Indemnisation complémentaire après faute inexcusable pour maladie professionnelle et réparation du déficit fonctionnel permanent

En application des articles L. 452-1 à L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la reconnaissance antérieure de la faute inexcusable ouvre droit à la majoration de rente et à la réparation des préjudices non couverts par le livre IV. La rente ne réparant pas le déficit fonctionnel permanent, celui-ci peut faire l’objet d’une indemnisation complémentaire.

La juridiction retient l’évaluation de l’expert pour indemniser le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, les préjudices esthétique temporaire et permanent, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel. La preuve d’une pratique régulière antérieure est exigée pour le préjudice d’agrément ; une attestation et des photographies ont été jugées suffisantes.

La caisse avance les sommes dues et dispose d’une action récursoire contre l’employeur, conformément aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, à l’exclusion de la majoration de rente déjà traitée. L’employeur succombant supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après la reconnaissance d’une maladie professionnelle et de la faute inexcusable de l’employeur, le salarié a demandé l’indemnisation de ses préjudices. La juridiction fixe les sommes dues au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, des préjudices esthétiques et des répercussions sur les loisirs et la vie sexuelle. Leur avance par la caisse est prévue, avec condamnation de l’employeur aux dépens et frais irrépétibles.

Un salarié, employé comme technicien-commercial puis directeur des ventes, a été placé en arrêt de travail pour syndrome anxio-dépressif lié à un épuisement professionnel. La caisse a finalement reconnu cette affection comme maladie professionnelle après intervention du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Le salarié a ensuite été déclaré inapte et licencié après l’échec de plusieurs propositions de reclassement.

Une précédente décision a reconnu la faute inexcusable de l’employeur, ordonné la majoration maximale de la rente et prescrit une expertise médicale. Après dépôt du rapport, le salarié a demandé la liquidation de ses préjudices. L’expertise a évalué le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances, les atteintes esthétiques et les répercussions sur les activités de loisirs et la vie sexuelle.

La juridiction fixe les indemnités correspondantes, prévoit leur avance par la caisse et condamne l’employeur aux frais irrépétibles et aux dépens.

• Faute inexcusable de l’employeur préalablement reconnue.
• Préjudice non déjà couvert par le livre IV du Code de la sécurité sociale.
• Évaluation médicale fondée sur un rapport d’expertise complet.
• Pratique régulière antérieure établie pour le préjudice d’agrément.
• Limitation causale des activités de loisirs par l’état pathologique.
• Retentissement sexuel médicalement constaté et corroboré par une attestation.

• Rapport d’expertise médicale évaluant les différents postes de préjudice.
• Décision fixant le taux d’incapacité permanente à 32 %.
• Photographies comparatives établissant la prise de poids et le préjudice esthétique.
• Attestation de l’épouse sur la diminution des activités de plaisance et pêche.
• Attestation sur l’interruption des relations sexuelles depuis la maladie.

Le salarié obtient l’indemnisation de ses préjudices personnels, avancée par la caisse, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles. L’employeur doit supporter les sommes mises à sa charge, les dépens et le recours de la caisse dans les limites déjà fixées.

• Versement de 4 706 euros pour le déficit fonctionnel temporaire.
• Indemnisation distincte des souffrances et préjudices esthétiques.
• Réparation du déficit fonctionnel permanent à hauteur de 26 000 euros.
• Indemnisation des préjudices d’agrément et sexuel.
• Avance des sommes par la caisse avec recours contre l’employeur.
• Paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700 et des dépens.

À faire

• Réunir le rapport d’expertise et les pièces médicales.
• Documenter chaque poste de préjudice distinctement.
• Établir la pratique régulière antérieure des loisirs.
• Produire attestations et photographies datées.
• Vérifier l’avance des indemnités par la caisse.

À éviter

• Confondre taux d’IPP et déficit fonctionnel permanent.
• Demander une double indemnisation d’un même préjudice.
• Invoquer un loisir sans preuve de pratique antérieure.
• Négliger les séquelles postérieures à la consolidation.
• Omettre le recours de la caisse contre l’employeur.

Le régime d’indemnisation complémentaire de la faute inexcusable

La reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit, sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, à la majoration de rente et à la réparation des préjudices non couverts par le livre IV. La rente ne réparant pas le déficit fonctionnel permanent, une indemnisation complémentaire peut être accordée à ce titre.

Les critères du préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément suppose l’impossibilité ou la limitation de la pratique régulière d’une activité spécifique sportive ou de loisirs antérieure. La juridiction retient la limitation de la plaisance et de la pêche côtière, établie par une attestation et des photographies, comme caractérisant ce préjudice.

L’action récursoire de la caisse

En application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la caisse avance les sommes dues au titre des préjudices personnels et des frais d’expertise. Elle dispose d’une action récursoire contre l’employeur fautif, à l’exception de la majoration de rente déjà traitée par la décision antérieure.

Article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile