NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2020 001833

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 22/09/2026

DEMANDEUR(S) : FALCO (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : LEXCAP

DEFENDEUR(S):

[Localité 1] (SA)

[Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : CABINET [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS:

PRESIDENT : Mme RENAULT JUGE(S) : Mr LEBOSSE Henri Mme Servane LEAIGNEL

GREFFIER : Me DOLLEY Pauline

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/06/2026

LES FAITS

La société FALCO exerçait une activité de fabrication et de commercialisation de fenêtres, ouvrants et volets roulants. Elle a été absorbée par la société PLAST.ONE qui vient aujourd’hui à ses droits.

À compter de 2011, la société FALCO a été en relation d’affaires avec la société [B] [J], qui fabrique et commercialise des moteurs et télécommandes pour volets roulants automatiques. Elle a acquis auprès d’elle des matériels et accessoires pour un montant de l’ordre de 900.000 euros.

À partir de 2014, la société FALCO a fait état de nombreux dysfonctionnements affectant les moteurs [B] [J] équipant les volets roulants commercialisés auprès de ses clients, donnant lieu à de multiples interventions de réglage ou de remplacement de moteurs.

Une convention d’indemnisation a été établie entre les parties au titre de la période allant de 2011 au 30 juin 2015. En exécution de cette convention, la société FALCO a émis, le 1er juillet 2015, une facture de 150.000 euros HT, réglée par la société [B] [J].

Les difficultés ont perduré. La société FALCO a émis deux nouvelles factures d’interventions, le 7 septembre 2015 pour 44.880 euros TTC et le 25 novembre 2015 pour 108.578,57 euros TTC, dont la société [B] [J] n’a pas assuré le règlement. La société [B] [J] a, de son côté, réclamé le paiement de ses propres factures de fournitures, que la société FALCO a refusé de régler.

Les parties s’opposent sur l’origine des désordres constatés : la société PLAST.ONE venant au droit de la société FALCO l’impute à une défaillance des moteurs [B] [J] de première génération, tandis que la société [B] [J] invoque la conception, la pose et le réglage des volets roulants fabriqués par la société FALCO.

Deux expertises judiciaires successives ont été ordonnées dans les conditions rappelées ci-après. Monsieur [F] a déposé son rapport le 29 juillet 2020 dans la présente affaire, après avoir déposé le 15 juin 2020 un rapport dans l’affaire connexe opposant la société FALCO à la société BARRACO. Monsieur [E], désigné en complément d’expertise, a déposé son rapport le 3 mars 2025.

Par arrêt du 7 août 2025, rendu dans l’instance relative aux volets roulants livrés à la société BARRACO, la Cour d’Appel d’ORLEANS a condamné la société [B] [J] à garantir la société FALCO des condamnations prononcées à son encontre. Par jugement du 19 mai 2026, le Tribunal Judiciaire de NANTES a statué dans une autre affaire opposant les mêmes sociétés, au vu d’un rapport d’expertise de Monsieur [G].

Ainsi est né le présent litige.

LA PROCÉDURE

Par exploit du 10 février 2016, la société FALCO a assigné la société [B] [J] en référé devant le Tribunal de Commerce de SAINT-MALO aux fins d’expertise et de condamnation provisionnelle à hauteur de 153.458,57 euros.

Par ordonnance du 19 avril 2016, le Juge des Référés a ordonné une expertise judiciaire et a rejeté les demandes de provision formées de part et d’autre. L’expert initialement désigné a été remplacé par Monsieur [F] suivant ordonnance du 3 octobre 2017. Monsieur [F] a déposé son rapport le 29 juillet 2020, après s’être adjoint le concours d’un sapiteur financier, Monsieur [I] (rapport du 22 juillet 2020).

Par assignation du 14 octobre 2020, la société FALCO a saisi au fond le Tribunal de Commerce de SAINT-MALO de demandes indemnitaires dirigées contre la société [B] [J].

Par jugement du 11 janvier 2022, le Tribunal a rejeté la demande de nullité du rapport d’expertise de Monsieur [F], rejeté l’exception de forclusion soulevée par la société [B] [J] et ordonné un complément d’expertise confié à Monsieur [E], expert en mécanique.

Par arrêt du 5 décembre 2023, la Cour d’Appel a confirmé ce jugement et a jugé l’action de la société FALCO recevable.

Monsieur [E] a déposé son rapport le 3 mars 2025.

Par conclusions notifiées le 10 septembre 2025, la société PLAST.ONE, venant aux droits de la société FALCO par suite d’une fusion-absorption, a repris l’instance.

À l’issue des échanges entre les parties et au terme de ses dernières conclusions n°4 du 5 juin 2026, reprises oralement sans ajouts ni retraits, la société PLAST.ONE venant au droit de la société FALCO, demanderesse, demande au Tribunal de :

Vu les articles 1101 et suivants, 1641 et suivants du Code Civil,

Vu l’arrêt de la Cour d’Appel d’Orléans du 7 août 2025?

Dire et juger la société PLAST.ONE, venant au droit de la société FALCO, recevable et bien fondée en ses demandes,

En conséquence,

Condamner la Société [B] [J] à payer au titre du préjudice commercial subi par la Société PLAST.ONE à lui payer les sommes suivantes

Factures d’intervention : 980 529.60 euros TTC.

Indemnisation ERICLOR : 280 000.00 euros HT soit 336 000.00 euros TTC.

Dommages intérêts pour perte de marge : 2.015.617 euros HT

Condamner la Société [B] [J] à lui payer au titre du remplacement de l’ensemble des volets roulants, axes et moteurs livrés chez ses clients, la somme de 13 904 236.00 euros TTC.

Dire que cette somme sera séquestrée sur un compte spécialement ouvert à la CARPA d'[Localité 3] et que les sommes seront débloquées sur présentation d’un procès-verbal de travaux conformes au devis établi par la société PLAST.ONE,

Débouter la société [B] [J] de ses demandes reconventionnelles ou contraires,

CONDAMNER la Société [B] [J] à payer à la Société PLAST.ONE la somme de 150.000 euros en application de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

DEBOUTER la société [B] [J] de sa demande sur le même fondement.

CONDAMNER la Société [B] [J] aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Au terme de ses conclusions n°4, la société [B] [J], défenderesse, demande au Tribunal de :

Vu l’article 1353 du Code Civil

Vu les carences des deux rapports d’expertise judiciaire Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [G] A TITRE PRINCIPAL,
* DEBOUTER la société FALCO de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

A TITRE SUBSIDIAIRE,

RAMENER le préjudice subi par la Société FALCO à de plus justes proportions et, en tout état de cause, à un montant de 1.250.114 €,

CONSTATER, au regard de l’occurrence des désordres observés, que la responsabilité de la Société [B] [J] ne saurait dépasser 16 %,

DECLARER la demande de la société FALCO au titre du remplacement des moteurs et des volets roulants irrecevable faute de qualité et d’intérêt à agir.

DEBOUTER en conséquence la société FALCO de cette demande.

ÉCARTER l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, par application de l’article 514-1 du Code de procédure civile ;

En conséquence, si par impossible la responsabilité de la Société [B] [J] était retenue,
* La CONDAMNER dans la limite de la somme de 200.018,24 € (16 % de 1.250.114).

EN TOUTES HYPOTHESES,

CONDAMNER reconventionnellement la Société FALCO à verser à la Société [B] [J] la somme de 98.141,64 € TTC correspondant aux factures de fournitures

DEBOUTER la société FALCO de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la Société FALCO à verser à la Société [B] [J] la somme de 50.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

La CONDAMNER aux entiers dépens

Le Tribunal a entendu les parties en leurs explications orales à l’audience du 16 juin 2026 et a mis l’affaire en délibéré au 22 septembre 2026, en informant les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal, dans les conditions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Les parties ont déposé à l’audience, à l’issue de leurs plaidoiries et à l’appui des arguments et moyens qu’elles ont développés, l’ensemble des pièces et justificatifs qu’elles ont échangés et qu’elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions.

Les moyens des parties ont été plaidés à l’audience en présence des parties et sont suffisamment détaillés dans les conclusions auxquelles on se rapportera.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera ainsi :

La société PLAST.ONE VENANT AU DROIT DE LA SOCIÉTÉ FALCO, demanderesse, soutient que la responsabilité de la société [B] [J] est établie par les rapports concordants des experts judiciaires [F] et [E], qui retiennent que la défaillance du frein des moteurs [B] [J] de première génération constitue la cause exclusive des désordres, les analyses du CETIM ayant confirmé le caractère défectueux des moteurs.

Elle se prévaut de l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt de la Cour d’Appel d’ORLEANS du 7 août 2025, qui a retenu la responsabilité exclusive de la société [B] [J], en faisant valoir l’identité de parties, de cause et d’objet entre les deux instances.

Elle réfute les griefs articulés contre le rapport de Monsieur [E] : elle expose que l’expert a respecté sa mission, qu’il a répondu aux dires, notamment au dire n°11 traité au point 6.1.7 de son rapport, et qu’une analyse différenciée des désordres était sans objet dès lors que leur cause exclusive est identifiée.

Au titre de son préjudice, elle sollicite 980.529,60 euros TTC de factures d’intervention, en indiquant que la somme de 745.113 euros HT retenue par l’expert tient déjà compte du règlement de 150.000 euros, à laquelle s’ajoutent deux factures complémentaires ; 336.000 euros TTC au titre de l’indemnisation versée à la société ERICLOR en exécution d’un protocole transactionnel ; et 2.015.617 euros HT de perte de marge, chiffrée par le sapiteur.

Elle demande en outre 13.904.236 euros TTC au titre du remplacement de l’ensemble des volets roulants, axes et moteurs, sur la base de devis actualisés, avec séquestre de cette somme à la CARPA et déblocage sur justification des travaux, en invoquant les réclamations de ses clients et la préconisation de remplacement complet formulée par l’expert.

Elle s’oppose à la demande reconventionnelle en paiement des factures de fournitures en excipant de l’absence de qualité marchande des produits livrés.

Elle demande enfin 150.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, la condamnation de la défenderesse aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire, et le maintien de l’exécution provisoire de droit.

La société [B] [J], défenderesse, quant à elle, soutient à titre principal que les rapports [F] et [E] sont entachés de carences – non-respect de la mission confiée, absence de réponse aux dires, défaut d’analyse différenciée des désordres, absence d’évaluation des responsabilités – et qu’ils ne peuvent constituer un fondement probant, la charge de la preuve incombant à la demanderesse en application de l’article 1353 du Code Civil.

Elle dénie toute autorité de chose jugée à l’arrêt de la Cour d’Appel d’ORLEANS du 7 août 2025, en objectant l’absence de triple identité de parties, de cause et d’objet, le principe d’indépendance des juridictions et l’existence d’éléments de preuve nouveaux, dont le rapport de Monsieur [G] concluant à un partage de responsabilité de 75 % pour FALCO et 25 % pour [B] [J], entériné par le Tribunal Judiciaire de NANTES le 19 mai 2026.

Subsidiairement, elle fait valoir que la responsabilité de la société FALCO est prépondérante : défauts de conception des volets, absence de certification complète des ensembles, commercialisation en connaissance de tests non concluants. Elle allègue que seuls 15,4 % des moteurs observés éta ient déficients, dont 11,7 % au titre du frein moteur, de sorte que sa responsabilité ne saurait dépasser 16 %.

Sur les quantums, elle objecte que le coût du SAV doit être ramené à 595.114 euros après déduction de la facture de 150.000 euros réglée, et que la perte de marge, recalculée sur une durée d’impact et un taux de marge pertinents, ne saurait excéder 504.999 euros, soit un préjudice plafonné à 1.250.114 euros et une condamnation maximale de 200.018,24 euros.

Elle excipe de l’irrecevabilité de la demande au titre du remplacement des volets roulants, axes et moteurs, faute de qualité et d’intérêt à agir, les devis produits étant auto-constitués et les travaux ayant vocation à être supportés par les maîtres d’ouvrage.

À titre reconventionnel, elle sollicite le paiement de 98.141,64 euros TTC de factures de fournitures, justifiées par bons de commande et de livraison.

Elle demande enfin que l’exécution provisoire de droit soit écartée en application de l’article 514-1 du Code de Procédure Civile, ainsi que 50.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et la condamnation de la demanderesse aux entiers dépens.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Sur la valeur probante des rapports d’expertise judiciaire de Messieurs [F] et [E]

[B] [J] conteste le bien-fondé et la valeur probante des rapports d’expertise judicaire de Messieurs [F] et [E].

Le rapport [F] a déjà fait l’objet d’une contestation et la demande de nullité a été rejetée en première instance et confirmée par la Cour d’Appel de Rennes dans son arrêt rendu le 5 décembre 2023.

[B] [J] parvient cependant à faire nommer un second expert en la personne de Mr [E].

Mais elle ne réussit pas, à l’occasion de cette nouvelle expertise, à convaincre l’expert Mr [E], qui confirme les causes et les responsabilités telles qu’initialement déterminées par l’expert [F].

Le Tribunal constate que les deux rapports d’expertise judiciaire concluent aux mêmes causes et mêmes responsabilités à savoir une responsabilité totale de la société [B] [J].

La société [B] [J] tente, en vain, au fond, de relancer le débat technique devant le Tribunal.

Le Tribunal déboutera la société [B] [J] de sa demande visant à ramener sa responsabilité à 16% au plus et s’en tiendra aux conclusions des experts techniques

Sur l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt de la Cour d’Appel d’ORLEANS du 7 août 2025

L’article 1355 du Code Civil établit que la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet de jugement.

Il y a donclieu de vérifier les points cumulatifs suivants :
* la chose demandée doit être la même,
* la demande doit être fondée sur la même cause et,
* la demande doit être entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Dans sa décision la Cour d’Appel d’Orléans vient confirmer le jugement de première instance et y ajoute la condamnation de la société [B] [J] à garantir intégralement la société FALCO de l’ensemble des condamnations prononcées à l’encontre de cette dernière, y compris s’agissant des dépens de première instance comprenant le coût de l’expertise judiciaire et les frais irrépétibles.

La société FALCO recherchait donc uniquement la garantie de la société [B] [J] au titre des condamnations qui seraient prononcées contre elles dans le cadre du litige qui l’opposait à société [Adresse 3].

Force est de constater que l’objet de la présente instance est de statuer sur la réparation du préjudice subi par la société PLAST.ONE venant au droit de la société FALCO.

La chose demandée n’est pas la même.

Dès lors, le Tribunal dira que la chose jugée n’a pas lieu au titre l’arrêt de la Cour d’Appel d’Orléans.

Sur la responsabilité de la société [B] [J] et sur un éventuel partage de responsabilité

Les deux experts judiciaires nommés dans ce litige ont conclu tous les deux à la défaillance des moteurs fournis par la société [B] [J].

Ils ont constaté que le changement de moteur permettait la remise en fonctionnement des volets roulants.

Les conclusions des deux experts sont suffisamment claires et étayées pour démontrer la défaillance des moteurs fournis par la société [B] [J] comme cause unique des désordres affectant les volets roulants objets de leurs expertises.

Le Tribunal note que malgré la nomination d’un second expert à sa demande, la société [B] [J] n’a pas réussi à convaincre les deux experts judiciaires de son analyse technique.

Dès lors, le Tribunal dira la responsabilité de la société [B] [J] engagée à hauteur de 100% et condamnera cette dernière à indemniser la société PLAST.ONE venant au droit de la société FALCO du préjudice subi de ce fait.

Sur les demandes indemnitaires de la société PLAST.ONE venant au droit de la société FALCO

Sur la demande au titre des factures d’intervention (980.529,60 euros TTC)

Le sapiteur financier, Mr [I], a chiffré le préjudice de la société PLAST.ONE venant au droit de la société FALCO à la somme de 745.113 € ht pour la période du 20 avril 2015 à fin janvier 2019.

La société sollicite la déduction des 150.000€ ht payés au titre du protocole d’indemnisation.

L’analyse du rapport [I] permet de confirmer que le montant de 150.00€ ne doit pas être déduit de la somme de 745.113€ s’agissant d’une convention d’indemnisation pour une période antérieure (2011 à fin juin 2015).

Il n’y a pas lieu de déduire la somme de 150.000€.

Cependant, la convention d’indemnisation stipule que la période considérée s’étend de 2011 jusqu’au 30 juin 2015.

Le Tribunal constate que la facture FALCO N°09150003 mentionne clairement la période du 20 avril 2015 au 31 août 2015.

Il y a donc lieu de déduire les interventions de la période allant du 20 avril 2015 au 30 juin 2015, celles-ci étant traitées au titre de la convention d’indemnisation.

Le nombre d’intervention retenu par l’expert financier est de 306 pour la période du 20/04/15 au 31/08/15.

La période du 20/04/15 au 30/06/15 représente 39,8% de la période du 20/04/15 au 31/08/2015.

Il y a lieu de déduire 39,8% des 306 interventions de cette période soit 121,79 interventions arrondi à 122.

L’expert [I] a retenu le montant de 100€ ht par intervention.

L’indemnisation aux titres des interventions doit être ramenée à 745.113€ – 12.200€ (122×100€) = 732.913€.

En complément, la société PLAST.ONE présente la facture FALCO 01180002 pour un montant de 64.400€ ht. Cette facture concerne la fourniture de moteurs encore non facturés, dans le cadre d’intervention antérieures, soit 1292 moteurs à 50€ chacun.

Or, le chiffrage de 745.113€ déterminé par l’expert financier prévoit bien un poste « fourniture de moteurs lors des interventions » à hauteur de 73.300€.

Il y a lieu de rejeter la demande de PLAST.ONE venant au droit de la société FALCO au titre de la facture FALCO N°01180002.

En complément, la société PLAST.ONE présente la facture FALCO 03250091 pour un montant de 7.395€ ht.

Cette facture en date du 31/03/2025, ne stipule en rien qu’il s’agit bien du même litige et des mêmes moteurs. Les mentions figurant sur la facture sont nettement insuffisantes pour permettre au Tribunal de les affecter avec certitude au présent litige.

Il y a lieu de rejeter la demande de la société PLAST.ONE venant au droit de la société FALCO au titre de la facture FALCO N°03250091.

En synthèse, le Tribunal condamnera la société [B] [J] à payer à la société PLAST.ONE venant au droit de la société FALCO le somme de 732.913€ ht au titre des factures d’intervention.

Sur la demande au titre de l’indemnisation versée à la société ERICLOR (336.000 euros TTC)

Le protocole transactionnel entre la société ERICLOR et la société FALCO fait référence aux volets roulants posés pendant la période de 2010 à 2015.

Le Tribunal constate d’une part, que la société [B] [J] et la société FALCO ne sont entrées en relation commerciale qu’à partir de 2011 et d’autre part, que le protocole d’indemnisation et l’expertise financière [I] couvrent la période de 2011 à 2018.

La totalité de l’indemnisation versée à la société ERICLOR a donc été traitée pour partie dans le cadre du protocole d’indemnisation et pour partie dans le cadre de l’expertise financière s’en trouvant ainsi totalement soldée ou prise en charge dans l’évaluation financière de l’expertise judiciaire.

Le Tribunal déboutera la société PALST.ONE de sa demande au titre de l’indemnisation versée à la société ERICLOR.

Sur la demande au titre du préjudice commercial (2.015.617 euros HT)

Le Tribunal constate que le rapport de l’expert financier est complet et méthodique. Les réclamations présentées dans le rapport [P] sont analysées et critiquées et un calcul révis é du préjudice commercial est méthodiquement proposé.

Les parties ont eu l’occasion d’augmenter d’argumenter et de débattre.

Dès lors, le Tribunal entend suivre les recommandations de l’expert financier [I] dans le chiffrage du préjudice commercial que l’expert chiffre à 2.015.647€ ht.

Le Tribunal condamnera la société [B] [J] à payer à la société PLAST.ONE venant au droit de la société FALCO la somme de 2.015.647€ ht au titre de son préjudice commercial.

Sur la demande au titre du remplacement des volets roulants, axes et moteurs (13.904.236 euros TTC) et sur le séquestre à la CARPA

L’article 1231-3 prévoit que pour être indemnisé, le préjudice doit présenter les conditions cumulatives d’un préjudice direct, certain et légitime.

Le préjudice réclamé par la société PLAST.ONE venant au droit de la société FALCO est bien directement causé par la défaillance des moteurs livrés par la société [B] [J]. Cette condition est remplie.

Pour être certain, le préjudice doit être déterminable avec certitude sans hypothèse ou aléa.

Or, la société PLAST.ONE venant au droit de la société FALCO justifie sa demande en produisant des devis réalisés par ses soins, elle ne justifie pas de réclamation de la part de ses clients dans le cadre de ces devis.

Lors de l’audience, la société PLAST.ONE venant au droit de la société FALCO a répondu aux Tribunal qu’il lancerait une campagne auprès des clients pour proposer le changement de l’ensemble des volets roulants équipés d’un moteur de première génération de la société [B] [J].

Le Tribunal constate également que les moteurs ont été installé chez les clients depuis de nombreuses années et qu’ainsi la probabilité d’avoir à changer la totalité des volets roulants concernés est très faible.

Ainsi, compte tenu de l’absence de réclamations formelles et justifiées de la part de clients, de l’établissement de devis fait à elle-même et de la faible probabilité que la société PLAST.ONE venant au droit de la société FALCO soit contrainte de remplacer l’ensemble des volets roulants incriminés, la société PLAST.ONE venant au droit de la société FALCO ne parvient pas à établir le caractère certain du préjudice.

Cette condition étant nécessaire pour que le préjudice soit indemnisé, la société PLAST.ONE échoue à établir la certitude du préjudice.

Le Tribunal déboutera la société PLAST.ONE de sa demande de 13.904.236€ ttc au titre du remplacement de l’ensemble des volets roulants, axes et moteurs livrés chez ses clients.

Sur la demande reconventionnelle en paiement des factures de fournitures (98.141,64 euros TTC)

La société [B] [J] parvient à établir que ces fournitures ne sont pas en relation avec le remplacement des moteurs défectueux de première génération.

La société [B] [J] parvient à établir que les factures ont bien été adressées et réceptionnées par la société FALCO maintenant PLAST.ONE.

La société [B] [J] parvient à établir que les fournitures associées à ces commandes ont bien été livrées à la société FALCO.

La société PLAST.ONE venant au droit de la société FALCO, ne démontre pas l’inexécution de tout ou partie de son obligation par la société [B] [J]. Elle ne parvient pas en particulier à démontrer la défaillance de ces fournitures.

Les factures sont dues.

Le Tribunal condamnera la société PLAST.ONE à payer à la société [B] [J] le montant de 98.141,64€ au titre des factures de fournitures jusque-là impayées.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

Pour faire reconnaître ses droits, le société PLAST.ONE venant au droit de la société FALCO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge : il y aura donc lieu de condamner la société DELAT [J] à lui payer la somme de 50.000 € au titre de l’article 700 du CPC et de débouter la société PLAST.ONE du surplus de sa demande.

La société [B] [J], qui succombe, sera déboutée de sa demande formée du même chef.

Sur les dépens

La société PLAST.ONE sollicite le paiement des frais d’expertise judiciaire au titre des dépens.

Le Tribunal constate que l’expertise judiciaire dont elle sollicite le paiement a été produite au soutien de ses demandes au titre d’une autre procédure ayant abouti à un jugement favorable à la société PLAST.ONE.

L’article 696 du Code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Le Tribunal condamnera en conséquence la société [B] [J], qui succombe, à supporter les entiers dépens de l’instance.

Le Tribunal rejettera la demande de la société PLAST.ONE quant à l’indemnisation de l’expertise judicaire au titre des dépens.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal constate que la procédure a duré de nombreuses années. Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en audience publique par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les pièces versées au dossier,

Déboute

la société [B] [J] de sa demande visant à ramener sa responsabilité à 16% au plus et s’en tiendra aux conclusions des experts techniques,

Dit que la chose jugée n’a pas lieu au titre l’arrêt de la Cour d’Appel d’Orléans,

Dit la responsabilité de la société [B] [J] engagée à hauteur de 100% au titre du présent litige conformément aux conclusions des expertises judiciaires [F] et [E],

Condamne

la société [B] [J] à payer à la société PLAST.ONE venant au droit de la société FALCO le somme de 732.913€ ht au titre des factures d’intervention,

Déboute

la société PLAST.ONE venant au droit de la société FALCO de sa demande au titre de l’indemnisation versée à la société ERICLOR,

Condamne

la société [B] [J] à payer à la société PLAST.ONE venant au droit de la société FALCO la somme de 2.015.647€ ht au titre de son préjudice commercial,

Déboutera la société PLAST.ONE de sa demande de 13.904.236€ ttc au titre du remplacement de l’ensemble des volets roulants, axes et moteurs livrés chez ses clients,

Condamnera

la société PLAST.ONE à payer à la société [B] [J] le montant de 98.141,64€ au titre des factures de fournitures jusque-là impayées,

Déboute la société [B] [J] de sa demande formée au titre de l’article 700 du C.P.C,

Condamne

la société [B] [J] à payer à la société PLAST.ONE la somme de 50.000 € en application de l’article 700 du C.P.C,

Déboute la société PLAST.ONE du surplus de sa demande formée de ce chef,

Condamne

la société [B] [J] à payer les entiers dépens de l’instance, dont frais de greffe fixés à la somme de 63.36€,

Déboute

la société PLAST.ONE de sa demande d’indemnisation de l’expertise judiciaire au titre des dépens,

Déboute les parties de l’ensemble de leurs autres demandes, fins et conclusions,

Rappelle

que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

Le président Eléonore RENAULT

Le greffier.