TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 22 septembre 2026

N° Minute : 2026P00256

N° PCL : 2026J00228

SAS [D] N° RG: 2026P00201

DEBITEUR

SAS [D] [Adresse 1] Enseigne : TREDICI RCS [Localité 1] : 830024675 2017 B 664 Représentant légal : M. [G] [Y] Président Comparaissant en personne assisté de Me Christophe SANTELLI [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]

Date des débats : 22 septembre 2026 Délibéré annoncé au 22 septembre 2026 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, Mme Nathalie LAFITTE,M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 septembre 2026

La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

A la date du 31 juillet 2026, Me Christophe SANTELLI ESTRANY Avocau au barreau de Grasse, muni d’un pouvoir spécial a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SAS [D] en application de l’Article L631-4 du Code de Commerce et de l’article 170 du décret du 28 décembre 2005 au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 830024675 2017 B 664 et exerce une activité de L’exploitation de tous fonds de commerce de bar restaurant salon de thé glacier la prise à bail de locaux. sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 1].

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 22 septembre 2026 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que M. [G] [Y] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements..

Sur le passif exigible :

Attendu que M. [G] [Y] déclare que le montant des dettes échues s’élève à 317.825,07 € ; En conséquence, il convient de dire que le passif exigible s’élève à 317.825,07 € ;

Sur l’actif disponible :

Attendu que M. [G] [Y] déclare que sa situation de trésorerie fait apparaître un montant disponible s’élevant à 50.889,00 € ;

En conséquence, il convient de constater que le déclarant démontre qu’il ne dispose pas d’un actif permettant de faire face à son passif exigible.

Sur l’état de cessation des paiements :

Attendu qu’il résulte des pièces produites que le déclarant se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que la date de cessation des paiements est fixée au 1er juillet 2026 ;

Attendu que la société débitrice emploi 36 salarié(s) et que son dernier chiffre d’affaires annuel connu s’élève à 2.573.715,00 EUR.

Attendu qu’Il échet dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L 631-1du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant de façon contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l’égard de la SAS [D] [Adresse 1] RCS [Localité 1] N°: 830024675 2017 B 664

Désigne Mme Nathalie LAFITTE en qualité de Juge Commissaire.

Désigne SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [W] [H] [Adresse 4] en qualité d’administrateur avec pour mission d’assister le débiteur dans sa gestion.

Désigne Me [T] [P] [Adresse 5] [Localité 2] en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne SCP [S] – LALEURE NONCLERCQ – REGINA – CHEVALIER [Adresse 6] pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce.

Dit que, conformément à l’article R 622-4 du Code de Commerce, le professionnel sus désigné devra déposer sans délai cet inventaire près le Greffe du Tribunal et en communiquer copie au débiteur, au mandataire judiciaire et le cas échéant à l’administrateur qui aura été désigné.

Dit que la copie de l’inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l’absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l’article R 621-23 du Code de Commerce ; Le Président.