N° 50
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

AFFAIRE : SAS [N] SAS EMERAUDE / SELARL MANDATUM re présentée par Me [I] [J] prise en sa qualité de li quidateur judiciaire de la SAS LES CHEVALIERS DE LA BÂTISSE SARL LES TERRASSES DE L'[Localité 1] [D] [T]

ROLEGENERAL : N° 2026 008083

ORDONNANCE DE REFERE

DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE

: La SAS [N], dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

La SAS EMERAUDE, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesses comparant par son avocat plaidant Maître Frank SAUNIER, SELARL NS AVOCATS, Avocat au Barreau de LYON et ayant pour avocat postulant Maître Sophie LACQUIT, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET

: La SELARL MANDATUM, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par Maître [I] [J], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LES CHEVALIERS DE LA BÂTISSE, dont le siège social était [Adresse 3],

Défenderesse ne comparant pas,

La SARL [Adresse 4], dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse comparant par Maître Thibault AGIER suppléant la SELARL 8 BEAUMARCHAIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

Monsieur [T] [D]

, domicilié [Adresse 6] et actuellement, [Adresse 7],

Défendeur comparant par

Maître [G] [S]

suppléant la

SELARL 8 BEAUMARCHAIS

, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

Faits et Procédure :

La société EMERAUDE a donné à bail commercial le 1er juillet 2022, le [Localité 2] de la Bâtisse situé à [Localité 3] à la société « LES CHEVALIERS DE LA BATISSE » dont le président est Monsieur [T] [D], et les associés sont la SAS [N] (pour 30 000

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

€) et la SARL LES TERRASSES DE L'[Localité 1] (pour 70 000 €) dont le gérant est Monsieur [T] [D].

Le but de la création de la SAS LES CHEVALIERS LA BATISSE en 2021 et du bail commercial était l’exploitation du château notamment pour des manifestations événementielles.

Par jugement du tribunal de céans du 3 avril 2025 la société LES CHEVALIERS DE LA BATISSE a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation le 2 octobre 2025, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [I] [W] désignée successivement en qualité de mandataire judiciaire puis de liquidateur judiciaire.

La société EMERAUDE avait déclaré une créance de 444 792,67 € le 17 avril 2025 entre les mains du mandataire judiciaire, au titre des loyers impayés, outre 1 096,53 € à échoir.

La résiliation de plein droit du bail commercial à la date du 30 septembre 2025 a été constatée par ordonnance du 16 octobre 2025, rendue par le juge-commissaire au redressement judiciaire de la société LES CHEVALIERS DE LA BATISSE.

Il n’est pas contesté que la société [N], associée minoritaire de la société LES CHEVALIERS DE LA BATISSE n’a pas été convoquée aux assemblées générales de la société, ni que le liquidateur judiciaire a transmis au dirigeant de la société LES CHEVALIERS DE LA BATISSE la demande, du 28 janvier 2026, de communication du [Localité 4] Livre de la comptabilité de cette société.

C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice en date du 13 mai 2026, la SAS [N] et la SAS EMERAUDE ont fait assigner la SELARL MANDATUM représentée par Maître [I] [J] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LES CHEVALIERS DE LA BÂTISSE, la SARL LES TERRASSES DE L'[Localité 1], et Monsieur [T] [D], à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l’audience des référés du 9 juin 2026, aux fins d’entendre :

Vu les dispositions des articles 145, 696 et 700 du Code de procédure civile,

Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,

Juger qu’une mesure d’expertise de justice in futurum doit être ordonnée ;

Commettre à cet effet tel Expert-comptable avec mission de :

1. Se faire remettre toutes les clés du [Localité 2] DE LA BÂTISSE, afin de les remettre ensuite à la société EMERAUDE, moyennant une astreinte de 150 € par jour de retard après l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et se réserver la faculté de liquider cette astreinte ;

2. Se faire communiquer par la société MANDATUM, prise en la personne de Maître [I] [W], et/ou par Monsieur [T] [D], tous documents utiles, en particulier toute la comptabilité de la société LES CHEVALIERS DE LA BÂTISSE faisant apparaître les écritures enregistrées depuis le 1er juillet 2021, date de son commencement d’activité, incluant notamment le [Localité 4] Livre Comptable, entendre les parties et, le cas échéant, tous sachants, recueillir tous renseignements nécessaires, à charge d’en indiquer les sources, faire toutes constatations ou toutes vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission;

3. Se rendre sur les lieux ([Adresse 8]), et en tous autres lieux nécessaires au bon accomplissement de sa mission (au besoin, convoquer les parties à son propre cabinet), y compris aux sièges des sociétés MANDATUM, LES TERRASSES DE L'[Localité 1], [N], et EMERAUDE et, de manière générale, en tous autres lieux révélés au cours des opérations utiles au bon accomplissement de sa mission dépendant du ressort territorial du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND ;

4. Dire, à la suite du premier accédit, s’il est nécessaire d’appeler en cause d’autres parties ;

5. Dire, à partir des documents et informations recueillis, si les différentes activités de la société LES CHEVALIERS DE LA BÂTISSE ont bien été exclusivement accomplies par ellemême et, dans la négative, quelles sont les activités qui auraient été accomplies ou sous-traitées à d’autres personnes physiques ou morales, dans l’affirmative lesquelles et quels seraient les montants qui auraient ainsi échappé à la société LES CHEVALIERS DE [Adresse 9] ;

6. Dresser un pré-rapport écrit de ses opérations contenant ses pré-conclusions, en se bornant à des informations d’ordre techniques et à l’exclusion de toute appréciation d’ordre juridique, le communiquer aux parties, recueillir les ultimes dires de ces dernières et les annexer à son rapport définitif;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Condamner Monsieur [T] [D] aux dépens de l’instance, incluant les frais et honoraires d’expertise, ainsi qu’au paiement d’une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire appelée à l’audience du 9 juin 2026, a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties, pour être appelée à l’audience du 23 juin 2026, date à laquelle elle a été retenue devant nous, André DIETZ, Juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en l’absence de celui-ci légitimement empêché, assisté aux débats de Madame Sophie BONJEAN, greffier, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026 prorogé au 22 septembre 2026.

Par conclusions en réponse, la SAS [N] et la SAS EMERAUDE, aux visas ajoutés des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, maintiennent les demandes de leur exploit introductif d’instance relatives à l’expertise mais en supprimant la demande d’astreinte au point 1 s’agissant de la restitution des clés du [Localité 2] DE LA BATISSE ;

Et ajoutent celles de :

Juger que la présente action est parfaitement recevable, les sociétés [N] et EMERAUDE justifiant tant d’un intérêt légitime que d’un motif légitime à agir ;

Juger que la présente action est pleinement justifiée ;

Juger qu’il n’y a aucune incohérence dans les demandes dont le juge des référés est saisi ;

Enjoindre la société LES TERRASSES DE L'[Localité 1] et Monsieur [T] [D] à supprimer ou faire supprimer de tout réseau social et de tout site internet la mention « [Localité 2] DE LA BATISSE », moyennant astreinte de 100 € par jour de retard à compter du deuxième jour suivant la signification de l’ordonnance de référé à intervenir, et de se réserver la possibilité de liquider cette astreinte en cas de non-respect ».

Et, sollicitent désormais une condamnation de la société LES TERRASSES DE L'[Localité 1] au titre des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile, in solidum avec Monsieur [T] [D].

Par conclusions, la SARL LES TERRASSES DE L'[Localité 1] et Monsieur [T] [D] demandent au juge des référés :

A titre principal,

Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile,

Vu les articles 122, 123 et 125 du Code de procédure civile,

Vu les articles 145 et 146 du Code de procédure civile,

Vu les articles L 651-2 et L 651-3 du Code de commerce,

Vu les jurisprudences visées,

Vu les pièces apportées aux débats,

Dire et juger irrecevables et /ou mal fondée l’action en référé-expertise in futurum diligentée par les demandeurs ;

En toute hypothèse, débouter les sociétés EMERAUDE et [N] de l’ensemble de leurs demandes ;

En toute hypothèse,

Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Débouter les sociétés [N] et EMERAUDE de leur demande de paiement de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner les deux sociétés demanderesses à porter et payer à Monsieur [T] [D] la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner les deux sociétés demanderesses aux entiers dépens.

Moyens des parties :

A l’appui de leur demande, la SAS [N] et la SAS EMERAUDE indiquent :

Que Monsieur [T] [D] et la société ORGANICOM dont il est le gérant, avaient déjà, après attribution du [Localité 2] de [Localité 5] pour son animation, été condamnés en 2017 à communiquer des documents comptables relatifs à la gestion des salariés du château et à

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

supprimer des sites internet au nom de la société ORGANICOM toute mention « [Localité 2] DE [Localité 5] » ;

Qu’il a été constaté par Commissaire de justice que Monsieur [T] [D] apparaît sur le compte LINKEDIN du [Localité 2] DE LA BATISSE comme employé de ce château avec une adresse qui est commune aux sociétés ORGANICOM et LES TERRASSES DE L'[Localité 1] ;

Que la société [N], faute d’avoir été en mesure de connaître les comptes annuels et le [Localité 4] Livre comptable de la société LES CHEVALIERS DE LA BATISSE, dispose d’une action en responsabilité pour obtenir réparation à l’encontre de la société LES TERRASSES DE L'[Localité 1], associé majoritaire ;

Que la société EMERAUDE en raison de sa créance de loyers très importante peut bénéficier de l’action en comblement de passif qui serait ultérieurement engagée contre Monsieur [T] [D] par le liquidateur ou le ministère public ;

Que les sociétés [N] et EMERAUDE ont un motif légitime de savoir comment la société LES CHEVALIERS DE LA BATISSE a pu s’ancrer si rapidement et si longtemps dans une activité déficitaire ;

Qu’il n’y a aucune incohérence dans ses demandes, Monsieur [T] [D] et la société LES TERRASSES DE L'[Localité 1] se réservant une impunité « sur mesure » en persistant dans l’absence de communication de la comptabilité de la société LES CHEVALIERS DE LA BATISSE, ce qui justifie qu’ils soient condamnés in solidum aux entiers dépens incluant les frais et honoraires d’expertise, outre 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

La SELARL MANDATUM représentée par Maître [I] [J] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LES CHEVALIERS DE LA BATISSE, bien que régulièrement assignée à comparaître, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

En défense, la SARL LES TERRASSES DE L'[Localité 1] et Monsieur [T] [D] soutiennent que :

Que la société EMERAUDE n’a ni qualité ni intérêt à agir, les articles L 651-2 et L 651-3 du Code de commerce réservant la saisine du tribunal au ministère public et au liquidateur pour une action en comblement de l’insuffisance d’actif ;

Qu’est infondée une demande d’expertise comptable en vue d’une action que les demandeurs ne pourront pas exercer ;

Qu’au regard de l’article 146 du Code de procédure civile les demanderesses ne produisent aucune pièce corroborant le soupçon d’actes illégaux pouvant donner lieu à potentiel procès et se contentent d’affirmations déclaratives ;

Qu’ils ne justifient en rien leur demande tendant à ce que l’expert se rende au [Localité 2] de la Bâtisse, au siège des sociétés « MANDATUM », «[N] », « EMERAUDE » et « [Adresse 4] » ;

Que le dispositif adverse est incohérent en ce que la demande de remise des clés du château par exemple n’a aucun rapport avec l’expertise des comptes sollicités ;

Qu’il appartient aux demandeurs à l’expertise et non à Monsieur [T] [D] de faire l’avance sur honoraires de l’expert ;

Que la société [N] n’apporte aucune preuve de l’existence du préjudice que lui aurait causé sa non convocation aux AG de la société LES CHEVALIERS DE LA BATISSE.

Sur ce,

Il revient au dirigeant d’une société (au surplus gérant de son associé majoritaire), de prendre l’initiative de convoquer chaque année l’assemblée générale des associés en vue notamment de l’examen et de l’approbation des comptes sociaux.

Les statuts (article 19) de la société LES CHEVALIERS DE LA BATISSE ne dérogent pas à cet usage et il n’est pas contesté que Monsieur [T] [D], Président de la société LES CHEVALIERS DE LA BATISSE, n’a jamais convoqué la société [N], associé minoritaire, aux assemblées générales de la société.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Cette faute en elle-même cause un préjudice à l’associé minoritaire qui n’a pas été mise en mesure de suivre l’évolution financière de la société à la création de laquelle il avait contribué à hauteur de 30 000 €.

Est ainsi établi le motif légitime de la société [N], au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, de voir organisée une mesure d’instruction avant tout procès pour connaître les comptes de la société LES CHEVALIERS DE LA BATISSE, leur évolution, et les faits et circonstances qui ont conduit à son dépôt de bilan et finalement à sa liquidation judiciaire.

Il sera ainsi fait droit à sa demande d’expertise avec mission telle que définie ci-après au dispositif de la présente ordonnance.

La société EMERAUDE, quant à elle :
* n’établit pas qu’elle ait réclamé ses créances (au total 444 792,67 € représentant 15 mois d’impayés) de loyers convenus au bail commercial signé le 1er juillet 2022 avec la société LES CHEVALIERS DE LA BATISSE (dont le juge-commissaire a constaté la résiliation de plein droit avec effet au 30 septembre 2025) et,
* ne produit pas aux débats ce bail commercial.

La société EMERAUDE est donc mal fondée à se prévaloir d’un intérêt légitime (comme bailleresse) d’être associée à l’expertise des comptes et de la gestion de la société LES CHEVALIERS DE LA BATISSE.

