Saisie-attribution et abus de mesure : absence de faute du créancier avant la cassation de la décision exécutée

Au visa des articles L. 213-6 et L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution statue sur les contestations relatives aux mesures d’exécution, tandis que le créancier conserve le choix de la mesure nécessaire au paiement, sans pouvoir excéder ce qui est nécessaire. La SCI Capricorne ne contestait pas la régularité de la saisie-attribution, mais demandait seulement qu’il soit constaté qu’elle ne devait plus rien. Faute de moyen et de prétention portant sur la régularité de la mesure, la confirmation du jugement s’imposait.

La saisie pratiquée avant la cassation ne pouvait être qualifiée d’abusive : elle tendait à exécuter des condamnations alors applicables, et le créancier ne pouvait connaître l’issue du pourvoi. La demande indemnitaire, présentée pour la première fois en appel, a été rejetée. Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la SCI Capricorne ne démontrait ni faute ni préjudice. Elle supporte les dépens d’appel et est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La SCI Capricorne contestait les conséquences d’une saisie-attribution pratiquée sur son compte bancaire par son ancien syndic et sollicitait des délais de paiement ainsi que des dommages et intérêts. La cour relève l’absence de contestation concernant la régularité de la saisie et confirme le rejet des demandes, faute de faute et de préjudice démontrés.

La SCI Capricorne, copropriétaire d’une résidence, avait engagé une procédure contre son ancien syndic, la SARL MCB. Après plusieurs décisions ayant prononcé des condamnations à son encontre, la SARL MCB a fait pratiquer une saisie-attribution sur son compte bancaire le 15 mai 2024.

La SCI Capricorne a saisi le juge de l’exécution pour contester les conséquences de cette mesure et obtenir des délais de paiement. Après le rejet de ses demandes, elle a interjeté appel. Entre-temps, un arrêt de cassation avait annulé l’arrêt d’appel ayant confirmé les condamnations.

Devant la cour, la SCI Capricorne soutenait que la saisie était devenue abusive et sollicitait des dommages et intérêts. La cour confirme le jugement, relève l’absence de contestation portant sur la régularité de la saisie et rejette la demande indemnitaire, faute de faute et de préjudice démontrés.

• Présenter une contestation précise relative à la régularité de la saisie
• Établir que la mesure excède ce qui est nécessaire au paiement
• Apprécier la situation juridique existant à la date de la saisie
• Démontrer une faute imputable au créancier poursuivant
• Établir un préjudice directement causé par cette faute
• Justifier le lien causal entre la mesure et le dommage allégué

• Jugement du 17 décembre 2019 prononçant des condamnations
• Arrêt du 14 septembre 2023 confirmant le jugement
• Acte de saisie-attribution du 15 mai 2024
• Reconnaissance antérieure d’une créance de 2 700 euros
• Arrêt de cassation du 6 novembre 2025

La saisie-attribution est maintenue, faute de contestation portant sur sa régularité et de preuve d’un abus au jour de sa mise en œuvre. L’appelante ne reçoit aucune indemnité et supporte les dépens d’appel, tandis que le créancier conserve le bénéfice de la mesure exécutée sur la base des condamnations alors applicables.

• Maintien des effets du jugement entrepris
• Rejet de la demande de dommages et intérêts
• Absence d’indemnisation sur le fondement de l’article 1240
• Rejet de la demande au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens d’appel par l’appelante

À faire

• Identifier précisément la mesure d’exécution contestée
• Formuler des moyens sur sa régularité
• Vérifier les titres exécutoires applicables au jour de la saisie
• Documenter toute faute imputable au créancier
• Justifier précisément le préjudice et le lien causal

À éviter

• Se limiter à contester le montant restant dû
• Qualifier la saisie d’abusive sans demande adaptée
• Invoquer une cassation postérieure comme preuve automatique d’un abus
• Présenter une demande indemnitaire sans démontrer la faute
• Négliger les conséquences des dépens et frais irrépétibles

Le contrôle de la régularité d’une saisie-attribution

La contestation doit porter sur la régularité de la mesure et être soutenue par des moyens et prétentions précis. La SCI Capricorne demandait seulement qu’il soit constaté qu’elle ne devait plus rien et ne développait aucun moyen relatif à la régularité de la saisie. La confirmation du jugement s’imposait sur ce point, au visa des articles L. 213-6 et L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution.

Le caractère nécessaire des mesures d’exécution

Selon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier choisit les mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance, sans excéder ce qui est nécessaire au paiement. La saisie pratiquée pour exécuter les condamnations alors applicables n’était pas abusive : le créancier ne pouvait connaître l’issue ultérieure du pourvoi en cassation.

La responsabilité fondée sur l’article 1240 du Code civil

La demande indemnitaire a été rejetée, la SCI Capricorne ne démontrant ni faute du créancier ni préjudice. La saisie avait été pratiquée avant l’annulation de l’arrêt d’appel et sur la base de condamnations alors exécutoires. L’article 1240 du Code civil ne permettait donc pas d’obtenir réparation.

Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, article 473 du Code de procédure civile, article 455 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article L. 213-6 du Code des procédures civiles d’exécution, article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, article 1240 du Code civil