L’essentiel
La clause du contrat de co-gérance mettait expressément à la charge des gérants tout manquant de marchandises ou d’espèces provenant des ventes. La société mandante n’avait donc pas à démontrer une faute ou une imprudence. La preuve du déficit résultait des inventaires contradictoires signés, des arrêtés de compte et du procès-verbal d’huissier. L’absence de liste détaillée des marchandises manquantes et de bordereaux de livraison n’a pas été jugée déterminante, les gérants n’ayant pas contesté les livraisons dans le délai contractuel de 48 heures.
Toutefois, l’article 3 de l’accord collectif national du 18 juillet 1963 imposait une formation complémentaire théorique et pratique ainsi qu’une assistance commerciale et professionnelle particulière au début de la gestion. La mandante ne démontrait pas avoir satisfait à ces obligations, qui devaient être proposées d’office. Le défaut de formation et d’assistance étant en lien avec le déficit, la créance a été réduite de moitié.
L’article 1907 du Code civil a également conduit à exclure les intérêts débiteurs, leur taux n’étant fixé ni dans le contrat ni dans les relevés.
En résumé
- Réduction de moitié du déficit imputé aux gérants non salariés.
- La clause contractuelle permet l’imputation du déficit sans faute démontrée.
- Les inventaires contradictoires signés établissent la réalité du déficit.
- Le procès-verbal d’huissier confirme le déroulement régulier de l’inventaire.
- Le défaut de formation et d’assistance est lié au déficit.
- Les intérêts débiteurs sont exclus faute de taux écrit.
Contexte de l’affaire
Des inventaires contradictoires ont été réalisés en 2015 et 2016. Après un inventaire faisant apparaître un déficit, la société mandante a rompu le contrat puis a mis les gérants en demeure de régler le solde débiteur du compte général de dépôt. Elle les a ensuite assignés en paiement.
Le tribunal de commerce a retenu une créance réduite des intérêts débiteurs et condamné solidairement les gérants. Ceux-ci ont fait appel, contestant la preuve du déficit, leur obligation de le rembourser et l’absence de formation et d’assistance.
La cour retient la validité de la clause mettant le déficit d’inventaire à leur charge, ainsi que la preuve apportée par les inventaires signés, les comptes et un procès-verbal d’huissier. Elle constate toutefois le manquement de la mandante à ses obligations de formation et d’assistance et réduit la créance de moitié.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Existence d’une clause contractuelle imputant le déficit d’inventaire aux mandataires.
- Déficit établi par des inventaires contradictoires signés et non contestés utilement.
- Arrêtés de compte cohérents avec les inventaires et les relevés comptables.
- Absence de contestation des erreurs de livraison dans le délai contractuel de 48 heures.
- Défaut de formation complémentaire organisé par le mandant.
- Défaut d’assistance commerciale et professionnelle proposée d’office.
- Lien entre ces manquements et les difficultés de suivi du stock et des comptes.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Attestations d’inventaires contradictoires signées par les gérants.
- Compte général de dépôt approuvé après inventaire.
- Arrêtés de compte et relevés détaillés de débits et crédits.
- Procès-verbal d’huissier constatant l’inventaire du 3 mai 2016.
- Courrier signalant les difficultés de pointage du déficit d’inventaire.
Conséquences pratiques
- Maintien d’une condamnation solidaire à hauteur de 13 143,42 euros.
- Application des intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2016.
- Exclusion des 308,97 euros d’intérêts débiteurs non stipulés.
- Répartition des dépens entre les parties.
- Rejet des demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.
Checklist pour Avocats
À faire
- Faire signer contradictoirement chaque inventaire réalisé.
- Conserver les comptes, relevés et justificatifs de livraison.
- Signaler toute erreur de livraison sous 48 heures.
- Formaliser les formations et assistances proposées aux gérants.
- Fixer par écrit tout taux d’intérêt conventionnel.
À éviter
- Imputer un déficit sans clause contractuelle précise.
- Se limiter à des comptes non rapprochés des inventaires.
- Présumer une formation à partir d’une simple remise documentaire.
- Confondre visites commerciales et assistance professionnelle démontrée.
- Décompter des intérêts sans taux écrit applicable.
FAQ / Q-R juridiques
La charge contractuelle du déficit d’inventaire
La clause du contrat de co-gérance mettait expressément à la charge des gérants non salariés tout manquant de marchandises ou d’espèces provenant des ventes. Sur le fondement des articles 1993, 1932 et 2000 du Code civil, la cour juge que cette stipulation permettait d’imputer le déficit sans démontrer une faute ou une imprudence des mandataires.
La preuve du déficit par les inventaires contradictoires
La cour retient les attestations d’inventaire signées, les arrêtés de compte, les relevés détaillés et le procès-verbal d’huissier constatant l’inventaire final. Les gérants ayant attesté l’exactitude des opérations et n’ayant pas contesté les livraisons dans les 48 heures prévues au contrat, l’absence de liste détaillée des manquants et de bordereaux de livraison ne faisait pas obstacle à la preuve du déficit.
La réduction du déficit pour défaut de formation
L’article 3 de l’accord collectif national du 18 juillet 1963 imposait une formation complémentaire et une assistance commerciale et professionnelle particulières, proposées d’office. La mandante ne démontrant pas leur mise en œuvre, alors que ce manquement était lié aux difficultés de suivi du stock et des comptes, la cour limite à 50 % la somme mise à la charge des gérants.