Maladie professionnelle du tableau 98 : port habituel de charges lourdes apprécié concrètement dans l’industrie du verre

L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale permet la reconnaissance d’une maladie inscrite à un tableau lorsque les conditions relatives au délai, à l’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, dès lors qu’elle est directement causée par le travail habituel. L’article R. 142-17-2 impose alors le recueil de l’avis d’un CRRMP distinct de celui déjà saisi.

Le tribunal retient que les avis des deux CRRMP sont réguliers malgré l’absence d’avis du médecin du travail. L’article D. 461-29 prévoit une faculté de sollicitation de cet avis et aucune sanction spécifique en cas d’absence de réponse. Les avis des CRRMP ne lient toutefois pas la juridiction, qui doit apprécier l’ensemble des éléments produits.

Pour le tableau 98, la manutention de charges lourdes s’apprécie concrètement, selon notamment le poids, les charges cumulées, la fréquence, les postures et les conditions de travail. Elle n’a pas à constituer une tâche prédominante. Les attestations concordantes de collègues, la description détaillée des tâches et la note technique médicale établissent ici des manutentions régulières et suffisamment intenses. Le refus de prise en charge est donc infirmé et la maladie reconnue au titre du tableau 98. La CPAM supporte les dépens, mais l’article 700 du code de procédure civile n’est pas accordé compte tenu de sa mission de service public.

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Le tribunal reconnaît l’exposition habituelle d’un contrôleur-régleur polyvalent à la manutention de charges lourdes, au vu des attestations et des descriptions de poste. Il écarte les contestations relatives à la régularité des avis des deux comités régionaux et refuse la jonction avec une autre procédure. La maladie est prise en charge au titre du tableau 98.

Un assuré a déclaré une sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire et demandé sa prise en charge au titre du tableau 98 des maladies professionnelles. La CPAM a refusé cette prise en charge, estimant que son activité de contrôleur-régleur polyvalent ne l’exposait pas habituellement à la manutention de charges lourdes.

Après la désignation successive de deux CRRMP, l’assuré a contesté la régularité de leurs avis en raison de l’absence d’avis du médecin du travail et demandé la désignation d’un troisième comité. Il invoquait également des manutentions répétées de bouteilles, de moules, de palettes et de déchets de verre calciné.

Le tribunal constate la régularité des avis, refuse la jonction avec une autre procédure et retient, au vu des attestations et des descriptions de poste, une exposition habituelle aux charges lourdes. Il ordonne la prise en charge de la maladie au titre du tableau 98.

• Maladie correspondant à l’affection désignée par le tableau 98
• Exposition habituelle au port de charges lourdes
• Appréciation concrète du poids et des charges cumulées
• Prise en compte de la fréquence des manutentions
• Analyse des postures et contraintes environnementales
• Établissement d’un lien direct avec le travail habituel
• Examen de l’ensemble des éléments, au-delà des avis des CRRMP

• Attestations concordantes de collègues de travail
• Description détaillée des postes et tâches exercés
• Manutention de bouteilles, moules, palettes et verre calciné
• Note technique du médecin recours
• Éléments d’enquête sur les charges et fréquences

L’assuré obtient la prise en charge de sa sciatique par hernie discale L4-L5 au titre du tableau 98 et est renvoyé devant la CPAM pour liquider ses droits. La CPAM supporte les dépens, tandis que la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

• Prise en charge de la maladie professionnelle
• Liquidation des droits par la CPAM
• Refus initial de la CPAM infirmé
• Dépens supportés par la CPAM
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Décrire précisément chaque poste et manutention
• Quantifier les poids unitaires et cumulés
• Documenter la fréquence des dysfonctionnements
• Recueillir des attestations circonstanciées de collègues
• Produire les éléments médicaux concordants

À éviter

• Limiter l’analyse aux seules charges unitaires
• Présenter les manutentions comme exceptionnelles sans preuve
• Se fonder exclusivement sur la norme ergonomique
• Négliger les postures et contraintes environnementales
• Omettre la description des charges cumulées

Les conditions de reconnaissance du tableau 98

L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale permet de reconnaître une maladie du tableau lorsque la condition tenant à la liste limitative des travaux n’est pas remplie, si la maladie est directement causée par le travail habituel. Pour le tableau 98, la manutention de charges lourdes s’apprécie concrètement selon le poids, la fréquence, les charges cumulées, les postures et les conditions de travail. Elle n’a pas à être prédominante.

La portée des avis des CRRMP

Selon l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, un second CRRMP doit être consulté lorsque le différend concerne l’origine professionnelle dans les conditions de l’article L. 461-1. Ses avis ne lient pas la juridiction, qui doit examiner tous les éléments produits. L’absence d’avis du médecin du travail n’entraîne pas la nullité en l’absence de sanction prévue par l’article D. 461-29.

La preuve de l’exposition habituelle

La juridiction retient les attestations concordantes de collègues, la description détaillée des postes et la note technique médicale. Ces éléments établissent des manutentions régulières de charges importantes, notamment lors des dysfonctionnements des lignes, ainsi que des postures pénibles et répétées. Ils suffisent à caractériser l’exposition habituelle au risque du tableau 98 et le lien direct avec la pathologie.

Article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale, article 381-9 du Code de la sécurité sociale, article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale, article 367 du Code de procédure civile, article 455 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile