Maladie professionnelle hors tableau : inopposabilité pour dossier transmis au CRRMP sans avis du médecin du travail

La déclaration d’une maladie professionnelle n’est pas prescrite lorsque le délai biennal de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale court à compter du certificat médical informant la victime du lien possible entre la maladie et le travail. La première constatation médicale ou un arrêt maladie simple ne suffisent pas à fixer ce point de départ, pas davantage qu’un courrier du médecin du travail ou des attestations dépourvues de cette information.

Pour une maladie hors tableau, l’article L. 461-1 impose une reconnaissance après avis motivé du comité régional. Les articles D. 461-29 et D. 461-30 exigent notamment que le dossier comporte l’avis motivé du médecin du travail portant sur la maladie et la réalité de l’exposition professionnelle. La transmission d’un dossier incomplet prive l’employeur de la possibilité de faire examiner utilement cet élément par le comité. En l’absence d’impossibilité justifiée de recueillir l’avis, la décision de prise en charge est inopposable à l’employeur.

La caisse, qui succombe, supporte les dépens et ne peut obtenir d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Une indemnité peut être allouée à l’employeur au titre des frais irrépétibles.

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La caisse avait pris en charge hors tableau un syndrome anxieux réactionnel lié à un conflit professionnel. L’employeur invoquait notamment la prescription et l’incomplétude du dossier soumis au comité régional. La cour considère que la prescription a commencé au certificat médical initial, mais constate que les deux comités ont été saisis sans l’avis motivé du médecin du travail et déclare la prise en charge inopposable.

Un salarié vendeur confirmé a déclaré une maladie professionnelle correspondant à un syndrome anxieux réactionnel lié à un conflit professionnel. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge cette pathologie hors tableau après avis favorable d’un comité régional.

L’employeur a contesté l’opposabilité de cette décision, invoquant notamment la prescription et l’incomplétude du dossier transmis au comité. Le tribunal judiciaire a écarté les moyens d’inopposabilité et ordonné la saisine d’un nouveau comité régional.

La cour retient que le délai de prescription n’avait commencé à courir qu’au certificat médical initial informant du lien professionnel. Elle constate toutefois que les deux comités régionaux ont été saisis sans l’avis motivé du médecin du travail. La décision de prise en charge est donc déclarée inopposable à l’employeur.

• Maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles
• Saisine obligatoire d’un comité régional de reconnaissance
• Dossier comportant l’avis motivé du médecin du travail
• Avis portant sur la maladie et l’exposition au risque professionnel
• Absence d’impossibilité justifiée de recueillir cet avis
• Transmission d’un dossier complet au comité régional

• Certificat médical initial du 5 septembre 2019
• Certificats médicaux et prolongations établissant un arrêt maladie simple
• Courrier du médecin du travail du 1er juin 2017
• Certificat du médecin traitant du 6 juin 2017
• Certificats établis par une psychologue les 17 juillet et 28 août 2017
• Avis des comités régionaux rendus sans avis motivé du médecin du travail

La décision de prise en charge de la maladie professionnelle est inopposable à l’employeur, faute de transmission d’un dossier complet au comité régional. La caisse supporte les dépens et doit verser une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion de l’opposabilité de la prise en charge à l’employeur
• Absence d’examen utile de l’avis médical requis par le comité
• Prise en charge des dépens par la caisse
• Versement de 1 200 euros au titre de l’article 700
• Vérification systématique de la complétude du dossier transmis

À faire

• Identifier la date du certificat médical informant du lien professionnel
• Vérifier la nature exacte de l’arrêt de travail
• Contrôler la présence de l’avis motivé du médecin du travail
• Vérifier le contenu du dossier transmis au comité régional
• Documenter toute impossibilité de recueillir l’avis médical

À éviter

• Assimiler la première constatation médicale au point de départ automatique
• Retenir un arrêt maladie simple comme cessation professionnelle
• Transmettre un dossier incomplet au comité régional
• Confondre courrier médical et certificat informant du lien professionnel
• Négliger les demandes d’inopposabilité fondées sur le contradictoire

La prescription de la déclaration de maladie professionnelle

Le délai biennal prévu par les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale court à compter du certificat médical informant la victime du lien possible entre la maladie et le travail. La première constatation médicale, un arrêt maladie simple, un courrier du médecin du travail adressé au médecin traitant ou des certificats ne précisant pas ce lien ne suffisent pas. En l’espèce, le délai a commencé avec le certificat médical initial du 5 septembre 2019.

Le contenu du dossier soumis au comité régional

Les articles D. 461-29 et D. 461-30 du Code de la sécurité sociale imposent notamment un avis motivé du médecin du travail sur la maladie et la réalité de l’exposition au risque professionnel. La caisse a transmis aux deux comités régionaux un dossier dépourvu de cet avis, sans justifier d’une impossibilité de l’obtenir.

L’opposabilité de la prise en charge hors tableau

Pour une maladie non désignée dans un tableau, l’article L. 461-1 prévoit une reconnaissance après avis motivé du comité régional. La transmission d’un dossier incomplet, privant le comité de l’avis requis, constitue un manquement affectant la décision de prise en charge. Celle-ci est donc inopposable à l’employeur, indépendamment de la réalité du caractère professionnel de la maladie.

Article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, Article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale, Article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale, Article D. 461-30 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile