Saisie-attribution fondée sur un jugement portugais : intérêts exigibles dès la condamnation et plafonnement du décompte

La saisie-attribution est possible lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, conformément à l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Un jugement étranger déclaré exécutoire constitue un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du même code, tandis que l’article 503 du Code de procédure civile impose sa notification avant exécution forcée.

La renonciation tacite aux intérêts ne se présume pas. En application de l’article 1358 du Code civil, elle peut être prouvée par tout moyen, mais doit résulter de faits établissant sans équivoque la volonté du créancier d’abandonner ce droit. Une saisie antérieure limitée au principal et un acquiescement dépourvu de précision sur les intérêts ne suffisent pas.

La juridiction retient que le jugement portugais était exécutoire de plein droit en France selon le règlement (UE) n° 1215/2012. Le certificat prévu à l’article 53 attestait ce caractère exécutoire sans constituer une décision d’exequatur. Les intérêts couraient donc selon le point de départ fixé par le jugement étranger, soit le 17 mai 2012, et non à compter du certificat français. La créance d’intérêts a toutefois été limitée à 31 751,81 euros au regard du décompte retenu.

La saisie produit un effet attributif immédiat en vertu de l’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Le délai de grâce prévu par l’article 1343-5 du Code civil, dans la limite de deux ans, suppose que le débiteur établisse sa situation financière, ce qui n’était pas démontré.

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Après l’exequatur en France d’un jugement portugais condamnant une société au paiement d’une dette et d’intérêts, la créancière a pratiqué plusieurs saisies-attributions. La cour rejette les contestations fondées sur un prétendu accord, une renonciation aux intérêts ou leur exigibilité différée. Elle valide les saisies pour 31 751,81 euros d’intérêts et refuse les délais de paiement.

Un jugement rendu au Portugal a condamné une société à payer 36 026,70 euros, augmentés d’intérêts commerciaux à compter du 17 mai 2012 jusqu’au paiement complet. Le jugement, devenu définitif au Portugal, a été déclaré exécutoire en France puis signifié à la société débitrice.

Après une première saisie portant principalement sur le principal, la société créancière a pratiqué deux nouvelles saisies-attributions afin d’obtenir le paiement des intérêts et des frais. La société débitrice a contesté ces mesures, soutenant qu’un acquiescement constituait un accord de règlement intégral, que la créancière avait renoncé aux intérêts ou avait agi abusivement, et que ceux-ci ne pouvaient courir avant la déclaration française de force exécutoire. Elle sollicitait subsidiairement des délais de paiement.

La cour rejette ces arguments, valide les saisies pour 31 751,81 euros d’intérêts, refuse les délais et condamne la société débitrice aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Disposer d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
• Établir le caractère exécutoire du jugement étranger dans son État d’origine.
• Signifier le jugement et le certificat au débiteur avant exécution.
• Rapporter la preuve d’une renonciation expresse ou non équivoque aux intérêts.
• Calculer les intérêts selon le point de départ fixé par le jugement.
• Justifier précisément l’incapacité financière pour obtenir un délai de paiement.

• Jugement portugais condamnant au principal et aux intérêts.
• Certificat portugais établissant le caractère définitif et exécutoire.
• Certificat français prévu par l’article 53 du règlement européen.
• Actes de signification du jugement et du certificat.
• Acquiescement limité à la saisie portant sur le principal.
• Courriel refusant tout échéancier ou concession sur les intérêts.

La société créancière peut poursuivre les intérêts prévus par le jugement étranger, mais dans la limite du décompte juridiquement retenu. La société débitrice ne bénéficie ni d’une mainlevée, ni d’un délai de paiement, et supporte les frais de la procédure.

• Validation des saisies pour 31 751,81 euros d’intérêts.
• Exclusion du montant d’intérêts excédant le décompte retenu.
• Maintien de l’effet attributif des saisies-attributions.
• Absence de renonciation déduite d’un acquiescement non chiffré.
• Refus du délai faute de justificatifs comptables.
• Paiement des dépens et de 3 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier le caractère exécutoire du jugement étranger.
• Joindre le certificat européen requis à l’exécution.
• Signifier le jugement et les certificats au débiteur.
• Décompter séparément principal, intérêts et frais.
• Produire les bilans en cas de demande de délais.

À éviter

• Déduire une renonciation aux intérêts d’un simple acquiescement.
• Réclamer des intérêts au-delà du point de départ judiciaire.
• Confondre certificat de force exécutoire et exequatur.
• Solliciter des délais sans justificatifs financiers.
• Négliger la signification préalable du titre exécutoire.

La saisie-attribution fondée sur un jugement étranger exécutoire

Selon les articles L. 211-1 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, la saisie suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Le jugement portugais, exécutoire dans son État d’origine et accompagné du certificat prévu par l’article 53 du règlement (UE) n° 1215/2012, constituait un titre exécutoire en France. Sa signification satisfaisait également à l’article 503 du Code de procédure civile.

La preuve de la renonciation aux intérêts

En application de l’article 1358 du Code civil, la renonciation tacite peut être établie par tout moyen, mais elle doit résulter de faits non équivoques. La saisie antérieure limitée au principal et l’acquiescement non chiffré sur les intérêts ne démontraient pas une renonciation. Le courriel refusant tout échéancier confirmait au contraire l’absence de concession.

Le point de départ des intérêts du jugement étranger

La force exécutoire en France résultait directement de l’article 39 du règlement (UE) n° 1215/2012, le certificat français ne constituant pas un exequatur. Les intérêts devaient donc courir selon le jugement portugais, à compter du 17 mai 2012. Les saisies ont été validées pour 31 751,81 euros, conformément au décompte retenu, et non pour le montant supérieur réclamé.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 503 du Code de procédure civile, Article 1358 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1343-5 du Code civil, Article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 510 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile