Recevabilité de l’appel en contentieux URSSAF : irrecevabilité d’un recours portant sur une mise en demeure inférieure à 5 000 euros

L’appel n’est pas ouvert lorsque le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 euros. L’article 34 du Code de procédure civile renvoie aux règles propres à chaque juridiction, tandis que l’article R.211-3-25 du Code de l’organisation judiciaire fixe ce seuil pour le tribunal judiciaire dans les matières relevant de sa compétence exclusive.

La qualification donnée au jugement par les premiers juges ne modifie pas la voie de recours applicable, conformément à l’article 536 du Code de procédure civile. La cour apprécie le montant au regard du dernier état des demandes présentées devant le tribunal. La contestation d’une mise en demeure URSSAF ne constitue pas une demande indéterminée du seul fait qu’elle tend également à l’annulation d’une décision de commission de recours amiable : le juge du contentieux de la sécurité sociale statue sur le litige lui-même.

L’absence d’ouverture de l’appel constitue une fin de non-recevoir pouvant être relevée d’office en application de l’article 125 du Code de procédure civile, après que les parties ont été invitées à présenter leurs observations. L’appel a donc été déclaré irrecevable et les dépens mis à la charge de l’appelante sur le fondement de l’article 696 du même code. La notification de la décision d’irrecevabilité fait courir à nouveau le délai du recours approprié.

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Une société a contesté un redressement URSSAF de 4 113 euros portant notamment sur des frais professionnels et des avantages en nature. Le tribunal judiciaire ayant statué en dernier ressort, la cour constate que la demande, exclusivement inférieure à 5 000 euros, ne constituait pas une demande indéterminée. L’appel est déclaré irrecevable et la société condamnée aux dépens.

À l’issue d’un contrôle portant sur les cotisations de sécurité sociale, l’URSSAF a notifié à une société une lettre d’observations, puis une mise en demeure de 4 113 euros concernant notamment des frais professionnels non justifiés et des avantages en nature liés à des véhicules.

La société a contesté le redressement devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Celui-ci a validé les chefs de redressement et la mise en demeure, en statuant comme s’il rendait une décision susceptible d’appel.

La société a interjeté appel. La cour a relevé que la demande portait exclusivement sur une somme inférieure à 5 000 euros. Elle a considéré que la contestation de la mise en demeure ne constituait pas une demande indéterminée et que le tribunal avait statué en dernier ressort. L’appel a donc été déclaré irrecevable, avec condamnation de la société aux dépens d’appel.

• Identifier le dernier état des demandes présentées devant le tribunal.
• Comparer le montant litigieux au seuil de 5 000 euros.
• Qualifier la contestation comme portant sur le litige lui-même.
• Écarter le caractère indéterminé d’une demande d’annulation de la décision amiable.
• Vérifier l’absence d’ouverture de la voie d’appel.
• Relever d’office la fin de non-recevoir après débat contradictoire.

• Mise en demeure URSSAF du 17 décembre 2019 chiffrée à 4 113 euros.
• Écritures saisissant le tribunal d’une contestation de la mise en demeure.
• Jugement ayant statué sur les chefs de redressement et leur montant.
• Ordonnance invitant les parties à présenter leurs observations sur l’irrecevabilité.

La société ne peut obtenir l’examen de son appel, le litige relevant du dernier ressort en raison de son montant. L’URSSAF conserve le bénéfice de la décision de première instance, tandis que la société doit supporter les dépens d’appel et peut exercer le recours approprié dans le délai recourant à compter de la notification.

• Maintien de l’irrecevabilité de l’appel de la société.
• Absence d’examen au fond par la cour d’appel.
• Support des dépens de l’instance d’appel par la société.
• Conservation de la décision de première instance sur le redressement.
• Vérification du recours approprié après notification de l’arrêt.

À faire

• Identifier le montant exact de la demande initiale.
• Comparer ce montant au seuil légal du dernier ressort.
• Examiner le dernier état des prétentions devant le tribunal.
• Vérifier la qualification juridique de la demande.
• Présenter des observations sur l’irrecevabilité éventuelle.

À éviter

• Se fier à la seule qualification du jugement.
• Présenter comme indéterminée toute demande d’annulation.
• Confondre annulation de la décision amiable et litige principal.
• Oublier le relevé d’office de l’absence de recours.
• Négliger le délai du recours approprié après notification.

Le seuil du dernier ressort du tribunal judiciaire

La cour applique l’article 34 du Code de procédure civile et l’article R.211-3-25 du Code de l’organisation judiciaire : le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 5 000 euros. L’appel n’est alors pas ouvert.

La qualification de la contestation d’une mise en demeure

La contestation d’une mise en demeure URSSAF est appréciée selon le litige lui-même et le dernier état des demandes. La demande d’annulation d’une décision de commission de recours amiable ne devient pas indéterminée pour ce seul motif. Le juge du contentieux de la sécurité sociale n’est pas saisi de l’annulation abstraite de cette décision, mais du litige opposant la société à l’organisme de recouvrement.

Le relevé d’office de l’absence de voie de recours

L’absence d’ouverture d’une voie de recours constitue une fin de non-recevoir d’ordre public, relevée d’office conformément à l’article 125 du Code de procédure civile, après observations des parties. L’article 536 du même code neutralise la qualification erronée du jugement quant à l’ouverture de l’appel.

Article 34 du Code de procédure civile, Article R.211-3-25 du Code de l’organisation judiciaire, Article 40 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 536 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile