22/09/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

JUGEMENT DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 11 août 2026

La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 22 septembre 2026 à

laquelle siégeaient :
* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
* Monsieur Michel CARTE, Juge,
* Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026F4965

Procédure

2025RJ1366

ENTRE
* la SELARL [F] [S] membre du GIE ADN MJ en qualité

de liquidateur judiciaire de la société AJS RENOVATION

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

en personneЕТ

La société AJS RENOVATION

[Adresse 2]

[Localité 1]

DÉFENDEUR – représentée par son dirigeant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 0,00 € HT, 0,00 € TVA, 16,00 € TTC

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

Par jugement en date du 02 septembre 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société AJS RENOVATION, sise [Adresse 3], et nommé Monsieur [Z] [I] en qualité de juge commissaire et la SELARL [F] [S] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [F] [S] aux fonctions de liquidateur judiciaire. Cette liquidation a fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif en date du 9 avril 2026.

Par requête en date du 11 août 2026, la SELARL [F] [S] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [F] [S] demande au Tribunal de bien vouloir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la société AJS RENOVATION au motif que :

Qu’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés pendant le cours de la procédure.

Qu’en effet, dépend de la procédure un véhicule de marque FIAT SCUDO, immatriculé [Immatriculation 1], actuellement entreposé auprès du commissaire de justice chargé de l’inventaire.

Que ce véhicule fait l’objet d’un contrat régulièrement publié.

Que par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 mars 2026, le liquidateur judiciaire a informé le propriétaire de la nécessité de présenter une demande en restitution du véhicule.

Qu’en l’absence de démarche de sa part, le liquidateur l’a mis en demeure, par courrier du 9 juillet 2026, réceptionné le 15 juillet 2026, de solliciter la restitution dudit véhicule.

Que le propriétaire n’a formulé aucune demande en restitution dans le délai d’un mois suivant la réception de cette mise en demeure.

Que la société AJS RENOVATION ayant cessé toute activité, le véhicule ne présente plus aucune utilité pour celle-ci.

Que son maintien auprès du commissaire de justice génère en outre des frais de garde qui continuent à courir, au détriment de la procédure.

Qu’il convient dès lors de prononcer la réouverture de la liquidation judiciaire de la société AIS RENOVATION afin de permettre la réalisation de cet actif et de mettre un terme aux frais de conservation y afférents.

DISCUSSION

Attendu qu’il convient de faire application de l’article L.643-13 du code de Commerce qui prévoit que s’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande de tout intéressé ;

Attendu que le véhicule précité constituent un actif résiduel de la société AJS RENOVATION ; qu’il convient d’ordonner la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire dans l’intérêt des créanciers ;

Attendu, en conséquence, que le Tribunal ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la société AJS RENOVATION ;

Attendu qu’il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Le débiteur entendu,

PRONONCE la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de La société AJS RENOVATION, sise [Adresse 3], clôturée le 9 avril 2026.

NOMME Monsieur [Z] [I] en qualité de juge commissaire et la SELARL [F] [S] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [F] [S] en qualité de liquidateur judiciaire.

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

FIXE au 22 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier

Le Greffier Serge SUPERCHI.