Droit de réponse en ligne et dénigrement : assignation valide, refus justifié et retrait d’un article sous astreinte

L’assignation fondée sur l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n’est pas nulle lorsque la réponse sollicitée est reproduite intégralement, clairement identifiée et articulée avec les propos auxquels elle répond. La demande d’insertion forcée relève de l’article 1-1, III, de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 et de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881.

Le droit de réponse est personnel. En l’absence de signature du titulaire et de pouvoir spécial donné à l’avocat, le directeur de publication pouvait douter que la réponse ait été élaborée par son titulaire. Le refus de publication ne constituait donc pas, avec l’évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de procédure civile.

En revanche, la divulgation d’informations discréditant les produits ou services d’une entreprise relève du dénigrement et de l’article 1240 du Code civil lorsqu’elle ne repose pas sur une base factuelle suffisante ou manque de mesure, même si elle concerne un sujet d’intérêt général. L’absence de contradiction avec l’entreprise, les accusations de fraude non étayées et les insinuations relatives à la viabilité du projet ont justifié le retrait de l’article sous astreinte et l’octroi d’une provision de 3 000 euros.

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Une société mise en cause dans un article consacré à une offre d’investissement a demandé la publication d’une réponse, refusée en raison d’un défaut de signature. La cour rejette la nullité de l’assignation et refuse l’insertion forcée. Elle retient toutefois un dénigrement reposant sur des accusations insuffisamment étayées, ordonne le retrait de l’article sous astreinte et accorde une provision.

Corsair Europe Holding B.V., spécialisée dans la transformation de déchets plastiques en hydrocarbures, a fait l’objet d’une enquête publiée par Warning Trading sur une offre d’investissement liée à cette activité. L’article mettait en cause la fiabilité du projet, la situation de la société et l’honnêteté de son représentant légal.

La société a demandé la publication d’une réponse au directeur de publication. La réponse, transmise par un avocat, n’était pas signée par son titulaire. Après le refus de publication, la société a assigné le directeur de publication et l’éditeur du site afin d’obtenir l’insertion forcée, subsidiairement le retrait de l’article et une provision.

Le juge des référés avait annulé l’assignation. La cour d’appel rejette cette nullité, refuse l’insertion de la réponse, mais retient un dénigrement fondé sur des accusations insuffisamment étayées et ordonne le retrait de l’article sous astreinte, avec une provision indemnitaire.

• Réponse intégralement reproduite et clairement identifiée dans l’assignation.
• Articulation distincte des demandes principales et subsidiaires.
• Réponse élaborée et signée par le titulaire du droit ou pouvoir spécial de l’avocat.
• Information portant atteinte à l’image commerciale d’une entreprise.
• Base factuelle insuffisante au regard des accusations formulées.
• Expression dépourvue de mesure malgré un sujet d’intérêt général.
• Préjudice d’image non sérieusement contestable dans son principe et son montant.

• Assignation reproduisant les pages 11 à 14 de la réponse demandée.
• Réponse identifiée comme pièce 3 du bordereau de communication.
• Réponse non signée, rédigée à la troisième personne comme des conclusions.
• Article contenant des accusations de fraudes sans précision sur les enquêtes ou poursuites.
• Absence de contact entre l’auteur de l’article et le représentant de l’entreprise.

Le titulaire du droit de réponse ne peut obtenir son insertion forcée lorsque la réponse transmise par son avocat n’est pas signée et qu’aucun pouvoir spécial n’est établi. L’éditeur et le directeur de publication doivent toutefois retirer l’article dénigrant et verser une provision, les frais et dépens mis à leur charge.

• Refus de l’insertion forcée de la réponse
• Retrait de l’article sous astreinte de 500 euros par jour
• Paiement d’une provision de 3 000 euros
• Paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens de première instance et d’appel

À faire

• Faire signer la réponse par le titulaire du droit
• Joindre tout pouvoir spécial donné à l’avocat
• Identifier précisément les propos auxquels la réponse répond
• Séparer les demandes principales et subsidiaires
• Documenter la base factuelle des informations publiées

À éviter

• Transmettre une réponse rédigée à la troisième personne
• Présenter une réponse dépourvue de signature
• Utiliser des accusations de fraude non étayées
• Publier sans rechercher la contradiction avec l’entreprise
• Confondre insertion du droit de réponse et retrait de l’article

Les conditions de validité de l’assignation fondée sur l’article 53

L’assignation doit préciser le fait poursuivi et le texte applicable. Pour une action en insertion forcée, elle doit permettre d’identifier avec certitude la réponse sollicitée et le refus de publication reproché. La reproduction de la réponse, sa distinction typographique, son renvoi comme pièce et l’identification des propos auxquels elle répond excluent l’ambiguïté. Des demandes principale et subsidiaire fondées sur des textes distincts peuvent être articulées sans entraîner la nullité lorsqu’elles sont clairement séparées.

Le caractère personnel du droit de réponse

Le droit de réponse prévu par l’article 1-1, III, de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 et l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est strictement personnel. L’avocat peut transmettre une réponse, mais il doit disposer d’un mandat spécial lorsque la réponse n’est pas élaborée et signée par le titulaire. Une réponse non signée permet au directeur de publication de refuser sa publication sans caractériser un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de procédure civile.

Les critères du dénigrement d’un produit commercial

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, le dénigrement est retenu lorsque l’information jette le discrédit sur un produit ou un service, sans base factuelle suffisante ou avec un manque de mesure. L’intérêt général du sujet ne suffit pas à exonérer l’auteur. Les accusations de fraudes non précisées, les insinuations sur la viabilité économique et l’absence de contradiction avec l’entreprise ont justifié le retrait de l’article et une provision de 3 000 euros.

Article 1-1, III et V de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, Article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 1240 du Code civil, Article 804 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile