Prescription du droit de reprise fiscale : irrecevabilité du moyen devant la formation de jugement

Le tribunal rappelle que, selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance. La contestation de la prescription du droit de reprise, qu’elle porte sur le délai triennal de l’article L 180 du Livre des procédures fiscales ou sur le délai sexennal de l’article L 186, a donc été déclarée irrecevable devant la formation de jugement.

Sur le fond, l’article L 76 du Livre des procédures fiscales impose que les bases ou éléments servant au calcul d’une imposition d’office et leurs modalités de détermination soient notifiés au contribuable au moins trente jours avant la mise en recouvrement. Le tribunal a considéré cette exigence satisfaite dès lors que la proposition de rectification indiquait que l’administration s’était fondée sur les déclarations antérieures relatives au patrimoine immobilier. La demande de décharge de l’impôt et de la majoration a donc été rejetée.

Le contribuable succombant est condamné aux dépens. L’article 700 du code de procédure civile n’est toutefois pas appliqué au profit de l’administration.

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Un héritier contestait le rejet d’une réclamation concernant l’impôt sur la fortune immobilière dû au titre de 2018, invoquant la prescription et l’absence de justification des bases imposées. Le tribunal a déclaré irrecevable la contestation de prescription, relevant de la compétence du juge de la mise en état, puis rejeté la demande de décharge et condamné le demandeur aux dépens.

Après le décès de la contribuable, un héritier a contesté le rejet d’une réclamation relative à l’impôt sur la fortune immobilière dû au titre de 2018. Il demandait la décharge de l’imposition mise en recouvrement le 30 avril 2025, en invoquant la prescription du droit de reprise et l’absence de justification des bases retenues.

L’administration fiscale indiquait avoir évalué le patrimoine immobilier à partir des déclarations antérieures. Le tribunal a déclaré irrecevable la contestation de prescription, cette question relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état. Il a ensuite rejeté la demande de décharge, estimant les exigences de notification respectées, puis condamné le demandeur aux dépens.

• Identifier la prescription invoquée comme une fin de non-recevoir.
• Vérifier la compétence exclusive du juge de la mise en état.
• Contrôler la notification des bases avant la mise en recouvrement.
• Préciser les modalités de détermination des bases imposables.
• Établir que la notification intervient au moins trente jours auparavant.
• Apprécier la suffisance des déclarations antérieures utilisées par l’administration.

• Proposition de rectification du 5 décembre 2024.
• Déclarations antérieures relatives au patrimoine immobilier pour 2019, 2020 et 2021.
• Notification indiquant les modalités de détermination des bases imposables.
• Mise en recouvrement de l’imposition le 30 avril 2025.

Le demandeur ne bénéficie d’aucune décharge de l’impôt sur la fortune immobilière ni de la majoration. L’administration conserve le bénéfice de l’imposition, tandis que le demandeur supporte les dépens ; aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Prescription écartée comme irrecevable par la formation de jugement
• Imposition et majoration maintenues
• Demande de décharge rejetée
• Dépens mis à la charge du demandeur
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Saisir le juge compétent pour contester la prescription
• Identifier le délai de reprise applicable
• Vérifier la date de notification de la rectification
• Contrôler les bases et leurs modalités de détermination
• Comparer les éléments retenus avec les déclarations antérieures

À éviter

• Soulever la prescription devant une formation incompétente
• Confondre délai triennal et délai sexennal
• Omettre la date de mise en recouvrement
• Contester les bases sans analyser la notification reçue
• Demander l’article 700 sans justifier les circonstances d’équité

La compétence du juge de la mise en état pour les fins de non-recevoir

La prescription du droit de reprise constituait une fin de non-recevoir. En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance. La formation de jugement a donc déclaré irrecevables les moyens fondés sur les délais triennal et sexennal.

Les délais de reprise applicables à l’impôt sur la fortune immobilière

Les articles L 180 et L 186 du Livre des procédures fiscales prévoient respectivement un délai de reprise de trois ans, lorsque l’exigibilité est suffisamment révélée par les documents présentés, et un délai de six ans en l’absence de délai spécifique. Le tribunal n’a toutefois pas examiné au fond le délai applicable, la contestation étant irrecevable pour un motif procédural.

La notification des bases d’une imposition d’office

Selon l’article L 76 du Livre des procédures fiscales, les bases ou éléments de calcul et leurs modalités de détermination doivent être communiqués au contribuable au moins trente jours avant la mise en recouvrement. Le tribunal a retenu que la proposition de rectification indiquait le recours aux déclarations antérieures relatives au patrimoine immobilier. Il a jugé cette information suffisante et rejeté la demande de décharge.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L 76 du Livre des procédures fiscales, Article L 180 du Livre des procédures fiscales, Article L 186 du Livre des procédures fiscales, Article 647 du Code général des impôts, Article 982 du Code général des impôts