les factures produites ne permettent pas de vérifier avec précision les quantités effectivement stockées ni le montant réellement dû au titre des prestations facturées.

Elle conteste notamment les relevés de stockage établis unilatéralement par la société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION et estime qu’ils ne constituent pas une preuve suffisante de la créance réclamée.

Elle ajoute que le maintien des marchandises dans les chambres froides après la découverte du sinistre a été rendu nécessaire par les opérations d’expertise destinées à déterminer les causes du dommage et à en évaluer les conséquences.

Elle soutient dès lors que la société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION ne peut réclamer le paiement de prestations de stockage rendues nécessaires par sa propre inexécution contractuelle.

Elle fait valoir que le refus de payer les sommes réclamées constitue l’exercice légitime d’une exception d’inexécution dès lors que la société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION a manqué à ses obligations essentielles de conservation des marchandises.

Elle affirme enfin que l’indemnisation versée par son assureur ne couvre que la perte des marchandises sinistrées et ne saurait avoir pour effet de rendre exigibles les sommes réclamées par la société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION.

En conséquence, elle sollicite le rejet de l’ensemble des demandes formées à son encontre ainsi que l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Maître [N] [U] la société LES AULX DU SUD OUEST, demande au Tribunal de MONTAUBAN de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du même Code, Vu les pièces versées aux débats,

DECLARER la société LES AULX DU SUD OUEST recevable et bien fondée en ses demandes ;

En conséquence,

DEBOUTER la société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION prise en la personne de la société SELARL [Q] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire, de l’ensemble de ses demandes comme irrecevables et non fondées ;

CONDAMNER la société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION, prise en la personne de la société SELARL [Q] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire à payer à la société LES AULX DU SUD OUEST la somme de 5.000,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

FIXER la somme allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au passif de la procédure collective de la société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION ;

CONDAMNER la même aux entiers dépens et ordonner leur emploi en frais privilégiés de la procédure collective.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026 pour un jugement y être rendu.

MOTIFS DE LA DECISION :
* Sur l’existence et le montant de la créance invoquée par la société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION :

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, «

celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver».

Cet article met à la charge de celui qui se prévaut d’une créance l’obligation d’en rapporter la preuve tant dans son principe que dans son montant.

En l’espèce, la société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION, représentée par son liquidateur judiciaire, sollicite la condamnation de la société LES AULX DU SUD OUEST au paiement de la somme de 41.964,48 euros au titre des prestations réalisées dans le cadre de la convention conclue entre les parties le 13 juillet 2021.

Il résulte des pièces produites que la société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION verse aux débats ladite convention, les factures litigieuses, les tableaux détaillant les quantités de marchandises stockées ayant servi à leur établissement, ainsi qu’un relevé de compte faisant apparaître un solde restant dû de 41.964,48 euros.

Elle justifie également avoir adressé plusieurs relances à la société LES AULX DU SUD OUEST demeurées sans effet.

Si cette dernière conteste devoir les sommes réclamées, elle ne produit toutefois aucun élément de nature à remettre en cause les quantités retenues pour la facturation, ni le calcul des sommes figurant sur les factures et le relevé de compte.

Le Tribunal dit en conséquence que la société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION rapporte la preuve de l’existence et du montant de sa créance à hauteur de 41.964,48 euros.
* Sur la nature de la convention liant les parties :

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Cet article impose au juge de rechercher, au-delà de la seule dénomination donnée par les parties à leur convention, la nature des obligations qu’elles ont effectivement mises à leur charge.

En l’espèce, si la convention du 13 juillet 2021 est intitulée «

convention de mise à disposition

» et désigne les parties comme «

bailleur

» et «

preneur

», il résulte de ses stipulations que la société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION s’engageait notamment à assurer la fourniture du froid nécessaire à la bonne conservation des marchandises, à informer sans délai de tout incident susceptible de les altérer, à prendre toute mesure utile de sauvegarde sous sa propre responsabilité et à répondre aux demandes d’information relatives au suivi du stockage.

Le prix convenu était par ailleurs calculé en fonction des quantités effectivement stockées.

Ainsi, la convention litigieuse ne saurait être assimilée à une simple location de chambres froides, mais constitue un contrat comportant des prestations de stockage et de conservation des marchandises au bénéfice de la société LES AULX DU SUD OUEST.

Le Tribunal dit en conséquence que la société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION était tenue d’obligations contractuelles de conservation et de surveillance des marchandises stockées.
* Sur l’exception d’inexécution opposée par la société LES AULX DU SUD OUEST :

Aux termes de l’article 1219 du Code civil, « une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

Cet article permet à une partie de suspendre l’exécution de ses propres obligations lorsqu’elle établit que son cocontractant a manqué de manière suffisamment grave à ses obligations contractuelles.

En l’espèce, la société LES AULX DU SUD OUEST soutient que la société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION a manqué à ses obligations de conservation des marchandises stockées, entraînant l’altération d’une partie du stock d’ail entreposé.

Il résulte du procès-verbal de constatations établi contradictoirement les 08 février et 09 mars 2022, en présence notamment des représentants et experts des sociétés LES AULX DU SUD OUEST, SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION et QUERCY REFRIGERATION, qu’une humidité importante a été constatée au sein de la chambre froide numéro 4, accompagnée d’un phénomène de germination et de moisissures ayant rendu une partie du stock impropre à sa commercialisation.

Il ressort également de ce procès-verbal que la société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION était tenue, aux termes de la convention liant les parties, d’assurer l’enregistrement des données de conservation, d’informer sans délai de tout incident susceptible d’altérer les marchandises stockées et de prendre toute mesure utile et nécessaire de sauvegarde sous sa propre responsabilité.

Toutefois, si les désordres affectant les marchandises sont établis et si certaines insuffisances dans le suivi des installations sont évoquées, les causes exactes du sinistre demeurent incertaines.

En effet, les hypothèses avancées au cours des opérations d’expertise, notamment celle d’une porte laissée ouverte lors d’une intervention de maintenance, n’ont pas été confirmées et aucun élément technique n’a permis de déterminer avec certitude l’origine des désordres ni d’établir un lien de causalité certain entre les dommages constatés et un manquement imputable à la société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION.

Ainsi, si l’existence du sinistre n’est pas contestée, lequel a été indemnisé, la société LES AULX DU SUD OUEST ne rapporte pas la preuve d’une inexécution suffisamment caractérisée des obligations contractuelles de la société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION permettant de justifier la suspension du paiement des factures litigieuses.

Le Tribunal dit en conséquence que la société LES AULX DU SUD OUEST n’est pas fondée à opposer à la société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION l’exception d’inexécution prévue par l’article 1219 du Code civil.
* Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Cet article prévoit que les frais de l’instance sont supportés par la partie qui succombe.

En l’espèce, la société LES AULX DU SUD OUEST, qui succombe à l’instance, supportera les dépens.

Le Tribunal dit en conséquence que la société LES AULX DU SUD OUEST sera condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile : «

le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.»

Cet article permet au juge de tenir compte de l’équité et de la situation économique des parties afin d’allouer une indemnité destinée à compenser les frais non compris dans les dépens.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION, représentée par son liquidateur judiciaire, l’intégralité des frais qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.

Le Tribunal dit en conséquence qu’il y a lieu de condamner la société LES AULX DU SUD OUEST à verser à la société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION, représentée par son liquidateur judiciaire, la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal dit enfin qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formée à ce titre par la société LES AULX DU SUD OUEST.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi :

DIT

que la société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION, prise en la personne de Maître [O] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire, rapporte la preuve de l’existence et du montant de sa créance à hauteur de 41.964,48 euros ;

DIT

que la convention conclue le 13 juillet 2021 entre les parties constitue un contrat comportant des prestations de stockage et de conservation des marchandises et que la société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION était tenue d’obligations contractuelles de conservation et de surveillance des marchandises stockées ;

DIT

que la société LES AULX DU SUD OUEST ne rapporte pas la preuve d’une inexécution suffisamment caractérisée des obligations contractuelles de la société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION lui permettant de se prévaloir de l’exception d’inexécution prévue à l’article 1219 du Code civil ;

CONDAMNE

la société LES AULX DU SUD OUEST à payer à la SELARL [Q] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION, la somme de 41.964,48 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2024, date de l’assignation ;

DEBOUTE

la société LES AULX DU SUD OUEST de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNE

la société LES AULX DU SUD OUEST à payer à la SELARL [Q] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SOCIETE FRUITIERE D’EXPEDITION, la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE

toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE la société LES AULX DU SUD OUEST aux entiers dépens ;

Frais de greffe du présent jugement liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.

LE COMMIS GREFFIER Marine LAURENT

LE PRESIDENT.