Elle sera donc déboutée de sa demande d’organisation d’une mesure d’expertise.

Elle ne pourra participer aux opérations d’expertise ordonnées à la demande de la SAS [N] ci-dessus.

La société EMERAUDE est toutefois fondée à demander, en sa qualité de propriétaire du [Localité 2] de la Bâtisse, après la liquidation judiciaire de la société LES CHEVALIERS DE LA BATISSE, à ce qu’il soit enjoint à la société LES TERRASSES DE L'[Localité 1] et à Monsieur [T] [D] de supprimer ou faire supprimer de tout support informatique, la mention « [Localité 2] DE LA BATISSE », et ceci sous astreinte que nous nous réserverons de liquider le cas échéant conformément aux dispositions de l’article L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

Il sera ainsi fait droit à cette demande dans les conditions et selon les termes définis ciaprès au dispositif de la présente ordonnance.

Les demandes de la société EMERAUDE de voir l’expert désigné se faire remettre les clés du [Localité 2] de la Bâtisse et de se rendre sur les lieux n’ayant pas, à priori, de rapport avec la mission comptable à ordonner, seront rejetées, tout comme ses demandes relatives aux frais et dépens, ces derniers étant réservés dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise.

Il n’y aura pas lieu, non plus, en l’état de la procédure, d’allouer d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
* PAR CES MOTIFS –

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront,

Mais dès à présent, par provision,

Vu les articles 145 et 873 du Code de procédure civile,

Enjoignons à la société LES TERRASSES DE L'[Localité 1] et à Monsieur [T] [D], de supprimer ou faire supprimer de tout réseau social et de tout site internet des sociétés AGENCE ORGANICOM et LES TERRASSES DE L'[Localité 1] ainsi que des sites comportant le nom de Monsieur [T] [D] toute mention « [Localité 2] DE LA BATISSE » qui ne soit pas expressément associée à leur activité passée d’exploitant de site touristique, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du surlendemain de la date de signification de la présente ordonnance, dans la limite de 60 jours,

Vu l’article L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution,

Nous réservons, le cas échéant, le pouvoir de liquider l’astreinte,

Ordonnons une expertise comptable au contradictoire uniquement des SAS [N], SELARL MANDATUM représentée par Maître [I] [J] prise en sa qualité de

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

liquidateur judiciaire de la SAS LES CHEVALIERS DE LA BÂTISSE, SARL LES TERRASSES DE L'[Localité 1] et de Monsieur [T] [D], et commettons pour y procéder :

Madame [Z] [P]

[Adresse 10] [Adresse 11]

Avec mission en se conformant aux règles du C.P.C. de :
* Se faire communiquer par la SELARL MANDATUM représentée par Maître [I] [J] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LES CHEVALIERS DE LA BATISSE et par Monsieur [T] [D] tous documents utiles à sa mission, notamment les convocations et procès-verbaux d’assemblées générales annuelles, ainsi que, toute la comptabilité de la société incluant le [Localité 4] Livre comptable, à compter de la date de commencement d’activité (1er juillet 2021) de la société LES CHEVALIERS DE LA BATISSE,
* Déterminer à partir des informations et documents recueillis si les activités de la société LES CHEVALIERS DE LA BATISSE ont été accomplies par elle-même ou par un ou plusieurs sous-traitants et pour quels montants,
* Dresser un pré-rapport qui sera adressé aux parties, lesquelles devront faire part de leurs dires à l’expert au plus tard un mois – délai de rigueur – après réception de son pré-rapport,

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du Président du Tribunal sur requête de la partie la plus diligente ou même d’office,

Disons que l’expert effectuera ses opérations en présence des parties ou celles -ci dûment appelées,

Qu’il entendra les parties en leurs dires et observations et qu’il répondra aux dires des parties,

Disons que l’expert entendra tous sachants et pourra se faire remettre, par les parties ou par des tiers, tous documents utiles relatifs à la cause,

Disons que l’expert, s’il l’estime nécessaire, pourra se faire assister de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne,

Disons que l’expert établira de ses opérations un rapport qu’il déposera au Greffe du Tribunal dans un délai de cinq mois à compter du versement de la provision,

Fixons à la somme de 2 500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, provision qui devra être consignée au Greffe par les soins de la SAS [N] avant le 4 décembre 2026,

Disons qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande de l’une des parties se prévalant d’un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité et que l’instance sera poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner,

Déboutons les parties de toutes leurs demandes autres, contraires ou plus amples,

Disons n’y avoir lieu à indemnités au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Réservons moyens et dépens,

Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.