Maladies professionnelles : seuil d’incapacité prévisible de 25 % apprécié séparément pour chaque pathologie

L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale permet la reconnaissance d’une maladie non désignée dans un tableau lorsqu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel et entraîne le décès ou une incapacité permanente atteignant le taux réglementaire. L’article R. 461-8 fixe ce seuil à 25 %.

Lorsque l’état n’est pas consolidé, le médecin-conseil apprécie le taux d’incapacité permanente prévisible au regard de l’article L. 434-2. Cette appréciation doit être menée séparément pour chaque pathologie et constitue une condition préalable à la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

La juridiction retient les conclusions de l’expertise judiciaire : l’urticaire n’était pas documentée par des éléments permettant de prévoir un taux d’au moins 25 %, tandis que le trouble ventilatoire obstructif ne pouvait excéder 10 %. L’invalidité, l’inaptitude, le licenciement et le retentissement professionnel ne suffisent pas à établir ce seuil médical individuel. Les demandes sont donc rejetées, avec condamnation aux dépens et rejet de la demande fondée sur les articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 700 du Code de procédure civile.

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L’expertise médicale conclut que l’urticaire ne pouvait entraîner une incapacité permanente prévisible d’au moins 25 % et que le trouble ventilatoire ne dépassait pas 10 %. L’invalidité, l’inaptitude et le licenciement invoqués ne remplacent pas l’évaluation médicale propre à chaque pathologie. La cour rejette l’ensemble des demandes de reconnaissance au titre des maladies professionnelles.

Une assurée a déclaré le 16 juin 2020 un trouble ventilatoire obstructif et une urticaire en sollicitant leur reconnaissance au titre des maladies professionnelles. Le recours a été rejeté en première instance.

Après avoir ordonné une expertise médicale, la cour a examiné la possibilité que chacune des pathologies entraîne une incapacité permanente prévisible d’au moins 25 %. L’expert a estimé que ce seuil n’était pas atteint pour l’urticaire, faute d’éléments médicaux suffisants, et que le trouble ventilatoire ne pouvait dépasser 10 %, les explorations respiratoires ne l’objectivant pas.

L’assurée invoquait notamment son invalidité, son inaptitude et son licenciement. La cour juge que ces éléments ne remplacent pas l’évaluation médicale individuelle exigée pour chaque pathologie et rejette l’ensemble des demandes.

• Maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles.
• Lien essentiellement et directement causé par le travail habituel.
• Incapacité permanente prévisible d’au moins 25 %.
• Appréciation du taux pour chaque pathologie individuellement.
• Évaluation réalisée à la date de la demande de reconnaissance.
• Éléments médicaux objectifs et contemporains suffisamment documentés.

• Rapport d’expertise médicale déposé le 25 février 2026.
• Pièces médicales communiquées concernant l’urticaire.
• Dossier médical incomplet du médecin traitant et du service de dermatologie.
• Explorations fonctionnelles respiratoires réalisées en 2019.
• Examen clinique et investigations réalisés par l’expert judiciaire.

L’assurée est déboutée de ses demandes de reconnaissance et condamnée aux dépens de première instance et d’appel. La caisse bénéficie du rejet des prétentions, tandis que la demande d’indemnité fondée sur l’aide juridictionnelle et l’article 700 du Code de procédure civile est également rejetée.

• Rejet de la reconnaissance professionnelle des deux pathologies.
• Absence de saisine du comité régional de reconnaissance.
• Condamnation de l’assurée aux dépens des deux instances.
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700.
• Nécessité de documenter médicalement chaque pathologie séparément.

À faire

• Identifier chaque pathologie séparément dans la demande.
• Réunir les dossiers médicaux complets et actualisés.
• Produire les examens contemporains de la déclaration.
• Vérifier l’atteinte prévisible du seuil de 25 %.
• Analyser le rapport d’expertise et ses annexes.

À éviter

• Confondre invalidité générale et incapacité permanente professionnelle.
• Fonder la preuve sur la seule inaptitude professionnelle.
• Assimiler licenciement et atteinte médicale réglementaire.
• Présenter une évaluation globale de plusieurs pathologies.
• Laisser incomplets les dossiers médicaux sollicités par l’expert.

Le seuil d’incapacité permanente prévisible de 25 %

La reconnaissance d’une maladie non désignée dans un tableau suppose notamment, selon l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et l’article R. 461-8, une incapacité permanente prévisible d’au moins 25 %. Ce seuil conditionne la transmission au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

L’appréciation individuelle des pathologies déclarées

Lorsque l’état n’est pas consolidé, le taux prévisible est apprécié pour chaque pathologie séparément, au regard de l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale. L’évaluation globale de l’état de santé, l’aptitude professionnelle ou le classement en invalidité ne répondent pas à ce critère.

La force probante de l’expertise médicale

La cour retient une expertise circonstanciée et cohérente avec les données médicales contemporaines. L’absence de documents médicaux complets pour l’urticaire et l’absence de trouble obstructif objectivé pour la pathologie respiratoire empêchent de démontrer un taux prévisible d’au moins 25 % pour chacune des maladies.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 461-8 du Code de la sécurité sociale, Article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique